Disciplinary appeal dismissed; court orders reopening of debates due to insufficient evidence on respect claim.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 238.627 du 27 juin 2017

A. 219.909/VIII-10.195

En cause : BOUKHACHKHACH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Pierre VANDUEREN, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1000 Bruxelles,

contre :

l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 août 2016, Mohamed BOUKHACHKHACH demande l'annulation de "la décision du 2 juin 2016 de la partie adverse qui inflige au requérant la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade de conducteur de véhicule lourd".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 22 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 juin 2016.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Pierre VANDUEREN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Outre les faits qui ont été exposés dans l'arrêt n° 221.884 du 20 décembre 2012, il y a lieu de préciser les éléments suivants:

1. Le 24 mai 2012, le directeur général de la partie adverse a infligé au requérant la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade de conducteur de véhicule lourd, laquelle a été annulée par un arrêt n° 229.681 du 23 décembre 2014.

2. Il ressort de la requête, que par un courrier du 22 janvier 2015, la partie adverse a informé le requérant qu'il était réintégré au grade de brigadier, à la date du 24 mai 2012 et qu'à une date indéterminée, il a été réaffecté au secteur "Berchem Nett. Matin" dans une fonction d'encadrement.

3. Le 9 février 2016, il a été convoqué pour être entendu disciplinairement, le 22 février, pour les faits suivants :

" Infraction à l'article 45 :

- le 25.01.2016, avoir établi des bulletins de signalement sachant sciemment que les faits rapportés sur ceux-ci étaient faux et avoir fait un rapport sur lequel vous avez fait de fausses déclarations;

- le 26.01.2016, ne pas avoir suivi à plusieurs reprises les instructions données par votre encadrement, à savoir :

• Rédaction d'un bulletin de signalement pour Madame KAZARIAN

• Aller sur la tournée de Madame KAZARIAN afin de discuter du bulletin de signalement

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Mettant ainsi à mal le bon fonctionnement de votre secteur et provoquant un sentiment de malaise chez vos agents.

Ces faits ont fait l'objet d'un dossier dont vous trouverez l'inventaire en annexe dans le courrier recommandé.

Les faits qui vous sont reprochés peuvent entraîner une sanction pouvant aller jusqu'à la révocation.

[…]"..

6. Le 18 février 2016, l'audition a été reportée au 29 février suivant et la convocation a visé, outre les faits précités, les nouveaux faits suivants :

" • le 5.02.2016, avoir fait une fausse déclaration sur ce qui s'est passé avec Monsieur BIZOZA, ingénieur opérationnel, le 3.02.2016;

• le 12.02.2016, faire pression sur Madame SERRA afin qu'elle modifie son témoignage du 1.02.2016;

• le 15.02.2016, ne pas s'être présenté à son poste de travail et ne pas avoir prévenu son secteur;

• le 15.02.2016 avoir à nouveau fait pression sur Madame SERRA afin qu'elle modifie son témoignage du 1.02.2016, avoir envoyé un mail spécifiant ce qu'elle devait déclarer et avoir fait téléphoner votre compagne, prétextant une hospitalisation et la gravité de votre état pour qu'elle accepte de modifier son témoignage".

7. Les 29 février et 17 mars 2016, le requérant a été entendu.

8. Le 22 mars 2016, le fonctionnaire dirigeant adjoint faisant fonction de la partie adverse a proposé la sanction de la rétrogradation en tant qu'ouvrier de propreté publique.

9. Le 4 avril 2016, le requérant a introduit un recours contre cette décision devant la chambre de recours.

10. Le 26 mai 2016, celle-ci l'a entendu et a rendu son avis au terme duquel elle a suggéré de le rétrograder à la fonction de conducteur de véhicule lourd.

11. Le 2 juin 2016, le directeur général de la partie adverse lui a infligé la sanction de la rétrogradation au grade de conducteur de véhicule lourd, pour les motifs suivants :

" Conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le régime disciplinaire et organisant la suspension, dans l'intérêt du service, du personnel de l'Agence Régionale pour la Propreté, «Bruxelles Propreté», vous avez fait l'objet d'un bulletin de signalement le 26 janvier 2016, d'un rapport de votre surveillant, Monsieur KENNES, de deux rapports de votre premier surveillant Monsieur DEKEL, le 27 janvier 2016, d'une enquête suite à votre mail du 5 février 2016 contre votre ingénieur Monsieur BIZOZA, d'un rapport de votre ingénieur, Monsieur BIZOZA, le 8 février 2016, VIII - 10.195 - 3/21

d'une plainte de Madame SERRA, les 15 et 17 février 2016, d'un rapport de Monsieur KENNES, surveillant, le 16 février 2016.

Vu qu'une convocation à audition disciplinaire vous a été adressée le 9 février 2016 afin d'être entendu le 22 février 2016, qu'un report d'audition vous a été envoyé le 18 février 2016 fixant votre audition au 29 février 2016, que des compléments d'information vous ont été envoyés les 10, 16 et 18 février 2016.

Vu qu'une seconde convocation à audition disciplinaire vous a été envoyée le 9 mars 2016 afin d'être à nouveau entendu le 17 mars 2016.

Vu qu'un report de votre première audition a été accepté en début de procédure disciplinaire.

Vu que nous n'avons pu accéder à votre demande de report pour la deuxième audition en raison des délais impartis et le fait qu'aucune justification valable ne nous est parvenue.

Vous avez été entendu les 29 février et 17 mars 2016 au sujet des faits suivants :

- Infraction à l'article 45 :

• le 25.01.2016, avoir établi des bulletins de signalement sachant sciemment que les faits rapportés sur ceux-ci étaient faux et avoir fait un rapport sur lequel vous avez fait de fausses déclarations • le 26.01.2016, ne pas avoir suivi à plusieurs reprises les instructions données par votre encadrement, à savoir :

• Rédaction d'un bulletin de signalement pour Madame KAZARIAN

• Aller sur la tournée de Madame KAZARIAN afin de discuter du bulletin de signalement • Le 5.02.2016, avoir fait une fausse déclaration sur ce qui s'était passé avec Monsieur BIZOZA, ingénieur opérationnel, le 3.02.2016

• Le 12.02.2016, faire pression sur Madame SERRA afin qu'elle modifie son témoignage du 1.02.2016

• Le 15.02.2016, ne pas s'être présenté à son poste de travail et ne pas avoir prévenu son secteur • Le 15.02.2016 avoir à nouveau fait pression sur Madame SERRA afin qu'elle modifie son témoignage du 1.02.2016, avoir envoyé un mail spécifiant ce qu'elle devait déclarer et avoir fait téléphoner votre compagne, prétextant une hospitalisation et la gravité de votre état pour qu'elle accepte de modifier son témoignage.

