ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.558 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.558 du 19 juin 2017

A. 217.957/VIII-9925

En cause : COLIN Laurent, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles,

contre :

la commune d'Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 décembre 2015, Laurent COLIN

demande l'annulation de :

" - la décision du Collège des Bourgmestres et Échevins de la Commune d'Evere du 13 octobre 2015 de proroger la suspension préventive de Monsieur COLIN

avec retenue de la moitié de son traitement et privation des titres à l'avancement pour une période de 4 mois à partir du 24 octobre 2015 ;

- la décision du Conseil communal de la Commune d'Evere du 29 octobre 2015

de ratifier la décision du Collège des Bourgmestres et Échevins du 13 octobre 2015 tenant prorogation de la suspension préventive du requérant avec retenue de la moitié de son traitement pour une nouvelle période de 4 mois à partir du 24 octobre 2015".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 5 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Mathieu VELGHE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 26 juin 2014, le secrétaire communal de la partie adverse adresse au collège des bourgmestre et échevins un rapport disciplinaire relatif aux agissements du requérant. Ceux-ci ont été portés à sa connaissance par Déborah CORTEN, responsable du secteur Citoyen et sous l'autorité de qui est placé le requérant. Les faits visés concernent essentiellement les activités du requérant lorsqu'il travaillait au service Étrangers jusqu'en octobre 2013. Il lui est ainsi notamment reproché d'avoir délivré des cartes F à des étrangers sans que l'instruction lui en ait été donnée par l'Office des étrangers et d'avoir pris de l'argent dans la caisse mise à sa disposition.

2. Le 27 juin 2014, le collège des bourgmestre et échevins prend acte du rapport du secrétaire communal. Il décide, d'une part, d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant, et, d'autre part, de le suspendre préventivement, sur la base de l'extrême urgence, pour une durée de quatre mois, en retenant la moitié de son traitement.

3. Par un courrier du 1er juillet 2014, le requérant est informé de la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de le suspendre

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préventivement. Il est également informé de la tenue, le 8 juillet 2014, d'une audition afin qu'il soit entendu, à ce sujet, par ledit collège.

4. Le 8 juillet 2014, le requérant est entendu par le collège des bourgmestre et échevins.

5. Le 15 juillet 2014, le collège précité confirme sa décision prise le 27 juin 2014 de suspendre le requérant.

6. Le 25 septembre 2014, le conseil communal ratifie la décision de suspension préventive du requérant et décide d'autoriser le collège des bourgmestre et échevins à se constituer partie civile contre le requérant.

7. Le 14 octobre 2014, la partie adverse se constitue partie civile auprès du juge d'instruction du chef de détournement par un fonctionnaire, de concussion, d'abus de confiance et de délivrance, dans un but frauduleux, de formulaires qui ne respectent pas les interdictions et restrictions imposées au sens de l'article 199bis du Code pénal.

8. Le même jour, le collège des bourgmestre et échevins décide de convoquer le requérant à une audition en vue de l'entendre à propos d'une éventuelle mesure de suspension préventive fondée, cette fois, sur l'existence de poursuites pénales dirigées contre lui.

9. Le 21 octobre 2014, le requérant est entendu, par le collège des bourgmestre et échevins, à propos d'une nouvelle mesure de suspension préventive.

10. Le 23 octobre 2014, le collège des bourgmestre et échevins décide de suspendre préventivement le requérant pour une période de quatre mois, en raison des poursuites pénales entamées à son égard.

11. Le 27 novembre 2014, le conseil communal ratifie la décision du collège des bourgmestre et des échevins de suspendre le requérant.

12. Le 3 février 2015, le collège des bourgmestre et échevins décide de convoquer le requérant en vue d'éventuellement proroger le terme de la suspension préventive prise à son égard.

13. Le 10 février 2015, le collège des bourgmestre et échevins entend une nouvelle fois le requérant.

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14. Le 17 février 2015, le collège des bourgmestre et échevins décide de prolonger de quatre mois la suspension préventive du requérant.

15. Le 26 février 2015, le conseil communal ratifie la décision du collège des bourgmestre et échevins de proroger le terme de la suspension préventive.

16. Le 2 juin 2015, le collège des bourgmestre et échevins décide de convoquer le requérant en vue d'éventuellement proroger, à nouveau, le terme de la suspension préventive dont il fait l'objet.

17. Le 9 juin 2015, le collège des bourgmestre et échevins entend une nouvelle fois le requérant.

18. Le 16 juin 2015, le collège des bourgmestre et échevins décide de prolonger de quatre mois la suspension préventive du requérant.

19. Le 25 juin 2015, le conseil communal ratifie la décision du collège des bourgmestre et échevins de proroger le terme de la suspension préventive qui affecte le requérant.

