Belgian court decrees withdrawal of appeal and orders applicant to pay procedural costs to the state.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew his appeal against the Minister of Justice's decision regarding his residence transfer, leading the court to decree this withdrawal. The state argued for procedural costs since the withdrawal resulted in a victory for the opposing party. Consequently, the court ordered the applicant to pay the standard procedural fee and additional liquidated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30/1, §1er and 30/1, §2er des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973: When a party desists of their appeal, the court decrees the desistance and awards procedural costs to the opposing party as if they had obtained a judgment in their favor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
no 238.659 du 27 juin 2017
A. 220.412/XI-21.281
En cause : HAGELSTEIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, Square des Héros 1
1180 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 octobre 2016, Vincent HAGELSTEIN sollicite l’annulation de la décision prise le 3 août 2016 par le Ministre de la Justice « confirmant la décision de refus de transfert de résidence de Walhain-Saint-Paul vers Wavre, prise le 11 janvier 2016 par le Directeur général de l’organisation judiciaire, Monsieur Jan Bogaert ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. l’auditeur Marc OSWALD a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 16 mai 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 6
juin 2017.
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M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Marie VAN DEN HENDE, loco Me Thierry FRANKIN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Demande de désistement
Par une lettre du 21 avril 2017 émanant de son conseil, le requérant a avisé le Conseil d’État de sa décision de se désister de son recours.
Rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite la condamnation du requérant au paiement d’une indemnité de procédure fixée au taux de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande dès lors qu’à la suite du désistement du requérant, la partie adverse doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, §1 er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge du requérant.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge du requérant.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
XI - 21.281 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.659