Belgian court dismisses police disciplinary suspension request due to lack of proven urgency under emergency procedure rules.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.557 du 19 juin 2017

A. 221.527/VIII-10.405

En cause : FICAPAL GALLEGO José-Luis, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10

4000 Liège, contre :

la zone de police 5302 Semois et Lesse, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 février 2017, José-Luis FICAPAL

GALLEGO demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du Collège de police de la zone Semois et Lesse du 6 janvier 2017 lui infligeant la sanction disciplinaire de démission d'office" et d'autre part, l'annulation de cette même décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 4 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Xavier CLOSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me François BELLEFLAMME, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Du 1er octobre 2010 à l'adoption de l'acte attaqué, le requérant était inspecteur de police au sein des services de la partie adverse.

2. Les 22 août 2012, 2 avril 2013 et 25 novembre 2014, la partie adverse a infligé au requérant, à chaque reprise, un blâme.

3. Le 26 août 2014, un inspecteur principal de la police des chemins de fer et officier de police judiciaire a adressé au chef de corps du requérant un rapport circonstancié relatif au comportement que celui-ci aurait adopté entre le 11 et le 14 août 2014.

4. Le 31 août 2015, un inspecteur de police du service Interventions de Bertrix a adressé au chef de corps susvisé un rapport de situation relatif au comportement que le requérant aurait adopté le même jour.

5. Le 5 octobre 2015, le chef de corps du requérant a désigné un enquêteur préalable concernant les faits susvisés des mois d'août 2014 et 2015.

6. Le 18 novembre 2015, l'enquêteur a déposé son rapport préalable.

7. Le 16 décembre 2015, le chef de corps, en tant qu'autorité disciplinaire ordinaire, a décidé de saisir des faits le collège de police de la partie

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adverse, autorité disciplinaire supérieure du requérant et lui a communiqué un projet de rapport introductif.

8. Le 21 décembre 2015, le collège de police a décidé de notifier au requérant un rapport introductif au terme duquel il est proposé de lui infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office.

9. Le 22 décembre 2015, le requérant a été convoqué afin de se voir notifier ledit rapport introductif, un retrait d'arme décidé le même jour et une proposition de suspension provisoire par mesure d'ordre décidée la veille.

10. Le 4 janvier 2016, le requérant a adressé un courriel aux membres du collège de police et du conseil de discipline relatif aux décisions susvisées et dans lequel il a indiqué être dans l'incapacité d'être entendu pour des raisons médicales fondées sur un certificat médical couvrant la période du 4 au 15 janvier 2016.

11. Le 7 janvier 2016, le requérant a été suspendu provisoirement par mesure d'ordre assortie d'une retenue de traitement de 10 % pour quatre mois et n'a pas introduit de recours contre cette décision alors que cette faculté était bien spécifiée dans la décision.

12. Le 26 janvier 2016, le collège de police a décidé de proposer de lui infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office.

13. Le 8 février 2016, le requérant a introduit une requête en reconsidération auprès du conseil de discipline.

14. Le 14 mars 2016, l'inspecteur général ad interim de la police fédérale et de la police locale a déposé son rapport d'expertise au terme duquel il est d'avis que la sanction proposée n'est pas disproportionnée.

15. Le 26 avril 2016, le requérant a déposé un mémoire en défense.

16. Le 11 mai 2016, une prolongation de sa suspension provisoire assortie d'une retenue de traitement de 10% pour quatre mois a été décidée et lui a été notifiée, le 18 mai suivant. Il n'a pas introduit de recours contre cette décision.

17. Le 17 août 2016, il a déposé un mémoire complémentaire devant le conseil de discipline.

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18. Le 7 septembre 2016, une prolongation de sa suspension provisoire assortie d'une retenue de traitement de 10 % pour quatre mois a été décidée et lui a été notifiée, le 9 septembre suivant. Il n'a pas introduit de recours contre cette décision.

19. Le 10 octobre 2016, la partie adverse a déposé une note d'observations auprès du conseil de discipline.

20. Le 8 novembre 2016, le conseil de discipline a rendu son avis au terme duquel il a considéré que le délai raisonnable en ce qui concerne le premier fait était dépassé et que le second fait n'était pas imputable au requérant de sorte qu'aucune sanction ne pouvait être prononcée à sa charge.

