Conseil d'État annules rétroactive promotion d'ouvrier pour violation du principe de non-rétroactivité.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.635 du 27 juin 2017

A. 219.085/VIII-10.099

En cause : TONINCELLI Flavio, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles,

contre :

la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 avril 2016, Flavio TONINCELLI

demande l'annulation de "la délibération du 25 février 2016, du Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune d'Uccle, de ne pas procéder à la confirmation de la promotion du requérant dans le grade d'ouvrier (chauffeur permis C) à l'issue de son stage et de le réintégrer au grade d'ouvrier auxiliaire, à partir du 1er janvier 2016 […]".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont, chacune, déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 17 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 juin 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Anne LEBLICQ, juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est employé par la partie adverse en qualité d'ouvrier auxiliaire statutaire depuis 2004. Détenteur d'un permis de conduire C – D, il est affecté, peu après son entrée en service, au service des transports.

2. Le 27 novembre 2014, la partie adverse décide de promouvoir le requérant au grade d'ouvrier (chauffeur permis C), avec effet au 1er janvier 2015. La délibération prévoit une période d'essai, dont la durée est fixée par le statut du personnel et auquel elle renvoie. Le requérant est affecté au service propreté.

3. Le 27 avril 2015, le requérant percute un bollard avec le véhicule communal qu'il conduit. Appelé à s'expliquer devant son supérieur hiérarchique, il s'énerve et tient des propos vulgaires. Pour ces faits, il se voit infliger, le 3 septembre 2015, la sanction disciplinaire de l'avertissement.

4. Le 8 octobre 2015, la partie adverse décide de muter le requérant du service propreté vers le service transports. À la même période, le requérant fait l'objet de diverses notes et rapports qui signalent la mauvaise qualité de ses prestations.

5. Le 10 décembre 2015, un rapport d'évaluation défavorable est dressé, contre lequel le requérant introduit un recours.

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6. Le 12 janvier 2016, la commission de recours se réunit. Le requérant, assisté de Luc DE CORTE, délégué syndical, est entendu. Deux autres auditions, en présence de José CLINET et de Patrick DECLOEDT, supérieurs hiérarchiques du requérant, sont organisées le 18 janvier 2016.

7. À cette même date, le délégué syndical du requérant suggère, si la commission de recours décidait de maintenir l'évaluation défavorable, de prolonger de six mois le stage de l'intéressé.

8. Les procès-verbaux des auditions sont approuvés par le représentant du requérant le 25 janvier 2016, à l'exception de ceux contenant les interventions de José CLINET et de Patrick DECLOEDT.

9. Le 5 février 2016, la commission de recours notifie sa décision du 26 janvier 2016 de confirmer l'évaluation défavorable du requérant.

10. Le 25 février 2016, la partie adverse prend l'acte attaqué, lequel est ainsi rédigé :

" Le Collège, Attendu que M. Flavio TONINCELLI a été promu au grade d'ouvrier (chauffeur permis C), par délibération du Collège du 27 novembre 2014, avec effet au 1er janvier 2015;

Que les articles 12 et 13 du règlement arrêtant les conditions d'admission aux emplois communaux et les articles 11 à 13 du règlement sur le stage prévoient que toute promotion est soumise à une période d'essai d'une durée égale à la durée du stage du niveau correspondant, soit un an;

Qu'à l'issue de la période d'essai, l'agent doit faire l'objet d'une évaluation favorable pour être promu définitivement;

Que M. Flavio TONINCELLI a fait l'objet d'une évaluation défavorable, établie par ses supérieurs hiérarchiques et dont il a reçu un exemplaire le 10 décembre 2015;

Qu'en date du 15 décembre 2016, M. TONINCELLI a introduit un recours contre cette évaluation défavorable;

Que par décision datée du 26 janvier 2016, la Commission de recours a confirmé l'évaluation défavorable précitée;

Que cette décision a été notifiée à l'intéressé en date du 5 février 2016;

Que l'article 11 du règlement sur le stage prévoit qu'en cas de rapport négatif, l'agent promu réintègre son grade antérieur;

