Belgian court annulates ministerial decisions refusing a teacher candidate a school leadership post due to lack of evidence.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.629 du 27 juin 2017

A. 216.425/VIII-9760

En cause : OUASSARI Hassan, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 juillet 2015, Hassan OUASSARI

demande l'annulation de :

" - la décision de date inconnue de la partie adverse de désigner un enseignant en qualité de préfet à l'Athénée Royal Serge Creuz à Molenbeek-Saint-Jean;

- la décision de date inconnue qui s'en déduit de ne pas désigner le requérant en qualité de préfet stagiaire de cet établissement et de l'y nommer en qualité de stagiaire".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont, chacune, déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 17 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 juin 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Michel KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est nommé à titre définitif en tant que chef d'atelier dans l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française. Il est titulaire de quatre des cinq attestations de réussite aux formations à la fonction de directeur.

2. Répondant à un appel aux candidats lancé par une circulaire n° 5073

du 25 novembre 2014, le requérant pose sa candidature pour plusieurs emplois de chef d'établissement, dont celui qui est alors vacant à l'Athénée Royal "Serge CREUZ" à Molenbeek-Saint-Jean.

3. Le 18 décembre 2014, la ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions désigne, Abed MELLOULI, dans l'Athénée précité afin d'y exercer, au 1er janvier 2015, en tant que stagiaire, la fonction de préfet des études.

Cet acte n'a fait l'objet d'aucun recours.

4. Comme au début de l'année 2015, Abed MELLOULI exprime le souhait de ne pas rejoindre immédiatement l'établissement à la tête duquel il vient d'être désigné et de rester provisoirement au cabinet ministériel auprès duquel il avait été détaché, la ministre décide le 2 février 2015 que l'emploi non vacant de

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préfet des études de l'Athénée Royal "Serge CREUZ" est, pour la période allant du 9 janvier au 5 juillet 2015, confié à Étienne CHANSON.

5. Quelques semaines plus tard, Abed MELLOULI change de position puisqu'il n'envisage désormais plus de quitter à brève échéance le cabinet ministériel où il est alors affecté et qu'il préfère renoncer au bénéfice de la décision prise en sa faveur le 18 décembre 2014. Compte tenu de cet élément nouveau, la ministre prend le 6 mars 2015 deux nouvelles mesures. D'une part, il est mis fin à la désignation de Abed MELLOULI en tant que stagiaire, d'autre part, Étienne CHANSON "est confirmé dans sa fonction jusqu'à solution statutaire afin de poursuivre la continuité et la stabilisation pédagogique" de l'établissement en cause.

6. Le 22 juin 2015, la ministre décide de redésigner Étienne CHANSON

à l'Athénée Royal "Serge CREUZ" à Molenbeek-Saint-Jean afin qu'il y exerce la fonction de préfet des études du 1er juillet 2015 au 5 juillet 2016 ou jusqu'à solution statutaire.

IV. Détermination des objets du recours

Ayant appris par la consultation du dossier administratif qu'avant l'introduction du présent recours, le poste de préfet des études de l'établissement précité avait fait l'objet, non pas d'une, mais de plusieurs mesures de désignation, le requérant indique dans son mémoire en réplique qu'en réalité, les actes qu'il entend contester sont les suivants :

- "la décision de la ministre de l'Éducation, de la Culture et de l'Enfance, de date inconnue [en réalité du 2 février 2015], de désigner Monsieur Étienne CHANSON en qualité de préfet des études faisant fonction à l'Athénée Royal «Serge CREUZ» du 9 janvier 2015 au 5 juillet 2015";

- "la décision de la ministre de l'Éducation, de la Culture et de l'Enfance, du 6 mars 2015, de confirmer Monsieur CHANSON dans sa fonction de préfet faisant fonction de l'Athénée Royal «Serge CREUZ» jusqu'à solution statutaire";

- "la décision de date inconnue [en réalité du 22 juin 2015] de la ministre de l'Éducation, de la Culture et de l'Enfance de désigner Monsieur Étienne CHANSON en qualité de préfet faisant fonction à l'Athénée Royal «Serge CREUZ» pour la période du 17 août [lire : 1er juillet] 2015 au 5 juillet 2016";

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- "la décision, qui s'en déduit de ne pas désigner le requérant en qualité de préfet stagiaire de cet établissement et de ne pas l'y nommer en qualité de stagiaire".

