Constitutional court dismisses appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Constitutional Court declared the applicant's appeal dismissed due to a legal presumption of withdrawal. Although the applicant had requested suspension of the removal decision, the lower court rejected this request, and the applicant failed to file a follow-up action within the required thirty-day period. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal, terminating the proceedings and ordering the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Laws on the Council of State; A party is presumed to have withdrawn their appeal if they fail to pursue the proceedings or request a hearing within thirty days after a suspension request is rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 238.677 du 27 juin 2017
A. 220.844/VIII-10.313
En cause : FARINEAU Rose-Marie, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles,
contre :
la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 novembre 2016, Rose-Marie FARINEAU demande la suspension de l'exécution et l'annulation de "la décision implicite de la chambre des représentants du 27 octobre 2016 de retirer sa nomination du 2 avril 2015 en tant que membre féminin francophone de la police locale pour l'Organe de contrôle de l'information policière […] et [de] la décision de faire un appel aux candidats pour ce mandat publié au Moniteur belge du 9 novembre 2016 […]".
II. Procédure
L'arrêt n° 237.610 du 10 mars 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 20 mars 2017.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 26 avril 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 3 mai 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
VIII - 10.313 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
VIII - 10.313 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.677