Belgian court dismisses administrative appeal due to applicant's voluntary withdrawal of the legal recourse.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant voluntarily withdrew his administrative appeal to the Council of State on March 29, 2017, prior to the final judgment. The court noted that the applicant sought the annulment of a public service director's decision refusing his permanent appointment as a physical education teacher. Consequently, the court decreed the withdrawal and awarded procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure: A party may withdraw its appeal at any time before the judgment, resulting in the dismissal of the proceedings and the award of costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 238.549 du 19 juin 2017
A. 219.244/VIII-10.121
En cause : SULEJMANI Kevin, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles,
contre :
la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 mai 2016, Kevin SULEJMANI demande l'annulation de "la décision prise par Monsieur HUYGENS, Directeur général du Département de l'Instruction publique de la Ville de Bruxelles, de ne pas retenir la candidature du requérant pour la nomination, à titre définitif, dans la fonction de professeur d'éducation physique dans l'enseignement secondaire inférieur pour l'année scolaire 2015-2016 et, partant, de la décision implicite qui en découle, de refus de nommer le requérant dans cette fonction au plus tard au 1er avril 2016".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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La partie adverse a déposé un dernier mémoire.
La partie requérante a adressé un courrier au Conseil d'État le 29 mars 2017.
Par une ordonnance du 4 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2017 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Amira DE BROUWER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier du 29 mars 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf juin deux mille dix-sept, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.549