Mettant ainsi à mal le bon fonctionnement de votre secteur et provoquant un sentiment de malaise chez les agents sous votre responsabilité.

Vu votre recours du 4 avril 2016 contre la proposition de sanction de rétrogradation en tant qu'ouvrier de propreté publique du 22 mars 2016 de Monsieur Paul VANHOLSBEECK, fonctionnaire dirigeant adjoint ff;

Vu que la Chambre de recours du 26 mai 2016 déclare que les faits reprochés sont établis;

Qu'il s'avère, en effet, que même les témoins sollicités par vous-même donnent une autre image des faits que celle que vous dressez;

Qu'il résulte du dossier que votre comportement est inadéquat, contraire aux instructions et imprévisible;

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Qu'une sanction disciplinaire sévère s'impose au vu de l'accumulation des griefs afin qu'elle soit à la hauteur des troubles répétés causés à l'Agence;

Que cependant, elle estime qu'étant titulaire d'un permis de chauffeur de véhicule lourd et qu'ayant déjà assuré cette fonction précédemment, une rétrogradation au grade de conducteur de véhicule lourd serait plus adéquate afin de vous encourager et de prendre en compte votre situation psycho-sociale;

Vu que je me rallie à cette décision.

Enfin lors de votre audition devant la Chambre de recours, vous avez fait état du dépôt d'une demande d'intervention psychosociale formelle auprès du SPMT

ARISTA datée du 24 mars 2016 et acceptée le 3 mai 2016.

S'il est exact qu'en vertu de l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, «L'employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail des travailleurs visés au § 1er/1, ni prendre une mesure préjudiciable après la cessation des relations de travail à l'égard de ces mêmes travailleurs, sauf pour des motifs étrangers à la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, à la plainte, à l'action en justice ou au témoignage», il ressort de la jurisprudence un certain nombre d'éléments qui permettent d'apprécier la portée de cette disposition.

Enfin lors de votre audition devant la Chambre de recours, vous avez fait état du dépôt d'une demande d'intervention psychosociale formelle auprès du SPMT

ARISTA datée du 24 mars 2016 et acceptée le 3 mai 2016.

S'il est exact qu'en vertu de l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, «L'employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail des travailleurs visés au § 1er/1, ni prendre une mesure préjudiciable après la cessation des relations de travail à l'égard de ces mêmes travailleurs, sauf pour des motifs étrangers à la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, à la plainte, à l'action en justice ou au témoignage», il ressort de la jurisprudence un certain nombre d'éléments qui permettent d'apprécier la portée de cette disposition.

Ainsi, il faut avoir égard à la date à laquelle la demande d'intervention a été formée pour apprécier si la mesure prise par l'employeur l'est au titre de représailles, sachant que l'introduction tardive d'une demande d'intervention après l'intentement d'une procédure disciplinaire apparaît généralement comme abusive.

Par ailleurs, il ressort toujours de la jurisprudence que le législateur a voulu protéger le travailleur, pendant la durée d'examen des plaintes, contre des mesures qui seraient fondées sur les faits qui sont relatés dans la plainte et prolongeraient ainsi le harcèlement dénoncé; qu'il n'est cependant pas interdit à l'employeur, de tenir compte de faits qui sont cités dans la plainte, pour autant que sa décision ne trouve pas sa raison d'être dans le comportement dénoncé comme constitutif de harcèlement moral.

Au vu de ces éléments, il apparaît, tout d'abord, que la demande d'intervention psychosociale formelle auprès du SPMT ARISTA datée du 24 mars 2016 et acceptée le 3 mai 2016, intervient tardivement dans la procédure après qu'une proposition de sanction de rétrogradation en tant qu'ouvrier de propreté publique ait été formulée en date du 22 mars 2016. Dans ce contexte, la demande d'intervention psychosociale ne peut que se comprendre comme voulant faire obstacle au prononcé d'une sanction disciplinaire, dès lors que l'article 11 de VIII - 10.195 - 5/21

l'AGRBC du 29 août 2011 fixant le régime disciplinaire et organisant la suspension dans l'intérêt du service du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté impose un délai de rigueur à l'autorité disciplinaire pour infliger une sanction disciplinaire.

Ensuite, l'intentement de l'action disciplinaire étant antérieur à la demande d'intervention psychosociale formelle, on ne saurait parler en l'espèce de sanction disciplinaire «représailles».

Enfin, les faits visés par cette procédure sont objectivement étrangers à la demande d'intervention psychosociale formelle dès lors que la procédure disciplinaire lui est antérieure.

De fait, c'est vous qui, vous fondant sur ces faits pour justifier la demande d'intervention psychosociale inverse[z] l'ordre des choses et tente[z] de créer un lien entre la décision de sanction et la demande d'intervention psychosociale. Ce lien n'est qu'artificiel et ne dément pas le caractère objectivement étranger des faits visés par la procédure disciplinaire à la demande d'intervention psychosociale formelle.

Il n'a donc pas lieu d'avoir égard à la protection instituée par l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996.

Le 25 janvier 2016, vous avez rédigé un rapport dans lequel vous expliquez que Madame KAZARIAN, OPP, était venue se plaindre du comportement et des remarques de Monsieur DURAN, OPP sur son travail et qu'elle était très angoissée.

Monsieur DURAN l'aurait intimidée et lui aurait manqué de respect.

Vous y expliquez notamment que ce 25 janvier 2016, Monsieur DURAN lui avait dit : «j'ai ramassé les crasses des corbeilles derrière toi plusieurs fois» et qu'il l'aurait menacé[e] de prendre des photos de ce qu'elle laissait sur le terrain. Elle lui aurait répondu «ce qui tombe des sacs, je ramasse, mais les trottoirs et la pelouse, ce n'est pas mon travail, du fait que je fais les corbeilles aujourd'hui».

Vous évoquez aussi des faits du 23 janvier 2016. L'agent DURAN aurait empêché Madame KAZARIAN, de descendre de son véhicule, une balayeuse, pour travailler sur les voiries qui étaient sales et qu'il lui aurait dit «sur le terrain, c'est moi le chef et c'est moi qui gère mon travail».

Au cours de votre audition, vous nous montrez vos notes manuscrites sur lesquelles se base votre rapport et vous expliquez que vous êtes resté seul avec elle, dans le bureau de Monsieur KENNES, surveillant, pendant près de vingt minutes, que vous avez noté ce qu'elle vous disait et que cela prouve votre bonne foi.

Si Madame KAZARIAN admet vous avoir parlé au sujet de son travail des 23 et 25 janvier 2016 et des remarques que Monsieur DURAN lui a faites, elle réfute totalement avoir voulu porter plainte contre celui-ci, elle réfute qu'il se soit montré agressif ou qu'il lui ait manqué de respect.

