Court dismisses appeal and reopens case after removing municipality and adding fire zone as employer.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.633 du 27 juin 2017

A. 218.435/VIII-9977

En cause : HERRY Olivier, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, boulevard du Souverain 36

1170 Bruxelles, contre :

la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 75

6001 Marcinelle.

Partie intervenante :

BROUSMICHE Florent, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-Sur-Sambre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 17 février 2016, Olivier HERRY demande l'annulation de "la décision du Conseil communal de la Ville de Beaumont du 28 décembre 2015 de désigner Monsieur Florent BROUSMICHE en qualité de sous-lieutenant professionnel stagiaire au service régional d'incendie avec effet au 29 décembre 2015 et par voie de conséquence de ne pas désigner le requérant en cette qualité".

II. Procédure

Par une requête introduite le 18 juillet 2016, Florent BROUSMICHE

demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du er 1 août 2016.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont, chacune, déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 17 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 juin 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Michel KAROLINSKY, loco Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la ville de Beaumont, et Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est sapeur-pompier volontaire depuis 2010. Avant le passage au sein de la zone de secours Hainaut-Est au 1er janvier 2016, il était employé au sein du service régional d'incendie de Beaumont.

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2. Le 20 octobre 2015, le conseil communal de la ville de Beaumont décide de déclarer vacant le poste de sous-lieutenant professionnel de son service d'incendie. Il donne, par ailleurs, mandat au collège communal pour l'organisation des épreuves.

3. Conjointement avec la ville de Chimay, la partie adverse publie au Moniteur belge du 26 octobre 2015 (p. 65817) l'avis de recrutement d'un sous-

lieutenant professionnel. L'avis paraît également dans la presse et est affiché dans la caserne.

4. Le 17 novembre 2015, le collège communal de la ville de Beaumont fixe l'organisation des épreuves de recrutement.

5. Le requérant, Emilie HUART, Thomas BAUDUIN, Florent BROUSMICHE, Pierre-Olivier DEPPE, Gil MELCHIOR et Jean QUINZIN

introduisent leur candidature pour le poste à Beaumont. La candidature de Emilie HUART est jugée irrecevable.

6. Les différentes épreuves de recrutement sont organisées entre le 20 novembre 2015 et le 2 décembre 2015. Seuls le requérant et Florent BROUSMICHE participent à l'ensemble des épreuves. Un rapport est rédigé à leur issue, dont il ressort que seul Florent BROUSMICHE a réussi toutes les épreuves, le requérant ayant échoué à l'épreuve écrite.

7. Le 28 décembre 2015, le conseil communal de la ville de Beaumont décide de désigner Florent BROUSMICHE en qualité de sous-lieutenant professionnel stagiaire à partir du 29 décembre 2015.

Il s'agit de l'acte attaqué, qui est rédigé comme suit :

" Le Conseil communal, réuni à huis clos, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, telle que modifiée à ce jour;

Vu l'Arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie;

Vu l'Arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie;

Vu le règlement organique du service communal d'incendie voté par le Conseil communal du 31/05/2000 tel que modifié le 13/11/2014 et approuvé par le Gouvernement provincial en date du 18 décembre 2014;

Vu la décision du Conseil communal du 20 octobre 2015 déclarant vacant l'emploi de sous-lieutenant professionnel et décidant de lancer un appel public en vue du recrutement d'un officier professionnel dans le grade de sous-lieutenant;

Vu l'Arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services VIII - 9977 - 3/8

publics d'incendie, modifié par les Arrêtés royaux des 14 décembre 2001 et 08 avril 2003;

Attendu que l'appel aux candidats a été publié au Moniteur belge, dans deux journaux et au casernement conformément à l'Arrêté royal précité;

Attendu que les candidatures recevables suivantes sont parvenues à l'administration communale à la suite de cet appel à candidats :

