Constitutional challenge to secondary school failure decision dismissed due to lack of current standing after school year ended.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.509 du 13 juin 2017

A. 218.064/XI-20.964

En cause : GIROIX Samanta, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

1. Par une requête unique introduite le 11 janvier 2016, Samanta GIROIX demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de « la décision du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel du 12 novembre 2015 ».

II. Procédure

2. Par un arrêt n° 234.399 du 14 avril 2016, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

La requérante a sollicité la poursuite de la procédure.

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport, sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 20 avril 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 mai 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Stéphane RIXHON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Esther ROMBAUX, loco Me Marc NIHOUL, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l'indemnité de procédure.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

3. Les faits utiles à l'examen de la cause ont été exposés dans l'arrêt n° 234.399. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse de la partie adverse

4. Dans son mémoire en réponse, la partie adverse soulève une exception d’irrecevabilité de la requête en annulation, fondée sur le caractère actuel de l’intérêt de Mademoiselle GIROIX, « une année scolaire s’étant écoulée » depuis l’introduction du recours.

IV.2. Décision du Conseil d’Etat

5. La décision attaquée concerne l’échec de la requérante pour l’année scolaire 2014/2015 dans l’année terminale de l’enseignement secondaire supérieur qui est diplômante.

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La circonstance que l’année scolaire en cause soit révolue n’est pas de nature à remettre en cause l’intérêt à agir de la requérante qui conteste la décision d’échec dès lors qu’en cas d’annulation, il appartiendra à la partie adverse de procéder à un réexamen de son dossier. Certes la requérante présente une note de 59,19% pour la partie pratique des soins infirmiers inférieure au seul de 60%. Cependant, il ne peut être a priori exclu, en cas d’annulation de l’acte attaqué, que le Conseil de recours, qui dispose d’un pouvoir de réformation des décisions du jury, prononce la réussite de la requérante après examen de ses arguments.

La requête est dès lors recevable.

V. Les moyens

V.1. Premier moyen

V.1.1. Thèse de la requérante

6. La requérante prend un premier moyen de la violation des Traités sur l'Union européenne et sur le Fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses dispositions introduisant la libre circulation des personnes et des citoyens, de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment son article 13, des articles 10, 11 et 159 de la Constitution, de l'article 96, alinéa 6, du décret du 24 juillet 1997

définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, du principe général de droit patere legem quam ipse fecisti, de l'article 4.2.1. et de l'article 4.2.2. du règlement des études de l'Institut Dominique Pire, de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Dans une première branche, elle soutient que le recours pouvait être introduit dans les deux jours ouvrables à partir du 11 septembre 2015 et relève que le recommandé international par lequel elle a introduit son recours interne a été envoyé le 12

septembre 2015. Elle soutient que la date d’introduction du recours correspond à l’envoi du recommandé et non à la date de réception de celui-ci. Elle fait également valoir que, même si le règlement d’ordre intérieur prévoit que le recours interne est introduit par la remise en main propre d’une réclamation sur un support écrit lors d’un rendez-vous pris avec le chef d’établissement ou son délégué, il n’exclut nullement un autre mode d’introduction. Elle considère que c’est dès lors à tort que l’acte attaqué rejette son recours en raison de l’irrecevabilité du recours interne qu’elle avait introduit. En réplique, elle réitère ses arguments et remet en cause l’effectivité de l’affichage des résultats ainsi que du mode d’introduction des recours XI - 20.964 - 3/7

internes et externes. Dans son dernier mémoire, elle insiste sur le fait qu’il ne ressort pas du règlement des études que le recours interne ne pouvait être introduit par recommandé. Elle souligne que la possibilité d’introduire le recours par l’intermédiaire d’un mandataire n’était nullement prévue. Elle relève en outre que même si un rendez-vous lui a été proposé pour le dépôt de son recours et qu’un courriel du 11 septembre 2015 lui a précisé les démarches pour l’introduction du recours interne, il est inexact de prétendre qu’elle aurait été avisée de l’impossibilité d’introduire le recours par un envoi recommandé.

Dans une seconde branche, elle fait valoir que si l'article 4.2.1. et l'article 4.2.2. du règlement des études de l'Institut Dominique Pire devait être interprétés comme excluant la possibilité d’introduite le recours interne par pli recommandé à la poste, il y aurait lieu de l’écarter d’application en raison de sa contrariété avec les principes d’équivalence et d’effectivité des recours. Elle cite à cet égard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative notamment à la portée de l’article 19.6.1, alinéa 2, du Traité sur l’Union européenne.

V.1.2. Décision du Conseil d’Etat

7. L’article 4.2.1 du règlement d’ordre intérieur prévoit que le recours interne doit être introduit dans les deux jours ouvrables après la communication de la décision, ce qui correspond au délai minimum imposé par l’article 96 du décret du 24 juillet 1997, précité. Cette disposition énonce, de manière non équivoque, que le recours interne est introduit par la remise d’un support écrit lors d’un rendez-vous fixé avec le chef d’établissement ou son délégué. Cette remise en main propre s’explique par le délai extrêmement bref imparti à la commission interne pour prendre sa décision.