Elle voulait savoir s'il lui incombait effectivement de ramasser les détritus autour des corbeilles. Elle explique que vous lui avez posé des questions au sujet de son travail du samedi 23 janvier 2016 et que vous lui aviez reproché que la voirie était sale. Elle vous a répondu que travaillant sur les voies rapides ce jour-là, Monsieur DURAN n'avait pas voulu la laisser descendre du véhicule sur certains tronçons de la voirie parce que c'était dangereux. Monsieur DURAN lui a alors dit qu'il prenait l'entièreté de la responsabilité si le brigadier lui faisait une VIII - 10.195 - 6/21

remarque, étant donné son ancienneté et sa connaissance du travail. Descendre au niveau des voies rapides est en effet interdit pour des questions de sécurité.

Vous affirmez aussi que ce samedi 23 janvier 2016, vers 15 heures 30, vous aviez constaté que la balayeuse de Monsieur DURAN était vide sur sa tournée, mais que vous n'aviez pas voulu prendre des actions pour ne pas bousculer les agents.

Il est pour le moins étonnant de constater autant de zèle dans l'élaboration d'un bulletin de signalement pour une difficulté de compréhension entre deux agents sur les tâches attendues de l'un et de l'autre alors que des manquements perçus par vous-même dans la qualité du travail ne feraient l'objet d'aucun bulletin de signalement.

Vous avez, en effet, rédigé, ce 25 janvier 2016, un bulletin de signalement à l'encontre de Monsieur DURAN, en y indiquant qu'il avait manqué de respect à l'égard de Madame KAZARIAN sur sa tournée, qu'il l'avait intimidée, qu'il vous avait ensuite manqué de respect dans le bureau de l'encadrement, qu'il vous avait enfin humilié et qu'il avait insisté pour que vous lui adressiez un bulletin de signalement en menaçant d'appeler son syndicat et cela devant témoins.

Selon l'ensemble des témoignages, Messieurs HANTOUT, GUMUS

ALPASLAN, JELLAL, KAYALI et Madame KAZARIAN, cette dernière n'a jamais voulu porté plainte contre Monsieur DURAN. Elle désirait uniquement obtenir un complément d'information sur les tâches qui lui étaient imparties suite aux remarques de Monsieur DURAN. Celui-ci ne l'a jamais intimidée ou manqué de respect.

Il est surprenant que vous ayez pris la décision de faire ce bulletin de signalement puisque sur vos notes manuscrites, vous indiquez clairement que l'agent KAZARIAN a refusé de les signer, ce qui indique bien qu'elle n'avait aucune intention de porter plainte contre son collègue et que de plus les mentions qui y sont contenues sont fausses.

Sur les notes précitées, vous indiquez aussi que Madame KAZARIAN refusait dorénavant de travailler avec Monsieur DURAN.

Au cours de son 2ème témoignage du 8 mars 2016, elle explique qu'elle préfère ne plus faire de garde le samedi avec vous en tant que brigadier, parce que vous êtes «imprévisible». Elle ne parle absolument pas de l'agent DURAN.

Vous expliquez au cours de votre audition que si Madame KAZARIAN a refusé de signer vos notes manuscrites lorsque vous les lui aviez soumises, c'est parce que Monsieur DURAN accompagné de Messieurs GUMUS ALPASLAN, JELLAL et AYDOGAN étaient entrés dans le bureau ensemble et l'avaient intimidée.

Après vérification des témoignages des personnes précitées, il s'avère que celles-

ci n'étaient pas présentes à ce moment et dans les conditions que vous évoquez.

De telles pressions n'ont dès lors pas pu être exercées.

Monsieur HANTOUT, brigadier a pris la décision de faire venir Monsieur DURAN dès le moment où il vous a vu rédiger un rapport qui concernait notamment ce dernier et ce, dans le but d'obtenir un aperçu de la situation aussi objectif que possible.

Au moment où Monsieur DURAN est arrivé, vous-même ainsi que Madame KAZARIAN avaient déjà quitté le bureau de Monsieur KENNES et elle avait déjà refusé de signer vos notes manuscrites.

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Madame KAZARIAN affirme que vous aviez tenté de lui faire dire que Monsieur DURAN la harcelait, ce qui était faux.

Elle affirme également que vous aviez «exagéré les choses», que vous en aviez «fait une montagne».

Dans votre rapport, vous affirmez que lorsque Monsieur DURAN est rentré dans le bureau des brigadiers, «celui-ci s'est emporté vivement en insistant que je lui fasse un BS en menaçant d'appeler le syndicat, Gsm en mains».

Monsieur DURAN vous a, en effet, demandé pourquoi vous faisiez un rapport, «est-ce qu'on est en audition ? S'il y a un fait ou un problème, je dois avoir un bulletin de signalement pour me justifier et prévenir mon syndicat». Il n'a pas compris ce que vous disiez et vous êtes sorti du bureau.

Selon les témoins présents, à savoir Monsieur HANTOUT et Madame KAZARIAN, il n'a pas exigé que vous fassiez un bulletin de signalement et il ne vous a pas menacé d'appeler un quelconque syndicat. Il vous a demandé de suivre la procédure sans pour autant s'emporter et n'a été nullement menaçant à votre encontre. Il serait resté respectueux et poli, juste un peu énervé par la situation.

Vous êtes sorti du bureau et Monsieur DURAN vous a suivi. D'après vos dires, il vous aurait manqué de respect et les agents présents, GUMUS, JELLAL, AYDOGAN, KAYALI, auraient dû le calmer.

Selon les divers témoignages, Monsieur DURAN vous a dit «Mohamed, on était en train de discuter à l'intérieur et tu es parti sans rien dire». Il a parlé assez fort pour que vous l'entendiez, vous étiez à près de 6 mètres de distance. Il s'est rapproché de vous et a demandé aux agents GUMUS, JELLAL et AYDOGAN de l'accompagner afin qu'ils assistent à votre discussion. Monsieur DURAN, selon eux, s'est adressé à vous de manière polie, il n'a jamais crié et n'a jamais eu d'attitude menaçante envers vous.

Mesdames SERRA et OURIAGLI, qui étaient à l'extérieur, n'ont pas non plus remarqué d'attitude agressive de la part de Monsieur DURAN.

Monsieur DURAN, voyant qu'il était impossible de discuter avec vous, est rentré à nouveau dans le bureau des brigadiers avec Madame KAZARIAN afin de parler avec Monsieur HANTOUT, brigadier et c'est à ce moment-là que les agents, GUMUS, JELLAL et KAYALI sont rentrés également avec lui.

Vous écrivez dans votre rapport que lorsque vous êtes retourné dans le bureau des brigadiers, «l'agent DURAN est revenu à la charge et très menaçant en disant à mon collègue qu'il ne voulait plus faire partie de sa garde du samedi habituel».

