Conseil d'État rejects urgent suspension request due to lack of urgency under Article 17 of the Council of State laws.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.541 du 15 juin 2017

A. 222.254/XIII-8016

En cause : 1. la Commune de Fléron, 2. DUCHESNE Raoul, 3. GRIGNARD Monique, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Guillaume GAILLIET, avocats, rue des Fories 2

4020 Liège, contre :

1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Nathalie VANDAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme PROPERTY & ADVICE, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 2 juin 2017, la commune de Fléron, Raoul DUCHESNE et Monique GRIGNARD demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la délibération du collège communal de Soumagne du 13 mars 2017 autorisant la société anonyme (S.A.) PROPERTY & ADVICE à démolir les constructions existantes et à construire

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un complexe commercial sur un terrain situé avenue de la Résistance à Soumagne, cadastré 1ère division, Soumagne, section A, nos 200L21, 200C21, 200M21, 200E21, 203C2, 303/2P3, 203/2R2, 204X, 128B3, et cadastré Micheroux, section A, no 128D3.

Par une requête introduite le 24 mai 2017, elles ont sollicité l'annulation du même acte.

II. Procédure

Par une requête introduite le 12 juin 2017, la société anonyme (S.A.)

PROPERTY & ADVICE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Les notes d'observations et les dossiers administratifs ont été déposés.

Par une ordonnance du 2 juin 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 juin 2017 à 10.30 heures. L'affaire a été avancée à 10 heures par un courriel envoyé aux parties.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Mes Pierre LEJEUNE et Guillaume GAILLIET, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Florence NATALIS, loco Me Nathalie VANDAMME, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Benoît HAVET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

La procédure relative au permis socio-économique

1. Plusieurs demandes de permis socio-économiques sont introduites par la partie intervenante dont la dernière aboutit à une décision du collège communal de Soumagne du 16 novembre 2009. Cependant, cette décision n'est notifiée à la demanderesse que le 30 novembre 2009, soit tardivement. Le permis socio-

économique est donc octroyé par décision réputée favorable à la fin du délai légal, soit le 20 novembre 2009. Cette décision fait l'objet d'un recours auprès du Comité interministériel pour la distribution.

2. Le 5 janvier 2010, le comité interministériel pour la distribution octroie le permis sollicité. Ce permis fait l'objet d'un recours au Conseil d'État qui l'annule par un arrêt n° 214.644 du 14 juillet 2011.

3. Le 23 août 2011, le comité interministériel pour la distribution écrit que "la décision communale prise en date du 16 novembre 2009 et notifiée tardivement auprès du comité socio-économique national pour la distribution le 30 novembre 2009 soit au-delà du délai légal du 20 novembre 2009, ce qui en fait une décision réputée favorable, ressortira ses effets à dater du 29 août 2011, soit après extinction du délai prévu par l'article 11, § 5, de la loi susmentionnée".

4. Par un arrêt n° 221.724 du 12 décembre 2012, le Conseil d'État décide que cet écrit n'est pas un acte attaquable, à défaut d'avoir été adopté par la majorité des membres du comité interministériel pour la distribution, et rejette le recours introduit à son encontre. L'arrêt décide "que n'étant l'expression d'aucune majorité du C.I.D. et n'étant attribuées à aucun autre auteur que le C.I.D., les affirmations contenues dans l'acte attaqué sont sans aucune portée juridique".

5. Le 11 juin 2015, le conseil de la partie intervenante demande la prorogation du permis socio-économique. Le collège communal accède à cette demande par une délibération du 22 juin 2015.

Un recours en annulation est introduit par un tiers contre cette délibération du collège communal du 22 juin 2015 au motif que le permis est périmé et ne pouvait être prorogé. Suite au désistement de la partie requérante, le Conseil d'État a, par un arrêt n° 236.489 du 22 novembre 2016, décrété le désistement.

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6. Le 24 mai 2017, la S.A. PROPERTY & ADVICE envoie une demande de permis d'implantation commerciale pour "la modification de la nature commerciale d'un complexe commercial dont la construction a été autorisée par le permis d'urbanisme délivré le 13 mars 2017".

La première procédure relative au permis d'urbanisme

7. Le collège communal de Soumagne délivre un permis d'urbanisme le 4 juillet 2011.

Ce permis est annulé par le Gouvernement wallon le 23 août 2011.

