Court annuls summary report confirming pig farm permit due to violation of Aarhus Convention and invalid nitrogen management decree.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 238.694 du 27 juin 2017

A. 214.932/XIII-7234

En cause : TACK Jean-Pol, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2

4020 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 février 2015, Jean-Pol TACK demande l'annulation "du rapport de synthèse du 24 février 2011, notifié par courrier du 9 décembre 2014, reçu le 11 décembre 2014, confirmant l'octroi du permis unique visant à :

- Construire et exploiter une porcherie d'engraissement sur caillebotis pour 1.200 porcs (dimension : 55,60 x 20,06 m), une citerne à lisier de 1.600 m³, trois silos tour de 15 T pour aliments secs, une citerne à pétrole de 1.000 litres, un canon à chaleur mobile de 60 kWth, une niche à cadavres et une citerne à eaux pluviales de 30 m³;

- Forer un puits;

- Implanter un remblai de 2.550 m³ de terre;

dans un établissement situé route du Poteau de Chambrehey à [...]

Manhey/Odeigne".

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II. Procédure

Un arrêt n° 237.026 du 12 janvier 2017 a rouvert les débats, chargé le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de poursuivre l'instruction et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 16 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 juin 2017 à 09.30 heures.

La partie requérante a déposé une note de liquidations des dépens le 7 juin 2017.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Pierre LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 237.026 du 12 janvier 2017, précité. Il convient de s'y référer.

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IV. Deuxième moyen

IV.1. Thèses des parties

A. La requête

Le requérant prend un deuxième moyen de l'"illégalité de l'arrêté du gouvernement wallon du 15 février 2007, modifiant le livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture - violation de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, conclue le 25 juin 1998 et approuvée par la Communauté européenne par la décision du Conseil 2005/330/CE du 17 février".

Il expose que l'acte attaqué se fonde à plusieurs reprises sur le Code de l'eau, notamment ses dispositions relatives à la gestion durable de l'azote en agriculture. Il rappelle qu'à la suite de l'arrêt du 17 juin 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-105/09 et C-110/09), rendu sur questions préjudicielles posées par le Conseil d'État, celui-ci a jugé que l'ensemble de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture est entaché d'illégalité, pour avoir été adopté en méconnaissance du droit de l'Union. Il estime que la méconnaissance du droit communautaire en l'espèce emporte une atteinte à ses droits fondamentaux en ce que la gestion durable de l'azote en agriculture a été arrêté sans étude d'incidences sur l'environnement préalable et sans une participation du public conforme à la Convention d'Aarhus précitée alors que précédemment un moratoire avait été décidé sur les élevages intensifs. Il écrit encore que par un arrêt n° 225.473 du 13 novembre 2013, il a été estimé que les mesures juridiques d'application du Code de l'eau ne disparaissent pas de plein droit de l'ordonnancement juridique mais sont fragilisées par la disparition de leur fondement juridique et que cela doit conduire à leur annulation lorsque, comme en l'espèce, un recours a été régulièrement introduit. Il rappelle qu'une décision qui trouve son fondement dans la prescription illégale est entachée de la même illégalité et doit donc être annulée. Enfin, il constate que l'arrêt n° 229.430 du 2 décembre 2014 a annulé l'arrêté du Gouvernement wallon qui a remplacé l'arrêté précité du 15 février 2007. Il écrit qu'en conséquence, dès lors que l'acte attaqué fait application de l'arrêté du 15 février 2007 annulé qui règlemente l'épandage des effluents d'élevage, lequel est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, il doit être annulé.

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B. Le mémoire en réponse

La partie adverse répond, en se référant à l'arrêt n° 229.097 du 7 novembre 2014, que la décision attaquée trouve son fondement dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en manière telle qu'elle ne se retrouve pas privée de base légale à la suite de l'annulation de l'arrêté du 15 février 2007 précité et que le requérant ne remet pas en cause l'arrêté du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'environnement formant le Code de l'eau qui constitue le droit applicable pendant la période allant du 1er janvier 2007 au 6 mai 2011.