Messieurs HANTOUT, GUMUS, JELLAL, WANN SIKOU et Madame KAZARIAN infirment vos propos. Monsieur DURAN ne vous a jamais manqué de respect, n'a pas montré d'agressivité, il est resté poli, bien qu'on puisse comprendre qu'il soit nerveux vu la situation.

Contrairement à vos dires, Monsieur MONTILLA dit ne rien avoir entendu.

Lors de cette discussion, Monsieur HANTOUT a rappelé les consignes de travail.

Il a rappelé le rôle de chacun, il a répondu aux questions de Madame KAZARIAN par rapport à son travail. À la fin de cette discussion, il a demandé aux différents protagonistes si la situation était réglée. Elle l'était, le sujet étant clos, les personnes présentes ont quitté calmement le bureau.

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Selon vous, lorsque vous êtes revenu dans le bureau des brigadiers, vous n'avez pas écouté la conversation qui se tenait entre Monsieur HANTOUT, Madame KAZARIAN et Monsieur DURAN, raison pour laquelle, vous ne seriez pas intervenu au cours de celle-ci. C'est surprenant, d'autant plus que cette conversation vous concernait et que vous évoquez un commentaire de Monsieur DURAN sur ses gardes du samedi, commentaire qu'il aurait fait à ce moment-là.

Dès le départ des agents, Monsieur HANTOUT vous a vu prendre vos notes, vous rendre dans le bureau de Monsieur KENNES, surveillant et vous a vu rédiger un rapport. Il vous a interpelé à ce sujet et vous lui avez répondu «je suis comme ça, j'ai 25 ans d'expérience et ce n'est pas eux qui vont me dire ce que je dois faire». Voyant que vous ne changeriez pas d'avis, ce dernier est sorti et a salué Monsieur MONTILLA.

En dépit de ce qui précède, en date du 25 janvier 2016, et malgré les témoignages des agents ainsi que le fait que Madame KAZARIAN a répété à plusieurs reprises qu'elle ne voulait pas porter plainte, vous avez rédigé un rapport dans lequel vous avez fait de fausses déclarations et vous avez établi un bulletin de signalement à l'encontre de Monsieur DURAN rapportant une plainte inexistante et un manque de respect non avéré à votre égard.

Le 26 janvier, vous établissez un bulletin de signalement à l'encontre de Madame KAZARIAN rapportant sa «plainte» contre Monsieur DURAN.

Celle-ci vous renouvelle son refus de porter plainte.

Vous dites avoir fait ce bulletin de signalement à la demande de Monsieur KENNES, surveillant, que vous auriez appelé le 25 janvier 2016 chez lui.

Monsieur KENNES était en congé ce jour-là et ne connaissait la situation qu'en fonction de ce que vous lui rapportiez. Il était donc difficile pour lui de juger en connaissance de cause de la pertinence des faits. Ce n'était donc pas à lui de décider s'il fallait ou non établir un bulletin de signalement.

Le 26 janvier 2016, Monsieur KENNES, surveillant et Monsieur DEKEL, premier surveillant, étudient la situation et appellent les différents témoins. Ils constatent que les faits reprochés dans votre rapport et les bulletins de signalement de Monsieur DURAN et de Madame KAZARIAN sont faux. En accord avec Monsieur VAN DEN BERG, Directeur opérationnel adjoint, vos premier surveillant et surveillant vous expliquent, que ces bulletins de signalement ne pourront faire l'objet d'aucune sanction.

Ils vous demandent de clore l'incident et vous intiment l'ordre de ne pas aller sur tournée pour parler aux agents concernés par les bulletins de signalement et ce, avant votre départ sur tournée et en présence des brigadiers HANTOUT et BRAVAIS. Cet ordre vous a également été confirmé par un email. En dépit de cet ordre formulé de manière suffisamment claire, vous vous êtes rendu auprès de Madame KAZARIAN avant le départ en tournée afin de la persuader de confirmer vos déclarations, comme l'a constaté Monsieur VOLPE, délégué syndical de la SLFP.

Suite à votre intervention, Madame KAZARIAN s'est rendue chez Monsieur DEKEL pour se plaindre de vos tentatives d'intimidation. Elle lui a déclaré qu'elle se sentait mal et que vous lui faisiez peur. Monsieur DEKEL lui a dès lors demandé de l'appeler si vous alliez la trouver sur tournée.

Contrairement à vos affirmations, il ne s'agissait pas de Monsieur DURAN qui tentait d'intimider Madame KAZARIAN à la cantine, mais bien vous. Par

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ailleurs, Monsieur DURAN n'avait aucun intérêt à l'intimider en aucune manière, d'autant que son témoignage allait dans le même sens que le sien.

Malgré les instructions claires de ne pas vous rendre sur tournée pour parler aux agents, vous êtes allé trouver Madame KAZARIAN sur sa zone de travail et, contrairement à ce que vous indiquez sur votre bulletin de signalement numéro 61147, vous n'y êtes pas allé pour lui donner des instructions de travail, mais afin de vous entretenir davantage sur les faits s'étant déroulés au secteur, des bulletins de signalement et tenter de la faire changer d'avis. Madame MEERT confirme ces faits.

De plus, il ne vous revenait pas de contrôler la tournée 805 ce 26 janvier 2016, à savoir Broustin, Carton de Willard, Place Werrie-Belgica, Charles Woest, Jubilée. Cette tournée était celle du brigadier HANTOUT. La tournée dont vous aviez la responsabilité était la 806, c'est-à-dire Popelmont, Parc, Exposition, l'AZ

VUB ...

Madame KAZARIAN a donc téléphoné à Monsieur DEKEL, premier surveillant, pour se plaindre du fait que vous soyez à nouveau venu la trouver sur tournée.

Vous avez donc fait l'objet d'un bulletin de signalement.

Nous vous rappelons que précédemment votre encadrement vous avait déjà demandé à plusieurs reprises de ne pas aller sur tournée pour parler aux agents des problèmes ou incidents que vous auriez avec vos collègues, votre encadrement ou d'autres agents, mais que vous deviez les laisser travailler. Cela vous a été rappelé au cours des différentes réunions de l'encadrement et notamment le 19 juin et le 15 septembre 2015, par un mail de Monsieur KENNES datant du 14 janvier 2016 et dans votre prononcé de sanction de blâme du 24 janvier 2016.

Vous n'avez donc clairement pas suivi un ordre de votre hiérarchie en toute connaissance de cause et ainsi enfreint l'article 45 du règlement de travail.

Ce 26 janvier, Madame KAZARIAN alors qu'elle était sur tournée, a été appelée par Monsieur BRAVAIS, brigadier, parce que vous auriez demandé à un délégué syndical de la CSC de prendre en charge son affiliation.