Considérant que par un courrier daté du 18 janvier 2016, le Conseil de M. TONINCELLI, M. DE CORTE, délégué syndical, a sollicité une prolongation de stage d'une durée de six mois, dans le cas où la Commission de recours décidait que l'évaluation du 10 décembre 2015 restait défavorable;

Qu'il ressort du règlement sur le stage que la prolongation de stage n'est envisageable qu'en cas de stage après recrutement et non pas dans l'hypothèse d'un stage après promotion comme c'est le cas en l'espèce;

Considérant que, si l'Assemblée venait toutefois à réserver une suite favorable à cette demande de prolongation de stage et ce, à titre exceptionnel, il lui reviendra à la fin de la période de la prolongation de stage en cas d'évaluation favorable, de tenir compte de l'article 11bis du règlement arrêtant les conditions d'admission VIII - 10.099 - 3/15

aux emplois communaux qui dispose que «l'autorité compétente se réserve la possibilité de ne pas accorder une promotion, à l'essai ou définitive, à l'agent qui a fait l'objet d'une peine disciplinaire. Cette possibilité est limitée aux délais fixés à l'article 309 de la loi communale concernant la radiation des peines»;

Qu'en effet, pour rappel, en date du 3 septembre 2015, M. TONINCELLI s'est vu infliger la sanction disciplinaire de l'avertissement;

Qu'aucun recours au Conseil d'État n'a été introduit à l'encontre de cette décision;

Décide :

- en application du règlement sur le stage qui ne prévoit pas de prolongation de ce dernier dans le cadre d'une promotion, de ne pas réserver de suite favorable à la demande de prolongation de stage introduite par le Conseil de M. TONINCELLI

et dans cette hypothèse, de ne pas procéder à la confirmation de la promotion de M. Flavio TONINCELLI, né à La Hestre le 16 novembre 1964 et domicilié à 6140 - Fontaine-l'Evêque, rue Jules DESPY 10 boîte 1, au grade d'ouvrier (chauffeur permis C), Ce dernier réintégrera le grade d'ouvrier auxiliaire à partir du 1er janvier 2016, ainsi que les avantages y correspondant".

La décision est notifiée au requérant le 1er mars 2016.

IV. Intérêt à agir

IV.1. Thèses des parties

La partie adverse soutient que le requérant n'a pas d'intérêt personnel au recours dès lors qu'il n'a pas contesté la décision du 26 janvier 2016, laquelle a confirmé son évaluation définitive. Renvoyant à l'article 11 du règlement de stage, elle estime qu'eu égard au caractère négatif de l'évaluation, elle n'aurait d'autre choix que de confirmer le maintien du requérant dans son grade antérieur. La partie adverse conteste également l'actualité de l'intérêt à agir, celui-ci ayant disparu dès l'expiration du délai de recours contre la décision du 26 janvier 2016.

Après avoir rappelé les dispositions en vigueur, le requérant soutient que la décision du 26 janvier 2016 peut être considérée comme un acte interlocutoire intervenant dans le cadre d'une opération complexe. Il fait valoir qu'il pouvait valablement attaquer la décision finale tout en invoquant, à l'appui de son recours, des griefs à l'encontre de l'avis de la commission de recours. À l'appui de sa thèse, le requérant cite la jurisprudence du Conseil d'État, ainsi que la doctrine. Il souligne, à cet égard, que la commission de recours constitue non un organe tiers, mais un organe de l'autorité, à qui, le cas échéant, la partie adverse pourrait imposer de reprendre ses travaux si elle constatait une irrégularité. Il relève, en outre, que la partie adverse a admis qu'en dépit de la décision de la commission de recours, elle pourrait encore décider de prolonger la période de stage, ce qu'elle n'a pas fait en raison d'une sanction disciplinaire infligée auparavant. Estimant qu'un tel motif est contestable, il considère que cette possibilité signifie qu'il n'est pas obligatoirement tenu de retourner dans son ancien grade en cas d'évaluation défavorable.

