Administrative court dismisses appeal against planning permit, rejecting procedural cost reduction request.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 238.506 du 13 juin 2017

A. 217.782/XIII-7522

En cause : 1. LOUIS Annette, 2. POITOUX Stéphane, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

1. la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9

5000 Namur.

2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme ALDI, parc Artisanal de Villeroux 4

6640 Vaux-sur-Sûre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 décembre 2015, Annette LOUIS et Stéphane POITOUX demandent l'annulation du "permis d'urbanisme délivré le 31 juillet 2015 par le collège communal de Bastogne à la société Aldi ayant pour objet la transformation et l'extension d'un supermarché et de la décision du fonctionnaire délégué de la Direction extérieure du Luxembourg datée du 22 mai 2015 et octroyant une dérogation au plan de secteur préalablement à ce permis".

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II. Procédure

Par une requête introduite le 2 mars 2016, la société anonyme (S.A.)

ALDI demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 17 mars 2016.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes et seconde partie adverse ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 24 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 mai 2017 à 09.30 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Benjamin LEGROS, loco Me Alain LEBRUN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Alexandra DE HULTS, loco Me Sylviane LEPRINCE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. Le 26 novembre 2004, le collège communal de Bastogne délivre un permis unique de classe 2 à la S.A. ALDI pour la construction et l'exploitation d'une surface commerciale comportant un magasin ALDI et une boucherie S.A.

QUALITY MEAT RENMANS sur un bien sis route de Marche, cadastré 1ère division, section E, no 1410 E.

2. En janvier 2014, la S.A. ALDI dépose une demande de permis d'urbanisme auprès de l'administration communale de Bastogne pour la transformation et l'extension du supermarché ALDI précité. Sont visées par la demande les parcelles cadastrées 1ère division, section E, nos 1410 L, 1410 K, 1410 M Pie.

Cette demande fait l'objet d'une mise en suspens à la suite d'un courriel du 5 février 2014 de l'architecte de la S.A. ALDI.

3. Le 6 juin 2014, la S.A. ALDI dépose une nouvelle demande de transformation et d'extension d'un supermarché portant sur le bien précité.

4. Le même jour, il est accusé réception de dossier complet.

5. Du 16 juin au 1er juillet 2014, l'enquête publique se déroule. Elle donne lieu à une réclamation écrite de la première partie requérante et son époux, ainsi qu'à une réclamation collective.

6. Par un courrier du 3 octobre 2014, la S.A. ALDI propose à la ville de Bastogne des aménagements à son projet.

7. Par des courriers du 16 octobre 2014, la ville de Bastogne informe les réclamants des aménagements proposés par la S.A. ALDI.

8. Les 21 et 25 octobre 2014, le second requérant et son épouse, mais également d'autres riverains, adressent des courriers à la ville de Bastogne où ils exposent leur opposition au projet.

9. Le 7 novembre 2014, le collège communal de Bastogne émet un avis favorable sur le projet et sollicite l'avis du fonctionnaire délégué et sa décision sur la demande de dérogation au plan de secteur.

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10. Le 24 novembre 2014, il adresse le complément de dossier au fonctionnaire délégué.

11. Le 12 décembre 2014, le fonctionnaire délégué émet un avis défavorable.

12. Le 11 mars 2015, la S.A. ALDI dépose une nouvelle demande de permis auprès des services communaux de la ville de Bastogne, laquelle est interprétée comme étant un complément de dossier.

13. Du 16 au 31 mars 2015, une seconde enquête publique se déroule.

Deux réclamations écrites, dont une collective, sont déposées.

14. Le 14 avril 2015, la S.A. ALDI rencontre les représentants de la ville de Bastogne.

15. Le 24 avril 2015, le collège communal de Bastogne émet un avis favorable sur le projet moyennant les adaptations suivantes :

" 1. Engagement volontaire, préalable à la délivrance du permis, de planter une zone tampon (fournir un plan, l'accord du propriétaire et un cautionnement)

2. Déplacer le caisson «anti-bruit»

3. Conserver le mur sur l'arrière 4. Réduire le gabarit de la façade arrière quitte à prévoir un niveau rez différent de celui du magasin existant 5. Se donner la possibilité d'accéder sur le terrain (arrière et latéral) pour y entretenir l'espace non bâti ou le mur construit contre la limite".

16. Par un courrier adressé par pli recommandé du 11 mai 2015, le service communal de Bastogne transmet, avec son avis favorable du 24 avril 2015, le complément de dossier au fonctionnaire délégué.

17. Le 22 mai 2015, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable.

Cet avis est motivé comme suit :

" [...]

Considérant que le Collège communal a sollicité l'avis du Fonctionnaire délégué en date du 24 novembre 2014;

Considérant que l'objet de la demande est repris au plan de secteur BASTOGNE, arrêté royal du 5 septembre 1980;

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Considérant que l'objet de la demande est repris en partie en zone d'aménagement communal concerté, art 33;

Considérant que l'objet de la demande est repris en partie en zone d'habitat, art. 26, sur 50 mètres de profondeur le long de la voirie;

[...]

Revu mon avis défavorable émis en date du 12/12/2014 et libellé comme suit :

[...]