À plusieurs reprises, vous l'aviez incitée à se syndiquer à la CSC, mais elle a toujours refusé. Vous avez de votre propre initiative fait venir un délégué syndical, lui forçant ainsi la main.

Vous dites que Monsieur VERCAUTEREN, délégué, est venu afin de s'entretenir avec vous, or il affirme avoir été appelé au dépôt de Berchem parce qu'on lui avait dit que Madame KAZARIAN voulait s'affilier à la CSC.

Madame KAZARIAN lui a dit qu'elle ne voulait pas s'affilier, qu'elle n'avait pas besoin de son aide et qu'elle n'avait pas de problème.

Ce comportement est inadmissible et intolérable de la part d'un membre de l'encadrement.

De plus, vous affirmez que Madame OURIAGLI, une des personnes dont nous avons pris le témoignage, vous a vu discuter avec Monsieur VERCAUTEREN et qu'elle était entrée de sa propre initiative dans le sas de réunion pour vous y retrouver et témoigner que Monsieur DURAN était quelqu'un d'agressif.

Monsieur VERCAUTEREN affirme en ce qui le concerne, que c'est vous qui aviez demandé à Madame OURIAGLI de rentrer dans le bureau afin de lui parler.

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Madame OURIAGLI lui a expliqué, comme dans son témoignage, que Monsieur DURAN, lorsqu'il est sorti à l'extérieur vous rejoindre, vous a parlé en haussant le ton, mais que c'était parce que vous étiez à 6 mètres de distance de lui et que c'était pour que vous l'entendiez. Elle n'a jamais dit que Monsieur DURAN était agressif avec vous. Elle ne lui a pas parlé de manquement de la part de Monsieur DURAN à son égard, ni d'ailleurs à l'égard d'aucune autre fille.

Monsieur VERCAUTEREN réfute donc vos propos.

Il est donc clair, qu'à de multiples, reprises, Madame KAZARIAN a confirmé qu'elle n'avait jamais voulu porter plainte contre Monsieur DURAN, que ce soit à vous, à Monsieur HANTOUT, à Monsieur KENNES, à Monsieur DEKEL, à Monsieur VOLPE, à Monsieur VERCAUTEREN et au cours de son témoignage du 28 janvier 2016 à l'Administration centrale.

Le 5 février 2016, vous avez envoyé un mail à votre Directeur opérationnel, Monsieur BERTIAUX, concernant le comportement irrespectueux à votre égard de Monsieur BIZOZA, ingénieur opérationnel. Selon vous, il vous aurait manqué de respect et cela en présence de vos collègues de la pause AM et PM.

Monsieur BIZOZA vous aurait dit «arrêtez de vous faire remarquer, je vous avais dit de vous faire tout petit, on entend parler que de vous partout». Il aurait fait référence au bulletin de signalement que vous aviez établi contre Monsieur DURAN pour infraction à l'article 45 (devoir du personnel).

Vous lui auriez demandé poliment de ne pas vous «auditionner devant tout le monde» et il vous aurait répondu «oh que si, vous le serez très bientôt et vous tomberez dans le panneau».

Une enquête a dès lors été menée pour vérifier la véracité de ces faits.

Selon les différents témoins, les brigadiers HANTOUT, BRAVAIS, MICHIELS

et CLERINX, Monsieur BIZOZA est rentré, le 3 février 2016, dans le bureau des brigadiers, il a salué tout le monde et c'est vous qui l'avez interpelé et demandé à lui parler en privé des divers dossiers en cours. Monsieur BIZOZA s'est dirigé dans le couloir où vous avez discuté. Aucun des brigadiers n'a entendu votre conversation.

Monsieur BIZOZA vous a effectivement demandé, en privé, d'éviter autant que possible de vous retrouver mêlé à tous les problèmes qui se déroulent actuellement au secteur de Berchem. Il vous a conseillé de respecter les instructions de vos responsables afin d'éviter d'être l'objet de bulletin de signalement comme le dernier vous concernant.

N'ayant pas le temps de poursuivre cette conversation, il vous a demandé de revenir plus tard dans son bureau, ce que vous n'avez jamais fait.

Au cours de votre audition, vous finissez par admettre avoir été trop vite dans vos propos concernant Monsieur BIZOZA.

Un tel comportement à savoir, mettre en cause votre hiérarchie directe en faisant de fausses déclarations, est inadmissible.

Le 15 février 2016, Madame SERRA qui avait témoigné le 1er février 2016 de certains faits s'étant déroulés le 25 janvier 2016 entre vous et Monsieur DURAN

a demandé à être entendue au service opérationnel de l'Administration centrale.

Elle nous a rapporté que vous l'aviez contacté[e], le 12 février 2016, sur sa tournée avec Monsieur AFKERIN afin qu'elle modifie son témoignage de telle manière que celui-ci soit dans la même ligne que votre déclaration.

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Vous lui avez envoyé un mail avec la rectification qu'elle devait apporter à son premier témoignage, à savoir «M. DURAN parlait fort pour que M. BOUKHACHKACH l'entende ?». Elle avait répondu dans son témoignage du 1er février 2016 « oui » et vous vouliez qu'elle réponde «Ce n'était pas que M. BOUKHACHKACH l'entende, mais DURAN était très agressif et énervé sur le brigadier et il lui criait dessus en agitant les bras. Le brigadier ne répondait pas».

Vous expliquez en audition que c'est Madame SERRA qui avait demandé à Monsieur AFKERIN de vous contacter, parce qu'elle se serait rendu compte que son témoignage du 1er février 2016 n'était pas correct. Elle vous aurait demandé de lui envoyer la rectification de celui-ci par mail.

Vous dites avoir insisté auprès d'elle pour qu'elle aille d'elle-même à l'Administration centrale demander à rectifier son témoignage, mais qu'elle avait peur de s'y rendre. Il est donc étonnant qu'elle y soit venue à quatre reprises pour se plaindre de votre comportement à son égard.

Selon le témoignage de Monsieur AFKERIN, lorsque celui-ci vous a appelé pour prendre de vos nouvelles ce 12 février 2016, c'est vous qui aviez demandé à parler à Madame SERRA et non l'inverse.

Vous lui avez demandé de faire un nouveau témoignage manuscrit portant votre rectification, témoignage que vous vous proposiez de venir chercher chez elle.

Lorsque vous vous êtes présenté chez elle, elle a accepté de vous voir, parce qu'étant son brigadier, elle s'y sentait obligée. Cependant, elle ne vous a pas remis le nouveau témoignage demandé dans la mesure où, lorsqu'elle a relu son premier témoignage, elle a constaté qu'elle n'avait rien à modifier contrairement à ce que vous affirmiez. Vous avez insisté à nouveau le 13 février 2016 en téléphonant et en venant chez elle.