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IV.2. Appréciation

Le règlement de la partie adverse du 25 mars 2010 sur le stage contient les dispositions suivantes :

" Article 9 - Toute promotion est soumise à une période d'essai.

[…]

Article 10 - À l'issue de la période d'essai, un rapport d'évaluation est établi conformément au règlement sur l'évaluation.

Article 11 - En cas de rapport positif, l'agent est promu définitivement. En cas de rapport négatif, il reste dans son grade antérieur".

Quant au règlement de la partie adverse sur l'évaluation, daté du 2 octobre 1997 et modifié le 27 mai 2004, il prévoit notamment qu'en cas d'évaluation négative, dans l'hypothèse d'une promotion définitive, l'agent retrouve son ancien grade (article 7), mais que si le rapport est défavorable, un recours peut être introduit auprès d'une commission de recours dont la décision porte évaluation définitive de l'agent pour la période considérée (article 10).

Il découle de ce qui précède que la décision de la commission de recours lie le collège des bourgmestre et échevins, lequel est seul compétent pour promouvoir définitivement l'agent en cas d'évaluation positive, ou pour le réintégrer dans son grade antérieur si l'évaluation est négative.

En l'espèce, la décision du 26 janvier 2016, qui confirme l'évaluation défavorable du requérant, emporte des effets juridiques définitifs et revêt dès lors un caractère interlocutoire. La faculté qu'a le requérant d'introduire immédiatement un recours en annulation contre cet acte ne l'empêche toutefois pas d'invoquer, à l'appui du recours introduit contre la décision du collège des bourgmestre et échevins du 25 février 2016, des griefs propres à la confirmation de son évaluation défavorable, même si, devant le Conseil d'État, il ne l'a pas attaquée.

Le recours est dès lors recevable.

V. Premier moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

Le premier moyen est pris de la violation des principes généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et d'équitable procédure ainsi que du principe du raisonnable, des principes d'impartialité et d'objectivité ainsi que du principe du contradictoire, du principe du respect des droits à la défense et du principe audi alteram partem, de l'article 9 du règlement VIII - 10.099 - 5/15

d'évaluation applicable au personnel de la partie adverse, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la motivation fausse, inexacte et abusive et de l'excès de pouvoir.

Le requérant soutient, dans une première branche, ne pas avoir été soumis à un stage pertinent en ce qu'à aucun moment, il ne lui a été précisé ce qu'on attendait de lui en tant qu'ouvrier chauffeur (permis C).

Dans une deuxième branche, il conteste d'abord toute conduite trop agressive du camion-poubelles. Il soutient que les collègues qui se sont plaint d'avoir été bousculés étaient en état d'ébriété ou sous l'influence de drogues. Il fait valoir qu'il a oublié certains ramassages par manque d'habitude et que, parfois, il a changé de direction en dernière minute pour répondre aux injonctions tardives de ses collègues. Il explique aussi qu'il a souvent effectué ses tournées seul. Il indique par ailleurs que la conduite de la balayeuse est particulière et qu'il aurait eu besoin de plus de temps pour s'y habituer avant que des reproches ne lui soient formulés. Il s'emploie, enfin, à contester les autres remarques qui lui ont été adressées, lesquelles, selon lui, reposent sur des éléments ponctuels de minime importance.

Il fait valoir, dans une troisième branche, que les "entretiens de fonctionnement" des 14 septembre 2015 et 8 décembre 2015 n'ont consisté qu'en des mises en garde et en des notifications de notes, à propos desquelles il n'a pas été entendu.

Dans une quatrième branche, il expose qu'il n'a pas été entendu avant l'adoption, le 10 décembre 2015, de son rapport d'évaluation, contrairement à ce qu'imposent selon lui l'article 9 du règlement d'évaluation et le principe audi alteram partem.

Il estime, dans une cinquième branche, que l'avis de la commission de recours est vicié en ce qu'il ne reprend pas les éléments évoqués de manière intempestive par la greffière et ceux évoqués par Nadia ABOU-HACEM, laquelle, pourtant, est membre à part entière de la commission, fût-elle désignée par une organisation syndicale.