La deuxième procédure relative au permis d'urbanisme

8. Par un formulaire dont il est accusé réception le 30 avril 2015, la S.A.

PROPERTY & ADVICE introduit une demande de permis d'urbanisme visant la démolition de constructions et la construction d'un complexe commercial de type retail park sur un terrain situé avenue de la Résistance à Soumagne.

Le dossier contient une étude d'incidences datée du 24 avril 2015.

9. Le 26 mai 2015, des documents complémentaires sont déposés et, le même jour, la commune de Soumagne délivre un accusé de réception du dossier complet de la demande.

10. Toujours le même 26 mai 2015, une série d'avis sont sollicités :

- la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) : avis réservé du 23 juin 2015;

- le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) :

avis du 9 juin 2015 renvoyant à son avis de 2010;

- le service public de Wallonie (S.P.W.) - direction de la géotechnique de la direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1) : avis défavorable du 24 juin 2015;

- le service régional d'incendie (S.R.I.) : avis défavorable du 25 juin 2015;

- le service technique provincial - chemins et voiries vicinaux : avis favorable conditionnel du 10 juin 2015;

- la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) - cellule RAVeL : avis favorable conditionnel du 24 juin 2015;

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- la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) - direction coordination et prévention des pollutions (D.C.P.P.) : avis favorable du 24 juin 2016;

- S.N.C.B. HOLDING : avis favorable du 2 juin 2015;

- INFRABEL : avis du 9 juin 2015;

- DGO3 - D.S.D. : avis favorable conditionnel du 3 juin 2015;

- TECTEO RESA (électricité) : avis favorable conditionnel du 8 juillet 2015;

- PUBLIFIN (gaz) : avis favorable conditionnel du 22 juin 2015;

- TECTEO VOO (téléphone - tv - net) : avis réputé favorable par défaut;

- BELGACOM : avis favorable conditionnel du 9 juin 2015;

- la société wallonne des distributions d'eau (S.W.D.E.) : avis favorable conditionnel du 14 juillet 2015;

- l'association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège (AIDE) : avis favorable conditionnel du 30 juin 2015;

- la société régionale wallonne du transport (S.R.W.T.) - TEC : avis favorable conditionnel du 25 juin 2015;

- ELIA : avis favorable conditionnel du 17 juin 2015;

- la cellule mobilité communale : avis favorable conditionnel du 30 juin 2015;

- le service communal des affaires économiques : avis réservé du 17 juin 2015.

11. Une enquête publique est organisée du 1er au 30 juin 2015. Elle donne lieu à 269 réclamations, notamment en ce qui concerne les problèmes de mobilité.

12. Le 22 juin 2015, le conseil communal de Herve exprime un avis défavorable, invoquant le caractère disproportionné du projet non seulement par rapport à la commune où il s'implante, mais également par rapport aux agglomérations verviétoise et liégeoise. Le collège communal relève également que "l'implantation de ce projet le long de la N3 ne fera qu'aggraver les problèmes de mobilité déjà bien connus sur cette voirie".

13. Le 25 juin 2015, le collège communal de Fléron exprime à son tour un avis défavorable. Outre le caractère déstructurant du projet pour les communes voisines, l'avis relève à son tour les problèmes de mobilité.

14. Le 26 juin 2015, la DGO1 - direction des routes émet un avis défavorable sur le projet. L'avis repose sur la considération générale que "au vu des problèmes de circulation déjà présents, il […] semble que la section de la N3

concernée par le projet ne soit pas adaptée à la charge de trafic supplémentaire annoncée dans l'étude d'incidences". L'auteur de l'avis énonce cependant les

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conditions susceptibles de modifier son appréciation défavorable et demande "qu'un projet adapté […] soit communiqué".

15. Le 30 juin 2015, le service mobilité de la commune de Soumagne et la direction mobilité de la zone de police Beyne-Fléron-Soumagne expriment un avis réservé :

" Ce centre commercial de grande envergure, implanté le long d'une voirie régionale déjà saturée aux heures de pointes, aura des effets très négatifs sur la mobilité générale dans la commune. Pour éviter les ralentissements inévitables, les automobilistes emprunteront les itinéraires de fuite vers les voiries locales d'une part et sur la RN621 d'autre part, provoquant une augmentation de trafic sur celle-ci".

