Belgian Council of State dismisses annulation request due to loss of interest after court clerk services reopened on Wednesdays.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.660 du 27 juin 2017

A. 220.183/XI-21.249

En cause :

1. L’Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG), 2. HAENECOUR Olivier, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 septembre 2016, l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG) et Olivier HAENECOUR sollicitent l’annulation de l’arrêté royal du 27 juin 2016 modifiant l’arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d’ouverture des greffes des cours et tribunaux.

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. l’auditeur Marc OSWALD a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 16 mai 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 6 juin 2017.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nicolas CARIAT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intérêt au recours

A. Thèse des parties

Dans leur dernier mémoire, les parties requérantes s’interrogent sur la persistance de leur intérêt au recours. Elles font valoir qu’à partir du 15 avril 2017 les greffes des justices de paix de Mons I et Mons II vont être fusionnés, qu’un service de greffe sera alors assuré tous les jours ouvrables et que la fermeture des services du greffe le mercredi, telle que prévue par l’acte attaqué, ne sera plus d’actualité.

La partie adverse fait quant à elle valoir que la fusion des greffes, telle qu’opérationnelle depuis le 15 avril 2017, ne remet pas en cause l’intérêt au recours des parties requérantes dès lors que cette fusion n’est pas complète et ne sera achevée que lorsque des dispositions légales et règlementaires concrétiseront la « fusion des deux greffes (avec la fusion du rôle, de la comptabilité et du cadre organique) ». Elle soutient que le regroupement des greffes, qui n’est, au stade actuel, que physique, n’emporte pas abrogation de l’acte attaqué et fait valoir qu’en ce qui concerne les affaires du ressort de la justice de paix de Mons II, les services du greffe demeurent inaccessibles le mercredi. Elle en déduit que l’intérêt au recours persiste dans le chef des parties requérantes. Elle souligne enfin qu’il appartient au Conseil d’État de trancher le fond du litige et d’examiner les moyens afin de se prononcer sur la question de l’indemnité de procédure sollicitée par chacune des parties.

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B. Décision du Conseil d’État

L’intérêt direct et personnel au recours, tel que requis par l’article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, est lié à l’avantage que l’annulation éventuelle de l’acte attaqué pourra procurer aux parties requérantes. En l’espèce, les parties requérantes remettent en cause le régime d’ouverture des greffes tel que décidé par l’acte attaqué en tant qu’il prévoit la fermeture des services du greffe de MONS II le mercredi. Leur intérêt correspond dès lors à la perspective d’une réouverture des services du greffe de la justice de paix de MONS II le mercredi en cas d’annulation de l’acte attaqué.

Il résulte des explications fournies par les parties requérantes que, depuis le 15 avril 2017, date de réunification physique des deux greffes, les services du greffe sont accessibles du lundi au vendredi, en ce compris pour la justice de paix de MONS II.

La thèse de la partie adverse suivant laquelle les services du greffe seraient, malgré la réunification opérée, toujours fermés le mercredi pour les affaires du ressort de la justice de paix de MONS II est contredite par la lettre de Michaël BLAMPAIN, greffier en chef a.i. des justices de paix et du tribunal de police du Hainaut du 24 mai 2017, qui confirme qu’à la suite de la fusion des justices de paix de MONS I et MONS II, les services du greffe sont accessibles, pour ces deux juridictions, du lundi au vendredi.

Dans ces conditions les parties requérantes ne justifient plus d’un intérêt actuel à leur recours en annulation dès lors que la disposition querellée, à savoir la fermeture le mercredi des services du greffe de la justice de paix de MONS II, n’est plus d’actualité.

La circonstance que, conformément à l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la partie ayant obtenu gain de cause peut solliciter l’octroi d’une indemnité de procédure à charge de la partie succombante n’est nullement de nature à remettre en cause l’exigence d’un intérêt direct et personnel au recours qui doit exister depuis l’introduction de la requête jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt.

Il y a dès lors lieu de constater la perte d’intérêt dans le chef des parties requérantes et de rejeter leur recours.

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IV. Indemnité de procédure

A. Thèse des parties

Les parties requérantes sollicitent la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros. Elles font valoir que leur perte d’intérêt au recours est lié à la réouverture de fait des services du greffe de la justice de paix de MONS II le mercredi et en déduisent qu’elles ont obtenu gain de cause.

La partie adverse sollicite quant à elle l’octroi d’une indemnité de procédure de 700

euros à charge des parties requérantes. Elle fait valoir que l’éventuelle perte d’intérêt au recours n’est pas liée à une quelconque reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué mais procède de la mise en œuvre d’un plan de rationalisation des justices de paix prévu par le « Plan justice » lancé en 2015.

B. Décision du Conseil d’État

La perte d’intérêt au recours résulte de la réouverture de fait des services du greffe de la justice de paix de MONS II le mercredi. Cette situation est liée à la réorganisation des justices de paix telle que prévue par le « Plan Justice » lancé en 2015 et ne résulte nullement de la reconnaissance de l’illégalité du régime de fermeture des services du greffe le mercredi. Les parties requérantes ne peuvent déduire de la mise en œuvre d’un plan de réorganisation et de rationalisation des justices de paix qu’elles auraient obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées 12 janvier 1973. La partie adverse ne peut davantage prétendre avoir obtenu gain de cause dès lors que la perte d’intérêt au recours résulte d’une disparition en fait de la mesure de fermeture le mercredi des services du greffe de la justice de paix de MONS II.

Dans ces conditions il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes d’indemnités de procédure introduites par chacune des parties,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge des parties requérantes.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.660