Belgian court dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 238.612 du 23 juin 2017

A. 216.873/XI-20.803

En cause : OUASSARI Ali, ayant élu domicile rue Verrept-Dekeyser 53

1080 Bruxelles,

contre :

l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 août 2015, Ali OUASSARI a demandé l'annulation de la décision de l'Université libre de Bruxelles (ULB) d'annuler les examens qu'il a présentés pendant l'année académique 2014-2015 et la décision du même jour de lui interdire de s'inscrire pour la session d'examens suivante.

II. Procédure

Les droits visés à l’article 70 du règlement général de procédure ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 21 décembre 2016.

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M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure.

Par une lettre du 1er février 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite, dans son mémoire en réponse, qu’une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros lui soit accordée, à charge de la partie requérante.

La partie requérante étant présumée se désister de son recours, c’est la partie adverse qui doit être considérée comme étant la partie ayant obtenu gain de cause. Dans ces conditions, il y a lieu de d’accorder à la partie adverse l’indemnité de procédure qu’elle réclame.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

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Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-trois juin deux mille dix-sept, par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU. Colette DEBROUX.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.612