Belgian court suspends prison disciplinary ban on communal activities due to urgent procedural requirements.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.609 du 22 juin 2017

A. 222.467/XI-21.539

En cause : DIBI Yassine, ayant élu domicile chez Me Coralie FONTAINE, avocat, rue de Grammont 97/A

7860 Lessines,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 juin 2017, le requérant demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution « de la décision rendue le 20 juin 2017 à 17h50 par la Direction de l'Etablissement pénitentiaire de LEUZE-EN-HAINAUT lui interdisant de participer au préau commun pour une durée de 3 jours » et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.

II. Procédure devant le conseil d’Etat

Par une requête introduite simultanément, le requérant demande le bénéfice de la procédure gratuite.

Le dossier administratif a été déposé.

Une ordonnance du 21 juin 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 22 juin 2017 à 11 heures 15.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Coralie FONTAINE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Ghislain LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse.

R XI – 21.539 - 1/6

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Procédure gratuite

Il ressort de la requête que le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003

déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

IV. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

En raison de faits survenus les 15 et 16 juin 2017, la partie adverse a entamé une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant.

Le 20 juin 2017, une audition disciplinaire a eu lieu. À la même date, la partie adverse a adopté l’acte attaqué.

V. Recevabilité

V.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant expose qu’il encourt « un préjudice grave résultant de l'exécution de la décision attaquée, en ce qu'il est privé de préau commun durant 3 jours », qu’il « est ainsi privé de l'exercice de plusieurs de ses droits fondamentaux garantis notamment par les articles 6, 8, 9 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », que « la décision attaquée le prive en effet injustement de son droit de se rendre au préau alors même que la chaleur à la Prison de LEUZE.EN-HAINAUT est étouffante et que le requérant pratique le jeune et la prière durant cette période de Ramadan », et qu’il « ne peut dès lors plus sortir à l'air libre durant 3 jours et ne peut plus prier en compagnie d'autres détenus musulmans ».

R XI – 21.539 - 2/6

La partie adverse ne conteste pas la recevabilité du recours.

V.2. Appréciation

En raison de la nature de l'acte attaqué, la procédure ordinaire de référé ordinaire ne permettrait pas de prévenir la réalisation du préjudice allégué. L’imminence du péril est liée à la circonstance que l’exécution de la mesure disciplinaire est déjà en cours et se termine le 23 juin 2017.

Le fait pour le requérant d’être contraint de rester dans sa cellule durant trois jours, sans interruption et dans des conditions pénibles liées à la forte chaleur, constitue un inconvénient d’une gravité suffisante pour qu’on ne puisse le laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

Le requérant a fait preuve de la diligence requise, la décision disciplinaire lui ayant été notifiée le 20 juin 2017 et le recours au Conseil d’Etat ayant été introduit le 21

juin 2017.

Le recours à la procédure d'extrême urgence est dès lors justifié.

VI. LE PREMIER MOYEN

VI.1. Thèse des parties

Le requérant soulève un premier moyen pris de la violation « de l’article 124, § 1er, de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ».

Le requérant soutient qu’« Initialement, le but de la procédure disciplinaire était de poursuivre le requérant pour ″Incitation à prière collective — signe ostentatoire de prosélitisme (sic) et de provocation liée à l'ordre et à la sécurité″ », que « ce libellé ne correspond pas au comportement du requérant, lequel s'est borné à prier avec d'autres détenus au sein de préau, tel que repris dans les deux rapports au directeur des 15/06/2017 et 16/06/2017 », qu’au « sein de ceux-ci, il n'est aucunement question d'incitation à la prière collective ou d'autre forme de prosélytisme — quoi que cela non plus n'est pas interdit », que « le fait de prier au préau avec d'autres détenu n'est pas interdit ni par le règlement d'ordre intérieur de la Prison, ni par la Loi de Principe du 12/01/2005 », que « le requérant n'a donc commis aucune infraction disciplinaire visée aux articles 129 et 130 de la Loi de Principe du 12/01/2005, ce qui ne pouvait mener à aucune sanction disciplinaire (article 124, § 1er de la Loi de Principe) », R XI – 21.539 - 3/6

qu’« aucune infraction disciplinaire n'existait dans le chef du requérant et que, partant, aucune sanction ne pouvait s'appliquer, Madame la Directrice de la Prison de LEUZE-EN-HAINAUT a alors requalifié les faits reprochés en ″non-respect des injonctions et des dispositions du ROI″», qu’il « n'est aucunement repris dans les rapports du directeur des 15/06/2017 et 16/06/2017 qu'un ordre avait été donné au requérant et que celui-ci ne l'a pas respecté », que « le requérant n'a jamais refusé de respecter un ordre ou une disposition du règlement d'ordre intérieur de la Prison » et qu’il « a dès lors été sanctionné injustement ».