C. Le mémoire en réplique

Le requérant réplique en rappelant le constat fait dans l'arrêt du 16 avril 2014 selon lequel l'acte attaqué, s'il trouve son fondement principal dans le décret du 11 mars 2009, a fait application de l'arrêté annulé du 15 février 2007 et que le ministre était tenu, au moment de la délivrance du permis, d'avoir égard aux normes fixées par cet arrêté. Il expose ensuite qu'il ressort de l'arrêt n° 210.483 du 18 janvier 2011 qui a annulé l'arrêté du 15 février 2007, que ce dernier a été adopté dans le but de transposer la directive 91/676/CEE, du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, après la condamnation de la Belgique pour manquement par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 22 septembre 2005 (C-

221/03 du 22 septembre 2005). Il en déduit que l'arrêté du 3 mars 2005 n'offrait pas une transposition complète et satisfaisante de la directive 91/676/CEE, précitée, de sorte que cet arrêté du 3 mars 2005 ne pourrait couvrir de manière satisfaisante la période précédemment régie par l'arrêté du 15 février 2007.

D. Le dernier mémoire de la partie adverse

Elle soutient que les conclusions de l'arrêt n° 229.097 du 7 novembre 2014 peuvent s'appliquer en l'espèce pour les raisons suivantes :

- L'acte attaqué trouve également son fondement légal dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et ne se trouve pas dépourvu de base légale;

- Le droit applicable pendant la période allant du 1er janvier 2007 au 6 mai 2011 est régi, suite à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2007, par l'arrêté du 3 mars 2005, précité;

- Jusqu'à son mémoire en réplique, la partie requérante ne remettait nullement en cause cet arrêté du 3 mars 2005, précité. Dans sa requête en annulation, la partie XIII - 7234 - 4/8

requérante n'invoque ni l'illégalité de cet arrêté ni un défaut de transposition de la directive 91/676/CEE, précitée. Partant, l'argument est tardif et irrecevable.

E. Le dernier mémoire de la partie requérante

Elle rappelle que, dans l'arrêt n° 229.097, précité, les requérants prenaient un troisième moyen de la violation de la directive 91/676/CEE, précitée, alors qu'en l'espèce, elle a invoqué l'illégalité de l'arrêté du 15 février 2007, précité, et la violation de la Convention d'Aarhus. Elle en infère que le moyen est pris de la méconnaissance du droit communautaire, qui emporte une atteinte à ses droits fondamentaux. Elle conclut que les moyens invoqués dans les deux recours sont manifestement différents et que l'enseignement de l'arrêt du 7 novembre 2014, précité, n'est pas transposable en l'espèce. Elle ajoute encore que sa critique de l'arrêté du 3 mars 2005 n'est pas un moyen nouveau dès lors que le moyen de sa requête en annulation visait une violation de la Convention d'Aarhus et que la partie adverse ne soutient pas que cet arrêté serait conforme à cette Convention. Elle expose encore que l'arrêté du 3 mars 2005 ne constitue pas la base légale du rapport de synthèse, de sorte que le grief émis par la partie adverse est inopérant. Enfin, elle estime que son argument ne peut être considéré comme nouveau dès lors qu'il ne fait que répondre à la défense de la partie adverse.

IV.2. Examen

La demande de permis, qui a abouti au rapport de synthèse du 24 février 2011, l'acte attaqué en l'espèce, a fait l'objet d'un arrêté ministériel du 16 mars 2011 confirmant l'octroi au requérant du permis sollicité. Cet arrêté dont la motivation est identique à l'acte attaqué a été annulé par l'arrêt n° 227.138 du 16 avril 2014, pour les motifs suivants :

" [...]

Considérant, selon l'arrêt n° 210.483 du 18 janvier 2011, que l'autorité chargée d'instruire une demande de permis devait vérifier la compatibilité de l'exploitation avec l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture, notamment en ce qui concerne les dispositifs de stockage des effluents d'élevage, et que l'article 8 de la directive 85/337/CEE exige que les aspects environnementaux, que les programmes d'action ont pour objet de réglementer, soient pris en considération lors de l'autorisation des projets d'exploitation de telles installations, notamment dans le cas des projets d'élevage intensif visés;

