Court dismisses disciplinary appeal as proceedings were timely and independent of pending criminal case outcome.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 238.626 du 27 juin 2017

A. 219.194/VIII-10.112

En cause : VIRENTIN Eric, ayant élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, boulevard Baudouin 1er 25

1348 Louvain-la-Neuve, contre :

la zone de police 5332 "Binche-Anderlues", représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 mai 2016, Eric VIRENTIN demande l'annulation de "la décision adoptée en date du 8 mars 2016 par le Collège de police de la Zone de police n° 5332 «Binche - Anderlues» infligeant à Monsieur Eric VIRENTIN la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 22 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 juin 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Fabien FREROTTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant, était, jusqu'à l'adoption de l'acte attaqué, inspecteur de police au service intervention de la partie adverse.

2. Le 24 novembre 2014, l'inspecteur principal Christophe VANDENHOUWEELE a rédigé, à la demande du chef du département du service intervention de la partie adverse, un rapport relatif aux suites liées à une intervention prise en charge par le requérant et un autre collègue à la fin de l'année 2013.

3. Le 25 novembre 2014, le même inspecteur principal a dressé un procès-verbal pour détournement.

4. Le 27 novembre 2014, le chef de corps de la partie adverse a accusé réception du rapport susvisé.

5. Le 2 décembre 2014, le procureur du Roi a informé le chef de corps de l'ouverture d'une information pénale à charge du requérant du chef de détournement.

6. Le 10 décembre 2014, le chef de corps a suspendu le requérant en urgence et le 16 décembre suivant, le collège de police l'a suspendu provisoirement pour quatre mois. La demande de suspension d'extrême urgence introduite par le requérant contre ces deux décisions a été rejetée par un arrêt n° 229.777 du 9 janvier 2015.

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7. Le 11 décembre 2014, le chef de corps a décidé de faire application de l'article 56, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et a demandé au procureur du Roi de l'informer de l'état d'avancement du dossier pénal et des suites qui y seront données.

8. Le 22 décembre 2014, le procureur du Roi lui a répondu que le dossier était en cours d'information.

9. Le 27 février 2015, le chef de corps l'a réinterrogé sur l'état d'avancement dudit dossier et le 17 mars 2015, le procureur du Roi lui a répondu qu'un devoir était en cours.

10. Le 8 avril 2015, le requérant a admis, au cours de son audition, effectuée à la suite de la proposition de prolonger sa suspension provisoire, avoir emporté la remorque litigieuse.

11. Le 8 avril 2015 toujours, la suspension provisoire a été prolongée de quatre mois.

12. Les 10 avril et 13 mai 2015, le chef de corps a réinterrogé le procureur du Roi sur l'état d'avancement du dossier pénal.

13. Le 1er juin 2015, celui-ci lui a répondu qu'une transaction de deux cent cinquante euros avait été proposée au requérant.

14. Le 10 juin 2015, le chef de corps lui a demandé une copie du dossier judiciaire et le 14 juillet suivant, le procureur du Roi lui a adressé cette copie.

15. Le 16 juillet 2015, il l'a informé du classement du dossier pénal dès lors que le requérant a effectué le paiement de la transaction susvisée, le 13 juillet précédent.

16. Le 4 août 2015, le chef de corps a saisi du dossier le collège de police, autorité disciplinaire supérieure du requérant.

17. Le 12 août 2015, le requérant et son conseil ont été entendus dans le cadre de la prolongation de la suspension provisoire.

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18. Le 12 août 2015 toujours, le collège de police a rédigé un rapport introductif au terme duquel il envisageait de lui infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office.

19. Le 12 août 2015 encore, il a décidé de prolonger la suspension provisoire de quatre mois.

20. Le 11 septembre 2015, le requérant a adressé un mémoire en défense à la partie adverse.

21. Le 15 septembre 2015, le collège de police a décidé de prolonger le délai fixé à l'article 37 de la loi du 13 mai 1999, précitée afin de procéder aux auditions sollicitées par le requérant.

22. Le 15 septembre 2015 toujours, le collège a demandé l'avis du procureur du Roi sur la sanction envisagée.

23. Le 28 septembre 2015, le collège a communiqué les procès-verbaux des auditions susvisées au requérant.

24. Le 5 octobre 2015, le procureur du Roi a communiqué son avis suivant lequel il se rallie à la proposition de sanction.

25. Le 13 octobre 2015, le collège de police a entendu le requérant, accompagné de son conseil. Le même jour, il a décidé de proposer la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office.

26. Le 23 octobre 2015, le requérant a introduit une requête en reconsidération auprès du conseil de discipline.

27. Le 26 novembre 2015, le collège de police a décidé de suspendre le requérant à la date du 15 décembre 2015 "pour un terme qui correspondra à la durée des deux procédures pénales intentées à [son] encontre" relatives à d'autres faits.

28. Le 1er décembre 2015, l'inspecteur général ad interim de la police fédérale et de la police locale a rédigé son rapport d'expertise au terme duquel il a estimé que la démission d'office était une sanction adéquate.

29. Le 4 décembre 2015, le requérant a demandé la récusation d'un assesseur du conseil de discipline.

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30. Le 8 décembre 2015, le conseil de discipline a entendu le requérant et a mis l'affaire en continuation afin de permettre à la personne visée par la demande de récusation d'examiner celle-ci.

31. Le 17 décembre 2015, le conseil de discipline a informé les parties que la personne susvisée s'est déportée et que l'audience est reportée au 25 janvier 2016.