Ce 16 février 2016, Madame SERRA est venue voir Monsieur KENNES, surveillant. Elle lui a fait part de son malaise parce que vous vouliez qu'elle modifie son premier témoignage de telle manière que celui-ci corrobore votre déclaration et que vous lui aviez à nouveau envoyé un mail le 15 février 2015

vers 18 heures 30 où vous insistiez pour qu'elle parle avec votre avocat. Sans réponse de sa part, votre compagne a tenté de l'appeler par deux fois et a laissé un message au compagnon de Madame SERRA. Celle-ci a rappelé votre compagne qui a fait pression sur elle en invoquant votre état de santé. Elle a prétendu que vous étiez hospitalisé, que vous étiez dans un état grave et que vous aviez besoin du témoignage demandé.

Vous expliquez que Madame SERRA ment, mais je vous rappelle que votre compagne a également affirmé au brigadier GEERAERT, ce 16 février 2016, que vous étiez hospitalisé. De plus, sur sa tournée avec Monsieur AFKERIN, ce même jour, elle lui a montré son étonnement lorsqu'elle vous a vu dans un café.

Vous avez d'ailleurs dit à Monsieur AFKERIN «il ne faut pas qu'elle me voit».

Elle affirme qu'elle n'a pas confondu votre hospitalisation avec celle du frère de votre compagne.

Il s'agit clairement d'une incitation à changer un témoignage et donc à rédiger un faux.

Le 16 février 2016, Monsieur KENNES, surveillant nous rapporte que vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail le 15 février 2016, à 11 heures 30, heure de début de votre service et que votre encadrement et vos collègues de la pause Berchem PM n'avaient pas été prévenus de votre absence.

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À 13 heures 30, Monsieur MICHIELS, brigadier AM, a reçu un coup de téléphone de la part de Monsieur GEERAERTS, brigadier de la pause Berchem 5 heures, pour le prévenir que vous étiez à l'hôpital et que vous ne pouviez venir travailler.

Nous disposons de votre certificat médical du 15 février 2016 qui n'est pas un certificat médical d'hospitalisation, mais un certificat de votre médecin traitant.

Vous admettez avoir conseillé à votre femme d'appeler Monsieur GEERAERTS, brigadier AM, parce que vous ne vous entendiez pas avec vos collègues et votre encadrement.

En agissant ainsi, vous contrevenez à l'article 38 du règlement de travail qui vous demande de prévenir en début de service, en l'occurrence 11 heures 30, votre secteur de votre absence.

L'Agence vous a fait bénéficier d'une formation «Communication et attitudes» en tant que brigadier en 2007 afin de pouvoir gérer au mieux les conflits ou problèmes pouvant surgir entre personnes au secteur or, force est de constater que les différentes plaintes et témoignages montrent que vous gérez de manière pour le moins pénible les relations entre personnes et que votre comportement est inadmissible.

En tant que brigadier et membre de la hiérarchie, vous êtes tenu au strict respect du règlement de travail en vigueur à l'Agence, vous devez faire preuve de neutralité, de professionnalisme et de respect envers vos collègues de travail.

Vous avez contrevenu à l'article 45 du règlement de travail qui vous demande d'instaurer un esprit de collaboration, d'entente et d'entraide mutuelle dans l'exécution des différentes tâches.

Vous avez sciemment contrevenu à l'article 38 du règlement de travail en ne suivant pas la procédure en cas d'absence parce que vous ne vous entendez ni avec vos collègues ni avec votre hiérarchie.

Ce type de comportement est inacceptable et contribue à une mauvaise ambiance dans le secteur. Il démontre également le peu d'estime que vous portez à l'égard du bon fonctionnement de votre service et de vos collègues et met en péril le climat de travail.

Vous avez abusé de votre fonction en faisant de fausses déclarations au sujet de certains agents et de votre hiérarchie, lesquelles sont susceptibles d'entraîner des sanctions graves à leur encontre.

De plus, le fait de remettre en cause votre encadrement en présence des agents décrédibilise gravement vous-même ainsi que l'ensemble de la hiérarchie.

Vous avez également fait pression à de multiples reprises sur les différents témoins afin qu'ils modifient leur témoignage et vous les avez incités à établir de fausses déclarations.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, envisager un transfert dans cette même fonction n'est pas une solution envisageable.

Etant donné votre ancienneté à l'Agence, vous ne pouvez ignorer les conséquences de vos actes.

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Votre comportement a gravement porté atteinte à la dignité de la fonction de brigadier et à l'image de l'Agence.

Vos manquements se doivent d'être sanctionnés d'autant plus fermement que vous êtes membre de l'encadrement au grade de brigadier. Qu'en tant que brigadier, vous êtes investi de nombreuses responsabilités et vous vous trouvez souvent sur le terrain. Qu'il est dès lors impératif que vos supérieurs puissent avoir pleinement confiance en vous lors de l'accomplissement de vos missions et que vous êtes sensé montrer le bon exemple.

Par ces motifs, compte tenu de la nature et de la gravité des faits établis qui vous sont reprochés et de la rupture irrémédiable du lien de confiance dans l'occupation de la fonction de brigadier au sein de l'Agence, j'ai décidé, en fonction de ce qui précède, et en application des articles 2, 5° et 8, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011

fixant le régime disciplinaire et organisant la suspension, dans l'intérêt du service, du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté «Bruxelles-Propreté» de vous infliger la sanction de la rétrogradation au grade de conducteur de véhicule lourd.

[…]".

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Moyen unique

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen unique est pris de la violation de l'article 88 du règlement de travail, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des règles et principes du droit et notamment du principe général de droit relatif à la motivation interne, des principes de bonne administration, du principe de proportionnalité, du raisonnable, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

Dans une deuxième branche, le requérant fait valoir qu'en application des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, précitée, tout acte administratif doit reposer sur des motifs de fait et de droit exacts, pertinents légalement admissibles.

Il reproche à la partie adverse de n'avoir pas joint au dossier disciplinaire le courrier du 13 février 2016, de son collègue MONTILLA, qu'il avait produit.

Il prétend que ce courrier et le courriel du 27 janvier 2016 du même agent confirment ses déclarations suivant lesquelles sa collègue KAZARIAN est venue le trouver, ils se sont isolés et ont discuté une vingtaine de minutes, il a demandé conseil à son collègue MONTILLA en raison de l'objet de la discussion et

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ce dernier lui a conseillé de rédiger un rapport à l'attention de son supérieur et la situation a un peu dégénéré avec l'arrivée de son collègue DURAN.

Il considère que ce témoignage est important dès lors que dès le début de la procédure disciplinaire, il lui a été reproché d'avoir pris des initiatives qui ne s'avéraient pas nécessaires, à savoir la rédaction d'un rapport, et d'avoir menti dans celui-ci et dans le bulletin de signalement alors que le témoin susvisé confirme lui avoir conseillé la rédaction du rapport, que l'objet de la discussion était une tension entre les ouvriers et que la situation a un peu dégénéré avec l'arrivée de leur collègue DURAN.