Considérant que, par son arrêt n° 225.473 du 13 novembre 2013, rendu dans les affaires ayant notamment donné lieu aux arrêts n° 191.272 du 11 mars 2009 et n° 210.483 du 18 janvier 2011, le Conseil d'État a annulé l'arrêté précité du 15 février 2007, à l'exception des articles R.219, R.221, § 5, et R.224, § 1er, déjà annulés par l'arrêt n° 191.272 du 11 mars 2009; qu'ainsi que le relève l'arrêt XIII - 7234 - 5/8

n° 225.473 du 13 novembre 2013, les mesures juridiques d'application de celui-

ci, comme l'acte attaqué, ne disparaissent pas de plein droit de l'ordonnancement juridique mais sont fragilisées par la disparition de leur fondement juridique, ce qui doit conduire à leur annulation si un recours a régulièrement été introduit, ce qui est le cas en l'espèce;

Considérant, en effet, que, même s'il trouve son fondement principal dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'arrêté attaqué fait application de l'arrêté du 15 février 2007 annulé qui réglemente l'épandage des effluents d'élevage, lequel est indispensable au fonctionnement de l'exploitation;

qu'au moment de la délivrance du permis, le ministre était donc tenu d'avoir égard aux normes fixées par l'arrêté de 2007, entre-temps annulé;

Considérant que, dans son moyen, le requérant dénonce l'illégalité de l'arrêté de 2007 dont fait application l'arrêté attaqué pour en conclure qu'à son tour, celui-ci est illégal;

Considérant que la circonstance que l'arrêté du 15 février 2007, précité, a été remplacé par un arrêté du Gouvernement du 31 mars 2011 est sans incidence puisque ce dernier est entré en vigueur le 6 mai 2011, soit postérieurement à l'adoption de l'acte attaqué, qui ne peut donc y trouver un fondement juridique;

que, par ailleurs, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2011, précité, a été ordonnée par l'arrêt n° 226.255 du 29 janvier 2014, en sorte qu'en cas d'annulation du permis attaqué, le ministre ne pourrait se fonder sur cet arrêté du 31 mars 2011 pour délivrer à nouveau un permis unique pour le projet litigieux;

Considérant qu'il en résulte que le moyen n'est pas inopérant; qu'en cas d'annulation de l'arrêté attaqué, le ministre devra procéder à un nouvel examen de la demande et déterminer si le droit applicable permet la délivrance du permis;

que le requérant a par conséquent bien intérêt au moyen; que celui-ci est fondé;

Considérant que, l'illégalité de l'arrêté attaqué résultant de l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007, précité, sur lequel il se fonde en partie, il y a lieu de mettre les dépens, en ce compris ceux de l'intervenante, à la charge de la partie adverse".

À la suite de cet arrêt, un nouvel examen de la demande pour déterminer si le droit applicable permet la délivrance du permis n'a pas été fait. L'acte attaqué fait application de l'arrêté du 15 février 2007 annulé qui réglemente l'épandage des effluents d'élevage, lequel est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, tout comme l'arrêté annulé par l'arrêt précité, et est, partant, entaché de la même illégalité.

La partie adverse reste en défaut de démontrer qu'elle a entendu faire application dans l'acte attaqué, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005, précité, quant à la question de l'épandage des effluents d'élevage, pour autoriser l'exploitation. Il n'appartient pas au Conseil d'État d'opérer une substitution de motifs.

Le deuxième moyen est fondé.

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V. Autres moyens

L'examen des autres moyens de la requête ne pourrait donner lieu à une annulation aux effets plus étendus. Il n'y a pas lieu de les examiner.

VI. Indemnité de procédure

La partie requérante demande à bénéficier d'une indemnité de procédure qu'elle évalue dans une note de liquidations introduite conformément à l'article 84/1

du règlement général de procédure au moins cinq jours avant l'audience à 700 euros.

Il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulé le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué du 24 février 2011, confirmant l'octroi du permis unique à Philippe, Edouard et Bernadette WUIDAR visant à :

- Construire et exploiter une porcherie d'engraissement sur caillebotis pour 1.200

porcs (dimension : 55,60 x 20,06 m), une citerne à lisier de 1.600 m³, trois silos tour de 15 T pour aliments secs, une citerne à pétrole de 1.000 litres, un canon à chaleur mobile de 60 kWth, une niche à cadavres et une citerne à eaux pluviales de 30 m³;

- Forer un puits;

- Implanter un remblai de 2.550 m³ de terre;

dans un établissement situé route du Poteau de Chambrehey à Manhey/Odeigne.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.694