32. Le 25 janvier 2016, le requérant a été entendu par le conseil de discipline et a déposé un mémoire en défense.

33. Le 22 février 2016, le conseil de discipline a rendu son avis suivant lequel :

" - la transgression disciplinaire doit être qualifiée comme suit : avoir à Leval-

Trahegnies, à une date indéterminée entre le 25 décembre 2013 et le 25 janvier 2014, en sa qualité d'inspecteur de la police locale, pris possession d'une remorque ne lui appartenant pas, alors qu'il avait connaissance des circonstances dans lesquelles ce bien avait été saisi et entreposé de manière conservatoire;

- cette transgression disciplinaire est imputable au requérant, et elle n'est pas justifiée;

- ladite transgression est de nature à valoir au requérant le prononcé de la démission d'office, au sens des articles 5 et 15 de la loi du 13 mai 1999".

34. Le 8 mars 2016, le collège de police a infligé la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office au requérant. Cette décision se présente comme suit :

" […]

2. Exposé des faits, circonstances et conséquences.

2.1. Fin de l'année 2013 (l'enquête dira qu'il s'agissait du 14 Dec 2013), alors qu'il occupait les fonctions de gradé coordinateur, l'INPP VANDENHOUWEELE

désigne les Inp VIRENTIN Eric et FOIS Maximilien pour prendre les mesures ad-hoc vis-à-vis d'une remorque abandonnée apparemment sur la voie publique, rue d'Haine à 7134 - BINCHE.

2.2. L'Inp VIRENTIN étant le plus ancien, il occupait dès lors les fonctions de chef de service.

2.3. La remorque constituant un danger pour les usagers, l'équipe demande au dépanneur MARCIL de prendre en charge cette remorque et de l'entreposer sur le site de sa société.

2.4. Environ un mois plus tard, l'Inp VIRENTIN s'est rendu chez ce dépanneur et s'est fait remettre la remorque sans aucune autre formalité et apparemment à des fins manifestement privées.

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2.5. Ce n'est qu'en date du 25 Nov 2014 que l'INPP VANDENHOUWEELE

ayant pris connaissance du comportement de l'Inp VIRENTIN, ouvre une notice judiciaire […]. Dans le cadre de cette enquête, il constate également que ce dernier malgré sa demande, n'avait à l'époque, rédigé aucune fiche Inter, ni aucun rapport administratif justifiant cette intervention.

2.6. Dans le cadre de cette notice, il auditionne le collègue de l'Inp VIRENTIN, à savoir l'Inp FOIS Maximilien et le dépanneur MARCIL Jean-Marie.

2.7. De l'audition de ce policier, il appert que la remorque a bien été déplacée vers le dépanneur et qu'il n'a plus rien fait d'autre dans ce dossier puisque toute la suite d'enquête était reprise par l'Inp VIRENTIN.

2.8. De l'audition du dépanneur, il appert que l'Inp VIRENTIN s'est effectivement présenté chez lui en date du 26 Dec 2013 pour lui dire qu'il allait reprendre en charge lui-même la dite remorque, puisque personne ne s'était présenté pour la réclamer.

2.9. Quelques jours plus tard, l'intéressé est venu chercher cette remorque, accompagné d'une personne inconnue du dépanneur. Celui-ci n'a réclamé aucune indemnisation pour l'enlèvement et l'entreposage mais s'est étonné de la démarche de l'Inp VIRENTIN, sans pour autant lui poser la moindre question quant à la destination qui serait faite de cette remorque.

2.10. À la demande du PR, l'Inp VIRENTIN a été auditionné en date du 19 Mars 2015 et de cette audition, il appert que l'intéressé reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

2.11. Il prétend avoir effectué des recherches pour identifier le propriétaire de la remorque mais sans succès. Il dit également avoir rédigé une fiche d'intervention qu'il a ensuite complétée avec les devoirs d'enquête qu'il a accomplis. Cette fiche reste néanmoins, introuvable; ce qu'il ne comprend pas ???

2.12. Enfin, comme personne ne réclamait cette remorque, il l'a transportée chez lui mais comme elle était en mauvais état, il l'aurait découpée en morceaux et les aurait transportés au parc à containers. Il dit n'avoir tiré aucun profit de ses agissements.

3. Date de prise de connaissance des faits.

Les faits visés au point 2 et la confirmation de l'ouverture d'une information judiciaire ont été portés à la connaissance du Chef de Corps par la lettre du Procureur du Roi n° CH. DIS. 167-14 du 02 Dec 2014 (Doc réceptionné le 08 Dec 2014). Néanmoins, les faits avaient été portés à la connaissance du chef de corps, le 27 Nov 2014.

La date du 27 Nov 2014 est donc, la date à prendre en considération en application de l'Art 56, Al 2 LD […].

4. Établissement, qualification et imputabilité des faits.

Eu égard aux éléments de fait du dossier, 4.1. Nous estimons que les faits peuvent être établis en ce qu'il est prouvé que :

L'enquête judiciaire initiée à votre encontre sous référence 1.3 et qui avec l'autorisation du PR […] sert de fondement à la présente procédure, remplaçant donc, l'enquête préalable puisque le dossier judiciaire permet de recueillir tous les éléments à charge et à décharge, et notamment vos aveux;

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Comme le souligne le Conseil de discipline, votre agissement constitue un vol simple au sens du droit pénal et est contraire au droit de propriété tel que défini en droit civil, même à l'égard d'une res nulius. Ce même Conseil de discipline fait largement la démonstration de votre implication directe dans les faits reprochés et donc, de l'imputabilité de ceux-ci à votre égard et balaye vos argumentations aux fins de minimiser votre responsabilité. En résumé, le fait reproché est parfaitement établi et vous est imputable, sachant que vous ne bénéficiez d'aucune cause de justification pertinente et que le fait n'est absolument pas le fruit d'un cas de force majeure.