V. Recevabilité

V.1. Prise de connaissance des actes attaqués

V.1.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant conteste, dans son dernier mémoire, qu'il puisse être raisonnablement décidé qu'il connaissait le premier acte attaqué, à savoir la décision de la ministre de l'Éducation, de la Culture et de l'Enfance, du 2 février 2015, de désigner Étienne CHANSON en qualité de préfet des études faisant fonction à l'Athénée Royal "Serge CREUZ" du 9 janvier 2015 au 5 juillet 2015, depuis plus de soixante jours au moment de l'introduction de sa requête. Il fait valoir que c'est de manière informelle qu'il a pris des renseignements sur la situation à l'Athénée Royal "Serge CREUZ" et qu'il ne s'est nullement inquiété dès lors qu'il apparaissait clairement aux yeux de tous que Abed MELLOULI, qui justifie d'une priorité sur lui, était désigné en qualité de stagiaire. Il ajoute que ce n'est que pendant la deuxième quinzaine du mois de juin 2015 qu'il a appris que l'intéressé, dont l'intention était d'entrer en fonction à la rentrée, a préféré continuer à exercer sa fonction au cabinet et qu'il a alors, par l'intermédiaire de son conseil, immédiatement indiquer à la ministre, le 25 juin 2015, que la désignation, au poste qu'il convoitait, d'un candidat qui n'est détenteur que de trois modules, méconnaîtrait ses droits.

V.1.2. Appréciation

Comme les désignations attaquées ne devaient être ni publiées, ni notifiées au requérant, le délai dont celui-ci disposait pour introduire un recours en annulation à leur encontre n'a commencé à courir qu'au moment de la connaissance des décisions en cause. Si l'on ne peut certes exiger d'un requérant potentiel qu'il s'enquiert à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative, il ne peut cependant pas plus être admis que cette personne diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l'acte qu'il souhaite éventuellement attaquer et qu'il retarde ainsi arbitrairement cette prise de connaissance. En matière de nominations ou de désignations à des emplois publics, un juste équilibre requiert donc qu'un candidat se montre normalement curieux de la situation des personnes avec lesquelles il est en compétition lorsqu'il est à même de les identifier.

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En l'espèce, interrogé par l'auditeur rapporteur à propos des démarches que son client aurait effectuées afin de connaître les suites réservées par la partie adverse à l'appel aux candidats lancé par la circulaire n° 5073 du 25 novembre 2014, le conseil du requérant a, le 13 octobre 2016, fourni la réponse suivante :

" […]

En réponse à votre demande, mon client me fait savoir que les désignateurs des préfets étaient des membres du cabinet de la Ministre.

Mon client me signale qu'il savait que Monsieur MELLOULI avait été désigné mais que provisoirement il restait au cabinet.

C'est pendant la deuxième quinzaine du mois de juin que mon client a appris que Monsieur MELLOULI aurait renoncé à sa désignation.

Il a pris contact avec moi et j'ai immédiatement écrit au cabinet de la Ministre qui ne m'a jamais répondu.

[…]".

En faisant état du fait qu'il savait que Abed MELLOULI avait été désigné mais restait provisoirement au cabinet, le requérant, qui ne prétend pas qu'après avoir reçu cette information il aurait effectué telle ou telle démarche visant à savoir si la partie adverse avait ou non pris une décision concernant la direction de l'établissement en cause, invoque un élément qui n'est pas de nature à justifier le délai de plus de cinq mois qui s'est écoulé entre l'adoption, le 2 février 2015, de la première désignation contestée et l'introduction, le 13 juillet 2015, du présent recours.