Dans une sixième branche, il soutient que lors de leur audition, Patrick DECLOEDT et José CLINET ont émis une série de considérations à propos desquelles il n'a pu faire valoir ses moyens de défense.

Dans une septième branche, il reproche à la commission de recours d'avoir refusé d'entendre des collègues prêts à témoigner en sa faveur. Il reproche

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également à la partie adverse de motiver l'acte attaqué par la circonstance qu'elle ne pourrait, quoi qu'il en soit, promouvoir le requérant en raison de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée en 2015, alors que l'autorité, dans une telle hypothèse, demeure libre d'apprécier si la sanction rend la promotion définitive possible ou non.

Sur l'ensemble des branches réunies, il soutient qu'il se trouve exclu de la promotion qu'il avait acquise à la suite de la réussite de l'examen correspondant, au terme d'un processus de stage au cours duquel il n'a pas été en mesure de progresser, de se former et d'évoluer raisonnablement de manière à atteindre le niveau d'excellence voulu dans son nouveau grade, ce niveau n'étant d'ailleurs pas défini dans le cadre d'une description de fonction ou d'un entretien d'évaluation préalable. Il ajoute que cette décision a été prise sur la base d'éléments minimes et ponctuels à l'égard desquels il n'a pas été appelé à s'expliquer directement et immédiatement, mais qui lui ont valu des mises en garde d'ordre général ayant valeur définitive. Il soutient, enfin, qu'en indiquant dans sa décision :

" si l'Assemblée venait toutefois à réserver une suite favorable à cette demande de prolongation de stage et ce, à titre exceptionnel, il lui reviendra à la fin de la période de la prolongation de stage en cas d'évaluation favorable, de tenir compte de l'article l1bis du règlement arrêtant les conditions d'admission aux emplois communaux qui dispose que «l'autorité compétente se réserve la possibilité de ne pas accorder une promotion, à l'essai ou définitive, à l'agent qui a fait l'objet d'une peine disciplinaire. […]»",

la partie adverse donne à la circonstance de l'existence d'une sanction durant le stage un caractère rédhibitoire qu'elle n'a pas.

En réplique le requérant reproche à la partie adverse, quant à la première branche, de ne pas avoir fixé de référentiel d'appréciation qui lui aurait permis de savoir sur quels critères sa manière de servir devait être appréciée. Il estime par ailleurs qu'en ayant obtenu son permis C, il était capable de conduire des véhicules de cette catégorie.

Quant à la deuxième branche, il considère que la partie adverse ne donne aucun élément permettant d'appréhender qu'elle a correctement exercé son pouvoir d'appréciation, alors même qu'il a finalement démontré que si des reproches ont pu être formulés à son égard, ils sont de minime importance, s'inscrivaient dans des contextes spécifiques et ne se sont plus présentés une fois qu'ils ont été formulés.

Il soutient, quant à la troisième branche, que les rencontres des 14 septembre et 8 décembre 2015 ne constituaient pas des entretiens de fonctionnement puisqu'il n'a pas été appelé pour cela, mais seulement pour se voir

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infliger des reproches et des mises en garde et qu'il n'a pas pu se préparer à répondre aux accusations formulées ces jours-là.

Quant à la quatrième branche, il fait valoir que le contenu du rapport lui a été exposé le 10 décembre 2015 mais qu'il n'a pas eu le recul nécessaire pour se préparer à l'entretien. Il soutient qu'en le notifiant sur le champ, la partie adverse l'a empêché de réagir utilement.

Quant à la cinquième branche, il estime que le "détail de plus" apporté par la greffière de la commission de recours démontre que cette dernière a fait preuve de partialité dans sa prise de décision.

Quant à la sixième branche, il maintient que ses droits de la défense ont été violés puisqu'il n'a pas eu le temps de préparer une réponse.

Il rappelle, quant à la septième branche, que c'est lors de la seconde audition que des éléments neufs sont apparus et qu'il n'a, alors, pas été fait droit à sa demande d'audition de témoins.