La manière dont vous concevez l'intégrité qui doit être une valeur fondamentale de tout policier, est manifestement hors norme et montre que l'on ne peut plus vous faire confiance. Votre attitude est incompatible avec l'intérêt du service et en totale inadéquation, avec nos valeurs professionnelles. Il est tout à fait inconcevable de penser qu'en agissant de la sorte, votre attitude était en contradiction avec les Art 130 et 132 (intégrité et respect de la dignité de la fonction) de la Loi du 7 Dec 1998, ainsi qu'avec notre déontologie professionnelle (spécialement les points 3, 17, 26, 28, 29, 30 et 47 de l'AR du 10 Mai 2006).

4.2. Rejoignant la qualification proposée par le Conseil de discipline, nous estimons que ces faits peuvent constituer la transgression disciplinaire suivante :

Policier, commandé de service, avoir à Leval-Trahegnies, à une date indéterminée entre le 25 décembre 2013 et le 25 janvier 2014, pris possession d'une remorque ne lui appartenant pas, alors qu'il avait connaissance des circonstances dans lesquelles ce bien avait été saisi préalablement par lui-même et entreposé de manière conservatoire.

En agissant de la sorte, avoir manqué gravement à ses obligations professionnelles lesquelles exigent avant toutes choses, un véritable lien de confiance avec ses chefs et une intégrité irréprochable. Ces valeurs fondamentales ayant été gravement compromises, l'intéressé a donc véritablement porté atteinte à la dignité de la fonction de policier.

5. Avis du Conseil de discipline.

Quant à la sanction, le Conseil de discipline a émis en date du 22 Fev 2016, une proposition d'infliger à l'intéressé la sanction lourde de la DEMISSION

D'OFFICE.

L'autorité disciplinaire supérieure se rallie à cette proposition ainsi qu'à l'avis complet émis par cette instance.

6. Décision.

Vu les dispositions de la loi du 13 mai 1999, notamment les articles 2, 3, 5, 38 et 38bis;

Attendu que nous estimons les faits comme pouvant être établis, et après analyse de vos moyens de défense, vous être imputés en vertu de l'argumentaire développé ci-dessous et constituer ainsi, en vertu des motivations exposées au point 4 ci-dessus, une transgression disciplinaire;

Quant au grief relatif au principe du délai raisonnable invoqué par la défense.

Considérant que selon le Conseil d'État, dans son arrêt n° 229.813 du 14 janvier 2015, «le caractère raisonnable ou non d'un délai est fonction des circonstances propres à chaque espèce; qu'ainsi, il doit être apprécié in concreto, c'est-à-dire compte tenu des éléments spécifiques de chaque affaire, en prenant en considération la nature de l'affaire et sa complexité, le comportement de VIII - 10.112 - 7/19

l'administré concerné et celui de l'autorité; que le caractère raisonnable du délai se détermine notamment en fonction de la possibilité, pour l'autorité administrative, de disposer de tous les éléments de fait, renseignements et avis qui doivent lui permettre de statuer en connaissance de cause» (Voir également CE., n° 210.668 du 25 janvier 2011 et CE., n° 223.830 du 20 mars 2014);

Considérant qu'en l'espèce, l'Autorité disciplinaire ordinaire (ADO) a eu connaissance des faits en date du 27 novembre 2014;

Que le rapport introductif de l'Autorité disciplinaire supérieure (ADS) a été notifié à l'Inspecteur VIRENTIN Eric le 13 août 2015;

Considérant qu'il s'est écoulé un délai de 8 mois et 17 jours entre la prise de connaissance des faits par le Chef de corps et la notification du rapport introductif par l'ADS à l'INP VIRENTIN;

Qu'un tel délai est acceptable au vu de la gravité des faits, du lourd passé disciplinaire et de l'état de récidive de l'Inspecteur VIRENTIN ainsi que de l'enquête judiciaire qui était en cours;

Considérant en effet que selon le Conseil d'État, «le caractère raisonnable du délai est une notion fonctionnelle, dont la portée est affaire de circonstances; que la question de savoir quand un délai peut être considéré comme raisonnable dépend du temps nécessaire à l'autorité pour disposer de toutes les données de fait, informations et avis qui lui permettent de décider; que l'autorité ne peut agir précipitamment» (CE., n° 130.204 du 9 avril 2004);

Qu'en l'espèce, au vu de l'enquête judiciaire en cours, l'autorité disciplinaire a appliqué le principe de précaution et n'a pas agi dans la précipitation;

Que le délai de 8 mois et 17 jours est le temps qu'il a fallu pour que l'ADS

dispose de toutes les données de faits et informations nécessaires à sa prise de décision;

Considérant qu'il a été porté à la connaissance du Chef de corps, en date du 8 décembre 2014, qu'une information pénale (CH25.L3.8661-14) avait été ouverte à charge de l'Inspecteur VIRENTIN Eric du chef de détournement;

Que l'avis du Procureur du Roi paraissait dès lors fondamental pour permette à l'autorité disciplinaire de prendre sa décision en toute connaissance de cause;

Considérant en effet que l'Inspecteur VIRENTIN Eric exerçait une mission de police judiciaire le jour des faits et qu'il apparaissait dès lors indispensable de connaître la position du Parquet;

Considérant que le Chef de corps a décidé, en date du 10 décembre 2014, d'écarter provisoirement l'Inspecteur VIRENTIN Eric par mesure d'ordre;

Que le Collège de police a statué dans le même sens en date du 16 décembre 2014;

Que la demande de l'Inspecteur VIRENTIN Eric de suspendre d'extrême urgence ces deux décisions a été rejetée par le Conseil d'État en date du 9 janvier 2015

(Arrêt n° 229.777);

Considérant en outre que le Chef de corps n'est pas resté passif et a montré de l'intérêt au suivi de l'enquête judiciaire;

Qu'il a en effet écrit à plusieurs reprises au Procureur du Roi afin de connaître l'état d'avancement du dossier, soit les 11 décembre 2014, 27 février 2015, 10 avril 2015 et 13 mai 2015;

