ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.512 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 238.512 du 13 juin 2017

A. 216.016/XIII-7338

En cause : 1. PONCELET Anne, 2. PEHLIVAN Nejla, 3. DUBREUIL Huguette, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9

5140 Sombreffe, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458

5101 Erpent.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 mai 2015, Anne PONCELET, Nejla PEHLIVAN et Huguette DUBREUIL demandent l'annulation de "la décision du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal du 26 mars 2015 accordant le permis unique visant à régulariser l'exploitation d'un ULModrome, la construction des hangars non condamnés à démolition et la construction de deux nouveaux hangars dans un établissement situé chemin n° 20 - Bois de Liernu s/n à 5310

Eghezée/Liernu".

XIII - 7338 - 1/10

II. Procédure

Par une requête introduite le 23 juillet 2015, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) ULM JONATHAN'S TEAM demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 10 août 2015.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 24 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 mai 2017 à 09.30 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Bruno LECLERCQ, loco Me Denis BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gil RENARD, loco Mes Grégory WINAND et Bernard PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XIII - 7338 - 2/10

III. Faits

A. Antécédents

Les antécédents sont exposés dans l'arrêt du 13 juin 2014, S.P.R.L. ULM

JONATHAN'S TEAM, n° 227.689, pp. 2 à 11.

B. Les faits qui ont donné lieu à l'acte attaqué

1. Le 8 mai 2014, la S.P.R.L. ULM JONATHAN'S TEAM introduit une demande de permis unique "pour régulariser l'exploitation d'un ulmodrome, la construction des hangars et installations non condamnés à démolition et construire deux nouveaux hangars après démolition de deux hangars condamnés à démolition, dans un établissement situé chemin n° 20 - Bois de Liernu s/n à 5310

Eghezée/Liernu".

2. Le 27 mai 2014, le dossier de demande est déclaré incomplet en ce qui concerne le volet urbanistique de la demande.

3. Le dossier est complété le 5 juin 2014. Le 25 juin 2014, la demande est déclarée complète et recevable.

4. Une enquête publique se déroule du 8 au 13 juillet 2014. Elle suscite plusieurs réclamations.

5. Les avis suivants sont formulés :

- le 27 juin 2014, la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) - département de la nature et des forêts (D.N.F.) : avis favorable conditionnel;

- le 30 juin 2014, le service public fédéral (S.P.F.) Mobilité et Transport : avis favorable;

- le 7 juillet 2014, la direction de l'exploitation aéroportuaire : avis favorable;

- le 9 juillet 2014, le service d'incendie : avis favorable conditionnel;

- le 9 juillet 2014, le S.P.F. Mobilité et Transports - direction générale du transport aérien (D.G.T.A.) : avis favorable;

- le 15 juillet 2014, la DGO3 - cellule bruit : avis favorable conditionnel;

- le 22 juillet 2014, la DGO3 - direction du développement rural : avis défavorable;

- le 29 juillet 2014, la DGO3 - direction des eaux souterraines : avis favorable conditionnel.

XIII - 7338 - 3/10

6. Le 2 octobre 2014, les fonctionnaires technique et délégué prorogent le délai de transmission de leur rapport de synthèse.

7. Le 3 novembre 2014, les fonctionnaires technique et délégué transmettent leur rapport de synthèse dans lequel ils proposent de rejeter la demande de permis.

8. Le 18 novembre 2014, le collège communal d'Eghezée délivre le permis unique sollicité.

9. Sept recours sont introduits contre cette décision, dont un par chacune des requérantes.

10. Le 2 février 2015, les fonctionnaires technique et délégué sur recours prorogent le délai de transmission de leur rapport de synthèse.

11. Le 5 mars 2015, les fonctionnaires technique et délégué sur recours transmettent leur rapport de synthèse dans lequel ils proposent de rejeter la demande de permis.

12. Le 26 mars 2015, le Ministre délivre le permis unique sollicité.

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. La recevabilité

IV.1. Thèses des parties

A. La requête en annulation

Les requérantes justifient comme suit leur intérêt au recours :

" L'acte attaqué, comme il l'indique lui-même, est susceptible de provoquer plusieurs types de nuisances :

- acoustiques, lors des décollages et atterrissages des appareils, mais aussi lors du survol de la campagne;

- atmosphériques, par les hydrocarbures des moteurs;

- aqueuses, par les rejets des eaux grises et noires et la pollution diffuse sur les aires d'évolution des appareils;

- relatives au charroi occasionné par les propriétaires d'appareils, les pilotes et visiteurs de l'établissement;

- urbanistiques, par la construction dispersée de bâtiments à vocation non agricole en zone agricole;

- paysagère, par le mitage de l'espace rural provoqué par les constructions.