Dans son dernier mémoire, le requérant fait valoir, quant à la première branche, que si le statut du personnel, applicable en l'espèce, ne comporte nulle disposition expresse qui imposerait à l'autorité de fixer des critères d'appréciation, les principes généraux du droit administratif qu'il vise en son moyen, tels les principes d'équitable procédure, du raisonnable, d'impartialité et d'objectivité, comme l'obligation de motivation adéquate des actes administratifs, n'en supposent pas moins qu'une autorité, lorsqu'elle se trouve en position de devoir apprécier la qualité des services prestés par un agent, dans le cadre d'un stage, fut-ce dans le cadre d'une promotion, ne saurait prendre sa décision sans fixer les critères d'évaluation de ce stage.

Il précise, quant à la deuxième branche, que s'il a été sanctionné pour avoir causé de légers dommages à une camionnette en percutant un bollard (boule métallique située au ras du sol et donc peu visible), en manœuvrant, et s'être emporté lorsqu'il a été appelé à s'en expliquer, cette circonstance est restée ponctuelle et lointaine. Il persiste donc à soutenir qu'en réalité, et en toute objectivité, les reproches formulés restent peu nombreux et qu'examinés séparément, ils sont de minimes importance et s'inscrivent à chaque fois dans un contexte particulier et que seule une généralisation abusive de la part de la partie adverse a conduit à l'adoption de l'acte attaqué.

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Il nie, quant à la troisième branche, qu'il aurait été invité à faire valoir ses observations lors des entretiens des 14 septembre et 10 décembre 2015, affirmant qu'il s'était, tout au plus, vu notifier, à cette occasion, des plaintes formulées à son égard, en guise d'avertissement, sans autre discussion possible. Il ajoute que le fait qu'il ait eu l'occasion de s'exprimer sur le contenu de ces notes, à l'occasion des réunions de la commission de recours, les 12 et 18 janvier 2016, n'énerve en rien le moyen tiré du fait qu'il n'a pas eu d'entretien d'évaluation et que donc, dans le courant de son stage, il n'a pu exprimer sa position utilement, de manière que, le cas échéant, le rapport final, contesté devant la commission de recours, puisse revêtir une toute autre portée.

Il soutient, quant à la quatrième branche, qu'il ne saurait être admis que le seul fait que l'agent ait eu la possibilité de s'expliquer devant la commission de recours, vide toute la procédure des vices dont elle peut être entachée, spécialement lorsque parmi ces vices figurent des irrégularités liées au respect des droits de la défense, tirées notamment du constat qu'il n'a pas eu la possibilité de répondre immédiatement aux reproches formulés à son encontre et n'a, à aucun moment, été entendu en ses arguments.

Il relève, quant à la cinquième branche, qu'il n'est pas contredit que la greffière de la chambre de recours soit intervenue à l'occasion des réunions de celle-

ci en évoquant une série d'éléments qui lui sont défavorables, qui ne figurent pas au dossier et sur lesquels il n'avait donc pas pu se préparer. Il fait valoir que s'il a, par l'intermédiaire de son délégué, approuvé le procès-verbal de la commission de recours, c'est après avoir attiré l'attention sur le fait que cette intervention aurait dû y figurer, ce qui devait permettre à l'autorité habilitée de prendre la décision finale de statuer en toute connaissance de cause et d'apprécier l'influence qu'a pu avoir cette intervention intempestive sur la conclusion finale. Il estime que l'autorité en a été privée, comme elle a été privée, par ailleurs, par défaut d'inscription au procès-verbal, d'interrogations formulées par Nadia ABOU-HACEM, membre de la commission de recours qui, elle, au contraire, avait le droit, sinon le devoir, de lui poser des questions et, le cas échéant, d'apporter au débat des éléments susceptibles de rétablir un certain équilibre à son profit. Il soutient qu'en rejetant les éléments soulevés par un membre de la commission de recours qui lui étaient favorables, celle-ci a pris sa décision sans tenir compte de l'ensemble des éléments de la cause, violant les principes d'impartialité, d'objectivité, des droits de la défense et de motivation adéquate visés au moyen.

