Belgian Council of State dismisses appeal due to client's voluntary withdrawal of the administrative lawsuit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the administrative appeal filed by the company JOASSIN against a regional decision. The plaintiff voluntarily requested to desist via a letter dated March 16, 2017, which the court accepted without opposition. Consequently, the proceedings were terminated, and the costs of 200 euros were assigned to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of an administrative appeal is validly accepted by the court, resulting in the termination of the proceedings and the allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
no 238.513 du 13 juin 2017
A. 218.198/XIII-7560
En cause : la Société anonyme JOASSIN, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Brand Whitlock 132
1200 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 janvier 2016, la société anonyme (S.A.)
JOASSIN demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 20 novembre 2015
statuant sur le recours introduit par elle […] contre la décision de l'administration du 12 décembre 2014 prise sur base de l'article 45, alinéa 2, 1°, du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols concernant le terrain sis à 5020 Flawinne, rue Fernand Marchand 1".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 24 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 mai 2017 à 09.30 heures.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Sarah VANDERSTRAETEN, loco Me Bernard DELTOUR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Natacha DIERCKX, loco Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 16 mars 2017, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État du souhait de sa cliente de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIème chambre, le treize juin deux mille dix-sept, par :
Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier,
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Imre KOVALOVSZKY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.513