Belgian court dismisses appeal for lack of prior special authorization required for protected persons to sue.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 238.699 du 28 juin 2017

A.218.316/VI-20.710

En cause : DE RAYMAEKER Isabella, représentée par Monsieur OLIVIERS Gilles, administrateur provisoire, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4/6

1050 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marion TILKENS, avocat, rue Emile Claus 4

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 février 2016, Isabella DE RAYMAEKER, représentée pour Monsieur Gilles OLIVIERS, administrateur provisoire, demande l'annulation de "la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 2015 par laquelle [son] recours [...] à l'encontre de la décision d'interdiction de mise en location d'un bien appartenant à Madame DE

RAYMAEKER est déclaré irrecevable".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 11 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 mai 2017 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. David DE ROY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Marion TILKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Par une ordonnance de Monsieur le Juge de Paix du Canton de Saint Josse-ten-Noode du 27 octobre 2011, Maître Gilles OLIVIERS a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de Madame Isabella DE RAYMAEKER, née à Vilvorde le 18 novembre 1924. Celle-ci est propriétaire d'un immeuble situé chaussée de Haecht, n° 730, à 1030 Schaerbeek.

2. Une plainte pour insalubrité de cet immeuble est déposée le 12 mai 2015 par la locataire de Madame DE RAYMAEKER.

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3. Après visite des lieux, le fonctionnaire dirigeant de la direction de l'inspection régionale du logement notifie, le 17 septembre 2015, à Madame DE RAYMAEKER une interdiction immédiate de continuer de proposer à la location, mettre en location ou faire occuper le logement susmentionné. Cette décision est également notifiée au représentant légal de la requérante le 5 octobre 2015.

4. Le 13 octobre 2015, Maître Fabienne DENYS, conseil de Madame DE RAYMAEKER, introduit un recours administratif à l'encontre de cette décision d'interdiction. Ce recours est déclaré irrecevable dans la mesure où il n'a pas été introduit par l'administrateur provisoire de Madame DE RAYMAEKER.

5. Le 9 novembre 2015, le représentant légal de la requérante introduit à son tour, par l'intermédiaire de son conseil, Maître Fabienne DENYS, un recours à l'encontre de cette décision d'interdiction du 17 septembre 2015.

6. Le 9 décembre 2015, le fonctionnaire délégué de la partie adverse rejette le recours introduit par la requérante en le déclarant irrecevable pour tardiveté.

Cette décision repose sur la motivation suivante:

" […] Considérant que la mesure d'interdiction immédiate de continuer de proposer à la location, mettre en location ou faire occuper le logement n'a pas été simplement portée à la connaissance du requérant mais lui a été notifiée par courrier recommandé du 6 octobre 2015; Que cette notification est dès lors valable et a pu faire courir le délai de recours;

Considérant que la décision du 17 septembre 2015 a été notifiée au requérant le 6 octobre 2015; Qu'elle mentionnait les voies de recours et les délais qui y sont attachés;

Considérant qu'à cet égard, l'article 7, § 5, 2ème alinéa, du Code du Logement précise que ce recours doit être introduit auprès du Fonctionnaire délégué dans les 30 jours de la réception de la décision;

Considérant que, selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, lorsqu'il est question de la réception d'une décision notifiée par voie recommandée, «il y a lieu (...) de considérer qu'un envoi recommandé à la poste est reçu lorsque le pli a été présenté au domicile du destinataire et lui a été remis ou qu'en son absence, un avis a été déposé l'informant de la présentation de l'envoi et de la possibilité de le retirer à la poste» (arrêt n° 76.436 du 14 octobre 1998, en cause VAN COPENOLLE

Christian);

Considérant qu'en l'espèce, il ressort du site de Bpost que le courrier recommandé du 6 octobre 2015 a été présenté au destinataire et qu'il en a accusé réception le 8 octobre 2015;

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Considérant partant que le recours introduit le 9 novembre 2015 auprès du Fonctionnaire délégué est irrecevable car tardif;

Considérant qu'est seule admise comme cause de non-respect des délais un cas de force majeure, à savoir un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur;

Que le requérant n'en invoque aucun;

Considérant que les délais sont d'ordre public, qu'il ne peut y être dérogé".