16. Le 2 juillet 2015, le service des affaires économiques de la commune de Soumagne examine l'aspect socio-économique du projet. Selon ce rapport, il n'y a plus concordance entre le permis socio-économique et le permis d'urbanisme.

L'auteur de l'avis estime que la situation n'est pas admissible : "Il me semble indispensable que le permis d'urbanisme et le permis socio-économique concordent".

17. A l'issue de l'enquête publique, une réunion de concertation est organisée le 7 septembre 2015.

18. Le 20 août 2015, à la suite de l'enquête publique et des consultations réalisées, la commune de Soumagne "impose au maître d'ouvrage d'amender son projet sur divers points en vue de répondre à l'ensemble des remarques formulées lors de l'instruction du dossier" et transmet une copie des avis émis par les services et les administrations, ainsi que la synthèse des réclamations au demandeur à cette fin.

19. Une série de compléments et des plans modificatifs sont réceptionnés le 6 octobre 2015. La commune de Soumagne estime inutile de procéder à une nouvelle enquête publique et sollicite uniquement l'avis du S.R.I.

(avis favorable conditionnel du 13 novembre 2015) et de la cellule mobilité communale (avis réservé du 7 décembre 2015).

20. Le 7 décembre 2015, le collège communal de Soumagne émet un avis favorable conditionnel au projet.

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21. Le 9 février 2016, le fonctionnaire délégué donne un avis défavorable. Cet avis se fonde sur des considérations de trois ordres :

- le fonctionnaire délégué considère que les réclamations formulées lors de l'enquête publique sont partiellement fondées, que, notamment, l'intégration paysagère et urbanistique du projet n'est pas admissible, les questions de mobilité doivent faire l'objet d'une nouvelle étude ainsi que certaines nuisances (sonores,…) par rapport à l'habitat;

- au point de vue de la légalité, le fonctionnaire délégué estime que le complément à l'étude d'incidences aurait dû faire l'objet d'une enquête publique; que la création de nouvelles voiries n'a pas été soumise au conseil communal et à enquête publique; qu'au vu de l'avis du fonctionnaire des implantations commerciales, un nouveau permis socio-économique aurait dû être sollicité;

- enfin, au point de vue de l'opportunité, le fonctionnaire délégué estime que le projet va à l'encontre du schéma de développement de l'espace régional (SDER), que l'implantation d'un centre commercial devrait répondre à de nouvelles conditions pour éviter des retombées négatives sur le cadre de vie, que la forme en U du centre ne permet pas l'intégration avec les constructions existantes ou futures et que la zone d'activité économique mixte peut être diversifiée notamment par la création d'un parc d'affaires.

22. Le 4 avril 2016, le collège communal de Soumagne accorde le permis sollicité.

Ce permis fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, inscrit sous le numéro de rôle A. 219.550/XIII-7713. Il est retiré par une délibération du collège communal de Soumagne le 13 mars 2017.

La troisième procédure relative au permis d'urbanisme

23. Le 15 décembre 2016, la société demanderesse adresse un courrier au collège communal afin d'apporter des éclaircissements.

24. Le 2 janvier 2017, la partie adverse sollicite un nouvel avis de la zone de secours.

Le 14 février 2017, la zone de secours émet un nouvel avis dans lequel elle "marque son accord sur le principe du nombre et de la dimension des sorties de secours".

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25. Le 10 mars 2017, la S.A. PROPERTY & ADVICE écrit au collège communal de Soumagne pour apporter des éclaicissements.

26. Par une délibération du 13 mars 2017, la partie adverse décide, simultanément, de retirer le permis du 4 avril 2016 et, dans le même temps, de délivrer un nouveau permis. Il s'agit de l'acte attaqué en ce qu'il délivre ce nouveau permis.

Il est porté à la connaissance des requérants par une lettre du 24 mars 2017, postée le 28 mars 2017.

IV. Intervention

La requête en intervention introduite par la demanderesse de permis, la S.A. PROPERTY & ADVICE, est accueillie.

V. Demande de mise hors cause de la seconde partie adverse

V.1. La note d'observations de la seconde partie adverse

La Région wallonne, seconde partie adverse, demande à être mise hors cause dès lors que le fonctionnaire délégué a émis un avis défavorable sur le projet tout au long de la procédure.