- Monsieur Thomas BAUDUIN

- Monsieur Florent BROUSMICHE

- Monsieur Pierre-Olivier DEPPE

- Monsieur Olivier HERRY

- Monsieur Gil MELCHIOR

- Monsieur Jean QUINZIN

Vu la délibération du Collège communal du 17 novembre 2015 définissant, conformément à l'Arrêté royal précité, la composition du jury qui sera chargé d'organiser les épreuves d'aptitude physique et les épreuves de sélection sous la forme d'un concours;

Vu les procès-verbaux des épreuves qui se sont déroulées du 20 novembre au 2 décembre 2015;

Vu que sur les 6 candidats qui ont postulé, seuls 3 ont terminé les épreuves écrites et orales avec les résultats suivants :

- Monsieur Florent BROUSMICHE avec 79,9 % et plus de 50 % dans chaque épreuve.

- Monsieur Olivier HERRY avec 60,1 % mais un échec en expression écrite.

- Monsieur Jean QUINZIN avec 52,1 % et 2 échecs.

Considérant que lors de la séance du Conseil communal du 22 décembre 2015, un membre du Conseil a posé la question de la régularité des épreuves compte tenu de la présence de Monsieur Fabrice PIERART, Officier Chef de service de BEAUMONT, dans le jury, ce, au regard de l'article 8 de l'Arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie, Monsieur PIERART étant le beau-père d'un des candidats (Monsieur Florent BROUSMICHE).

Considérant que l'article 8 précité dispose que: «Les candidats sont soumis à des épreuves de sélection. Le Ministre de l'Intérieur peut déterminer le contenu et les modalités de ces épreuves.

Le conseil communal organise ces épreuves. Il fixe la composition du jury qui comprend l'Officier chef de service. Ce jury se compose au moins pour la moitié d'experts extérieurs à l'Administration communale. Le membre du jury qui est le conjoint ou qui est le parent ou l'allié jusqu'au troisième degré inclusivement d'un candidat ne prend pas part ni à l'évaluation, ni à la délibération de ce candidat.

Les membres du Conseil communal peuvent assister à l'examen en tant qu'observateurs. Ils ne peuvent toutefois pas assister à l'évaluation des candidats par le jury et à la délibération de celui-ci. Les épreuves visent à apprécier les aptitudes techniques des candidats, leur aptitude au commandement, leur maturité et la manière dont ils exposent leurs idées personnelles».

Considérant que cette disposition impose expressément la présence de l'Officier Chef de service dans le jury composé par le Conseil communal. Qu'il s'agit d'une exigence réglementaire dont le non-respect est de nature à affecter la régularité des épreuves.

Considérant, par ailleurs, l'avis de l'autorité de tutelle de ce 24 décembre 2015 qui précise, notamment, que: «En fait, pour un membre du jury (dans lequel aucun membre ne peut être le conjoint, le parent ou l'allié jusqu'au troisième degré inclus d'un candidat), les interdictions de siéger valent lorsque le candidat est, outre son conjoint :

- au premier degré, son (propre) enfant ou le conjoint de celui-ci, son père ou sa mère;

- au deuxième degré, son (propre) petit enfant ou le conjoint de celui-ci, son beau-père ou sa belle-mère, son grand-père ou sa grand-mère ou les conjoints de ceux-ci, son frère ou sa sœur ou les conjoints de ceux-ci;

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- au troisième degré, son (propre) arrière petit-enfant ou le conjoint de celui-ci, son arrière-grand-père ou son arrière-grand-mère ou les conjoints de ceux-ci, son oncle ou sa tante ou les conjoints de ceux-ci, l'enfant de son frère ou de sa sœur ou le conjoint de celui-ci».

Considérant en outre que l'Officier Chef de service dont la présence était réglementairement obligatoire n'est intervenu ni dans la cotation des épreuves, ni dans l'évaluation des candidats, pas plus qu'il ne les a interrogés ou délibérés.

Qu'il est donc resté totalement à l'écart des preuves tant écrites qu'orales ainsi d'ailleurs qu'aux cotations, évaluations et appréciations des différents candidats en lice.