L’article 96 du décret du 24 juillet 1997 énonce que « les procédures internes sont clôturées; […] - dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification et pour les conseils de classe de septembre ». L’exigence d’une remise du recours interne en main propre exclut toute autre forme d’introduction du recours et s’explique par la brièveté du délai imparti pour le traitement du recours par la commission interne.

Il résulte par ailleurs du dossier administratif que les résultats ont bien été affichés et que les étudiants ont été dûment avisés du mode d’introduction des recours internes et externes.

D’ailleurs, il appert des explications fournies par les parties et du dossier administratif que la requérante s’est vu proposer un rendez-vous en vue de l’introduction du recours interne. Elle ne peut dès lors prétendre avoir été induite en XI - 20.964 - 4/7

erreur quant aux formalités d’introduction du recours interne. Le courriel du 11

septembre 2015 précise en outre que les modalités d’introduction du recours interne figurent également dans le journal de classe. Enfin, la requérante qui n’a jamais proposé d’introduire son recours par l’intermédiaire d’un mandataire, ne peut prétendre avoir été induite en erreur quant aux possibilités d’être représentée pour le dépôt en mains propres de son recours.

8. En ce qui concerne la seconde branche du moyen, la requérante n’établit pas que les modalités d’introduction du recours interne porteraient atteinte au principe d’équivalence et d’effectivité. Elle ne démontre pas que ces modalités auraient rendu pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de son recours interne.

En effet, même si la requérante résidait à l’étranger au moment de la proclamation des résultats et que, pour des raisons médicales liées à sa fin de grossesse, elle ne pouvait envisager de revenir en Belgique, il lui était parfaitement possible de mandater un tiers de son choix pour le dépôt en main propre de son recours interne.

Enfin et s’agissant de la violation alléguée du principe d’équivalence, la requérante n’établit nullement que les modalités procédurales de recours destinées à assurer la sauvegarde des droits qu’elle tire du droit communautaire soient moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne.

Il résulte des considérations qui précèdent que le recours interne, introduit par un pli recommandé à la poste, était irrecevable et qu’il n’y a pas lieu d’écarter d’application l’article 4.1.2 du règlement d’ordre intérieur de l’Ecole. C’est dès lors à juste titre que le Conseil de recours a déclaré le recours externe irrecevable dès lors que le recours interne n’avait pas été valablement introduit.

Le premier moyen n’est dès lors pas fondé.

V.2. Second moyen

V.2.1. Thèse du requérant

9. La requérante prend un deuxième moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, des principes d'égalité et de non-discrimination, du principe de proportionnalité, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir. Elle expose qu’elle a obtenu une moyenne finale pour sa dernière année de 60,76% et que l'article 96 du décret du 24 juillet 1997 prévoit que, comme, en l'espèce, l'établissement d'enseignement est libre, les modalités de l'évaluation sont inscrites dans le règlement général des études. Elle fait valoir que, conformément au XI - 20.964 - 5/7

règlement général des études et de ses résultats lors de sa dernière année, elle était en échec dans un seul des postes évalués (5,8/15 en santé mentale et psychiatrique reporté sur la partie pratique épreuve pratique en chirurgie 25/60 (examen repassé en deuxième session et réussi). Elle relève qu’elle était en situation de non-échec dans toutes les autres disciplines et que la seule discipline où elle se retrouve finalement en échec ne constitue qu'un échec relativement faible (25/60). Après avoir exposé le déroulement de l’épreuve pratique en chirurgie, elle fait valoir que la décision d’échec à cette épreuve revêt un caractère déraisonnable et disproportionné. Elle déduit des éléments qui précèdent que le Conseil de recours devait constater sa réussite et n’a pu légalement refuser de réformer la décision du conseil de classe.

V.2.2. Décision du Conseil d’Etat

10. Il résulte de l’examen du premier moyen que c’est à juste titre que le Conseil de recours a constaté que le recours interne était irrecevable. Conformément à l’article 98, § 1er, du décret du 24 juillet 1997, le recours interne constitue un préalable à la saisine du Conseil de recours. Dès lors que ce dernier constate que le recours interne n’a pas été valablement exercé, il ne lui appartient pas de procéder à un examen au fond du dossier. La requérante ne peut dès lors reprocher au Conseil de recours de s’être limité à la question de la recevabilité du recours interne.

Le second moyen n’est dès lors pas fondé.

VI. Indemnité de procédure

11. La partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 840 euros dès lors que la requête unique poursuivait tant la suspension que l’annulation de l’acte attaqué.

Compte tenu du statut d’étudiante de la requérante et de l’absence de tout revenu professionnel dans son chef, il y a lieu de réduire l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros majoré de 20% dès lors que la requête unique poursuivait tant la suspension que l’annulation de l’acte attaqué, soit 168 euros,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 168 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le treize juin deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.509