Quant à la sixième branche, il rappelle que si Patrick DECLOEDT et José CLINET ont été auditionnés, le 18 janvier 2016, c'est parce qu'il avait, dans sa

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défense, fait état de problèmes liés à l'organisation du service. Il souligne que malgré cela, ces questions ont été peu soulevées mais qu'il a dû lui-même répondre à une série d'appréciations sur son prétendu comportement et sur des faits qui ne figuraient pas dans les notes ayant justifié le rapport final de stage. Il ajoute que s'il a répondu immédiatement, en présence des intéressés, c'est bien entendu dans la plus grande nervosité et sans préparation.

Quant à la septième branche, il maintient qu'au vu des considérations évoquées devant la commission de recours, le 12 et le 18 janvier 2016, surtout, et des affirmations posées par Patrick DECLOEDT et José CLINET, il est lui est apparu nécessaire de pouvoir faire entendre des collègues qui pourraient témoigner de la situation vécue par les ouvriers des services de la partie adverse et de contredire, le cas échéant, ces allégations portées par les autorités sur leur propre mode de gestion. Il soutient qu'en refusant d'accéder à sa demande, la commission de recours s'est privée de la possibilité d'être totalement éclairée sur la situation vécue dans les services et par lui en particulier.

Sur les sept branches du moyen réunies, le requérant soutient enfin qu'au vu des éléments identifiés dans les différentes branches du moyen, il est manifeste que son stage n'a pas été suivi comme il se doit, qu'il n'a pas bénéficié des formations et du temps d'apprentissage nécessaire à une bonne appréhension du matériel mis à sa disposition, qu'il n'a pas été mis en mesure d'atteindre le niveau d'excellence voulue, que ce niveau et ces exigences n'étaient d'ailleurs pas fixés dans une description de fonction quelconque à laquelle il aurait pu se référer. Il relève encore que l'acte attaqué repose sur deux ou trois éléments ponctuels à l'égard desquels il n'a pas été appelé à s'expliquer immédiatement, faisant plutôt l'objet de mise en garde d'ordre général, sur lesquels le rapport final a été rédigé sans que jamais, il n'ait eu la possibilité d'être entendu, alors même que le statut le prévoit.

V.2. Appréciation

Le moyen est recevable dès lors que, contrairement ce que fait valoir la partie adverse, le requérant invoque des moyens de droit. Par ailleurs, comme cela a été expliqué ci-avant, le requérant est autorisé, dans le cadre du présent recours, à critiquer la décision de la commission de recours qui confirme son évaluation défavorable.

Toutefois, le requérant ne précise pas, quant à la première branche, en vertu de quelle disposition précise la partie adverse aurait été tenue de fixer un

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"référentiel d'appréciation" et de définir différents "critères" permettant d'effectuer un stage "pertinent". Cette première branche du moyen est dès lors irrecevable.

Quant à la deuxième branche, le dossier administratif révèle que de multiples reproches ont été adressés au requérant au cours de son stage. Ceux-ci sont synthétisés dans le formulaire d'évaluation du 10 décembre 2015, lequel relève un "manque d'aptitude" dans le chef du requérant, pointe son "manque de capacité" à conduire divers véhicules et son "état de distraction". Le rapport constate aussi son manque de motivation et ses prestations insatisfaisantes. Il déplore également son absence d'attention sur les vérifications à effectuer avant de prendre un véhicule. Le requérant se voit aussi reprocher de s'emporter lorsqu'une remarque lui est formulée et de ne pas respecter les injonctions qui lui sont faites. Ces reproches, qui ne constituent guère, comme le prétend le requérant, de simples "éléments de minime importance", ont permis à la partie adverse de considérer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le requérant était inapte à exercer les fonctions de chauffeur (permis C). Les explications, peu étayées, qui figurent dans la requête ne permettent pas d'énerver le constat qui précède. Elles empêchent, en tout état de cause, de revenir sur les critiques, nombreuses, fondamentales et générales, adressées au requérant. En sa deuxième branche, le moyen n'est dès lors pas fondé.