La partie adverse répond que le requérant fait preuve de provocation car il est mécontent de ne pas avoir bénéficié d’un transfert qu’il avait sollicité.

Elle indique que les prières collectives auxquelles le requérant a participé, perturbent l’ordre dans le préau. Elle précise qu’elle a donné l’ordre au requérant de ne plus effectuer de telles prières collectives et que le requérant a refusé de respecter cet ordre. Elle estime qu’il s’agit là d’une infraction disciplinaire pour laquelle elle pouvait légalement sanctionner le requérant.

VI.2. Appréciation

Le requérant conteste dans la requête qu’un ordre lui ait été donné de ne pas participer à une prière collective dans le préau. Il ne ressort pas du procès-verbal de l’audition disciplinaire que le requérant aurait admis avoir reçu un tel ordre et aucun ordre de ce type ne figure dans le dossier administratif.

La partie adverse ne prouve donc pas avoir donné au requérant l’ordre qu’elle lui reproche de ne pas avoir respecté.

Par ailleurs, prima facie, les articles 71, 72 et 74 de la loi précitée du 12 janvier 2005, visés dans l’acte attaqué, n’interdisent pas au requérant de participer à une prière collective dans le préau. Ces dispositions garantissent au détenu le droit de vivre et de pratiquer sa religion individuellement ou en communauté avec d'autres, dans le respect des droits d'autrui. Elles lui permettent de prendre part à la pratique des cultes et aux activités communes qui s'y rattachent et disposent qu’un local adéquat est prévu dans chaque prison pour les activités communes qui s'inscrivent dans le cadre du droit du détenu de vivre et de pratiquer librement sa religion.

Ces articles offrent donc au détenu des garanties pour la pratique de sa religion.

Prima facie, ils ne formulent par contre pas de restrictions, sous réserve du respect des droits d'autrui comme cela sera exposé ci-après, ou d’interdictions concernant la R XI – 21.539 - 4/6

pratique individuelle ou collective de la religion. La circonstance que, selon l’article 74, § 2, de cette loi, le détenu doive informer les conseillers appartenant à un des cultes reconnus de son intention de prendre part aux activités communes et y est autorisé pour autant qu'il s'engage à respecter les conditions d'ordre, de dignité et de tolérance indissociables de ces activités, n’implique pas, prima facie, qu’en dehors de ces activités communes organisées par les conseillers précités, le détenu ne puisse pratiquer sa religion collectivement.

Il ne résulte pas davantage, prima facie, du fait qu’un local de la prison doive être prévu pour ces activités communes qu’il soit interdit de pratiquer sa religion collectivement ailleurs que dans ce local. Enfin, le fait que l’organisation d’activités communes dans le cadre de la religion puisse faire l’objet d’une concertation n’emporte pas, prima facie, l’interdiction d’une pratique collective de la religion sans concertation préalable.

Certes, la liberté de manifester sa religion collectivement peut faire l’objet de restrictions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui, conformément à l’article 9, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Toutefois, sans qu’il soit besoin de déterminer si de telles restrictions sont prévues en l’espèce par une loi au sens de l’article 9, § 2, précité, il suffit de relever que les rapports des 15 et 16 juin 2017, au regard desquels l’action disciplinaire a été initiée, relatent seulement que le requérant a participé à des prières collectives. Ces rapports ne font pas état de troubles à l’ordre ou d’irrespect des droits d’autrui que ces prières collectives auraient provoqués.

La partie adverse n’établit donc pas que le requérant aurait commis des faits constitutifs d’une infraction disciplinaire prévue par la loi du 12 janvier 2005.

Le premier moyen est sérieux.

Les conditions prescrites par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué sont remplies. Il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

R XI – 21.539 - 5/6

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Est suspendue l’exécution de la décision prise, le 20 juin 2017, par le Directeur de l’établissement pénitentiaire de LEUZE-EN-HAINAUT d’interdire à Yassine DIBI

« de participer à des activités culturelles, sportives ou de détente communes : préau commun » pour une durée de trois jours.

Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-deux juin deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

R XI – 21.539 - 6/6

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.609