Conseil d'État annules a ministerial decision refusing to renew a cultural subsidy convention due to violation of the Vade-mecum criteria.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 238.606 du 22 juin 2017

219.916/XV-3157

En cause : l’a.s.b.l. Miroir Vagabond, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Philip PEERENS

et Agnès MAQUA, avocats, chaussée de la Hulpe 166

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 juillet 2016, l’a.s.b.l. Miroir Vagabond, demande l’annulation de la décision de la Ministre de la Culture, de l’Enfance et de l’Éducation permanente, de ne pas renouveler la convention pluridisciplinaire conclue pour les années 2011-2015, notifiée par courrier simple du 30 mai 2016;

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 8 mars 2017.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a rédigé une note le 18

avril 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article XV - 3157 - 1/10

14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 20 avril 2017, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973."

III. Annulation de l’acte attaqué

Considérant que, le 23 janvier 2017, les parties adverses ont reçu le rapport de l’auditeur dans lequel l’annulation est proposée; que ce rapport contient les passages suivants:

«1. La partie requérante est une association sans but lucratif qui a pour objet social “de promouvoir toutes les actions nécessaires pour atteindre les objectifs de développement communautaire, de prévention, de formation, d’insertion, d’animation-

création, d’animation socioculturelle et d’éducation permanente avec les populations belges et immigrées, principalement dans l’arrondissement de Marche-en-Famenne, avec une attention particulière en direction des jeunes et des populations fragilisées et des femmesˮ.

2. Le 14 mai 2012, elle conclut avec la partie adverse une convention (dénommée dans certains documents “convention "Cultures en Ourthe-Salm"ˮ), portant sur les années 2011 à 2015, qui prévoit le versement en sa faveur d’une subvention annuelle de 120.000 euros. Ce montant est réparti sur deux allocations de base différentes :

l’allocation de base 33.07.13 dédiée aux “subventions aux activités culturelles pluridisciplinaires et à l’action culturelle globaleˮ, et l’allocation de base 33.63.63 dédiée aux “subventions de fonctionnement aux festivals professionnels de cirque, arts forains et d’arts de la rue […]ˮ. En contrepartie, la partie requérante s’engage, en vertu de l’article 4 de la convention à :

- accomplir certaines “missions généralesˮ (“participer à la diversité» et «participer à l’accès de tous à la cultureˮ);

- accomplir certaines “missions particulièresˮ (“mener des activités contribuant au développement culturel du territoire couvert par les communes de Hotton, Rendeux, La Roche, Houffalize, Vielsalm et Gouvyˮ);

- respecter un “cahier des chargesˮ, qui prévoit la réalisation d’au moins trois “événements fédérateursˮ (la “Parade des lanternesˮ, le “Festival des arts de la rue "Bitume"ˮ, et “le soutien à l’organisation biennale du festival de marionnettes "Et si la lune avait des mains"ˮ) ainsi que de trois «projets de développement culturel régionaux».

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Cette convention est conclue “en dehors d’un cadre décréta[l] spécifique [ ] et en vertu de l’article 12 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiquesˮ.

3. Le 29 juin 2015, la partie requérante introduit auprès de la partie adverse une “demande de reconductionˮ de cette convention. Elle dépose, à l’appui de cette demande, un dossier. Par un courrier électronique du même jour, elle demande à la partie adverse si celui-ci est “en ordreˮ.

4. Le jour même, un agent de la partie adverse répond à ce courrier électronique qu’il “ne peux pas encore […] dire si les justificatifs sont en ordre» car ceux-ci «doivent d’abord être examinésˮ. Il mentionne également que “pour être recevablesˮ, “les documents comptables (comptes, bilans et comptes analytiques) doivent être datés et signésˮ.

5. À la suite d’une demande qui lui a été adressée le 29 juillet 2015, la partie requérante transmet à la partie adverse, par un courrier électronique du 29 septembre 2015, divers documents complémentairement à sa demande du 29 juin 2015.

6. Par un courrier électronique du 1er octobre 2015, la partie adverse informe la partie requérante de ce que pour poursuivre l’instruction de la demande précitée, elle attend de recevoir le rapport de son service d’inspection.