En conséquence, il convient de relever d'office qu'en tant qu'il est dirigé contre la décision ministérielle du 2 février 2015, le présent recours est irrecevable pour cause de tardiveté.

V.2. Actes susceptibles de recours

V.2.1. Thèses des parties

Se fondant sur l'arrêt n° 218.395 du 8 mars 2012, la partie adverse soutient que le présent recours est irrecevable car les désignations qui en constituent l'objet sont de simples mesures d'ordre intérieur qui ne visent qu'à organiser le travail afin d'assurer la continuité des services et de faire face temporairement aux besoins de ceux-ci.

Le requérant réplique que l'exception doit être rejetée. Il relève que la période pour laquelle les désignations contestées ont confié à Étienne CHANSON

l'emploi de préfet des études de l'Athénée Royal "Serge CREUZ" à Molenbeek-

Saint-Jean s'étend au total du 9 janvier 2015 au 5 juillet 2016. Il estime que, compte tenu de cet élément, il ne peut être sérieusement soutenu que l'on se trouverait en

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présence de simples mesures d'ordre intérieur destinées à faire temporairement face aux besoins du service.

V.2.2. Appréciation

Comme le relève le requérant, les désignations des 6 mars et 22 juin 2015 portent ensemble sur une période qui ne peut certainement pas être considérée comme courte puisqu'en raison de ces décisions, et notamment de la dernière qui, actuellement, continue toujours de sortir ses effets, le poste de préfet des études de l'Athénée Royal "Serge CREUZ" à Molenbeek-Saint-Jean est, depuis le début de mars 2015, confié à Étienne CHANSON. De surcroît, aucune des pièces que les parties ont fournies au Conseil d'État ne montre que depuis mars 2015, la partie adverse aurait entamé la moindre procédure visant à attribuer durablement l'emploi en cause selon l'un des différents modes prévus par le statut.

L'exception n'est dès lors pas fondée.

V.3. Défaut d'intérêt à l'annulation de la décision implicite de ne pas désigner le requérant

V.3.1. Thèses des parties

La partie adverse considère que faute de pouvoir invoquer une règle qui lui imposerait de confier au requérant le poste convoité dans le cadre de la désignation d'un simple intérimaire, le requérant ne justifie pas de l'intérêt légalement requis afin de solliciter l'annulation du refus implicite de le désigner en tant que préfet stagiaire de l'Athénée Royal "Serge Creuz" à Molenbeek-Saint-Jean.

Le requérant réplique que l'exception doit être rejetée. Il fait valoir qu'en vertu de l'article 35, § 1er, alinéa 3, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, il disposait d'une priorité à la désignation puisqu'il a bien postulé pour l'emploi litigieux, qu'il disposait d'un nombre d'attestations de réussite supérieur à celui dont peut se prévaloir Étienne CHANSON et qu'il présentait manifestement plus d'aptitudes pour obtenir le poste en cause que le candidat choisi.

V.3.2. Appréciation

Aucune disposition du décret du 2 février 2007 précité, ne permet à la partie adverse de "nommer" un membre du personnel en qualité de préfet stagiaire.

Il résulte en effet des dispositions dudit décret, que dans l'enseignement organisé par

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la Communauté française, cette fonction de promotion peut uniquement être exercée à titre définitif en vertu d'une nomination, à titre probatoire à la suite d'une décision d'admission au stage, ou encore dans le cadre d'une désignation à titre temporaire.

En tant qu'il postule l'annulation de la décision de ne pas nommer le requérant en qualité de stagiaire, la requête formule dès lors une demande qui est irrecevable puisqu'elle porte sur une situation administrative qui ne correspond à aucune de celles dans lesquelles un chef d'établissement est susceptible d'être placé en application du décret du 2 février 2007 précité.

