Belgian court annulates termination of probationary agent due to failure to prove timely exam notification.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.548 du 19 juin 2017

A. 217.939/VIII-9922

En cause : DIENG MBENGUE Baye Birame, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 décembre 2015, Baye Birame DIENG

MBENGUE demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision prise le 27 octobre 2015, par Monsieur J-M. ROSSIGNON, adjoint du Directeur général de HR Rail, par laquelle il est mis fin aux fonctions d'agent de maintenance spécialisé (voies), en date du 31 octobre 2015" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision

II. Procédure

Un arrêt n° 234.137 du 15 mars 2016 a rejeté la demande de suspension.

Il a été notifié aux parties.

Une demande poursuite de la procédure a été introduite par la partie requérante.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 5 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont déjà été exposés dans l'arrêt n° 234.137 du 15 mars 2016

qui a rejeté la demande de suspension. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Moyen unique

IV.1. Thèse des parties

Le moyen unique est pris de la violation des dispositions du fascicule 501, Titre I, Partie IV, Chapitre VI, lettre F, relatives à l'inaptitude des agents stagiaires et à l'essai et du principe du raisonnable, de la motivation interne inexacte et abusive, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

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Le moyen peut être divisé en trois branches.

Dans une deuxième branche, le requérant expose qu'il n'a pas été en mesure de se préparer correctement à l'épreuve théorique du 16 septembre 2015, puisqu'il était en vacances jusqu'en septembre 2015 et n'a été prévenu verbalement que le 15 septembre 2015 du déroulement de cette épreuve le lendemain.

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse explique que le requérant a été prévenu de la date de sa dernière évaluation avant qu'il ne parte en congé, en juin 2015. Après la fin des cours théoriques en juin 2015, la hiérarchie du requérant a tenu compte, selon elle, de sa demande de congé de trois mois pour un séjour à l'étranger, pour convenir avec lui du fait que sa dernière évaluation se déroulerait à son retour en septembre.

Elle ajoute qu'à sa reprise de travail le 10 septembre 2015, elle a encore reporté de quelques jours son évaluation pour la fixer au 16 septembre 2015. Elle estime que le requérant a donc bien été prévenu plusieurs mois à l'avance de son évaluation, et non la veille comme il le prétend. Elle en conclut que le fait que le requérant a décidé de prendre congé durant cette période, relève, comme le souligne l'arrêt n° 234.137, précité de sa seule responsabilité.

Dans son dernier mémoire, elle s'en réfère au constat qui a été posé dans l'arrêt n° 234.137, précité qui a jugé qu'entre le mois de juin et le mois de septembre 2015, le requérant a bénéficié du temps nécessaire pour se préparer à sa dernière évaluation et que le fait qu'il ait décidé de consacrer cette période à des vacances relève de son seul choix. Elle souligne également que le requérant n'a nullement demandé un report de son évaluation alors qu'il aurait pu le faire s'il estimait ne pas avoir eu suffisamment de temps pour se préparer. Elle joint, à son dernier mémoire, une attestation du 6 mars 2017 établie sur la base de l'article 961/2 du Code judiciaire émanant de Laurent MOCKEL, qui est le chef immédiat du requérant, et de laquelle il ressort que celui-ci a été témoin que le requérant a été prévenu, le 6 mai 2015, que sa dernière évaluation interviendrait le 15 septembre 2015, la convocation lui étant donnée de la main à la main. Il relate également que le requérant a encore été prévenu, le 18 juin suivant, la convocation lui étant donnée de la main à la main, du report de son évaluation au 16 septembre 2015. Enfin, il indique que lors de sa reprise de travail le 10 septembre 2015, il a lui-même rappelé au requérant que son évaluation était reportée au 16 septembre suivant.

Elle dépose également des copies du calendrier Outlook du contremaître du requérant, Christophe MAHEUR, desquelles il apparaît que son évaluation a été

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programmée, dans un premier temps, le 15 septembre 2015, et ensuite, le 16 septembre suivant. Selon la partie adverse, ce sont ces invitations sur Outlook qui ont servi de convocations et qui ont été transmises au requérant par son contremaître. Elle en conclut donc que celui-ci a bien été averti en temps utile de son évaluation.

IV.2. Appréciation

Il revient aux autorités administratives de mettre correctement en œuvre les procédures prévues pour l'évaluation du stage et notamment de clairement informer les stagiaires des épreuves qu'ils doivent réussir et de la chronologie de celles-ci. Tout stagiaire doit ainsi être informé en temps utile de l'organisation de ces épreuves pour qu'il puisse s'y préparer dans un délai raisonnable.

Au regard des faits de l'espèce, le requérant ne pouvait ignorer qu'il serait évalué dans le courant du mois de septembre, les formations s'étant achevées au mois de juin et vu qu'il prenait les deux mois de vacances pour un long séjour à l'étranger. Toutefois, la question qui se pose est de déterminer si, en l'espèce, le requérant a été informé à temps de l'organisation de l'évaluation qui s'est tenue le 16 septembre 2015.

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse a prétendu que tel avait été le cas mais sans produire, à ce stade de la procédure, la moindre convocation à ladite épreuve ou tout autre document qui permettait de fonder cette affirmation.

Le 25 novembre 2016, l'auditeur en charge de l'affaire a réalisé une mesure d'instruction en sollicitant des deux parties qu'elles fournissent éventuellement des documents permettant de clarifier la question de savoir si le requérant avait bien été convoqué à temps.

Le requérant a fait savoir qu'il ne possédait rien puisqu'il n'avait pas été prévenu de l'épreuve et la partie adverse a confirmé, le 18 janvier 2017, qu'elle ne disposait d'aucune autre pièce que celles déjà versées au dossier administratif.

À ce moment, elle n'a pas offert de prouver autrement la connaissance qu'avait, selon elle, le requérant de la date de l'épreuve qu'il devait présenter.

Or, avec son dernier mémoire, elle dépose une attestation rédigée sur la base de l'article 961/2 du Code judiciaire qui reprend le témoignage de Laurent MOCKEL du 6 mars 2017 et fournit également des copies du calendrier Outlook qui

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prouvent, selon elle, que la date de l'épreuve d'évaluation du requérant a bien été programmée dès le mois d'avril 2015 et que celui-ci a été informé de cette date par la remise d'une copie de cette invitation Outlook, dès le 6 mai 2015 et du changement de la date de l'épreuve au 16 septembre 2015, le 18 juin 2015.

Ces pièces ne peuvent cependant être admises, d'une part, parce qu'elles sont tardives et qu'on ne comprend pas pourquoi elles n'auraient pas pu être déposées, par la partie adverse, lorsque l'auditeur rapporteur a expressément demandé aux parties de produire des documents et, d'autre part, parce qu'elles ne démontrent pas avec certitude que le requérant a bien été averti de la date de l'épreuve au moment où elle prétend qu'il l'a été. Il est également assez singulier que la partie adverse se contente de fournir au stagiaire une capture de l'écran Outlook pour le convoquer à une épreuve d'évaluation sans lui faire signer, par ailleurs, un document attestant qu'il a bien pris connaissance de ladite invitation.

Au vu des considérations qui précèdent, la seconde branche du moyen unique est jugée fondée.

V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure minimum de cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision prise le 27 octobre 2015, par Jean-Marie ROSSIGNON, adjoint du directeur général de HR Rail, par laquelle il est mis fin aux fonctions d'agent de maintenance spécialisé (voies) de Baye Birame DIENG MBENGUE, à l'issue de son stage, en date du 31 octobre 2015, est annulée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf juin deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.548