20. Le 29 septembre 2015, le collège des bourgmestre et échevins décide de convoquer le requérant en vue de proroger à nouveau le terme de la suspension préventive décidée à son égard.

21. Le 13 octobre 2015, le collège des bourgmestre et échevins entend le requérant.

22. Le même jour, le collège des bourgmestre et échevins décide de prolonger de quatre mois la suspension préventive dont le requérant fait l'objet.

Il s'agit du premier acte attaqué.

23. Le 22 octobre 2015, la partie adverse rédige un courrier notifiant au requérant la décision du collège des bourgmestres et échevins du 13 octobre 2015.

24. Le même jour, le courrier précité, contenant la décision du 13 octobre 2015, est envoyé au requérant par un pli recommandé à la poste.

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25. Le 29 octobre 2015, le conseil communal ratifie la décision du collège des bourgmestre et échevins de proroger une nouvelle fois le terme de la suspension préventive.

Il s'agit du second acte attaqué.

26. Le 30 octobre 2015, le conseil communal inflige au requérant la sanction de la démission disciplinaire. Par un arrêt n° 238.488 du 13 juin 2017, le Conseil d'État a annulé cette décision.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse de la partie requérante

Dans son dernier mémoire, le requérant fait valoir que les deux décisions attaquées le suspendent pour un délai de quatre mois ce qui l'affecte plus gravement que les décisions antérieures qui ont cessé de produire leurs effets d'autant qu'il s'agit des dernières décisions intervenues avant l'infliction de la sanction disciplinaire.

Il relève également que, sur la base des actes attaqués, il a été privé de la moitié de son traitement pour la période du 24 au 29 octobre 2015 et qu'en cas d'annulation, il pourra recouvrir cet avantage personnel et direct. Il est également d'avis que les deux décisions attaquées portent atteinte, de manière autonome et indépendamment des décisions antérieures, à ses droits pécuniaires pour la période précitée.

Par ailleurs, il considère que si un arrêt d'annulation devait intervenir, la partie adverse ne pourrait plus prononcer de suspension préventive pour les mêmes faits, ce qui est aussi de nature à lui procurer un avantage personnel et direct, la sanction de la démission d'office n'étant pas encore définitive vu le recours toujours pendant. Il en conclut que l'intérêt au recours est lié au fond et surabondamment, il est encore lié au recours dirigé contre la démission d'office.

IV.2. Appréciation

Il ressort des différentes décisions ordonnant la mise à l'écart du requérant à titre préventif, qu'elles sont toutes motivées par la circonstance que son comportement est susceptible d'être incompatible avec celui que l'on attend d'un fonctionnaire dès lors qu'il s'agit de la délivrance illégale de titres de séjour à des étrangers et la perception, à charge des administrés, de plus d'argent que

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représentaient les vignettes utilisées et apposées sur les documents remis à ces derniers. En attendant la décision disciplinaire et l'issue du procès pénal, la partie adverse a estimé qu'il était nécessaire d'éloigner le requérant du service, pour "la sérénité" de celui-ci et pour éviter tout contact avec la population.

Si un agent conserve, en principe, un intérêt moral à l'annulation d'une mesure de suspension préventive, même révolue, en l'espèce, à cet égard, le requérant ne démontre pas, en quoi, concrètement seule la dernière prolongation justifierait un intérêt à agir alors que toutes les autres décisions comprennent la même motivation et sont devenues définitives.

Ainsi, il n'explique pas en quoi les deux actes attaqués l'affecteraient plus gravement que les quatre autres décisions antérieures qui ont ordonné sa mise à l'écart du service et qu'il n'a pas contestées.

Par ailleurs, la procédure de la suspension préventive est distincte de la procédure disciplinaire, de sorte que l'annulation de la sanction disciplinaire n'a pas nécessairement pour effet de conduire à celle de la mesure de suspension préventive.

De même que la question de l'intérêt du requérant au présent recours ne peut se confondre avec celle qu'il a de demander l'annulation d'une sanction disciplinaire.

À l'audience, le requérant ne s'est pas davantage exprimé à ce propos.

En outre, du point de vue de sa situation pécuniaire, si le requérant a un intérêt à obtenir l'annulation de mesures de suspension assorties de retenues de traitement, en l'espèce, il ne peut s'en prévaloir dès lors qu'il n'a pas attaqué des décisions précédentes qui, pourtant, le privaient déjà d'une partie de son traitement, ces retenues étant ainsi devenues définitives.

Au vu des éléments qui précèdent, le requérant ne démontre pas concrètement l'avantage qu'il pourrait retirer d'une annulation éventuelle des actes attaqués.

Au vu de ces différents éléments, le recours est irrecevable.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf juin deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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