Quant à la troisième branche, il apparaît que, comme il le reconnaît dans sa requête, le requérant a été invité "à s'expliquer", dès le 14 septembre 2015, "au sujet de reproches formulés à son encontre, le 19 août 2015". Il ressort également des pièces communiquées par le requérant qu'il a pris connaissance, le 8 décembre 2015, des nouvelles réclamations qui lui étaient adressées par le service de la propreté publique et le service des bâtiments communaux. Il a, de plus, été longuement entendu les 12 et 18 janvier 2016. Assisté d'un délégué syndical, il a eu le loisir, à cette occasion, de faire valoir son point de vue. En sa troisième branche, le moyen n'est dès lors pas fondé.

Quant à la quatrième branche, le requérant ne peut valablement invoquer les vices qui auraient affecté la procédure qui a mené à l'évaluation défavorable du 10 décembre 2015 dès lors que la décision prise sur recours le 25 janvier 2016 l'a réformée et s'y est substituée. De plus, comme cela ressort de l'examen de la troisième branche du moyen, le requérant a, bien avant les auditions devant la commission de recours, eu l'occasion de répondre aux reproches qui lui étaient adressés. En sa quatrième branche, le moyen n'est dès lors pas fondé.

Quant à la cinquième branche, l'article 13 du règlement précité sur l'évaluation précise que lors de l'audition devant la commission de recours, "un

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greffier désigné par le Collège et ne prenant pas part aux débats, est chargé de la rédaction du procès-verbal". Dès lors qu'en l'espèce, l'intervention litigieuse a porté sur un élément étranger aux griefs retenus, à propos duquel le requérant ne devait donc être entendu, et a été, de surcroît, le fait d'une personne qui n'était pas autorisée à prendre la parole, la relation de ladite intervention ne devait pas figurer au procès-

verbal de l'audition. Il en est de même concernant les dires de Nadia ABOUHACEM, qui aurait évoqué des éléments qui n'ont pas été retenus à charge du requérant. Quoi qu'il en soit, il apparaît que, nonobstant une remarque concernant les interventions de la greffière de séance, le requérant, par l'intermédiaire de son délégué syndical, a expressément approuvé le procès-verbal de l'audition du 12 janvier 2016. En sa cinquième branche, le moyen n'est dès lors pas fondé.

Quant à la sixième branche, le procès-verbal de la réunion de la commission de recours de la séance du 18 janvier 2016 au cours de laquelle José CLINET a été entendu, relève que la commission a décidé d'entendre trois personnes, suite aux propos du requérant lors de la commission de recours du 12 janvier 2016, dont Patrick DECLOEDT et José CLINET. Le requérant reste en défaut d'indiquer quels "éléments totalement étrangers" auraient été avancés par Patrick DECLOEDT et José CLINET lors de leurs auditions. Il apparaît, au contraire, à la lecture des procès-verbaux de celles-ci, que les intéressés se bornent à apporter diverses précisions à propos de reproches bien connus du requérant. Ainsi, Patrick DECLOEDT revient notamment sur les absences intempestives de ce dernier et sur son impolitesse, tandis que José CLINET évoque les problèmes de conduite du requérant et ses difficultés avec la balayeuse. Le requérant a, du reste, répondu à ces griefs lors de l'audition. Il résulte de ce qui précède qu'en sa sixième branche, le moyen n'est pas fondé.