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Recevabilité

IV.1. Exception d'irrecevabilité soulevée d'office

Dans son rapport, le Premier auditeur chef de section soulève une exception d'irrecevabilité dans les termes suivants :

" Le recours examiné a été introduit pour le compte de l'administrateur provisoire de Madame DE RAYMAEKER, Maître OLIVIERS, par Maître GENERET. Il y a d'emblée lieu d'observer que l'article 19, dernier alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, introduit par l'article 7, 5°, de la loi du 20 janvier 2014, stipule que «Sauf preuve contraire, l'avocat est présumé avoir été mandaté par la personne capable qu'il prétend représenter» (...). Il en découle que le mandat ad litem n'est pas applicable à la situation d'un recours introduit par un avocat pour le compte d'une personne sous administration provisoire, ou pour le compte de l'administrateur provisoire lui-même. Le mandat ad litem a ainsi été introduit lors de la réforme de janvier 2014 dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; le législateur s'inspirant à la base de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire. Cette dernière disposition est claire, l'avocat comparaît comme «fondé de pouvoirs» sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial.

Tel est bien le cas, en l'espèce, de l'ancien 488 bis, du Code civil et du nouvel article 492/1 du même Code.

Partant de ce constat, et de l'absence d'autorisation spéciale déposée en appui de la requête, le soussigné a transmis à Maître GENERET, le 8 décembre 2016, le courriel suivant :

«Dans le cadre du dossier en objet, pouvez-vous me communiquer l'autorisation spéciale du juge de paix d'introduire le recours, en application de son ordonnance du 27 octobre 2011 (...) désignant Me Gilles OLIVIERS comme administrateur provisoire de Madame Isabella DE RAYMAEKER, en application des articles 488bis-a à 488bis-k du Code civil aujourd'hui abrogés (loi du 17 mars 2013 en vigueur depuis le 1er septembre 2014) ou, l'autorisation générale d'ester en justice, qui lui aurait été confiée en application de l'article 492/1, § 2, de l'actuel Code civil»

Par un courriel du 19 décembre 2016, Maître GENERET a communiqué au soussigné l'ordonnance de Monsieur le Juge de Paix du Canton de Saint Josse-ten-Noode du 15 décembre 2016 - jointe au rapport et postérieure à son courriel– par laquelle sur la base de l'article 488bis, f (ancien), il autorise Maître OLIVIERS, en sa qualité d'administrateur provisoire de Madame DE RAYMAEKER Isabella, à introduire, poursuivre, diligenter tout type de VI – 20.710 - 4/11

recours qu'ils soient administratifs, juridiques ou fiscaux relatifs à l'immeuble sis à 1.030 Schaerbeek, chaussée de Haecht ,730 et à sa prétendue insalubrité.

Une telle autorisation, délivrée a posteriori, est tardive et ne permet pas de pouvoir considérer qu'au moment de l'introduction du recours, Maître OLIVIERS possédait le mandat spécial nécessaire à son introduction.

En effet, en vertu de l'article 488 bis, f, § 3, alinéas 1er et 2, a) du Code civil, l'administrateur provisoire doit disposer d'une autorisation spéciale du juge de paix pour introduire une procédure devant le Conseil d'Etat pour la personne protégée.

S'agissant d'une autorisation préalable, elle doit, en outre, être antérieure à l'introduction du recours.

La jurisprudence et la doctrine sont divisées en ce qui concerne la sanction à appliquer en cas d'action intentée sans autorisation préalable du juge de paix :

irrecevabilité, exception dilatoire empêchant la poursuite de l'instance sans régularisation, possibilité ou non de régularisation… Sans qu'il ne soit besoin d'examiner plus avant si l'absence d'autorisation du juge de paix peut être régularisée ou si elle entache inexorablement l'action d'une cause d'irrecevabilité, il suffit de constater que l'éventuelle régularisation ne peut porter que sur la production d'une autorisation adoptée avant l'introduction de l'action ou, à tout le moins, avant l'expiration du délai de recours avec ensuite confirmation, toujours dans le délai de recours, du recours par l'administrateur provisoire. Toute autre analyse irait, en effet, à l'encontre, d'une part, du caractère rigoureux du délai de recours et, d'autre part, du principe même de l'autorisation spéciale préalable qui doit être donnée par le juge de paix, sous l'ancien régime appliqué en l'espèce, après avoir vérifié que l'action envisagée par l'administrateur sert bien les intérêts de la personne protégée. Compte tenu de ces deux éléments, il n'est pas concevable qu'il soit possible à l'administrateur provisoire d'introduire un recours sans autorisation préalable quitte ensuite à régulariser la procédure.

