Belgian court dismisses appeal due to withdrawal of attacked administrative act by opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal against the disciplinary warning inadmissible because the opposing party withdrew the attacked administrative act on March 29, 2017. The plaintiff, David Deblandre, sought annulment of a municipal council decision imposing a disciplinary warning, while the defendant, the City of Soignies, initially contested the decision. The court ruled that the withdrawal of the challenged act deprived the legal recourse of its object, necessitating a dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the attacked administrative act by the opposing party deprives the legal recourse of its object, rendering the court unable to rule on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 238.560 du 19 juin 2017
A. 219.197/VIII-10.113
En cause : DEBLANDRE David, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50
7000 Mons,
contre :
la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 mai 2016, David DEBLANDRE demande l'annulation de "la délibération du Collège communal de la Ville de Soignies du 2 mars 2016 décidant : «Article unique : le Collège communal inflige à Monsieur David DEBLANDRE, ouvrier qualifié à titre définitif la sanction disciplinaire de l'avertissement»".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Par une ordonnance du 5 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2017 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Monique DETRY, loco Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 29 mars 2017, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure, sans toutefois en préciser le montant. Il y a dès lors lieu de faire droit à sa demande, en lui accordant le montant de base de sept cents euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf juin deux mille dix-sept, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.560