7. Le 16 décembre 2015, l’exécution de la convention précitée donne lieu à un tel rapport d’inspection de huit pages, qui se termine par la conclusion suivante :

“La confrontation des attentes conventionnelles et des réalisations indique que [la partie requérante] a rempli ses obligations conventionnelles pour la période écoulée.

Pour l’avenir, l’Inspection constate que le caractère expérimental prévu par l’article 12 de la loi du 17 juillet 1973 [précitée] n’est plus rencontré. Au contraire, des possibilités de reconnaissance existent dans tous les secteurs d’activités avancés par [la partie requérante] pour justifier le respect de ses obligations conventionnelles sous rubrique. Certaines de ces reconnaissances sont d’ailleurs déjà engrangées dans le périmètre même de la F.W.B. : éducation permanente et C.E.C. Quant aux activités en jeunesse, elles entrent dans le champ d’application du décret relatif aux centres de jeunes. C’est le choix [de la partie requérante] de ne pas souhaiter entrer dans la logique de l’émergence d’une maison de jeunes qui aurait pour territoire les lieux ou [elle] annonce des activités.

L’inspection considère donc cette convention comme obsolète et ne devant pas être reconduite telle quelle. Il est suggéré d’inciter [la partie requérante] d’introduire désormais ses activités dans le cadre de reconnaissances déjà acquises, ou de déposer des demandes dans les secteurs existants où [elle] ne dispose pas de reconnaissance (jeunesse) ou qui fonctionne sur base de projets déposés devant une Commission d’avis (par exemple, la commission des projets pluridisciplinaires)ˮ.

8. Le 27 janvier 2016, la Commission pluridisciplinaire et intersectorielle de la Culture (en abrégé “COPICˮ) émet l’avis suivant au sujet du renouvellement de convention sollicité par la partie requérante :

“La convention 2011-2015 a été correctement respectée.

Les membres marquent leur accord sur le renouvellement d’une convention, en recentrant les missions sur le festival Bitume. La convention pourrait également

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inclure d’autres activités pluridisciplinaires, à définir en concertation étroite avec les autres services de la culture concernés par ce dossier.

Dans l’attente des conclusions du rapport de l’inspection concernant les subventions du non marchand et pour ne pas pénaliser l’a.s.b.l. durant la période de concertation entre les services qui se déroulera en 2016, il est proposé de prolonger d’un an, en 2016, la convention pluridisciplinaireˮ.

Cet avis est transmis à la ministre de la partie adverse qui a la culture dans ses attributions (ci-après “la ministreˮ) par une note du 24 février 2016.

9. En réponse à cette note, la ministre demande, le 12 mai 2016, communication du “rapport de l’inspection concernant les subventions du non marchandˮ dont il est question dans l’avis du 27 janvier 2016 précité.

10. Ce document lui est communiqué le 23 mai 2016, avec une note explicative qui contient notamment les considérations suivantes :

“[…]

Le rapport fait état de confusion concernant le nombre d’emplois [de la partie requérante], leur répartition dans les différentes subventions octroyées et leurs justifications relatives aux subventions du non marchand. Mais il ne notifie pas clairement si [la partie requérante] a perçu trop de subventions liées au non marchand, le montant du trop perçu et s’il y a lieu d’exiger un remboursement de celui-ci, le cas échéant. Les conclusions à tirer de ce rapport sur la question du non marchand et les mesures à prendre sont laissées à l’appréciation du service général de l’éducation permanente.

À noter que la COPIC souhaitera certainement disposer des conclusions du service général de l’éducation permanente sur ce dossier.

Concernant la convention pluridisciplinaire, le rapport recommande de regrouper l’ensemble des activités de [la partie requérante] en deux convention, l’une en éducation permanente et l’autre en pluridisciplinaire. Le service pluridisciplinaire ne partage pas cette proposition car il n’a pas pour compétence les projets qui concernent les autres secteurs de la culture, en l’occurrence la jeunesse, les arts de la scène et les centres d’expression et de créativité (CEC). Les projets pluridisciplinaires sont soit des projets qui mêlent différentes pratiques artistiques et culturelles sans possibilité de les distinguer, soit des projets culturels et intersectoriels pertinents qui n’entrent pas dans les dispositifs décrétaux existants.