Jugé, dans ce sens, «qu'en vertu de l'article 488bis-f § 3 du Code civil, l'administrateur provisoire représente la personne protégée dans tous les actes juridiques et toutes les procédures, tant en demandant qu'en défendant et, notamment pour ce qui concerne la procédure devant le Conseil d'Etat, moyennant une autorisation spéciale du juge de paix» (C.E., n° 182.087 du 15 avril 2008, Baseke)(C.E., n° 218.912 du 16 avril 2012, Tabary-Quinet ; ce dernier arrêt ayant par ailleurs jugé que l'article 488bis-F, § 3, du Code civil ne constitue pas un obstacle disproportionné à l'accès à un tribunal, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)".

IV.2. Thèse des parties

A. Dernier mémoire de la requérante

La requérante conteste le bien-fondé de cette exception d'irrecevabilité dans les termes suivants :

" En effet, s'il est vrai qu'en l'espèce, le juge de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode n'a délivré au requérant l'autorisation spéciale d'agir en justice que le 15 décembre 2016, soit postérieurement à l'introduction du recours, il n'en demeure pas moins que le texte légal ne fait nullement obstacle à une régularisation a posteriori.

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En effet, l'article 488 bis, f, § 3, alinéa 2, a) du code civil (tel qu'applicable en l'espèce) précise que l'administrateur provisoire ne peut agir que «moyennant une autorisation spéciale du juge de paix» pour représenter la personne protégée en justice comme demandeur. La loi prévoit donc que l'administrateur provisoire bénéficie d'une autorisation «spéciale» délivrée par le juge de paix.

Le requérant considère que le caractère «spécial» de cette autorisation n'érige pas en condition absolue qu'elle soit nécessairement «préalable». L'exigence qu'elle soit en tout état de cause préalable ne ressort nullement du texte légal.

Il pourrait même être soutenu qu'une telle exigence serait de nature à heurter l'esprit du texte. Celui-ci poursuit, en effet, le souci de la protection de la personne sous administration et de ses intérêts. Raison pour laquelle est institué le contrôle du juge de paix. Or, soutenir que le juge de paix ne pourrait délivrer une telle autorisation spéciale postérieurement à l'introduction par l'administrateur provisoire d'une action en justice utile à la défense des intérêts de la personne protégée, reviendrait à vider le mécanisme de protection de sa substance et à léser in fine la personne protégée.

Le but étant la protection de la personne sous administration, celui-ci est atteint puisque soit le juge de paix accorde l'autorisation spéciale même après la mise en oeuvre de l'action parce qu'il estime qu'il y va de l'intérêt de la personne administrée, soit il n'accorde pas l'autorisation spéciale parce qu'il estime qu'il n'y va pas de l'intérêt de la personne protégée et dans ce dernier cas, l'action éventuellement introduite par l'administrateur provisoire sans autorisation spéciale serait déclarée irrecevable par la juridiction saisie.

Monsieur le Premier Auditeur chef de section croit donc pouvoir préciser qu'en l'espèce, l'autorisation doit être préalable et ce à la différence de l'autorisation donnée par le conseil communal qui peut intervenir jusqu'à la clôture des débats.

En effet, votre jurisprudence admet de manière constante que le conseil communal ratifie a posteriori une action en justice entreprise par le seul collège. Le requérant n'aperçoit pourtant pas ce qui justifierait en droit une telle différence de traitement.

Ainsi, l'article L1242-1 du code wallon de la démocratie locale précise expressément que les actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu'après autorisation du conseil communal.

Il est donc pour le moins paradoxal, d'une part, d'admettre sans réserve la faculté de régularisation de l'action entreprise alors même que le texte légal prévoit expressément le principe de l'autorisation préalable (par exemple l'article L1242-1

du code wallon de la démocratie locale) et, d'autre part, de refuser sans réserve une telle faculté alors même que le texte légal ne prévoit pas expressément le caractère préalable de l'autorisation (par exemple l'article 488 bis, f, § 3, alinéa 2, a) du code civil — ancienne version) ...

En outre, votre Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de considérer, dans un cas de figure similaire, qu'une telle régularisation ultérieure par le juge de paix était admissible. Par un arrêt n° 152.819 du 15 décembre 2005, votre Conseil d'Etat a, en effet, estimé qu'une autorisation spéciale datée du ler décembre 2005 répondait au prescrit légal et permettait donc a posteriori de considérer un recours du 22 octobre 2005 valablement introduit (C.E., 15 décembre 2005, n° 152.819, Vloebergs).

Le recours est recevable".