Qu'il résulte sans conteste des procès-verbaux des différentes épreuves, joints au dossier, que seuls les experts désignés par le Collège communal ont interrogé et évalué les candidats.

Qu'il ressort également de l'attestation du 5 décembre 2015 de Monsieur MARTIN, psychologue, déposée au dossier que «(...). Tant les épreuves écrites qu'orales se sont déroulées dans des conditions d'évaluation optimales. Afin de procéder aux analyses nécessaires pour l'évaluation, je me suis uniquement basé sur les épreuves écrites des candidats et sur les entretiens que j'ai moi-même réalisés personnellement. Concernant les entretiens, ceux-ci ont été réalisés en présence des capitaines PIERART et DEMEYER ainsi que d'un membre du Conseil communal. Lors de la préparation de l'épreuve, il avait été convenu, à ma demande, que les officiers présents ne puissent délibérer avec moi, ceci afin de pouvoir me prononcer, moi-même et moi seul, sur les aptitudes des candidats.

L'évaluation s'est réalisée de la sorte. Afin de consolider l'objectivité de l'évaluation, des épreuves psychotechniques ont été administrées aux candidats.

Ces épreuves standardisées et validées, ont été administrées et exploitées comme il se doit. ( ... )».

Qu'en ce qui concerne l'épreuve orale relative à la réforme des services de secours, le SPF Intérieur n'a pu dépêcher un expert à telle enseigne que les candidats de CHIMAY ont été interrogés par le Capitaine de BEAUMONT, Monsieur PIERART et les candidats de BEAUMONT, par le Capitaine de CHIMAY, préservant de la sorte le principe d'égalité et d'impartialité.

Considérant enfin que l'ensemble des épreuves ont été supervisées par un observateur syndical lequel n'a formulé aucune remarque sur leur déroulement.

Qu'au contraire, il appert de l'attestation du 2 décembre 2015 de Monsieur JANDA que les examens ont été «bien organisé» (sic).

Considérant dès lors que, si effectivement, Monsieur PIERART était présent lors des épreuves ce qui, du reste, constitue une obligation imposée par l'article 8 de l'AR vanté par le membre du Conseil communal qui a formulé une remarque, ce dernier n'est intervenu ni de près, ni de loin, que cela soit dans le déroulement des épreuves, ou dans l'évaluation des candidats ou dans les délibérations.

Que de surcroît, aucun des évaluateurs ne connaissaient l'identité des candidats, ceux-ci se présentant par le numéro qui leur avait été attribué outre que Monsieur PIERART s'est abstenu justement, de sortir lors des examens afin de ne pas attirer spécifiquement l'attention sur l'un des candidats de telle sorte qu'une neutralité totale a été préservée.

Considérant dès lors que, Monsieur PIERART, Officier Chef de service, n'a pris part ni à l'évaluation ni à la délibération d'aucun des candidats, l'article 8 de l'Arrêté royal précité a bien été respecté. Que les épreuves se sont déroulées de manière optimale et objective. Qu'elles peuvent donc être parfaitement validées.

Considérant que, sur l'ensemble des candidats ayant terminé les épreuves écrites et orales, Monsieur Florent BROUSMICHE est le seul à avoir réussi les 6 épreuves de sélection ainsi que l'épreuve d'aptitude physique.

Considérant l'audition des experts organisée avant le déroulement du vote, stipulant le respect de la légalité de la procédure, et notamment le respect de l'art. 8 de l'arrêté royal du 19 avril 1999.

Sur proposition du Collège communal;

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Procédant à un scrutin secret, il appert que sur 17 bulletins déposés dans l'urne, ces 17 bulletins sont valables, et il en résulte que l'intéressé a obtenu 14 oui, 2

non et 1 abstention.

