Belgian Council of State dismisses annulation request for civil service certification failure due to lack of interest.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.674 du 27 juin 2017

A. 220.010/VIII-10.208

En cause : AUGUSTER Hélène, ayant élu domicile au secrétariat du Syndicat libre de la Fonction publique galerie du Centre, Bloc II, 4e étage 1000 Bruxelles,

contre :

1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 août 2016, Hélène AUGUSTER

demande l'annulation de "la décision lui adressée le 13 juin 2016 lui notifiant un résultat d'échec (57,68 %) au test de certification de la formation « Selfmanagement, BV07X-T9-2A06+07+08-B» Référence IFA : CACERBV07XFE".

II. Procédure

La seconde partie adverse a déposé son dossier administratif.

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Les mémoires en réponse ont été déposés. Le mémoire de la première partie adverse a été notifié à la partie requérante le 28 novembre 2016 et celui de la seconde partie adverse le 16 janvier 2017.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 30 mars 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 4 avril 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Demande de mise hors cause

III.1. Thèse de la première partie adverse

Dans son mémoire en réponse, le ministre de la Justice, première partie adverse, demande sa mise hors cause en faisant valoir que la décision attaquée est "une décision de l'IFA qui est un institut qui fait partie du Service public fédéral Personnel & Organisation dont le donneur d'ordre est l'État belge, représenté par son Ministre qui est en charge de la Fonction publique" et que, "de surcroît, ni l'État belge, représenté par son Ministre de la Justice, ni le SPF Justice ne sont intervenus, de quelque manière que ce soit, dans le cadre de l'adoption de la décision attaquée".

III.2. Appréciation

Il ressort en effet tant de la requête en annulation que du dossier administratif déposé par la seconde partie adverse que ni le ministre de la Justice, ni le SPF Justice ne sont intervenus dans le cadre de l'adoption de l'acte attaqué. Il y a donc lieu de mettre la première partie adverse hors cause.

IV. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les

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délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti, à la suite de la notification du mémoire en réponse du ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique le 16 janvier 2017, et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

V. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de sept cents euros.

Le ministre de la Justice, ayant été mis hors cause, ne peut plus prétendre au bénéfice d'une indemnité de procédure. En effet, l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État réserve l'octroi d'une telle indemnité aux parties à la cause. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande.

Il y a par contre lieu de faire droit à la demande du ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.674