Concernant [la partie requérante], comme pour toute convention pluridisciplinaire, il y a donc lieu de déterminer si des activités de l’a.s.b.l. entrent dans ce cadre. Ce travail doit être mené en 2016 en concertation avec les autres services concernés. En attendant, il est proposé, comme annoncé dans la note du 24 février dernier, de prolonger d’un an la convention pluridisciplinaire en 2016.

[…]ˮ.

Le document en lui-même, daté du 29 janvier 2016, contient une conclusion rédigée dans les termes suivants :

“Conformément à la demande faite par courrier du 29 juillet 2015 […] un état des lieux de l’emploi et de l’affectation des personnes travaillant dans l’association a pu être établi. Il s’agit de l’annexe 6.

Le croisement de ces données avec le tableau dont a connaissance le Service de l’Education permanente ne correspond pas à la réalité.

Une légère inconnue subsiste quant au taux d’affectation possible en éducation permanente pour une dizaine de personnes sur les 42 personnes physiques

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répertoriées en 2014 dans l’association. Il a pourtant fait l’objet d’une évaluation qui paraît raisonnable dans la section 6.3 supra.

Malgré les affirmations réitérées à plusieurs reprises par la direction de l’association de sa volonté de transparence, des divergences ont été constatées entre les renseignements fournis aux différents services de l’A.G.C. - eux-mêmes divergents entre eux - et les renseignements fournis à la Région wallonne. Par ailleurs, les informations fournies par l’association sont chaque fois parcellaires, parfois inutilisables, et ne semblent pas donnés de bonne grâce.

L’association se refuse à remettre une lise de son personnel réparti selon chaque catégorie de subvention à l’A.G.C., sauf, semble-t-il, à l’occasion du dossier en "pluri". Encore les chiffres donnés en cette occasion ne concordent-il pas avec l’estimation réaliste qui a pu être faite au départ du croisement de toutes les sources d’informations.

Ce refus est fondé dans le chef de [la partie requérante] sur la conviction que le projet de l’association est global et ne saurait être saucissonné. "Tout le monde fait un peu de tout" pourrait être le maître-mot de la répartition réelle du personnel. Mais cette attitude génère des incohérences, si ce ne sont pas des faux, comme peut le donner à penser le détail du tableau croisant toutes les sources de données.

L’organigramme fourni par l’association en décembre 2015 ne permet pas d’y voir plus clair. Su plusieurs points, il diffère des autres sources d’informations, pourtant fournies initialement elles aussi au départ de l’association, mais toujours de manière parcellaire».

11. Par une note du 27 mai 2016, la ministre informe son administration qu’elle a décidé, à la suite des avis qui lui ont été communiqués, de ne pas renouveler la convention précitée. Elle précise toutefois qu’“eu égard à l’état d’avancement des préparatifs des activités que l’opérateur compte organiser en 2016ˮ elle a décidé de prolonger cette convention “à titre exceptionnelˮ, pour une durée d’un an. Elle demande à son administration de préparer un avenant en ce sens.

12. Le 30 mai 2016, la ministre écrit ce qui suit à la partie requérante :

“Suite aux avis qui m’ont été communiqués par la [COPIC] réunie le 27 janvier 2016 et par le Conseil des Arts forains, du Cirque et de la Rue, réuni le 8 avril 2016 à propos d’une demande de renouvellement de la convention 2011-2015 [de votre]

a.s.b.l., je vous informe que j’ai décidé de ne pas renouveler cette convention.

Votre a.s.b.l. émargeant à divers décrets organiques du secteur de la culture et de la jeunesse, il n’est en effet ni logique ni souhaitable que vous bénéficiez en outre d’une convention pluridisciplinaire. Je vous invite dès lors à valoriser vos actions dans le cadre des décrets sectoriels que vous avez sollicités par ailleurs.

Toutefois, eu égard à l’état d’avancement des préparatifs des activités que vous comptez organiser en 2016, j’ai décidé de vous accorder, à titre tout à fait exceptionnel, un avenant d’une année à la convention 2011-2015ˮ.