21. Le 8 décembre 2016, le collège de police a décidé de s'écarter de cet avis concernant le second fait et de maintenir sa proposition de sanction disciplinaire lourde de démission d'office.

22. Le 22 décembre 2016, le requérant a déposé un mémoire en défense.

23. Le 6 janvier 2017, le collège de police lui a infligé la sanction disciplinaire de la démission d'office.

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

V. Exposé de l'urgence

V.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant fait valoir que la jurisprudence du Conseil d'État est fixée en ce sens que sauf circonstances particulières qu'il appartient à l'autorité d'établir, une sanction disciplinaire de la démission d'office, parce qu'elle jette le discrédit sur l'agent qui en fait l'objet, pourrait entraîner une atteinte irréversible à ses intérêts, à

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laquelle il convient de mettre fin dans des délais incompatibles avec le délai de traitement de l'affaire en annulation, voire selon la procédure de suspension ordinaire. Il soutient que "ce type de préjudice immédiat justifie qu'il ne puisse se contenter d'une simple procédure en annulation".

Il ajoute être âgé de 54 ans et en déduit que cet âge rend généralement plus difficile la recherche d'un emploi et qu'il ne peut être présumé qu'il trouvera un nouvel emploi avant que soit tranché son recours en annulation.

Il fait valoir que, sur le plan financier, et à supposer qu'il ne soit pas sanctionné par l'ONEM en raison de la perte de son emploi fondée sur un reproche disciplinaire, son couple bénéficiera au total d'une somme moyenne de 2984 euros par mois durant la première année pour faire face à des dépenses actuelles de 3074 euros par mois. Il ajoute qu'ils louent actuellement la maison qu'ils occupent à titre de résidence principale et qu'ils ont fait l'acquisition d'un immeuble en vue de le rénover de sorte qu'ils sont exposés aux frais de la location d'un immeuble et de l'acquisition d'un autre. Il déduit de ce qui précède que même s'ils diminuent certaines dépenses qui ne présentent pas un caractère fixe, ils risquent de se retrouver dans une réelle précarité financière où le moindre imprévu peut avoir pour conséquence de les placer dans l'impossibilité de payer leurs créanciers ou de pourvoir à une dépense nécessaire.

Il en conclut qu'il s'agit d' "un inconvénient sérieux qu'une procédure en annulation n'est pas de nature à éviter, justifiant dès lors l'utilisation d'une procédure d'urgence".

V.2. Appréciation

Il appartient au requérant d'identifier ab initio dans sa requête les éléments qui justifient concrètement l'urgence. La démonstration de cette condition ne peut se réduire à des considérations d'ordre général ou à de simples affirmations dépourvues de l'indication d'éléments précis et concrets de nature à établir l'urgence, laquelle n'est pas davantage automatiquement avérée par la gravité de la sanction contestée.

Toute sanction disciplinaire constitue l'aboutissement d'une procédure ayant mis en évidence un manquement professionnel reproché à l'agent sanctionné.

Cette seule circonstance ne peut suffire à établir une urgence justifiant le recours à une procédure en référé. Il revient au requérant de démontrer concrètement que

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l'exécution de la sanction infligée revêt des conséquences tellement importantes qu'il n'est pas envisageable de devoir attendre le sort de la procédure au fond.

En l'espèce, le requérant ne fait valoir aucun élément concret relatif au discrédit qui trouverait son origine dans l'acte attaqué et qui se distinguerait notamment de celui qui résulte de sa suspension provisoire, depuis le 7 janvier 2016.

En ce qui concerne le préjudice financier allégué, il résulte des éléments avancés par le requérant que les moyens financiers actuels et attendus de son ménage sont de nature à pallier le déséquilibre envisagé du budget familial et à faire face à des charges imprévues de sorte que, dans l'état actuel du dossier, le préjudice financier qui résulte de l'acte attaqué n'est pas de nature à conduire, dans le délai habituel de traitement des recours en annulation (environ quinze mois), son ménage dans une situation qui ne serait pas conforme à la dignité humaine. Par ailleurs, le requérant est propriétaire d'un immeuble en rénovation qu'il lui est possible de revendre si ses moyens financiers venaient à manquer.

Il se déduit de ce qui précède que la condition de l'urgence requise par l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 n'est pas remplie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le dix-neuf juin deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.557