Belgian court dismisses appeal due to withdrawal and orders procedural costs against the applicant.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.678 du 27 juin 2017

A. 220.965/VIII-10.331

En cause : OUANNASSI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9

1060 Bruxelles,

contre :

la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place Jamblinne de Meux 41

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er décembre 2016, Abdelkader OUANNASSI demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du Conseil communal de la ville [sic] d'Auderghem du 05 octobre 2016 qui confirme les suspensions préventives par mesure d'ordre, du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité" et d'autre part, l'annulation de cette même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 237.708 du 20 mars 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 9 mai 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 11 mai 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

Par un courrier du 13 avril 2017, le conseil de la partie requérante déclare expressément que celui-ci ne souhaite pas demander la poursuite de la procédure en annulation.

IV. Indemnité de procédure

IV.1. Thèse de la partie requérante

Dans ce même courrier du 13 avril 2017, le conseil de la partie requérante relève que l'arrêt n° 237.708, précité, a rejeté la demande de suspension au motif que la décision attaquée ayant cessé de produire ses effets, le requérant n'a plus intérêt à en poursuivre la suspension de l'exécution. Il poursuit en indiquant que "toutefois, étant entendu que [le requérant] a été contraint d'introduire un recours avant la levée de la suspension, [il] sollicite une indemnité de procédure de base et demande que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

IV.2. Appréciation

Contrairement à ce que semble soutenir la partie requérante, l'arrêt n° 237.708 précité a constaté une perte d'intérêt dans son chef uniquement dans le

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cadre de la procédure en suspension et a indiqué explicitement que le recours n'avait pas perdu son objet puisque la seule circonstance qu'un acte a cessé de produire ses effets ne le fait pas disparaître de l'ordonnancement juridique.

Dans ces circonstances, et eu égard au fait que la partie requérante a expressément déclaré ne pas souhaiter poursuivre la procédure en annulation, rien ne justifie que les dépens et l'indemnité de procédure soient mis à charge de la partie adverse.

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les [autres] dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.678