Que c'est seulement par un courrier daté du 1er juin 2015 que le Procureur du Roi a informé le Chef de corps qu'une proposition de transaction de 250€ avait été proposée à l'inspecteur VIRENTIN Eric;

Considérant que le 10 juin 2015, le Chef de corps demandait au Procureur du Roi l'accès au dossier judiciaire à des fins disciplinaires et ce, toujours dans le but que l'autorité disciplinaire prenne sa décision en toute connaissance de cause;

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Que c'est en date du 14 juillet 2015 que le Procureur du Roi a fait parvenir une copie du dossier au Chef de corps;

Considérant que par un courrier daté du 16 juillet 2015, le Procureur du Roi a porté à la connaissance du Chef de corps que le dossier pénal 25.L3.8661-14 à charge de l'Inspecteur VIRENTIN Eric a été classé en date du 13 juillet 2015

suite au paiement de la transaction;

Considérant que c'est en date du 4 août 2015 que le rapport d'information de l'ADO a été transmis à l'ADS;

Qu'il n'a fallu que quelques jours pour que le rapport introductif de l'ADS daté du 12 août 2015 soit transmis à l'inspecteur VIRENTIN Eric;

Considérant que le dossier judiciaire a permis de recueillir tous les éléments à charge et à décharge, et notamment les aveux de l'Inspecteur VIRENTIN;

Que c'est sur base de ces informations complètes, précises et pertinentes que l'ADS a pu objectiver sa décision;

Considérant qu'au vu de la chronologie des faits, la procédure n'a connu aucun temps mort inadmissible et que l'autorité disciplinaire a agi de manière diligente;

Considérant l'avis du Conseil de discipline qui sur base d'un développement chronologique, démontre qu'il n'y a eu aucune perte de temps injustifiée, ni aucune négligence coupable dans le chef des autorités.

Considérant l'avis du Conseil de discipline qui sur base des antécédents de l'intéressé, reconnaît que l'autorité disciplinaire avait intérêt à attendre la position de l'autorité judiciaire aux fins de s'entourer de tous les avis et/ou décisions pertinentes à l'examen de la cause.

Qu'il n'y a par conséquent pas lieu de considérer le délai comme étant déraisonnable.

Quant aux griefs relatifs à la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs et du principe de motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne des actes administratifs, de l'insuffisance, de l'inadéquation et de la contradiction des motifs, du principe d'impartialité, du principe de bonne administration, du principe du raisonnable, du principe de proportionnalité, de l'erreur manifeste d'appréciation.

«Considérant que le but de la motivation formelle est de permettre au destinataire de l'acte de comprendre les raisons de la mesure prise par l'autorité et d'apprécier le sens d'une contestation à son sujet» (CE. N° 81.697 du 6 juillet 1999);

Considérant que c'est grâce à la motivation que l'administré doit être en mesure d'estimer en connaissance de cause s'il s'indique de contester cet acte en introduisant les recours organisés par la loi (P. JADOUL et S. VAN

DROOGHENBROECK, «La motivation formelle des actes administratifs, la charte, 2005, p. 47)»;

Considérant qu'en l'espèce, l'Inspecteur VIRENTIN Eric a estimé, sur base de la motivation de l'ADS, qu'il était nécessaire d'introduire un mémoire en défense et de demander à être entendu en ses moyens de défense;

Considérant par ailleurs que la défense n'indique pas de manière claire et précise en quoi les exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne sont pas respectées;

Considérant que la motivation de l'autorité disciplinaire supérieure se base sur tous les éléments de fait dont elle a connaissance;

Que la motivation repose sur tous les éléments concrets qui indiquent que l'Inspecteur VIRENTIN Eric a manqué gravement à ses obligations professionnelles;

Que les faits repris dans le rapport introductif sont exacts et pertinents;

Que le rapport introductif comprend bien toutes les explications quant au choix de la sanction proposée;

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Que la motivation fait apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité;

Qu'elle a tenu compte de l'ensemble des éléments pertinents du dossier;

Que selon la Cour de cassation, «est adéquate la motivation qui fonde raisonnablement la décision concernée» (Cass., 5 février 2000, Bull, cass., 2000, p. 285, citée par P. JADOUL et S. VAN DROOGHENBROECK, loc. cit, p. 47).

Que les motifs invoqués sont donc suffisants au regard de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs;

Considérant que l'autorité disciplinaire n'a pas déduit un aveu de culpabilité de la transaction effectuée par l'inspecteur VIRENTIN Eric mais s'est basée sur l'existence de faits avérés, tels que décrits ci-dessus, relevés également par le Conseil de discipline et repris dans le libellé de la transgression disciplinaire formalisée au Pt 4.2 ci-dessus;

Considérant que les fiches d'intervention qui sont rédigées informatiquement sont toutes conservées de manière sûre dans le système informatique de la Zone de police qui en garde une traçabilité;

Que le système informatique n'a, à ce jour, jamais connu de défaillance en terme de sauvegarde de documents ISLP tant au niveau des fiches intervention, information ou traitement partant du fait qu'une fiche réservée induit un numéro d'ordre, lequel est systématiquement enregistré;

Que les différents témoignages demandés par la défense le confirment;

Considérant qu'aucune fiche d'intervention et/ou information relative à l'enlèvement de la remorque n'a été retrouvée dans le système informatique sur base d'un numéro d'ordre préalablement réservé;

Qu'il est par conséquent matériellement tout à fait admissible que cette fiche n'ait jamais été rédigée comme le prétend l'intéressé;

Considérant que les éléments avancés par la défense pour démontrer que l'Inspecteur VIRENTIN a agi de bonne foi le jour des faits, sans intention méchante ou frauduleuse, ne justifient en rien le comportement de ce dernier et ne sont pas fondés;

Que l'Inspecteur VIRENTIN est censé connaître la loi et la faire appliquer;

