Conseil d'État dismisses appeal as case struck off due to lack of employer's request to resume proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État struck the case off the docket because the employer, the Zone of Rescue Hainaut-East, failed to request the resumption of proceedings before the closure of debates. The City of Fleurus argued that the employer's inaction regarding the disciplinary sanction against José-Pierre Ninane constituted a valid ground for continuing the litigation. The court ruled that without an explicit request to resume the instance, the administrative appeal could no longer proceed, resulting in the dismissal of the City's claim and the allocation of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 55 à 58 du règlement général de procédure; A case is struck off the docket if the employer fails to request the resumption of proceedings before the closure of debates, thereby depriving the administrative court of jurisdiction to examine the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
VIIIe CHAMBRE
no 238.625 du 27 juin 2017
A. 216.749/VIII-9790
En cause : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19
6000 Charleroi, contre :
le Gouverneur de la province du Hainaut.
Partie intervenante :
NINANE José-Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 août 2015, la ville de Fleurus demande l'annulation de "l'arrêté du 18 juin 2015, expédié par courrier daté du lendemain, reçu le 22 juin 2015, par lequel le Gouverneur de la Province de Hainaut a décidé de ne pas approuver la décision du conseil communal infligeant à Monsieur José-Pierre NINANE la sanction disciplinaire de la rétrogradation de deux grades et, donc, de le faire passer du grade de Lieutenant professionnel responsable du corps du Service Incendie de la Ville de Fleurus au grade d'adjudant pompier professionnel".
II. Procédure
Par une requête introduite le 9 novembre 2015, José-Pierre NINANE
demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 7 décembre 2015.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 9 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 31 mars 2017, date à laquelle elle a été remise à l'audience du 23 juin 2017. Par un courrier du 19 mai 2017, elle a finalement été remise à l'audience du 22 juin 2017.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Philippe LEVERT, loco Me Philippe BOSSARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alain MERCIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par José-Pierre NINANE ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l'accueillir.
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IV. Reprise d'instance
IV.1. Éléments de fait
Il ressort des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile que depuis le 1er janvier 2016, l'organisation des services d'incendie est passée intégralement d'une organisation communale à un système zonal, la Belgique étant divisée en trente-quatre zones de secours. Il résulte des dispositions transitoires de la loi précitée (article 203) que les sapeurs-pompiers professionnels en service dans une commune deviennent du personnel opérationnel de la zone dont fait partie cette commune, la même disposition étant prévue pour les sapeurs-pompiers volontaires (article 204) et pour le personnel administratif et technique des services publics d'incendie (article 205). La zone de secours qui, par ailleurs, a la personnalité juridique (article 18), devient ainsi l'unique employeur de ce personnel.
Au vu de ce qui précède, c'est la zone de secours Hainaut-Est qui est devenue l'employeur de l'intervenant.
La ville de Fleurus, en qualité de membre de cette zone de secours, a été invitée, par deux courriels des 17 mars et 13 juin 2017, à interpeller celle-ci quant à une éventuelle reprise d'instance.
Par un courriel du 14 juin 2017, le conseil de la ville de Fleurus a répondu ce qui suit :
" […]
Je vous reviens dans le cadre du dossier sous rubrique et fais suite à votre e-mail de ce 13 juin 2017.
À l'audience du 31 mars dernier, le Conseil d'État a effectivement accordé à la Ville de Fleurus une remise de l'affaire au 22 juin prochain et ce, afin d'interpeller la Zone de Secours Hainaut-Est, le nouvel employeur de Monsieur NINANE, quant à une reprise de l'instance.
Depuis cette audience, la Ville de Fleurus a relancé, à de nombreuses reprises, la Zone de Secours à ce propos …
Il était question que ce point précis soit évoqué au Conseil de Zone du 24 mai 2017 …
Ma cliente et moi-même nous y sommes présentés afin d'expliquer le litige et les enjeux afférents à celui-ci.
Toutefois, in fine, à notre grand étonnement, la question n'a pas été abordée lors de cette séance et ne sera pas abordée lors d'une séance ultérieure.
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En effet, lors de débats informels en présence du président du Conseil de Zone, Monsieur BINON, il a été dit très clairement à la Ville de Fleurus que la Zone de Secours ne reprendra pas l'instance.
Vous l'aurez compris, vu le caractère informels des échanges décrits ci-dessus, que je ne suis, cependant, pas en mesure de vous communiquer, un écrit officiel contenant la position de la Zone et la justification de celle-ci.
La Ville de Fleurus n'a donc eu de cesse de rappeler à la Zone ses obligations en tant qu'employeur en vertu de la loi du 15 mai 2007… En vain.
Dès lors, pour la question de l'intérêt à agir de la Ville de Fleurus dans le cadre du recours pendant, il y a lieu, tout en constatant l'absence de reprise d'instance par la Zone de Secours, de se référer à la sagesse du Conseil d'État.
[…]".
IV.2. Appréciation
Si, hormis en cas de décès, aucun délai n'est prévu par les articles 55
à 58 du règlement général de procédure pour introduire une demande de reprise d'instance, celle-ci doit, en tout état de cause, intervenir avant la clôture des débats.
Aucune demande de reprise d'instance n'ayant été introduite par la zone de secours Hainaut-Est, il y a lieu de biffer l'affaire du rôle du Conseil d'État.
V. Indemnité de procédure et dépens
La ville de Fleurus demande de condamner la partie adverse aux entiers dépens, en ce compris l'indemnité de procédure de sept cents euros.
L'affaire étant biffée du rôle du Conseil d'État, aucune partie n'obtient gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État de telle sorte qu'aucune indemnité de procédure ne peut être accordée.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L'affaire n° A. 216.749/VIII-9790 est biffée du rôle du Conseil d'État.
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Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la ville de Fleurus à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Yves HOUYET, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.625