Administrative court dismisses appeal due to failure to request hearing, declaring legal withdrawal and awarding procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.671 du 27 juin 2017

A. 219.591/VIII-10.155

En cause : TOUBALI Larbi, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte 41

4500 Huy,

contre :

la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 juin 2016, Larbi TOUBALI demande l'annulation de :

" - la décision prise par la partie adverse à une date ignorée du requérant de déclarer : zéro heure vacante pour les cours de religion islamique suivants :

• Professeur de religion islamique au secondaire inférieur ordinaire 131

01535 CG-Rel.

• Professeur de religion islamique au secondaire inférieur spécialisé 131

01535 CG-Rel.

• Professeur de religion islamique au secondaire supérieur ordinaire 141

02560 CG-Rel.

- uniquement 4/24ènnes d'horaire pour le cours de religion islamique suivant :

• Maître de religion islamique dans l'enseignement primaire ordinaire 121

00013

- uniquement 20 heures pour le cours de religion islamique suivant :

• Maître de religion islamique dans l'enseignement primaire spécialisé 122

00013

et par voie de conséquence, l'absence de nomination du requérant pour l'année scolaire 2016-2017 dans lesdites fonctions".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 27 février 2017.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 9 mai 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité.

Par une lettre du 11 mai 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.671