Par conséquent, Article 1er : Monsieur Florent BROUSMICHE, né à Charleroi le 1er avril 1986

domicilié rue de la Brèche, 2 à 6500 LEVAL-CHAUDEVILLE titulaire du diplôme de bachelier en électromécanique, est désigné en qualité de sous-

lieutenant stagiaire au service régional d'incendie avec effet au 29 décembre 2015;

Article 2 : L'intéressé est soumis à un stage d'une année avant la nomination à titre définitif;

Article 3 : La présente délibération, accompagnée de ses annexes sera transmise au Gouvernement Provincial pour approbation".

8. Lors de la même séance du conseil communal du 28 décembre 2015, le requérant est promu au grade de caporal volontaire, avec effet au 1er décembre 2015.

9. Le 20 avril 2016, le gouverneur de la Province de Hainaut décide de ne pas approuver la délibération attaquée. Florent BROUSMICHE a, par une requête enrôlée sous le n° A. 219.322/VIII-10.131 introduite le 19 mai 2016, demandé, d'une part, l'annulation et, d'autre part, la suspension de l'exécution de cette décision.

L'arrêt n° 236.523 du 24 novembre 2016 a rejeté la demande de suspension. La requête en annulation est toujours pendante. La ville de Beaumont a, par une requête enrôlée sous le n° A. 219.597/VIII-10.157 introduite le 28 juin 2016, également demandé l'annulation de la décision du gouverneur.

IV. Intervention

Par une requête introduite le 15 juillet 2016, Florent BROUSMICHE

demande à être reçu en qualité de partie intervenante. En tant que bénéficiaire de la décision attaquée, il a intérêt à intervenir dans la présente procédure. En conséquence, il y a lieu d'accueillir sa demande.

V. Réouverture des débats

Lors de l'introduction du présent recours le 17 février 2016, la réforme des services d'incendie était effective. Il ressort en effet des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, telle qu'elle a été modifiée par plusieurs lois récentes que, depuis le 1er janvier 2016, l'organisation des services d'incendie est passée intégralement d'une organisation communale à un système zonal, la Belgique étant divisée en trente-quatre zones de secours. Il résulte des dispositions transitoires

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de la loi précitée (article 203) que les sapeurs-pompiers professionnels en service dans une commune deviennent du personnel opérationnel de la zone dont fait partie cette commune, la même disposition étant prévue pour les sapeurs-pompiers volontaires (article 204) et le personnel administratif et technique des services publics d'incendie (article 205). La zone de secours qui, par ailleurs, a la personnalité juridique (article 18) devient ainsi l'unique employeur de ce personnel.

Au vu de ce qui précède, c'est la zone de secours Hainaut-Est qui est devenue l'employeur du requérant et qui, en cas d'une éventuelle annulation de l'acte attaqué, devra réserver une suite à cet arrêt. Elle est désormais la seule partie adverse qui doit être à la cause, tandis que la ville de Beaumont doit être mise hors de cause.

Il y a lieu, en conséquence, de rouvrir les débats, de transmettre à la zone de secours Hainaut-Est l'intégralité des pièces de la procédure, en ce compris le rapport rédigé par l'auditeur et le dernier mémoire de la partie intervenante. Dès lors que le rapport conclut à l'annulation de la décision attaquée, et conformément à l'ordre mentionné par l'auditeur dans son rapport, la zone de secours Hainaut-Est disposera d'un délai de trente jours pour déposer son dernier mémoire et la partie requérante disposera ensuite du même délai pour déposer un dernier mémoire complémentaire.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Florent BROUSMICHE est accueillie.

Article 2.

La ville de Beaumont est mise hors de cause.

Article 3.

La zone de secours Hainaut-Est est mise à la cause en qualité de partie adverse.

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Article 4.

À dater de la notification du présent arrêt, la zone de secours Hainaut-

Est disposera d'un délai de trente jours pour déposer un dernier mémoire.

La partie requérante disposera d'un délai identique pour y répondre.

L'affaire sera ensuite à nouveau fixée à l'audience.

Article 5.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.633