Qu'il est de son devoir d'Inspecteur de police de respecter les réglementations en vigueur, d'agir avec loyauté et probité, d'être intègre et digne de confiance envers son employeur;

Considérant que la transaction de 250€ proposée par le Parquet n'enlève rien à la gravité des faits commis par l'Inspecteur VIRENTIN dans le cadre de ses fonctions de policier. Ce considérant est d'ailleurs confirmé par l'avis de Mr le Procureur du Roi […], lequel prend la position suivante :

«À l'argument invoqué dans le mémoire de défense, selon lequel le choix d'une proposition de transaction de 250 euros à l'INP VIRENTIN Eric serait de nature à relativiser la gravité du comportement reproché, on doit opposer que la nature de l'action judiciaire et de l'action disciplinaire sont différentes; en effet, l'action judiciaire vise à sanctionner un comportement infractionnel sans qu'il soit tenu compte de la fonction occupée par le contrevenant, tandis que l'action disciplinaire vise à sanctionner un comportement incompatible avec la fonction exercée».

Considérant que les inscriptions dans la Banque de données nationale générale (BNG) sont des éléments supplémentaires à charge de l'Inspecteur VIRENTIN

qui démontrent que l'intéressé a des antécédents pour lesquels il n'a tiré aucune leçon;

Considérant enfin que l'exigence de proportionnalité entre la faute et la sanction est rencontrée;

Que «la proportionnalité de la motivation ne signifie pas que la motivation doit être à la hauteur de l'importance de la décision» (P. JADOUL et S. VANDROOGHENBROECK, loc. cit., p. 49);

VIII - 10.112 - 10/19

Qu'il est rappelé que le détournement d'une remorque dans le cadre de ses fonctions est une faute grave qu'il a bien commise comme le souligne, Mr le Procureur du Roi dans le cadre de ses missions de police judiciaire;

Que l'Inspecteur VIRENTIN a manqué gravement à ses obligations professionnelles;

Que le lien de confiance avec ses chefs est définitivement rompu;

Que l'avis de Mr le Procureur du Roi va exactement dans le même sens;

Que l'Inspecteur VIRENTIN a véritablement porté atteinte à la dignité de la fonction de policier;

Considérant au surplus que l'Inspecteur VIRENTIN a déjà un lourd passé disciplinaire à son actif;

Qu'il est toujours dans les conditions réglementaires pour être considéré en état de récidive;

Considérant que le comportement de l'Inspecteur VIRENTIN porte gravement atteinte à l'image de marque de la police et est en contradiction complète avec ses valeurs intrinsèques que sont la loyauté, l'honnêteté et l'intégrité;

Que la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office est donc tout à fait justifiée.

Considérant que l'Inspecteur VIRENTIN Eric a été auditionné à sa demande par le Collège de police, Autorité disciplinaire supérieure, en date du 13 octobre 2015

à 8h30 en présence de son avocat, Maître Fabien FREROTTE;

Que le PV d'audition sous référence 124 - M a été clôturé le même jour à 8h50, signé immédiatement par l'intéressé et son conseil et remis en main propre;

Considérant que Maître FREROTTE a plaidé la cause de son client en se référant au mémoire en défense du 11 septembre 2015 et qu'il n'a apporté aucun élément nouveau par rapport à ce dernier;

Considérant l'argument de la défense selon lequel l'autorité disciplinaire s'est contentée de surseoir à statuer; que cela est contraire à l'arrêt de principe du Conseil d'État dit «Darville» (CE., 20 février 2009, n° 190.728) qui considère que l'autorité doit pousser ses investigations aussi loin que possible; qu'il y aurait une violation du délai raisonnable;

Considérant qu'il est rappelé à la défense que l'article 56 de la loi disciplinaire du 13 mai 1999 permet de suspendre une procédure disciplinaire lorsque des poursuites pénales pour les mêmes faits sont en cours, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive soit prononcée ou que le dossier soit classé sans suite ou l'action publique éteinte (Voy. en ce sens C. E., 13 juillet 2012, n° 220.318);

Considérant que la chronologie des événements ne montre aucun retard déraisonnable, que l'autorité disciplinaire n'est pas restée inactive pendant la procédure pénale; que le Chef de corps a écrit à plusieurs reprises au Parquet pour connaître l'évolution du dossier; que le but était de ne pas interférer dans l'enquête pénale;

Qu'il était en effet délicat pour l'ADO d'investiguer plus avant sur les tenants et les aboutissants du détournement de la remorque étant donné que l'information judiciaire est par nature secrète;

Que l'article 56 de la loi du 13 mai 1999 n'a donc pas été méconnu;

Considérant l'argument de la défense selon lequel la motivation doit être à la hauteur de la sanction; que l'autorité disciplinaire tient compte de faits de 2007

portant sur le comportement de l'intéressé dans le cadre de la sphère familiale, que ces faits interviennent en dehors de tout délai raisonnable, que les éléments repris dans la BNG ne sont pas établis et qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte;

Considérant que l'INP VIRENTIN a toutefois souhaité s'expliquer par rapport à ces problèmes familiaux plus anciens afin de les relativiser; qu'il a également donné des explications sur son comportement qui lui était reproché à la ZP de Nivelles; que ces faits ne sont donc pas anodins et démontrent un comportement général qui est en contradiction avec les valeurs de la police;

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Considérant que l'INP VIRENTIN est dans les conditions réglementaires pour être considéré en état de récidive; qu'il est en effet rappelé qu'en date du 7 novembre 2012, la sanction lourde de la suspension par mesure disciplinaire de 30 jours lui était infligée par sa Zone de police de détachement pour s'être approprié indûment un gilet pare-balles;

Considérant que la motivation ne doit pas être à la hauteur de l'importance de la décision mais qu'elle doit permettre de fonder raisonnablement la décision de l'autorité;