Il affirme avoir demandé l'audition de ce témoin.

Il reproche à la partie adverse de ne pas l'avoir entendu et d'avoir écarté ce témoignage en prétextant erronément que le témoin avait déclaré n'avoir rien entendu. Il soutient que ce dernier était seul présent dans la pièce avec lui et leur collègue HANTOUT, lors de l'arrivée de leur collègue KAZARIAN, qu'il a assisté à sa discussion avec cette dernière sans en entendre le contenu mais qu'il a confirmé que le requérant lui avait demandé conseil pour une situation de conflit entre ouvriers et qu'il lui avait conseillé de rédiger un rapport pour expliquer la situation à leur collègue KENNES.

Il déduit de la jurisprudence du Conseil d'État que la partie adverse devait expliquer pourquoi le témoignage susvisé n'était pas pertinent. Il soutient que la motivation de l'acte attaqué est erronée lorsqu'elle indique que ce témoin n'a rien entendu dès lors qu'il a apporté certaines informations précieuses sur le déroulement des événements.

Il admet que plusieurs témoignages contredisent ses propres affirmations mais estime que l'essentiel est que seules trois personnes étaient présentes dans les bureaux d'encadrement lorsque sa collègue KAZARIAN y est entrée et deux d'entre-

elles, lui et son collègue MONTILLA, confirment que la discussion a porté sur des tensions entre ouvriers et que ce n'est pas le requérant qui a pris l'initiative de faire un rapport. Il prétend que si sa collègue a soutenu le contraire, rien ne permet d'écarter la pression qu'elle a pu subir en voyant le principal intéressé, leur collègue DURAN, et d'autres membres du personnel arriver dans les bureaux après avoir été informés par leur collègue HANTOUT du rapport rédigé à son encontre.

Il considère que la partie adverse a écarté cette hypothèse sans avoir égard aux déclarations du témoin précité qui faisait pourtant partie des principaux

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témoins de la scène et dont la bonne foi et la crédibilité ne pouvaient être mises en doute.

Dans le cadre de son mémoire en réplique, le requérant ajoute que le terme "rapport" employé par la partie adverse suscite une certaine confusion dès lors qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'un rapport disciplinaire mais seulement d'un rapport d'activité et que son courriel du 25 janvier 2016 à son collègue KENNES est intitulé "suite rapport d'activité du jour" de sorte qu'il s'agit d'un rapport informel, adressé par courriel et non signé, alors que les rapports, au sens strict, doivent obligatoirement avoir un support papier et être signés par le brigadier.

Il ajoute, concernant les bulletins de signalement des 25 et 26 janvier 2016, que l'acte attaqué lui reproche d'avoir rédigé sciemment le 25 janvier 2016 un bulletin de signalement reprenant de fausses informations à charge de son collègue DURAN, qu'il s'est expliqué sur les faits lors de ses différentes auditions et dans ses différents mémoires en défense, que son collègue DURAN a été informé par leur collègue HANTOUT qu'il était en train de rédiger un rapport le concernant à la suite d'une discussion avec leur collègue KAZARIAN, que son collègue DURAN s'est alors introduit, énervé, dans les bureaux avec plusieurs autres collègues en exigeant de lui des explications, qu'il a refusé et est sorti des bureaux pour éviter que la situation empire, que son collègue DURAN l'a suivi et a continué à exiger des explications sur les escalier au vu de tous les autres agents qui revenaient de service, qu'il a estimé que son collègue s'exprimait de façon trop agressive par rapport à un supérieur et a décidé de dresser un bulletin de signalement pour cette attitude qui contrevient à l'article 45 du règlement du travail, qu'il a estimé que si son collègue DURAN pouvait ne pas être d'accord avec les déclarations de leur collègue KAZARIAN à son égard, il ne pouvait venir exiger avec énervement et de manière intempestive des explications auprès d'un supérieur qui n'allait de toute façon prendre aucune décision mais seulement répercuter l'information à l'ingénieur compétent, à savoir leur collègue KENNES.

Il affirme avoir dressé un rapport contre son collègue DURAN en raison de son comportement et ne comprend pas quelle fausse déclaration figure dans ce bulletin de signalement. Il soutient que le bulletin de signalement qu'il a dressé, le 26 janvier 2016, à l'encontre de sa collègue KAZARIAN, ne l'a pas été dans un objectif disciplinaire. Il en veut pour preuve que son intitulé est «Divers». Il prétend que c'est parce qu'elle n'a pas signé sa déclaration que son collègue KENNES lui a demandé de dresser un bulletin de signalement pour qu'elle vienne s'expliquer sur ses déclarations à l'encontre de leur collègue DURAN. Il affirme que les

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informations reprises dans ce bulletin de signalement son exactes et ressortent des déclarations des trois agents présents au moment des faits.

Il reconnaît avoir discuté deux ou trois minutes avec sa collègue KAZARIAN lors de la tournée de cette dernière mais que c'était à titre professionnel et sans rapport avec son collègue DURAN.

Il s'étonne de ce reproche qui repose uniquement sur les propos de sa collègue alors que l'article 88 du règlement de travail dispose que dès qu'un fait constaté par le cadre de maîtrise, susceptible de donner lieu à un avertissement, est reproché à un membre du personnel, il reçoit un bulletin de signalement exposant les faits et que le fait reproché n'a pas été constaté par un cadre de maîtrise.

Il fait ainsi valoir qu'aucun ingénieur n'a assisté à une scène où il discutait avec sa collègue au sujet de ses déclarations de la veille. Il affirme qu'elle a rapporté le fait litigieux à un supérieur qui l'a lui-même rapporté à leur collègue KENNES.

Il considère que cette manière de procéder contrevient au prescrit de l'article 88 précité qui vise à entourer la rédaction des bulletins de signalement d'une certaine objectivité par la constatation directe par un cadre de maîtrise et non par le biais du bouche à oreille qui dénature l'information. Il en conclut que dès lors que le fait litigieux n'a pas été constaté par un cadre de maîtrise, il ne pouvait fonder un bulletin de signalement à son encontre.

Il ajoute que la partie adverse n'a jamais déposé de pièce démontrant qu'il lui avait été officiellement interdit de se rendre sur la tournée de sa collègue, à l'exception du courriel de son collègue DEKEL, du 26 janvier 2016. Il fait valoir que ce courriel a été adressé à un moment où il était déjà sur le terrain de sorte qu'il ne pouvait l'atteindre à temps. Il en déduit que ce reproche est irrégulièrement motivé.