La partie requérante identifie ce document comme l’acte attaqué.

13. Le 6 juillet 2016, la partie adverse et la partie requérante signent un avenant à la convention du 14 mai 2012 précitée. Il y est convenu ce qui suit :

“Article 1er. L’article 3 de la convention est complété ainsi : “La présente convention est prorogée de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2016”.

Article 2. Les articles 8, 10, et 12 de la convention sont supprimésˮ.

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14. Le 19 juillet 2016, la partie requérante écrit à la ministre afin de marquer son désaccord quant au non renouvellement pour cinq ans de la “convention pluridisciplinaireˮ.

[…]

V. Fond

1. Premier moyen, pris “du défaut de motivation, de l’erreur et de la contradiction dans les motifs, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation des principes de bonne administration et d’équitable procédure et de l’excès de pouvoir”.

a) Requête 1. Dans une première branche, la partie requérante reproche à l’acte attaqué d’être justifié par des avis dont elle n’a pas eu connaissance, qui sont celui émis par la COPIC

le 27 janvier 2015 et celui émis par le Conseil des Arts forains du Cirque et de la Rue, le 8 avril 2016. Elle en déduit qu’il n’est pas satisfait aux conditions requises pour qu’une motivation par référence à ces avis soit admise. Elle cite divers arrêts du Conseil d’État à l’appui de son argumentation. Elle relève par ailleurs que l’existence de la COPIC n’est pas légalement établie. En conséquence, elle conteste la pertinence de la référence faite à l’avis rendu par cette instance.

2. Dans une deuxième branche, la partie requérante reproche à l’acte attaqué d’être fondé sur des motifs contradictoires, en ce qu’il lui refuse une subvention «interdisciplinaire» pour la raison que son action relève de différents décrets organiques sectoriels. Elle fait état de ce qu’il ressort de la définition même des projets culturels pluridisciplinaires et intersectoriels, reprise dans le “Vade-mecum pour les demandes de subventionsˮ des projets pluridisciplinaires, qu’une subvention telle que celle qu’elle a sollicitée est destinée aux projets “présentant plusieurs formes d’actions culturelles et d’expression artistiquesˮ, ainsi qu’à ceux «mêlant des démarches d’éducation permanente, de développement territorial ou qui concernent des enjeux culturels globaux».

3. Dans une troisième branche, la partie requérante reproche à l’acte attaqué de procéder, à son égard, à un revirement de position qui n’est pas spécialement motivé.

Elle fait état en ce sens de ce qu’elle a bénéficié d’une convention pluridisciplinaire pour la période de 2011 à 2015.

b) Réponse 1. En réponse à la première branche, la partie adverse écrit que la décision querellée n’est pas motivée par référence aux avis évoqués par la partie requérante dans son moyen. Elle fait état que ce que l’acte attaqué contient une motivation autonome, dans laquelle il est constaté qu’il n’existe aucune base décrétale permettant le renouvellement de la convention. Elle précise que la référence faite aux avis précités consiste en la simple mention de rétroactes.

2. En réponse à la deuxième branche, la partie adverse écrit que la partie requérante “reste en défaut de préciser en quoi la motivation précitée serait contradictoireˮ.

3. En réponse à la troisième branche, la partie adverse écrit que telle qu’elle est développée, celle-ci “part à tort du principe que la conclusion de la convention en 2012

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donnerait droit à [la partie requérante] d’un renouvellement [de celle-ci]ˮ. Elle relève qu’un tel renouvellement serait du reste “contraire aux termes mêmes de la conventionˮ.

c) Réplique 1. Quant à sa première branche, la partie requérante réplique qu’il est inexact de considérer que la référence aux avis effectuée dans l’acte attaqué “constitue une simple mention des rétroactes précédant la prises de décision et qu’ils ne font pas partie des motifs de l’acte attaquéˮ. Elle mentionne que la ministre s’est bien ralliée à la proposition de la COPIC. Elle relève que la partie adverse ne répond pas à son interrogation quant à l’existence légale de cette dernière instance. Elle mentionne encore que la partie adverse demeure en défaut de communiquer l’avis du Conseil des Arts forains, du Cirque et de la Rue, émis le 8 avril 2016.