Que la motivation en l'espèce justifie bien la proposition de la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office;

Considérant que l'INP VIRENTIN affirme ne pas avoir détourné la remorque de manière volontaire;

Qu'il est pourtant censé savoir que le détournement d'une remorque est interdit;

que cette affirmation ne justifie en rien son comportement;

Considérant les propos de l'INP VIRENTIN selon lesquels il existe un problème informatique au niveau des fiches rédigées dans l'ISLP;

Considérant toutefois que les auditions des INP FOIS et TRICO, de l'INPP

ACCOU et du Commissaire COSYNS confirment qu'il n'y a aucun problème au niveau de l'ISLP et que le système informatique est fiable au niveau de l'introduction des champs permettant l'élaboration d'une fiche intervention ou information;

Considérant que de toute manière, cet argument utilisé par la défense n'enlève rien à la matérialité du fait de détournement qui est reproché à l'intéressé;

Considérant que les faits reprochés à l'intéressé sont en totale contradiction avec les Art 130 et 132 (intégrité et respect de la dignité de la fonction) de la Loi du 7 Dec 1998, ainsi qu'avec notre déontologie professionnelle (spécialement les points 3, 17, 26, 28, 29, 30 et 47 de l'AR du 10 Mai 2006).

Considérant l'avis du Conseil de discipline du 22 Fev 2016.

Considérant que la sanction qui sera infligée, bien que constituant un préjudice grave et difficilement réparable pour l'intéressé, est conforme à la gravité des faits reprochés, lesquels sont de la seule responsabilité de l'intéressé;

Considérant néanmoins, que l'ultime sanction lourde qu'est la révocation lui ferait perdre des avantages financiers attachés à sa carrière au niveau de la pension de retraite, ce qui pourrait contribuer à le jeter ultérieurement dans la précarité alors qu'il a accompli, de manière apparemment satisfaisante et sur une période relativement longue, ses obligations professionnelles normales.

[…]".

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 56 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, du principe du délai raisonnable, de l'incompétence ratione temporis, du

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principe du respect des droits de la défense, du principe de bonne administration, du principe de la préparation avec soin des décisions administratives, du devoir de minutie, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne des actes administratifs, de l'inadéquation et de la contradiction des motifs, du principe du raisonnable et de l'excès de pouvoir.

Le requérant fait valoir qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État que le délai de prescription fixé par l'article 56 de la loi du 13 mai 1999, précitée ne dispense pas l'autorité disciplinaire de statuer dans un délai raisonnable, lequel ne lui permet de tenir l'action disciplinaire en suspens que si les moyens d'investigation dont elle dispose ne lui permettent pas d'apprécier les faits reprochés.

Il affirme qu'en l'espèce, le chef de corps a indiqué avoir pris connaissance des faits litigieux le 27 novembre 2014, qu'il n'a pas donné les motifs pour lesquels il faisait application de l'article 56, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999, précitée et qu'il n'a pas tenté de se faire une opinion sur les faits en diligentant une enquête préalable ou en faisant procéder à une audition administrative alors que les faits reprochés et les intervenants étaient identifiables dès le rapport d'information initial. Il en déduit que la partie adverse n'a jamais tenté de s'assurer qu'il lui était raisonnablement impossible de statuer avant l'issue de la procédure judiciaire.

Il conteste que la partie adverse n'ait eu connaissance de ses aveux que par le biais du dossier répressif dès lors qu'il avait déclaré, au cours de son audition administrative du 8 avril 2015, dans le cadre d'un renouvellement de sa suspension provisoire qu' "avec le recul, jamais je n'aurais pris cette remorque".

Il ajoute que l'autorité disciplinaire supérieure n'a réservé aucune suite disciplinaire à sa déclaration, violant ainsi les normes et principes visés au moyen.

Le requérant, en réplique, souligne que la décision du 11 décembre 2014

de la partie adverse est un acte préparatoire et n'a en rien modifié sa situation juridique. Il ajoute que, par cette décision, la partie adverse l'informait de l'ouverture d'un dossier disciplinaire à son encontre et du report de la prise de cours du délai de prescription relatif à la notification du rapport introductif et qu'il a déjà été jugé dans un arrêt n° 101.867 du 14 décembre 2001 que la décision d'engager des poursuites disciplinaires était un acte préparatoire. Il affirme qu'il ne disposait d'aucun intérêt actuel à attaquer cette décision dès lors que les poursuites pénales et disciplinaires pouvaient être classées sans suite ou déboucher sur un acquittement et sans qu'un rapport introductif soit notifié.

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Il indique aussi que l'audition prévue le 15 décembre 2014 ne concernait pas la procédure disciplinaire litigieuse mais une mesure d'ordre de suspension provisoire et qu'il n'a pu s'y rendre parce qu'il était absent lors de la première notification de la convocation, le vendredi 12 décembre 2014, et que la seconde notification n'a pu l'atteindre que le 16 décembre 2014, en raison des grèves du 15 décembre 2014. Il répète n'avoir jamais été convoqué à une audition disciplinaire.

Il explique encore avoir admis, lors de l'audition précédant le prolongement de sa suspension provisoire, soit lors de sa première comparution devant la partie adverse, le 8 avril 2015, avoir pris possession de la remorque et répète que la partie adverse n'a tiré aucune conséquence de ses aveux.

Il ajoute qu'aucune négligence dans le cadre de la procédure disciplinaire ne peut lui être imputée.

Dans son dernier mémoire, il maintient que la partie adverse s'est contentée d'attendre l'issue du volet pénal en ne posant aucun acte d'investigation alors que les intervenants principaux étaient identifiés dans le rapport initial du 27 novembre 2014 et qu'elle avait à sa disposition les éléments nécessaires pour aller de l'avant. Il rappelle également que le dossier pénal s'est clôturé par une transaction qu'il a payée et que cette décision n'a donc pu avoir d'incidence sur le taux de la sanction disciplinaire à infliger, n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale.