B. Dernier mémoire de la partie adverse

La partie adverse répond à l'argumentation de la requérante en ces termes :

" Il est tout d'abord inexact d'affirmer que l'autorisation spéciale du juge de paix ne VI – 20.710 - 6/11

doit pas nécessairement être préalable à l'introduction du recours (...).

Ainsi que l'enseigne la doctrine :

- «le principe est que tout intentement d'une procédure en justice ayant trait à la gestion patrimoniale et initiée par l'administrateur provisoire doit être précédée d'une autorisation spéciale du juge de paix» (P. CORMIER et al., «Contrats et autorisations spéciales du juge de paix», L'administration provisoire, questions pratiques, Anthemis, 2010, p. 108) (...);

- «les actes et actions expressément énumérés par la loi nécessitent une autorisation spéciale et préalable du juge de paix» (G. CLOSSET-MARCHAL, «La protection des biens des malades mentaux : aspects de droit judiciaire», Protection des malades mentaux et incapacités des majeurs : le droit belge après les réformes, Story-Scientia, 1996, p. 345) (...);

- «Lorsqu'il représente la personne protégée, l'administrateur provisoire est tenu de solliciter une autorisation préalable du juge de paix pour accomplir les actes de disposition énumérés à l'article 488bis, f), § 3, alinéa 2, du Code civil»

(T. DELAHAYE et F. SWENNEN, «L'administrateur provisoire (art. 488bis, C. civ.)», lus & Actores, 2010, n° 2, p. 135) (...);

- «Pour certains actes particulièrement importants, l'administrateur provisoire doit en effet obtenir une autorisation préalable et spécifique du juge de paix.

L'introduction d'une procédure en justice, en tant que demandeur, figure parmi ces actes. L'administrateur provisoire doit donc obtenir l'autorisation du juge de paix avant de déposer une requête en règlement collectif de dettes devant le juge compétent» (D. PATART, «L'administration provisoire», Rép. not., t. XIII, liv. 4/12, Larcier, 2008, p. 69) (...).

Il suffit en outre de se référer au texte de loi, lequel précise :

«Toutefois, il ne peut agir que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix pour : représenter la personne protégée en justice comme demandeur dans les autres procédures et actes que ceux prévus aux articles 1150, 1180-1°, 1187, alinéa 2, et 1206, alinéa 2, du Code judiciaire et ceux relatifs aux contrats locatifs, à l'occupation sans titre ni droit, à la législation sociale en faveur de la personne protégée ainsi qu' à la constitution de partie civile;» (art. 488bis, f, §3, al. 2, a), C. civ.) (...).

Contrairement à ce qu'affirme la partie requérante, l'exigence d'une autorisation préalable à l'intentement d'une procédure en justice ressort clairement du texte légal.

[...]. Le requérant invoque par ailleurs le fait que le texte légal ne fait nullement obstacle à une régularisation a posteriori (...).

Or, selon D. PATART, «si l'administrateur provisoire néglige de demander cette autorisation, il n'est pas possible de régulariser la situation a posteriori en demandant l'autorisation après que l'acte ait été posé» (D. PATART, «L'administration provisoire», Rép. not., t. XIII, liv. 4/12, Larcier, 2008, p. 70).

Ainsi, par jugement du 31 mars 2008, le juge de paix de Gand a considéré, en ce sens, qu' «une autorisation avec effet rétroactif serait contraire au principe d'autorisation préalable : seule une autorisation confirmant l'acte posé peut régulariser la situation» (j.P. Gand (II), 31 mars 2008, H.P., 2008, liv. 11-12, p. 424: «Een machtiging met terugwerkende kracht ware strijdig met het begrip "voorafgaandelijke machtiging": enkel een machtiging tot bevestiging van de gestelde handeling kan de situatie regulariseren»).

Il s'en déduit que le requérant, à défaut d'avoir obtenu l'autorisation visée à l'article 488bis, f, § 3, al. 2, a), du Code civil, ne peut la solliciter a posteriori.

[...]. Le requérant cite enfin un arrêt rendu par votre Conseil d'État le 15 décembre 2005, et allègue que ce dernier «a déjà eu l'occasion de considérer qu'une telle régularisation ultérieure par le juge de paix était admissible» (...).

Cette affirmation repose sur une lecture erronée de l'arrêt. En effet, celui-ci dispose

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ce qui suit :

«Considérant que la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité tenant à l'absence d'autorisation spéciale accordée à la requérante conformément à l'article 488bis, f, § 3, du Code civil;

Considérant que le juge de paix du second canton de Tournai a accordé ladite autorisation par une ordonnance du ler décembre 2005; que l'exception manque en fait;» (C.E., 15 décembre 2005, n° 152.819, Vloebergs, p. 4).