Pour justifier d'un intérêt à contester un refus implicite de désignation, il n'est par ailleurs pas, contrairement à ce que laisse entendre la partie adverse, nécessaire d'avoir un droit sur l'emploi en cause. Il faut et il suffit que l'auteur de la requête dispose d'une priorité pour l'attribution de ce poste. Il s'ensuit qu'en ce qui concerne le dernier acte attaqué, l'on ne saurait valablement se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le mémoire en réponse sans déterminer au préalable si, comme le soutient à titre principal le requérant, celui-ci bénéficiait bien en vertu des articles 35 et 36 du décret du 2 février 2007, précité, d'une priorité afin d'être désigné en qualité de stagiaire dans l'emploi de préfet des études de l'Athénée Royal "Serge CREUZ" à Molenbeek-Saint-Jean. Dans cette mesure, l'exception est donc liée au fond.

VI. Moyen unique

VI.1. Thèses des parties

Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 35 et 36

du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et de l'excès de pouvoir. Il reproche à la partie adverse d'avoir désigné en qualité de préfet des études de l'Athénée Royal "Serge CREUZ" à Molenbeek-Saint-Jean un membre du personnel qui compte un nombre (trois) d'attestations de réussite pour le brevet de directeur inférieur à celui (quatre) dont il peut se prévaloir. Il ajoute qu'en janvier 2015, il aurait dû être admis au stage dans l'emploi litigieux puisque celui-ci était vacant et avait été disponible pour une réaffectation ou un changement définitif d'affectation dans le cadre de la procédure lancée au mois d'octobre précédent.

Après avoir rappelé le contexte dans lequel sont intervenues les décisions ministérielles des 2 février et 6 mars 2015, la partie adverse répond que la désignation d'Étienne CHANSON a été effectuée dans l'attente d'une solution statutaire, et donc d'un appel aux candidats qui interviendra en 2016, deux ans après celui du 25 novembre 2014. Elle fait valoir que les articles 35 et 36 du décret du

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2 février 2007 précité, n'étaient pas applicables en l'espèce car la décision prise en faveur d'Étienne CHANSON n'est ni une désignation définitive, ni la désignation d'un agent chargé de l'exercice de fonctions supérieures dans un emploi vacant auquel il n'est pas possible ou opportun de pourvoir immédiatement par une nomination, mais bien "une désignation à titre provisoire d'un agent à qui est confiée temporairement la fonction de directeur de l'Athénée Royal Serge CREUZ". Elle ajoute que la désignation d'Étienne CHANSON constitue une mesure prise uniquement dans l'intérêt de l'organisation et du bon fonctionnement du service. Elle soutient que dans une telle hypothèse, aucune règle n'impose de lancer au préalable un appel public aux candidats et n'exige une candidature de la part de chaque personne intéressée par cette fonction, mais que l'autorité doit seulement porter son choix sur le candidat le plus apte. Elle estime que tel a bien été le cas en l'espèce puisque Étienne CHANSON qui exerçait alors à titre temporaire la fonction de proviseur à l'Athénée Royal "Serge CREUZ" à Molenbeek-Saint-Jean comptait une ancienneté de service (21 ans, 8 mois et 15 jours au 30 septembre 2015) largement supérieure à celle (10 ans, 9 mois et 15 jours) dont le requérant pouvait se prévaloir.

Elle n'ajoute aucun argument dans son dernier mémoire. Elle précise toutefois, dans un dernier courrier du 29 mai 2017, que la personne qui avait été originellement désignée dans la fonction et qui y a ultérieurement renoncé, avait auparavant pris effectivement fonction dans les lieux durant le mois de janvier 2015. Elle ajoute qu'il ressort de la liste des candidats qui ont postulé à cette fonction, qu'un des candidats, Cyrille HESPEL, était mieux classé que le requérant pour obtenir le poste, de sorte que ce classement prive de fondement la demande d'annulation du requérant de la décision de ne pas l'admettre au stage dans la fonction considérée.