Or, il constate que cela n'a pas empêché la partie adverse de lui infliger une des sanctions disciplinaires les plus lourdes. Il en déduit que dans ces circonstances, il n'était pas besoin d'attendre l'issue du volet répressif. Quant aux démarches entreprises par la partie adverse pour avoir des nouvelles du dossier pénal, il fait observer qu'elle n'a pas interrogé les autorités judiciaires pour connaître leur opinion sur l'entame d'une action disciplinaire et que ce n'est que par un courrier du 10 juin 2015, qu'elle a formellement sollicité une copie du dossier répressif.

Il affirme une nouvelle fois que la partie adverse aurait pu agir plus rapidement vu les déclarations qu'il a faites le 8 avril 2015 dans le cadre de la prolongation de sa suspension préventive et qu'elle aurait dû procéder à une enquête préalable. Enfin, il considère que dès lors qu'il faisait l'objet de poursuites disciplinaires, il ne lui appartenait pas de s'incriminer ou d'informer la partie adverse de l'état d'avancement du dossier pénal au risque de méconnaître ses droits de la défense.

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IV.2. Appréciation

L'acte dont le Conseil d'État peut connaître sur la base de l'article 14, er § 1 , des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, est celui qui modifie l'ordonnancement juridique de manière certaine. Seuls les actes juridiques unilatéraux qui sont de nature à faire grief par eux-mêmes sont susceptibles d'être annulés par le Conseil d'État. S'agissant d'un recours contre une décision préparatoire, il ne peut être admis que pour autant que cet acte emporte des effets définitifs et qu'il cause directement grief et lèse de manière définitive le requérant.

En l'espèce, la décision du 11 décembre 2014 de faire "application de l'article 56, alinéa 2, de la loi disciplinaire" n'est pas un acte interlocutoire dès lors que, quand bien même le requérant a intérêt à ce qu'il soit statué le plus rapidement possible sur son sort, cet acte ne scelle d'aucune manière celui-ci - l'intention d'engager une procédure disciplinaire peut encore être abandonnée et même une fois entamée, celle-ci pourra encore être abandonnée - et ne modifie en rien sa situation juridique.

Il est de jurisprudence constante que lorsque la sanction proposée est grave, la procédure disciplinaire doit être traitée comme une affaire urgente. Dans son arrêt d'assemblée générale n° 190.728, du 20 février 2009, le Conseil d'État a jugé "que l'autorité disciplinaire qui, en opportunité, use de la faculté de n'entamer les poursuites disciplinaires qu'à l'issue de la procédure pénale doit demeurer attentive au principe du délai raisonnable; qu'elle ne peut tenir l'action disciplinaire en suspens que si les moyens d'investigation dont elle dispose ne lui permettent pas d'apprécier les faits qui sont reprochés à l'agent; qu'elle ne peut pas laisser l'agent menacé d'une action disciplinaire trop longtemps dans l'incertitude sur son sort; que l'obligation de traiter avec diligence le dossier de l'agent impose à l'autorité disciplinaire de conduire l'instruction administrative aussi loin que possible de manière à s'assurer, qu'il lui est, le cas échéant, raisonnablement impossible de statuer avant la décision définitive du juge pénal" .

Il en résulte qu'une autorité administrative, informée de l'existence de faits disciplinaires supposés dans le chef d'un membre de son personnel, doit, sans retard, s'attacher à vérifier leur réalité et leur imputabilité, par tous les moyens à sa disposition, et, s'il échet, entamer sans désemparer une procédure disciplinaire, même si le statut applicable lui permet théoriquement de différer son action. Elle doit de même, si cela lui est possible, mener cette procédure disciplinaire à son terme. Dans l'hypothèse d'une action pénale concomitante, elle ne peut lier le sort du disciplinaire à celui du pénal que dans la mesure où seule une décision judiciaire

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permet d'établir son assise en déclarant fondés des faits dont l'existence est contestée, ou encore lorsque les moyens d'investigation nécessaires sont hors de sa portée.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier administratif que dès le 27 novembre 2014, le chef de corps du requérant est informé des faits qui sont reprochés à ce dernier et que le 2 décembre suivant, le procureur du Roi lui fait savoir qu'une information est ouverte à charge du requérant du chef de détournement. À ce stade, la partie adverse ne sait pas pour quelle raison le requérant s'est chargé de récupérer, auprès d'un dépanneur, une remorque qui avait été saisie fin de l'année 2013, étant à l'abandon sur la voie publique et pourquoi il est soupçonné de détournement par le ministère public. Ces quelques éléments ne sont pas de nature à lui permettre de poursuivre d'emblée le requérant sur le plan disciplinaire. Il lui incombe dès lors de s'informer auprès des autorités judiciaires et, dès le 11 décembre 2014, elle décide de faire application de l'article 56, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999, précitée et de s'adresser au procureur du Roi pour connaître l'état d'avancement du dossier et les suites qui y seront données. Elle va ainsi écrire de manière répétée au parquet pour avoir des nouvelles du dossier pénal et va notamment apprendre que des devoirs sont toujours en cours. Pendant cette période, elle a également décidé de suspendre préventivement le requérant de ses fonctions non seulement en raison des nouveaux faits qui lui sont reprochés, mais également parce qu'une autre enquête pénale le concernant est en cours et que compte tenu de ce contexte, elle juge qu'il est nécessaire, dans l'intérêt du service, de le mettre à l'écart temporairement. Lors de son audition du 8 avril 2015 à propos de la prolongation de la mesure de suspension préventive, le requérant va reconnaître qu'il a commis "une bêtise" mais ne comprend pas pourquoi la partie adverse ne lui fait plus confiance et déclare notamment ceci :

" Pour la remorque, je croyais qu'après un long temps de saisie, elle allait aller à la ferraille comme les vélos ou les vélomoteurs pour lesquels on ne retrouve pas les propriétaires. Avec le recul, jamais je n'aurais pris cette remorque".