En réalité, la partie adverse n'a pas soulevé le problème de la postériorité de l'autorisation du juge de paix à la date d'introduction de la demande au Conseil d'Etat par l'administrateur provisoire.

Par conséquent, le Conseil d'Etat n'a pas eu à se prononcer sur cette question. Il s'est contenté de constater que l'autorisation avait bien été donnée, contrairement à ce que prétendait la partie adverse et que dans ces conditions, le moyen manquait en fait.

L'on ne peut donc raisonnablement déduire, comme le fait le requérant (...), des termes «l'exception manque en fait» un principe de jurisprudence selon lequel la régularisation ultérieure par le juge de paix est admissible.

[...]. Pour le surplus, la partie adverse se permet de renvoyer aux arguments présentés par Monsieur le Premier Auditeur dans son rapport (...).

Vu ce qui précède et compte tenu du fait que le raisonnement du requérant ne s'appuie sur aucune référence doctrinale et/ou jurisprudentielle, c'est à bon droit que Monsieur le Premier Auditeur déclare irrecevable le recours formé par le requérant".

IV.3. Appréciation

Tel que le juge de paix de Saint-Josse-ten-Noode en a fait application dans l'ordonnance par laquelle il autorise la requérante à "introduire, poursuivre ou diligenter tout type de recours qu'ils soient administratifs, juridiques ou fiscaux relatifs à l'immeuble sis à 1030 Schaerbeek, chaussée d'Haecht 730 et à sa prétendue insalubrité et les conséquences administratives et fiscales de celle-ci, et ce devant toutes les instances administratives, judiciaires ou extra judiciaires", l'article 488bis, f, du Code civil est libellé comme suit:

" f. § 1er. L'administrateur provisoire a pour mission de gérer, en bon père de famille, les biens de la personne protégée ou d'assister la personne protégée dans cette gestion.

Dans l'accomplissement de sa mission, il se concerte personnellement, à intervalles réguliers, avec la personne protégée ou la personne de confiance de celle-ci.

Il peut se faire assister dans sa gestion par une ou plusieurs personnes agissant sous sa responsabilité.

Il ne peut agir que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de la personne protégée.

Cette autorisation est accordée par ordonnance motivée sur requête de l'administrateur provisoire. La procédure prévue à l'article 488bis, b, § 7, alinéas 2

et 3, est applicable.

§ 2. Le juge définit, compte tenu de la nature et de la composition des biens à gérer ainsi que de l'état de santé de la personne protégée, l'étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire.

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Le juge de paix peut déterminer les actes ou catégories d'actes que la personne protégée ne peut accomplir sans l'assistance de l'administrateur provisoire.

§ 3. En l'absence d'indication dans l'ordonnance visée à l'article 488bis, c, l'administrateur provisoire représente la personne protégée dans tous les actes juridiques et toutes les procédures, tant en demandant qu'en défendant.

Toutefois, il ne peut agir que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix pour :

a) représenter la personne protégée en justice comme demandeur dans les autres procédures et actes que ceux prévus aux articles 1150, 1180-1°, 1187, alinéa 2, et 1206, alinéa 2, du Code judiciaire et ceux relatifs aux contrats locatifs, à l'occupation sans titre ni droit, à la législation sociale en faveur de la personne protégée ainsi qu'à la constitution de partie civile;

b) aliéner les biens meubles et immeubles de la personne protégée;

c) emprunter et consentir hypothèque ainsi que permettre la radiation d'une inscription hypothécaire, avec ou sans quittance, et de la transcription d'une ordonnance de saisie-exécution sans paiement;

d) acquiescer à une demande relative à des droits immobiliers;

e) renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel ou l'accepter, ce qui ne pourra se faire que sous bénéfice d'inventaire;

f) accepter une donation ou un legs à titre particulier;

g) conclure un bail à ferme ou un bail commercial, ainsi que renouveler un bail commercial et conclure un bail d'une durée de plus de neuf ans;

h) transiger;

i) acheter un bien immeuble.

Le juge de paix est saisi par simple requête. Il s'entoure de tous les renseignements utiles; il peut notamment recueillir l'avis de la personne protégée et de toute personne qu'il estime apte à le renseigner, sans préjudice des articles 1186

et 1193bis du Code judiciaire, en matière de vente d'immeubles.