Quant à la septième branche, le requérant ne conteste pas avoir été avisé, dans sa convocation à l'audition du 12 janvier 2016, qu'il était autorisé, conformément à l'article 17 du règlement précité sur les évaluations, à demander l'audition de témoins. Par ailleurs, la convocation aux auditions du 18 janvier 2016

lui annonçait que Werner GILLIJNS, Patrick DECLOEDT et José CLINET seraient entendus. Pas plus que pour l'audition du 12 janvier, le requérant n'a souhaité faire usage du droit qui lui avait été rappelé. Ce n'est que lors de l'audition de Werner GILLIJNS, consacré spécialement aux problèmes d'intempérance au sein du service Propreté, que le requérant a demandé que la commission entende "d'autres personnes". Dès lors que ce souhait a été exprimé lors de l'évocation de faits qu'il connaissait déjà (et qu'il avait d'ailleurs dénoncés le 12 janvier) et qui n'étaient donc pas neufs comme il le prétend, la partie adverse a pu valablement considérer qu'une telle requête était tardive et qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit.

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Aucune des branches du moyen n'étant fondées, les éléments qui y sont identifiés ne peuvent conduire à considérer que le stage du requérant n'a pas été organisé comme il se doit. De plus, contrairement à ce qu'il fait valoir, il a, à tous les stades de la procédure, eu l'occasion de faire valoir son point de vue.

Quant à la critique de l'acte attaqué qui refuserait en tout état de cause, par référence à l'article 11bis du règlement arrêtant les conditions d'admission aux emplois communaux, de prolonger le stage du requérant en raison de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 3 septembre 2015, force est de constater que ce motif ne revêt qu'un caractère surabondant, la décision attaquée reposant valablement sur le motif, non contesté, "qu'il ressort du règlement sur le stage que la prolongation du stage n'est envisageable qu'en cas de stage après recrutement et non pas dans l'hypothèse d'un stage après promotion comme c'est le cas en l'espèce".

Il ressort de ce qui précède que le moyen n'est pas fondé.

VI. Second moyen

VI.1. Thèses des parties

Le requérant prend un second moyen de la violation des principes généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et d'équitable procédure et, en particulier, du principe de non-

rétroactivité, ainsi que de l'excès de pouvoir. Il soutient que l'acte attaqué est irrégulier en ce qu'il prend effet rétroactivement le 1er janvier 2016.

La partie adverse, qui note que l'autorité de tutelle n'a émis aucune remarque, soutient que le principe de non-rétroactivité n'est pas violé lorsque, comme en l'espèce, la situation de fait est régulièrement constituée dans le passé.

Elle estime, à cet égard, qu'il était acquis dès le 10 décembre 2015 que le requérant ne disposait pas des aptitudes pour être promu en raison du rapport défavorable dont il avait fait l'objet. Elle ajoute que le fait que la décision attaquée ait été prise deux mois après l'évaluation défavorable résulte uniquement de ce que le requérant a introduit un recours auprès de la commission de recours à l'encontre de ladite évaluation. Elle demande, si le moyen est jugé fondé, de limiter l'annulation de l'acte à l'effet rétroactif de celui-ci. Elle réitère ces arguments dans son dernier mémoire

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VI.2. Appréciation

Comme l'explique la partie adverse, la rétroactivité d'un acte administratif peut notamment être tolérée lorsqu'elle s'appuie sur des situations régulièrement constituées dans le passé. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce, puisqu'au 1er janvier 2016, aucune décision définitive concernant l'évaluation du requérant n'avait été prise. Seul un rapport défavorable avait été dressé le 10 décembre 2015, contre lequel un recours avait été introduit. Il n'y avait donc pas lieu, dans le chef du requérant, de considérer qu'à cette date il serait forcément réintégré dans son grade antérieur. La partie adverse ne justifiant pas valablement la rétroactivité de l'acte attaqué, le moyen est dès lors fondé.

L'annulation de l'acte peut cependant être limitée aux mots donnant à la décision attaquée un effet rétroactif, ceux-ci étant dissociables des autres éléments de l'acte.

VII. Indemnité de procédure

Dans une note de liquidation des dépens transmise au Conseil d'État le 7 juin 2017, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure au montant minimum de cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les mots "à partir du 1er janvier 2016" du dispositif de la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle du 25 février 2016

ayant pour objet "Personnel ouvrier.- Cas d'un ouvrier (chauffeur permis C).-

M. Flavio Tonincelli" sont annulés.

Article 2.

La requête est rejetée pour le surplus.

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Article 3.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.635