2. Quant à sa deuxième branche, la partie requérante renvoie aux développements contenus dans sa requête.

3. Quant à sa troisième branche, la partie requérante relève qu’elle ne conteste pas qu’elle n’est titulaire d’aucun droit subjectif au renouvellement de la convention de subventionnement 2011-2015, mais qu’elle reproche en revanche “à la partie adverse de ne pas avoir motivé son revirement d’attitude par rapport à la situation antérieureˮ.

d) Examen 1. Contrairement à ce que soutient la partie requérante, si l’acte querellé mentionne l’existence des avis rendus par la COPIC le 27 janvier 2016 et par le Conseil des Arts forains, du Cirque et de la Rue, du 8 avril 2016, il n’est aucunement motivé par référence à ces avis. L’acte attaqué contient en effet par lui-même une motivation autonome, consistant dans la considération que “[la partie requérante] émargeant à divers décrets organiques du secteur la culture et de la jeunesse, il n’est […] ni logique ni souhaitable qu’[elle] bénéfici[e] en outre d’une convention pluridisciplinaireˮ. En sa première branche, le premier moyen manque en fait.

2 et 3. L’objet des conventions pluridisciplinaires étant précisément de permettre un financement public d’associations - telles la partie requérante - dont les activités s’inscrivent dans plusieurs cadres décrétaux, il faut considérer que le motif selon lequel elle émarge à plusieurs décrets organiques du secteur de la culture et de la jeunesse ne constitue pas une justification valable pour lui refuser un subventionnement dans le cadre d’une telle convention pluridisciplinaire.

La circonstance que les activités de la partie requérante s’inscrivent dans plusieurs cadres décrétaux n’a du reste pas empêché la conclusion de la convention du 14 mai 2012, qui portait sur les années 2011 à 2015. Il s’imposait dès lors à tout le moins à la partie adverse de justifier formellement pour quelle raison elle a décidé, au moment ou a été pris l’acte attaqué, de considérer cette circonstance comme de nature à empêcher la reconduction sollicitée. Ainsi que le relève la partie requérante, il est en effet constant qu’un revirement de position de la part de l’autorité doit être spécialement motivé.

Le premier moyen est bien fondé en ses deuxième et troisième branches.

2. Second moyen, pris “de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution consacrant les principes d’égalité et de non-discrimination, du principe général Patere legem quam ipse fecisti, du vade-mecum des subventions des projets pluridisciplinaires de février 2015 et de l’excès de pouvoir”.

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a) Requête La partie requérante reproche à l’acte attaqué d’être justifié par des considérations étrangères aux critères devant présider à l’octroi de subsides qui sont définis dans le vade-mecum visé dans son moyen. Elle estime que l’autorité devait en l’occurrence se conformer aux dispositions générales édictées dans ce document, qui comporte notamment une énumération des conditions de recevabilité des demandes, ainsi que la liste des critères à prendre en compte pour évaluer les projets soumis pour subventionnement. Elle reproduit des extraits du vade-mecum. Elle écrit ensuite ce qui suit :

“[…] le refus de reconduction de la convention pluriannuelle repose essentiellement sur le fait qu’il ne serait "ni logique ni souhaitable" qu’[elle] bénéficie d’une convention pluridisciplinaire, alors qu’elle émarge déjà à divers décret organiques du secteur de la culture et de la jeunesse.

[…] le fait d’être subventionné dans un des secteurs de l’Administration générale de la Culture constitue l’une des conditions de recevabilité de la demande de subvention pour les projets pluridisciplinaires, à défaut de quoi le demandeur doit apporter des informations supplémentaires. Cette circonstance ne peut dès lors faire grief au demandeur qui sollicite une subvention pluridisciplinaire.

Surtout, le fait que l’association bénéficie d’autres subsides sectoriels ne figure pas dans les critères (de refus) d’octroi de la subvention, que la partie adverse a elle-même arrêtés dans le vade-mecum. La demande peut uniquement être déclarée irrecevable si le porteur de projet bénéficie déjà d’une subvention récurrente de la [partie adverse] pour mener ce type de projet, quod non in specie.