Il observe encore qu'en cas de non-respect de la procédure prévue par l'article 38 du règlement de travail, l'article 39 du même règlement prévoit l'établissement d'un rapport et d'une lettre de rappel de la procédure. Il prétend qu'aucun rapport n'a été établi et ajoute n'avoir pas reçu de lettre de rappel. Il estime que "l'acte attaqué est irrégulièrement motivé en droit dès lors que la partie adverse ne démontre pas que les sanctions attachées à la violation de l'article 38 ont été mises en œuvre".

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Dans son dernier mémoire, le requérant rappelle la chronologie des faits et estime que la version de la partie adverse n'est pas exacte. Quant au témoignage de André MONTILLA du 27 janvier 2016, il souligne que c'est bien lui qui lui a suggéré de faire un rapport à propos de la discussion qu'il venait d'avoir avec sa collègue KAZARIAN. Par ailleurs, il ne s'agissait pas d'un rapport de type disciplinaire mais d'un simple rapport d'activité pour informer le supérieur hiérarchique, absent le jour des faits. Enfin, ce témoignage précise qu'il y a bien eu une discussion entre le requérant et sa collègue KAZARIAN mais ne concerne pas les échanges intervenus entre le requérant et son collègue DURAN.

Quant au témoignage d'André MONTILLA du 13 février 2016, le requérant constate que celui-ci confirme une fois de plus qu'il a vu une discussion entre le requérant et sa collègue KAZARIAN, qu'il a suggéré la rédaction d'un rapport à destination du supérieur hiérarchique vu les tensions, et qu'il a spécifié que la situation a dégénéré à l'arrivée du collègue DURAN. Il est donc faux, selon lui, d'affirmer que le comportement de cet agent était normal. Il en déduit que le témoignage d'André MONTILLA était essentiel pour comprendre le déroulement des évènements et qu'il aurait dû être pris en considération par la partie adverse d'autant que la plupart des témoignages recueillis proviennent d'agents qui sont arrivés bien après les incidents. Enfin, il considère que la partie adverse ne pouvait écarter le témoignage d'André MONTILLA au seul motif qu'il n'avait rien entendu alors qu'il a lui-même souligné l'état d'énervement du collègue DURAN.

VI.2. Appréciation

La décision d'infliger une sanction disciplinaire doit permettre à l'agent de vérifier que ses explications et justifications ont été prises en considération et de connaître les raisons pour lesquelles l'autorité les a écartées.

Il ressort de l'acte attaqué qu'il est notamment reproché au requérant d'avoir établi des bulletins de signalement "sachant sciemment que les faits rapportés sur ceux-ci étaient faux et avoir fait un rapport sur lequel vous avez fait de fausses déclarations".

Le bulletin de signalement n° 61.134, du 25 janvier 2016, concernant DURAN Eyüp mentionne ce qui suit :

" Ce jour, lundi 25.01.2016, l'agent a manqué de respect à Mme KAZARIAN, Megy, sur tournée et l'a intimidée. (Voir rapport).

Après interpellations dans les bureaux d'encadrement par mon collègue et moi-

même, l'agent m'a vivement manqué de respect en m'humiliant en insistant que je lui fasse un BS en menaçant d'appeler le syndicat, ceci devant l'encadrement et

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l'encadrement nocturne et plusieurs ouvriers devant les guichets, ce malgré mon sang-froid à répétition".

Il ressort ainsi des déclarations mêmes du requérant que le comportement inapproprié de l'agent DURAN s'est déroulé en présence de plusieurs personnes qu'il a lui-même identifiées, à savoir Messieurs AYDOGAN, GUMUS

APLPASLAN et JELLAL.

Or, les témoignages d'André MONTILLA ne concernent visiblement pas ce moment là. En effet, tant dans son témoignage du 27 janvier 2016 qu'il adresse à la partie adverse en réponse à un courriel, que dans celui du 13 février 2016, il situe les faits à un moment antérieur, lorsque Megy KAZARIAN est venue trouver le requérant dans le bureau d'encadrement où ils ont discuté pendant une vingtaine de minutes et qu'ensuite, le collègue DURAN est arrivé pour voir ce qui se passait et où

la "situation a un peu dégénéré" mais la soirée s'est, selon lui, terminée dans le calme. Il ressort également de ce témoignage qu'un autre collègue était présent dans le bureau, à savoir Monsieur HANTOUT.

La partie adverse a pris soin de rassembler les témoignages de ces différentes personnes, y compris d'André MONTILLA, et confrontant ceux-ci, elle s'est aperçue des incohérences des déclarations du requérant. Si certains témoins reconnaissent que leur collègue DURAN était énervé vu le contexte, ils affirment cependant qu'il est resté poli et qu'il n'a pas manqué de respect à l'égard du requérant. Même André MONTILLA ne dit pas que le collègue DURAN était irrespectueux, il a simplement constaté que la situation a "un peu dégénéré", ce qui peut laisser entendre qu'il régnait une certaine tension mais ne signifie pas qu'il y a eu un manque de respect à l'égard du requérant.

Quant à la circonstance que c'est sur le conseil de son collègue MONTILLA que le requérant a rédigé son rapport destiné au supérieur hiérarchique, elle est sans incidence sur le comportement même du requérant qui est bien l'auteur de ce rapport et du bulletin de signalement litigieux. Le requérant n'était, en effet, pas contraint de suivre ce conseil.

Enfin, si le témoignage d'André MONTILLA était à ce point essentiel dans le cadre de la défense du requérant, il n'est pas compréhensible qu'il n'ait pas demandé que celui-ci intervienne devant la chambre de recours. Son mémoire en défense se limitant à poser la question suivante :

" Pourquoi n'a-t-on pas auditionné M. MONTILLA qui a été un témoin direct des faits, en plus du mail envoyé à Mme CLARISSE ainsi que de son témoignage écrit ?".

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Or, il aurait suffit que le requérant fasse une demande formelle en ce sens, ce qu'il n'a pas fait. Il ne ressort également pas des pièces du dossier administratif qu'il aurait fait une démarche similaire auprès de la partie adverse s'il avait souhaité obtenir un témoignage plus précis de la part d'André MONTILLA, ni que celle-ci aurait refusé d'interroger une nouvelle fois ledit témoin.

Quant à l'acte attaqué, il contient une motivation suffisamment pertinente qui permet au requérant de comprendre pourquoi ses déclarations n'ont pas été retenues tant en ce qui concerne l'attitude de l'agent DURAN à l'égard de sa collègue KAZARIAN qu'en ce qui concerne son attitude vis-à-vis de lui, la partie adverse ayant pris soin d'analyser l'ensemble des témoignages et de les recouper.

Au vu de ce qui précède, la deuxième branche du moyen unique n'est pas fondée.

Il y a lieu en conséquence de rouvrir les débats afin de permettre à l'auditeur rapporteur d'examiner les autres branches du moyen unique.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction du recours.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Yves HOUYET, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.627