Le commerce de la personne protégée est continué par son administrateur provisoire, si le juge de paix l'estime utile et aux conditions qu'il détermine. La direction peut en être confiée à un administrateur spécial sous la surveillance de l'administrateur provisoire. L'administrateur spécial est désigné par le tribunal de commerce à la demande du juge de paix.

§ 4. Le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent rester à sa disposition aussi longtemps que possible.

S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée, spécialement en cas d'hospitalisation ou d'hébergement de longue durée, de disposer des droits y afférents, il faudra une autorisation du juge de paix visée au § 3.

Cette autorisation est accordée suivant la procédure prévue à l'article 488bis, f, § 3.

Les souvenirs et autres objets de caractère personnel ne sont pas aliénés, sauf en cas de nécessité absolue et devront, par les soins de l'administrateur provisoire, être gardés à la disposition de la personne protégée.

§ 5. Dans les limites des revenus qu'il encaisse, l'administrateur provisoire règle les frais d'entretien et de traitement à charge de la personne protégée et met à la disposition de celle-ci, après en avoir conféré avec elle ou avec la personne de confiance, les sommes qu'il juge nécessaires à l'amélioration de son sort, et ce sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives à la prise en charge des frais d'entretien des malades, des personnes handicapées et des personnes âgées. En outre, il est tenu de requérir l'application de la législation sociale en faveur de la personne protégée.

§ 6. Les fonds et les biens de la personne protégée sont entièrement et nettement séparés du patrimoine personnel de l'administrateur. Les avoirs bancaires de la personne protégée sont inscrits à son nom propre".

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Le régime d'autorisation spéciale institué par cette disposition tend à préserver la personne protégée d'initiatives prises par l'administrateur provisoire, qui ne serviraient pas les intérêts de celle-ci ou ceux de son patrimoine, mais risqueraient, au contraire, d'y porter gravement atteinte.

L'objectif de prévention ainsi poursuivi requiert, sauf à priver l'autorisation de sens et d'utilité, que celle-ci soit donnée préalablement à l'adoption de l'acte à l'égard duquel elle est imposée. Admettre que l'autorisation soit donnée postérieurement aboutirait soit à placer le juge de paix devant le fait accompli en le contraignant à autoriser un acte alors que celui-ci – le cas échéant – lui paraîtrait porter gravement atteinte à la personne protégée ou au patrimoine de celle-ci, soit – en cas de refus opposé par le juge de paix – à créer une situation elle-même susceptible de nuire aux intérêts placés sous protection. La requérante ne peut donc être suivie ni lorsqu'elle soutient, dans son dernier mémoire, que l'exigence d'une autorisation "préalable" "serait de nature à heurter l'esprit du texte" de l'article 488bis, f, § 3, alinéa 2, a), du Code civil, ni lorsqu'elle y fait également valoir que, la disposition légale n'interdisant pas expressément une régularisation a posteriori, celle-ci est possible.

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'autorisation spéciale donnée par le juge de paix de Saint-Josse-ten-Noode l'a été postérieurement à l'introduction de la requête déposée en la présente affaire, mais également après l'expiration du délai ouvert pour diriger, devant le Conseil d'Etat, un recours en annulation contre l'acte attaqué. La requérante ne fait état d'aucun cas de force majeure justifiant qu'elle ait entamé la procédure devant le Conseil d'Etat avant de disposer de l'autorisation requise.

N'est, par ailleurs, pas pertinente la comparaison que la requérante soutient dans son dernier mémoire entre l'autorisation spéciale requise par l'article 488bis, f, §3, alinéa 2, a), du Code civil et l'autorisation que le collège doit recevoir du conseil communal pour ester en justice, et ce dès lors qu'elle n'établit pas – et n'offre d'ailleurs pas de démontrer – que le régime d'autorisation conçu pour les communes poursuit un objectif de prévention suffisamment comparable à celui-ci qui a été fixé en faveur des personnes protégées.

N'est, enfin, pas davantage pertinente la référence à un arrêt prononcé par le Conseil d'Etat qui – comme le relève à juste titre la partie adverse dans son dernier mémoire – s'est borné, en réponse à une exception d'irrecevabilité prise de la seule absence d'autorisation spéciale, à constater qu'une telle autorisation avait bien été

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donnée.

Il suit de l'ensemble de ces considérations que le recours doit être déclaré irrecevable.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit juin deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'État, Serge BODART, conseiller d'État, me M Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.699