XIII - 7338 - 4/10

La première requérante est domiciliée rue Taille Antoine, 1 à 5031 Grand-Leez (Gembloux), soit à environ 800 m de l'ULModrome litigieux, au Nord-Ouest de ce dernier. La deuxième requérante est domiciliée rue Champs de Leez, 15 à 5031 Grand-Leez (Gembloux), soit à environ 750 m de l'ULModrome litigieux, au Sud-Ouest de ce dernier. La troisième requérante est domiciliée rue Haute-

Baive, 130 bte 1 à 5310 Eghezée (Liernu), soit à environ 800 m de l'ULModrome litigieux, au Sud-Est de ce dernier. Un plan reprenant la localisation des trois requérantes est déposé en pièce n° 22 de leur dossier.

A ce titre, les requérantes sont constamment, lors des périodes de vol, importunées par les ULM en provenance et à destination de l'ULModrome qui survolent leur immeuble d'habitation et leur jardin, parfois à très basse altitude.

La proximité de l'ULModrome, le bruit généré par les appareils dépendant de l'ULModrome en cause, ainsi que la perte d'intimité du fait du survol de leur habitation à trop basse altitude justifient à suffisance leur intérêt au recours contre un acte administratif régularisant des bâtiments d'exploitation et autorisant de nouveaux hangars de grande capacité.

Les requérantes sont également, sur le plan urbanistique, situées à une proximité suffisante de l'établissement pour justifier leur intérêt au recours en qualité de voisin".

B. Le mémoire en intervention

La partie intervenante conteste comme suit l'intérêt des requérantes :

" […] il y a, tout d'abord, lieu de constater que les habitations des parties requérantes ne se situent pas à proprement parler à proximité de l'ulmodrome autorisé par l'acte attaqué. En effet, la première partie requérante se situe à environ 1.130 mètres du site de l'ulmodrome. La deuxième partie requérante se situe, quant à elle, à environ 990 mètres du site précité. La troisième partie requérante se situe à une distance d'environ 1.160 mètres de l'ulmodrome. En outre, aucune des parties requérantes ne disposent, depuis leur habitation, d'une vue, directe ou indirecte, sur le site de l'ulmodrome et ce, notamment en raison du relief, de la végétation et de la présence d'autres constructions qui se situent dans l'axe de leur champ de vision (pièces n° 1, n° 2 et n° 3).

Ensuite, en raison de la distance importante séparant les habitations des parties requérantes, de la configuration des lieux sur cette vaste superficie, de l'interdiction de survol des lieux habités lors du décollage et de l'atterrissage imposée par l'acte attaqué et en raison de la direction des vents dominants provenant du sud-ouest ainsi que de la présence de l'autoroute E411 couvrant le bruit émergent, les nuisances invoquées par les parties requérantes ne sont pas à suffisance établies pour justifier leur intérêt au recours, comme il sera exposé dans le présent mémoire".

C. Le mémoire en réplique

Dans le mémoire en réplique, les requérantes précisent ce qui suit :

" La jurisprudence de Votre Conseil dans le cadre du dossier de l'ULModrome comporte plusieurs arrêts qui reconnaissent la recevabilité de requêtes introduites par des requérants dans une situation identique ou comparable aux présentes requérantes, dont entre autres :

XIII - 7338 - 5/10

- l'arrêt n° 152.038 du 30 novembre 2005, DEWEERDT, déclare recevable la requête en annulation introduite par Monsieur Jean-Paul DEWEERDT contre le permis d'urbanisme du 6 octobre 2003 accordant la régularisation et l'extension des installations de l'ULModrome de Liernu; or, la seconde requérante n'est autre que l'épouse de Monsieur DEWEERDT, domiciliée à la même adresse;

- l'arrêt n° 166.263 du 21 décembre 2006, BOIGELOT et VEYS, déclare recevable la requête en annulation introduite par Messieurs Pierre BOIGELOT

et Adrien VEYS contre le permis d'urbanisme du 6 octobre 2003 accordant la régularisation et l'extension des installations de l'ULModrome de Liernu; or, Monsieur BOIGELOT est domicilié à plus de 1.500 mètres de l'ULModrome et Monsieur VEYS est domicilié à proximité immédiate du domicile de la deuxième requérante.