Si par cette déclaration, le requérant reconnaît avoir récupéré la remorque saisie, il n'avoue cependant pas qu'en se comportant de la sorte, il a agi avec une intention frauduleuse ou méchante. Si la partie adverse est désormais informée que le requérant a volontairement pris possession de la remorque, elle ignore cependant le contexte de cet agissement, cette déclaration étant assez laconique, le requérant ne semblant pas admettre avoir détourné un objet qui ne lui appartenait pas. Face à cette défense, on n'aperçoit pas en quoi une enquête préalable, dans un contexte cette fois disciplinaire, aurait permis à la partie adverse d'être plus éclairée sur le comportement du requérant. Ce n'est que le 1er juin 2015

que la partie adverse est informée de l'existence d'une transaction pénale. À la suite de son courrier du 10 juin suivant, elle reçoit, le 14 juillet les pièces du dossier pénal

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et le 16 juillet, elle apprend que le requérant a payé la transaction le 13 juillet.

Comme en témoigne le procès-verbal de son audition du 19 mars 2015, opérée par deux officiers de la police judiciaire, le requérant va donner une explication quelque peu différente des circonstances dans lesquelles il va prendre possession de la remorque, affirmant ainsi que, lors d'une visite chez le dépanneur, celui-ci va lui indiquer que la remorque est toujours là et qu'elle est à sa disposition. Il va ainsi, quelque temps par après, aller chercher la remorque pour ensuite se rendre compte qu'il ne peut utilement s'en servir vu son état de vétusté et décide alors de la démonter et de se séparer des pièces dans une déchetterie. Cette déclaration laisse entendre que c'est le dépanneur qui aurait donné la permission au requérant de venir prendre la remorque et que c'est de bonne foi qu'il a cru pouvoir en prendre possession.

En acceptant la transaction pénale qui lui était proposée par le parquet, le requérant n'a eu d'autre choix que de reconnaître qu'il avait commis une infraction susceptible d'être poursuivie pénalement. Il ressort, en effet, de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle que celui à qui est proposée la transaction est, nécessairement, l'auteur d'une infraction pénale et que le montant de la transaction doit être, par ailleurs, proportionnel à la gravité de l'infraction.

Une fois mise au courant de cette transaction, la partie adverse va rapidement enclencher les poursuites disciplinaires. Dès le 4 août 2015, le collège de police est saisi du dossier, le 12 août, il rédige un rapport introductif en se fondant sur les pièces du dossier répressif, le 15 septembre, il décide de procéder à des auditions qui ont été sollicitées par le requérant et demande l'avis du procureur du Roi sur le choix de la sanction, le 13 octobre, il entend le requérant et propose de lui infliger la sanction de la démission d'office, le 23 octobre, le requérant saisit le conseil de discipline, le 1er décembre, l'inspecteur général ad interim dépose son rapport, le 8 décembre, le conseil de discipline se réunit une première fois pour examiner une demande de récusation d'un assesseur, introduite par le requérant, le 17 décembre, l'assesseur en question a accepté la récusation et le 25 janvier 2016, le requérant est entendu par le conseil de discipline qui rend son avis le 22 février suivant. Le 8 mars est adopté la décision attaquée par le collège de police.

Cette chronologie démontre que la partie adverse a fait diligence dès qu'elle a été mise au courant des suites réservées au dossier pénal. Aucun retard injustifié n'est à relever. Il y a lieu de noter que même après avoir payé la transaction pénale, le requérant a continué à défendre l'idée qu'une transaction ne constitue pas un aveu de culpabilité et qu'en prenant possession de la remorque, il a agi de bonne foi (mémoire en défense du 25 janvier 2016).

Comme l'a souligné le conseil de discipline dans son avis du 22 février 2016, "les autorités disciplinaires pouvaient donc, en novembre 2014, légitimement redouter à l'entame des poursuites que le requérant ne se retranchasse derrière VIII - 10.112 - 17/19

l'existence de circonstances obscures, voire même qu'il ne tirasse profit de manœuvres délibérées antérieures destinées à semer le doute quant à ses actions, et c'est donc de façon opportune qu'elles ont fait dépendre leur action des suites judiciaires, lesquelles ne devinrent définitives et connues comme telles que le 17 juillet 2015".

Il résulte de ce qui précède que dès le départ et jusqu' à la fin du processus disciplinaire, le requérant n'a pas été clair sur la matérialité des faits qui lui était reprochés. Dans ces circonstances, la partie adverse n'était pas en mesure d'entamer les poursuites disciplinaires sans avoir accès au dossier répressif et aux témoignages fournis par le requérant dans ce contexte.

Par ailleurs, même si une transaction pénale est intervenue et a ainsi éteint l'action publique, il n'empêche que le parquet a bien estimé que le requérant avait commis une infraction pénale sans quoi le dossier aurait été purement et simplement classé sans suite. Forte de ce constat, l'autorité disciplinaire a pu, à son tour, décider si, sur le plan disciplinaire, les faits commis étaient de nature à justifier une sanction. Au vu des agissements du requérant et de sa qualité de policier, elle a ainsi pu décider indépendamment de l'issue pénale, qu'une sanction devait lui être infligée.

Au vu des circonstances spécifiques au cas d'espèce, la partie adverse n'a pas méconnu le principe du délai raisonnable.

Le premier moyen n'est, en conséquence, pas fondé.

V. Autre moyen

Le membre de l'auditorat est invité à poursuivre l'examen de la requête qui comporte un second moyen.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction du recours.

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Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Yves HOUYET, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.626