V.2. Examen

Lorsque le fonctionnaire délégué prend part à la procédure administrative, même en donnant un avis défavorable, la Région wallonne doit être maintenue à la cause. Il n'y a, par conséquent, pas lieu de faire droit à la demande de la Région wallonne d'être mise hors de cause.

VI. Recevabilité

VI.1. Thèse de la partie intervenante

La partie intervenante soulève une exception d'irrecevabilité de la requête en ce qui concerne la deuxième partie requérante en soutenant d'une part, que son intérêt est "strictement commercial" et réside "dans la volonté de ne pas voir se développer un commerce concurrent plus attractif dans sa zone de chalandise", et que, d'autre part, sa maison et son commerce se situent à 230 mètres de la limite du

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terrain objet du permis d'urbanisme attaqué et qu'elle ne possède aucune vue sur le complexe en question.

Elle soulève également une exception similaire à l'encontre de la troisième partie requérante, constatant que le plan joint à sa requête en intervention démontre que celle-ci n'a aucun intérêt urbanistique à contester l'acte attaqué, sa maison d'habitation se situant à bonne distance du centre commercial, sans aucune vue vers celui-ci.

Elle conclut que les deuxième et troisième parties requérantes ne peuvent se prévaloir d'un quelconque intérêt urbanistique à introduire une demande.

VI.2. Examen

Les deuxième et troisième parties requérantes sont riveraines du centre commercial projeté. Le deuxième requérant habite avenue de la Résistance, artère qui a vocation à desservir le centre commercial envisagé, à environ 250 mètres de son domicile. La troisième partie requérante est domiciliée rue de Heuseux, sur le second accès public au projet, à une distance équivalente. Compte tenu de l'ampleur du centre commercial et de ses conséquences, ces deux parties ont un intérêt à demander l'annulation - et donc de la suspension de l'exécution du permis qui l'autorise. L'exception n'est pas accueillie.

VII. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

VIII. Conditions d'urgence et d'extrême urgence

VIII.1. Thèse des parties requérantes

Les parties requérantes justifient tout d'abord le recours à la procédure d'extrême urgence en indiquant que, par mail du 25 mai 2017, la bénéficiaire du permis leur a signalé son intention de débuter les travaux et qu'en conséquence, elles

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ont fait toute diligence en introduisant leur recours quatre jours plus tard. Elles indiquent ensuite, quant aux inconvénients sérieux craints, les éléments suivants :

- en ce qui concerne la mobilité, la première requérante indique être étroitement concernée par les problèmes générés par le projet dont les effets se feront sentir, dit-elle, sur la nationale 3 qui est l'artère principale traversant à la fois son territoire et celui de la commune de Soumagne et qui est déjà sujette à des problèmes de congestion;

- les deuxième et troisième requérantes font état d'une modification de leur cadre de vie et de problèmes de pollution du sol; elles indiquent qu'elles seront impactées par le projet, tant au niveau de la mobilité, de l'accessibilité, et du bruit compte tenu de la taille du complexe commercial envisagé et du nombre de clients attendus (19.000 clients par semaine); elles précisent habiter dans les deux artères qui desserviront le centre commercial; elles ajoutent être d'autant plus impactées que la "mise à exécution du permis devrait commencer par la pose d'une chape sur laquelle sera construit le centre commercial, rendant matériellement impossible les mesures de dépollution du sol dont il ressort du dossier administratif qu'elles devront probablement être mises en oeuvre"; elle estiment, de par leur proximité, être "directement concernées par les traces de pollution et la nécessité d'un assainissement telles que mises en évidence par l'étude d'incidences"; elles revendiquent un "cadre de vie sain et le fait de rendre impossibles les mesures d'assainissement est de nature à porter irrémédiablement atteinte à ce droit".

Les parties requérantes écrivent encore que l'urgence n'est pas compatible avec le traitement de l'affaire selon le référé ordinaire dès lors que "les caractéristiques du complexe autorisé vont à bref délai devenir définitives ou difficilement réversibles". Elles soutiennent que les "travaux sont d'une nature telle (mise en place des dalles de béton puis élévation rapide sur un seul niveau) qu'ils peuvent être menés rapidement". Elles ajoutent que "dès la mise en place des dalles de béton, la situation sera difficilement réversible", "exclura toute possibilité d'assainissement du sol" et "entraînera nécessairement les problèmes de mobilité et la modification du cadre de vie des deuxième et troisième requérants".