On retiendra particulièrement la motivation de l'arrêt n° 152.038 du 30 novembre 2005 qui indique :

«Considérant qu'il n'est pas contesté que les hangars dont la régularisation est autorisée n'ont aucune fonction agricole ou para-agricole et n'ont d'autre raison d'être que celle d'abriter des aéronefs ultra-légers-motorisés; que, certes, la régularisation de la construction desdits hangars n'est pas indispensable aux activités de la S.P.R.L. ULM JONATHAN'S TEAM, lesquelles pourraient se poursuivre sans cela, mais qu'il n'est pas contesté que la régularisation de cette construction vise à promouvoir l'extension desdites activités; que c'est précisément en raison de cette extension que le requérant entend fonder son intérêt, en sa qualité de voisin; que la distance qui sépare l'habitation du requérant des constructions en cause ne peut être considérée comme étant de nature à lui ôter la qualité de proche voisin, étant donné la nature des activités qui y seront abritées et les inconvénients qu'il décrit et dont la réalité n'est pas mise en doute; que l'exception ne peut être accueillie»;

Sur base de l'argumentaire des requérantes et Votre jurisprudence des dossiers indiqués ci-avant, l'intérêt des requérantes n'est pas sérieusement contestable".

D. Le dernier mémoire de l'intervenante

Dans son dernier mémoire, l'intervenante maintient la fin de non recevoir précisée dans les termes suivants :

" La partie intervenante ne partage pas la position des parties requérantes ainsi que celle de Monsieur le Premier Auditeur. En effet, conformément à l'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, les recours en annulation «peuvent être portés devant la section du contentieux administratif par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt». À cet égard, il ressort de la jurisprudence désormais constante de Votre Conseil que «tout riverain d'un projet justifie d'un intérêt à agir contre celui-ci», mais que «la notion de 'riverain' ou de 'voisin' doit s'apprécier à l'aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l'importance du projet en termes de nuisances» et qu'«en d'autres termes, l'intérêt doit s'apprécier au regard de l'incidence du projet sur le cadre de vie du requérant».

Or, en l'espèce, il y a lieu de rappeler que les parties requérantes estiment que leurs habitations sont «situées à une proximité suffisante de l'établissement pour justifier leur intérêt au recours en qualité de voisin» alors que, comme le relève Monsieur le Premier Auditeur, leurs habitations se situent respectivement à 1.220, 1.050 et 1.280 mètres de l'ulmodrome autorisé par l'acte attaqué. En outre, aucune des parties requérantes ne disposent, depuis leurs habitations, d'une vue, directe ou indirecte, sur le site de l'ulmodrome et ce, notamment en raison du

XIII - 7338 - 6/10

relief, de la végétation et de la présence d'autres constructions qui se situent dans l'axe de leur champ de vision.

Par ailleurs, elles justifient également leur intérêt au recours en raison des nuisances qui seraient engendrées par l'exploitation de l'ulmodrome. Toutefois, en l'espèce, la réalité de ces nuisances est cependant bel et bien contestée et contestable compte tenu de la distance importante séparant les habitations des parties requérantes, de la configuration des lieux sur cette vaste superficie, de l'absence de vue directe ou indirecte, de l'interdiction de survol des lieux habités lors du décollage et de l'atterrissage imposée par l'acte attaqué ainsi qu'en raison de la direction des vents dominants provenant du sud-ouest ainsi que de la présence de l'autoroute E411 couvrant le bruit émergent.

Il résulte de ce qui précède qu'il ne peut simplement être reconnu aux parties requérantes la qualité de «voisin» en raison de l'unique circonstance que leurs habitations se situent à des distances comparables ou similaires à celles qui ont déjà été retenues par Votre Conseil pour justifier un intérêt au recours.

En effet, il ressort de Votre jurisprudence désormais constante que «la notion de 'riverain' ou de 'voisin' doit s'apprécier à l'aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l'importance du projet en termes de nuisances» et qu'«en d'autres termes, l'intérêt doit s'apprécier au regard de l'incidence du projet sur le cadre de vie du requérant». Cependant, comme il a été exposé dans le mémoire en intervention ainsi qu'il est et sera exposé dans le présent mémoire, en rappelant notamment la position de Monsieur le Premier Auditeur dans le cadre de son examen des moyens, les nuisances invoquées par les parties requérantes ne sont pas à suffisance établies pour justifier leur qualité de «voisin» et ainsi leur intérêt au recours".

