Belgian Council of State annels a 30-day solitary confinement order due to lack of opposition to the suspension ruling.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State annulled a 30-day solitary confinement order against Mohammed Benderfouf following a suspension ruling. The applicant had successfully obtained an urgent suspension of the execution of the administrative act, and the opposing party failed to request the resumption of proceedings within the statutory deadline. Consequently, the court exercised its power to annul the contested decision because no adverse request was filed by the state within the required thirty-day period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 6 of the Council of State Laws; If the opposing party fails to request the resumption of proceedings within thirty days of a suspension ruling, the court shall annul the contested act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 238.614 du 23 juin 2017
A. 220.602/XI-21.315
En cause : BENDERFOUF Mohammed, ayant élu domicile chez Me Justine WAYNTRAUB, avocat, Beau Site, Première avenue 52
1330 Rixensart, contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 octobre 2016, Mohammed BENDERFOUF sollicite l’annulation ainsi que la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « d'une décision prise contre lui le 19 octobre 2016 par la Direction de l'établissement pénitentiaire d'Ittre le soumettant à un isolement dans son espace de séjour pour une durée de 30 jours ».
II. Procédure
L'arrêt n° 236.353 du 3 novembre 2016 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante en ce qui concerne la procédure en suspension d’extrême urgence et a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 3 novembre 2016.
Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 16 janvier 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Annulation de l'acte attaqué
Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure.
La partie adverse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La décision prise à l’égard de Mohammed BENDERFOUF le 19 octobre 2016 par la Direction de l'établissement pénitentiaire d'Ittre le soumettant à un isolement dans son espace de séjour pour une durée de 30 jours est annulée.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-trois juin deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU. Colette DEBROUX.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.614