VI.2. Appréciation

Bien que selon le mémoire en réponse, les désignations que la ministre a adoptées les 6 mars et 22 juin 2015 ne rentraient pas dans le champ d'application des articles 35 et 36 du décret du 2 février 2007, précité, cette position ne peut toutefois pas être admise. Il ressort en effet clairement de l'article 34, §§ 1er et 2, de ce décret que lorsque, comme en l'espèce, un candidat à une fonction de directeur renonce à la décision de désignation ou d'admission au stage qui a été prise en sa faveur, ce geste entraîne certes des effets juridiques pour l'agent qui l'a posé mais il n'a par contre pas, en ce qui concerne l'emploi en cause, pour conséquence de mettre fin à la procédure initiée par l'appel aux candidats visée à l'article 33 du même décret, ou de faire disparaître la priorité à la désignation que d'autres postulants tirent de leur ancienneté ou du nombre d'attestations de réussite dont ils sont titulaires. Il importe peu, en l'espèce, de savoir si Abed MELLOULI a occupé un temps l'emploi de préfet des études de l'Athénée Royal "Serge CREUZ" à Molenbeek-Saint-Jean dans lequel

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il avait été désigné dès lors qu'il apparaît qu'il a, de manière définitive, choisi de ne plus occuper cet emploi, ne permettant ainsi pas à la partie adverse de s'écarter, pour l'attribution du poste en cause, des dispositions du décret du 2 février 2007, précité.

Le dossier administratif ne contient, de surcroît, aucun document montrant que dans le classement des candidats qui, en application de l'article 35, § 1er, alinéa 3, du décret du 2 février 2007, précité, a été établi pour l'Athénée Royal "Serge CREUZ" à Molenbeek-Saint-Jean, Étienne CHANSON occuperait en raison de son ancienneté de service ou du nombre d'attestations de réussite dont il est titulaire, une place plus favorable que celle du requérant. La partie adverse s'abstient également de fournir la moindre pièce prouvant que le bénéficiaire des deuxième et troisième actes attaqués réunirait les conditions fixées par l'article 35, § 3, du même décret et bénéficierait dès lors d'une priorité à la désignation supérieure à celle de tous les autres candidats.

À supposer qu'il faille tenir compte du classement et de la candidature de Cyrille HESPEL, joints au courrier de la partie adverse du 29 mai 2017 et qui auraient dû figurer dans le dossier administratif, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, une désignation doit être considérée comme définitive à l'égard d'un candidat qui, comme en l'espèce, n'a pas introduit de recours en annulation en temps utile.

Le moyen est dès lors fondé en ce qui concerne les décisions ministérielles des 6 mars et 22 juin 2015. Il en va de même pour le dernier acte attaqué, la partie adverse restant en défaut de prouver l'existence de motifs faisant obstacle à ce que l'emploi en cause soit attribué au requérant et dès lors d'établir la légalité du refus implicite d'y admettre ce dernier au stage.

VII. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les décisions suivantes sont annulées:

- la décision de la ministre de l'Éducation, de la Culture et de l'Enfance, du 6 mars 2015, de confirmer Étienne CHANSON dans sa fonction de préfet faisant fonction à l'Athénée Royal "Serge CREUZ" jusqu'à solution statutaire;

- la décision de la ministre de l'Éducation, de la Culture et de l'Enfance, du 22 juin 2015, de désigner Étienne CHANSON en qualité de préfet faisant fonction à l'Athénée Royal "Serge CREUZ" pour la période du 1er juillet 2015 au 5 juillet 2016;

- la décision implicite qui s'en déduit de ne pas désigner Hassan OUASSARI en qualité de préfet stagiaire de cet établissement.

La requête est rejetée pour le surplus.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.629