IV.2. Examen

La première requérante est domiciliée rue Taille Antoine, 1, à 5031

Grand-Leez, à 1.220 mètres des bâtiments exploités par la partie intervenante et au nord-ouest de ceux-ci; la deuxième requérante est domiciliée rue Champs de Leez, 15 à 5031 Grand-Leez, à 1.050 mètres des bâtiments exploités par la partie intervenante et à l'ouest - sud-ouest de ceux-ci; la troisième requérante est domiciliée rue Haute-Baive, 130, à 5310 Liernu, à 1.280 mètres des bâtiments exploités par la partie intervenante et au sud-est de ceux-ci. Les distances "à vol d'oiseau" ont été mesurées grâce aux outils disponibles sur le site "Google Earth". Contrairement à ce qu'écrivent les requérantes dans leur mémoire en réplique, elles ne sont pas "domiciliées à respectivement, 800, 750 et 800 mètres de l'ulmodrome".

Cependant, la distance qui sépare leurs habitations des constructions en cause ne prive pas les requérantes de la qualité de proche voisin, étant donné la nature des activités qui y seront exercées et les inconvénients décrits.

La fin de non-recevoir est écartée.

XIII - 7338 - 7/10

V. Perte d'objet

L'acte attaqué a été annulé par l'arrêt n° 238.510 de ce jour en cause de la société anonyme ASPIRAVI.

Le présent recours est sans objet.

VI. Indemnité de procédure

VI.1. Thèse des parties

A. Les demandes des requérantes

Dès la requête, les requérantes demandent qu'une indemnité de procédure leur soit allouée.

Dans leur dernier mémoire, les requérantes font valoir la complexité particulière de l'affaire et le caractère répétitif des permis et des recours depuis plus de vingt ans. Elles citent plus d'une dizaine d'arrêts et demandent en conséquence une indemnité de procédure majorée à 1.050 euros et plafonnée à la somme de 2.100 euros.

B. Le dernier mémoire de la partie adverse

La partie adverse soutient qu'il n'y a lieu d'allouer qu'une fois l'indemnité de procédure quand un même avocat a introduit une seule requête au nom de plusieurs parties. Elle ajoute que celles-ci ne font valoir aucune raison d'allouer une indemnité de procédure supérieure au montant de base.

VI.2. Examen

L'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose comme suit :

" § 1er. La section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de «l'Orde van Vlaamse Balies», le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.

§ 2. La section du contentieux administratif peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les

XIII - 7338 - 8/10

montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, elle tient compte :

1° de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;

2° de la complexité de l'affaire;

3° du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation.

Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une ou de plusieurs parties succombantes, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par la section du contentieux administratif.

Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure. Les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier de cette indemnité".

L'article 67 du règlement général de procédure dispose comme suit :

" § 1er. Le montant de base de l'indemnité de procédure est de 700 euros, le montant minimum de 140 euros et le montant maximum de 1.400 euros.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, le montant maximum est porté à 2.800 euros pour les litiges relatifs à la réglementation sur les marchés publics et certains marchés de travaux, de services et de fournitures.

§ 2. Le montant de base, minimum ou maximum visé au paragraphe 1er est majoré d'une somme correspondant à 20 pourcents de ce montant si le recours en annulation est assorti d'une demande de suspension ou de mesures provisoires, ou si la demande de suspension ou de mesure provisoire est introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence et est accompagnée d'un recours en annulation.

Les montants de ces majorations sont cumulés, sans que le montant total de l'indemnité de procédure ainsi majorée ne puisse dépasser un montant supérieur à 140 pourcents du montant de base, minimum ou maximum visé au paragraphe 1er.

Aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu'il n'appelle que des débats succincts, ou s'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté".

Il y a lieu d'accorder aux requérantes une indemnité de procédure à la charge de la partie adverse qui succombe.

Sur le montant, lorsqu'un avocat introduit une requête au nom de plusieurs requérants, il n'y a lieu, en règle, qu'à l'allocation d'une seule indemnité de procédure (C.E., 23 juin 2016, DEMIDDELEER e.a., n° 235.197).

XIII - 7338 - 9/10

En l'espèce, si les actes et recours relatifs à l'implantation et l'exploitation de l'ulmodrome en question ont été nombreux, aucun des recours cités n'émane des requérantes. Quant à la complexité de l'affaire, elle n'est pas autrement justifiée.

Il y a lieu, partant, d'allouer une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est octroyée aux parties requérantes, à concurrence d'un tiers chacune, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 600 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIème chambre, le treize juin deux mille dix-sept, par :

Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier,

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Imre KOVALOVSZKY.

XIII - 7338 - 10/10

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.512