Partant, retenir que la requérante émarge déjà à divers décrets organiques des secteurs de la culture et de la jeunesse comme critère de refus d’un renouvellement de la convention de subventionnement de projets pluridisciplinaires est contraire au principe Patere legem quam ipse fecisti et crée une rupture d’égalité entre candidats à l’obtention d’un tel subsideˮ.

b) Réponse La partie adverse répond que “le second moyen est manifestement non fondé, en ce qu’il part à tort du prémisse qu’[elle] avait la possibilité de renouveler la convention sur base d’un "vade-mecum"ˮ précité, i.e. un document sans valeur juridique équivalent[e] à la base décrétale ou légale requise à ces fins en vertu de la loi précitée du 16 juillet 1973».

c) Réplique La partie requérante rappelle la teneur des articles 10 à 12 de la loi du 16 juillet 1973

précitée.

Elle écrit que la partie adverse reste en défaut de démontrer que les projets pluridisciplinaires menés par elle pourraient être qualifiés de “nouvelles initiatives expérimentalesˮ au sens de l’article 12 de cette loi. Elle écrit que le “contrat de pays Ourthe-Salmˮ fût signé en mai 2003 et financé comme tel jusqu’en 2007. Elle relève que “cela fait de nombreuses années qu’[elle] mène des activités culturelles pluridisciplinaires et qu’elle a pu bénéficier de plusieurs sources de financement, dont des subsides de la [partie adverse]ˮ.

Elle mentionne encore que les subsides qu’elle a sollicités ne s’inscrivent dans aucun décret organique, mais qu’ils font l’objet d’inscriptions nominatives particulières au budget. Elle écrit que “l’autorité disposant d’un pouvoir réglementaire dans la répartition de ces fonds entre demandeurs, elle a d’initiative édicté un vade-mecum dans lequel elle XV - 3157 - 8/10

se fixe une lige de conduite dans le traitement des demandes de subsides pour projets culturels pluridisciplinairesˮ. Elle voit dans ce vade-mecum un acte réglementaire unilatéral doté d’effets de droit.

d) Examen À s’en tenir à ce qu’écrit la partie adverse, la convention de subventionnement dont la reconduction a été demandée par la partie requérante trouve son fondement légal dans la loi du 16 juillet 1973 précitée.

Cette loi n’établit pas elle-même de critères en vertu desquels doit être examinée l’opportunité d’accorder ou de refuser un subventionnement.

De tels critères sont établis dans le “Vade-mecum pour les demandes de subventionsˮ établi par la partie adverse en février 2015.

Il s’imposait dès lors à celle-ci - en vertu du principe qui se traduit par l’adage Patere legem quam ipse fecisti, dont la violation est alléguée dans le moyen - d’examiner la demande de reconduction de la partie requérante à la lumière des prescriptions de ce vade-mecum.

Ainsi qu’il a été vu à l’occasion de l’examen du premier moyen, s’il n’a pas été donné satisfaction à la demande introduite par la partie requérante le 29 juin 2015, c’est pour le motif qu’elle émarge déjà à divers décrets organiques du secteur de la culture et de la jeunesse.

Ce motif est étranger aux critères établis dans le vade-mecum précité.

Il s’en déduit que le second moyen est bien fondé»;

Considérant que l’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation;

Considérant que la partie adverse n’a pas réagi dans le délai imparti et n’a pas demandé à être entendue; qu’aucune raison n’apparaît de s’écarter du rapport de l’auditeur; qu’il y a lieu d’annuler l’acte attaqué;

IV. Indemnité de procédure

Considérant que, dans sa requête, la partie requérante demande qu’une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros lui soit attribuée, à charge de la partie adverse; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision de la Ministre de la Culture, de l’Enfance et de l’Éducation permanente, de ne pas renouveler la convention pluridisciplinaire conclue pour les années 2011-2015, notifiée par courrier simple du 30 mai 2016 est annulée.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est attribuée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-deux juin deux mille dix-sept, par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.606