VIII.2. Examen

Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à

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l'exercice concret et complet des droits des parties. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

La procédure d'extrême urgence est utilisable en cas de péril imminent, c'est-à-dire quand la procédure de référé de simple urgence ne permet pas qu'un arrêt de suspension puisse utilement prévenir cet inconvénient. Elle requiert du requérant une diligence extrême pour saisir le juge. C'est à partir du moment où l'extrême urgence se révèle que le requérant doit faire preuve de la plus grande diligence pour saisir le Conseil d'État. Il doit prouver la réunion des deux aspects de l'extrême urgence.

Les conditions d'urgence et d'extrême urgence s'apprécient au regard des intérêts invoqués par les parties requérantes.

En l'espèce, les trois parties requérantes restent en défaut d'étayer concrètement les dommages qu'elles craignent de subir par la réalisation du projet, c'est-à-dire des problèmes de mobilité sur la RN3, d'accessibilité à leur domicile, de nuisances sonores et enfin une atteinte à leur santé en raison d'une pollution du sol présente sur le site.

En ce qui concerne plus particulièrement la mobilité, et par répercussion l'accessibilité des deuxième et troisième parties requérantes, la décision attaquée, s'appuyant sur l'étude d'incidences réalisée sur le projet et son complément, indique que "le projet n'est pas de nature à aggraver les dysfonctionnements déjà observés en situation existante, le trafic étant relativement dense à certaines heures", que "pour la plupart des carrefours, aucune saturation n'est observée et ils disposent de réserve de capacité permettant d'accueillir les flux supplémentaires", et que "le nombre de véhicules supplémentaires induit par le projet sur les voiries d'accès peut être jugé comme relatif". Elle impose, par ailleurs, une série d'aménagements, évoqués notamment par la DGO1, dont la faisabilité a fait l'objet d'un complément d'étude d'incidences par l'auteur de celle-ci.

En se limitant à faire état du "plan de mobilité (partie diagnostic) des communes de Beyne-Heusay, Fléron et Soumagne" qui pointe les problèmes de congestion du trafic sur la RN3, dans le centre de Fléron, les parties requérantes n'apportent pas d'éléments concrets suffisants à l'appui de leur affirmation que "le complexe commercial autorisé [...] ne pourra qu'aggraver les problèmes de mobilité déjà présents [...]". De plus, elles ne démontrent pas que cette éventuelle aggravation

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est d'une gravité telle qu'on ne puisse la laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

En ce qui concerne le bruit dénoncé par les deuxième et troisième parties requérantes, la gravité de cette nuisance éventuelle n'est pas non plus démontrée alors que la décision attaquée mentionne que "l'impact sonore du projet est donc peu significatif", s'appuyant en cela sur l'étude d'incidences annexée à la demande de permis.

Enfin, en ce qui concerne la pollution du sol, les parties requérantes affirment que la pose de la chape aura pour conséquence "de rendre impossible les mesures d'assainissement". Cette affirmation n'est à nouveau pas étayée. La partie intervenante indique, quant à elle, avoir "reçu une offre de budget de la S.P.R.L.

SBS ENVIRONNEMENT qui se chargera de poursuivre les opérations d'investigations relatives à la pollution et du suivi des travaux de dépollution du site"

et affirme son intention de "procéder aux opérations de dépollutions nécessaires", en exécution de l'autorisation qui lui a été délivrée, et ce, en conformité avec les dispositions du décret du 8 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.

Par ailleurs, il convient de constater, sur la base de l'étude de caractérisation qui a été réalisée, qu'en ce qui concerne les taches de pollution détectées, aucune menace grave pour la santé humaine n'a été constatée, pas plus que pour la partie "lessivage" et que la partie "dispersion" est sans objet dès lors que l'eau souterraine se situe à 15 mètres alors que les pollutions sont délimitées à 4,5 mètres de profondeur maximum. La distance séparant les propriétés des deuxième et troisième parties requérantes du projet ajoute au caractère non établi des craintes émises.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.A. PROPERTY ADVICE

est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le quinze juin deux mille dix-sept par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.541