Considérant que suite à cet avis, la société ALDI a déposé des documents et plans modifiés en date du 11/03/2015;

Considérant qu'une nouvelle enquête publique a été diligentée par la Commune sur la base des articles :

• 330, 2o : la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions;

• 330, 3o : la construction, la reconstruction d'un magasin ou la modification de la destination d'un bâtiment en magasin dont la surface nette de vente est supérieure à 400 m²; la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions;

• 111 : Les constructions, les installations ou les bâtiments existant avant l'entrée en vigueur du plan de secteur ou qui ont été autorisés, dont l'affectation actuelle ou future ne correspond pas aux prescriptions du plan de secteur peuvent faire l'objet de travaux de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction. Les modules de production d'électricité ou de chaleur qui alimentent directement ces constructions, installations ou bâtiments, situés sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est exclusivement d'origine solaire, peuvent être autorisés, en ce compris lorsqu'ils sont implantés de manière isolée. Pour des besoins économiques ou touristiques, les bâtiments et installations ou ensembles de bâtiments et installations qui forment une unité fonctionnelle, peuvent faire l'objet de travaux de transformation ou d'agrandissement impliquant une dérogation à l'affectation d'une zone contiguë, à l'exclusion des zones naturelles, des zones de parcs et des périmètres de point de vue remarquable. Aux fins de production d'électricité ou de chaleur, peuvent être autorisés dans une zone contiguë les modules qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier, conformes au plan de secteur et dont la source d'énergie est exclusivement d'origine solaire. La construction, l'installation ou le bâtiment tel que transformé, agrandi ou reconstruit ainsi que le module de production d'électricité ou de chaleur doivent soit respecter, soit structurer, soit recomposer les lignes de force du paysage.

• 330, 11o : les demandes de permis de lotir ou de permis d'urbanisme impliquant l'application des articles 110 à 113;

Considérant que cette enquête publique réglementaire s'est déroulée du 16/03/2015 au 31/03/2015;

Considérant que durant cette période, 2 réclamations écrites dont 1 signée par 9 familles ont été introduites; que plusieurs personnes étaient présentes le jour de la séance de clôture de l'enquête;

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Considérant que le Collège communal a déclaré les réclamations recevables et fondées; qu'il précise qu'un protocole d'accord avait été signé par les riverains et portait sur :

1. Parking situé du côté de la route de Marche et magasin à l'arrière de la parcelle;

2. Rampe d'accès du côté du magasin MOTOPLUS;

3. Quai de livraison du côté Est du bâtiment;

4. Système de réfrigération côté Est du bâtiment et isolé des habitations (chemin de Renval) par un caisson anti-bruit;

Considérant que le Collège communal a rendu un avis favorable conditionnel sur la présente demande en date du 24/04/2015; que cet avis est notamment libellé comme suit :

« [...]

Vu que la ZACC est partiellement mise en œuvre par le permis de lotir délivré le 10/09/1993 mais que la zone d'isolement n'est pas complètement mise en œuvre;

Considérant que le nouveau projet prévoit la création d'une zone tampon verdurée/arborée à l'arrière de l'extension projetée sur la parcelle cadastrée section E numéro 1410M pie avec l'accord du propriétaire de ladite parcelle;

Considérant que le bien est situé en zone d'habitat (01E1410L), zone d'aménagement communal concertée (01E1410L), zone d'aménagement communal concertée (01E1410K), zone d'aménagement communal concertée (01E1410M/pie) au plan de secteur de Bastogne adopté par Arrêté royal du 05/09/1980, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

Considérant que l'avis du fonctionnaire délégué est un avis conforme;

Sur proposition de l'échevin en charge de l'urbanisme, résultant de la préparation du dossier au sein du service;

Après que chacun des membres présents ait donné son avis circonstancié sur le projet;

Le Collège communal décide ce jour, d'émettre un avis favorable sur le dossier de transformation et d'extension (710,82 M²) d'un supermarché ALDI

moyennant les adaptations suivantes :

1. Engagement volontaire, préalable à la délivrance du permis, de planter une zone tampon (fournir un plan, l'accord du propriétaire et un cautionnement)

2. Déplacer le caisson antibruit 3. Conserver le mur sur l'arrière 4. Réduire le gabarit de la façade arrière quitte à prévoir un niveau rez différent de celui du magasin existant 5. Se donner la possibilité d'accéder sur le terrain (arrière et latéral) pour y entretenir l'espace non bâti ou le mur construit sur la limite. [...]»;

Considérant que les travaux envisagés répondent à un besoin économique de la société et permettent une modernisation de l'implantation existante; que la solution adoptée évite un déplacement de l'implantation commerciale sur un autre site et évite dès lors la création d'une friche à l'entrée de la ville;

Considérant que le projet tel que réintroduit répond aux remarques formulées dans mon avis précédent;

Au vu de ce qui précède,

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Dispositif de légalité :

J'accorde la dérogation sollicitée par rapport à la destination du plan du secteur.

Conformément aux dispositions de l'article 128 du Code, les aménagements paysagers (zone tampon) seront considérés comme charges d'urbanisme.

Conformément aux dispositions des articles 84 § 1er, 2o et 87, 1o, l'enseigne et les dispositifs de publicité devront faire l'objet d'un permis d'urbanisme spécifique à durée limitée".

Il s'agit du second acte attaqué.

18. Le 20 juillet 2015, la S.A. ALDI adresse une lettre d'intention à la ville de Bastogne par laquelle elle s'engage à réaliser les adaptations sollicitées dans l'avis précité du 24 avril 2015 en ces termes :

" [...] Nous nous engageons à planter une zone tampon telle que représentée sur le plan en annexe. Les accords sont déjà établis de la sorte avec les époux Moureaux.

Nous déplacerons le caisson anti-bruit.

Nous conserverons une partie du mur à l'arrière et en réaliserons un nouveau tel que représenté sur le plan en annexe.

Nous avons la possibilité d'accéder au terrain arrière afin d'y entretenir le mur et l'espace non bâti.

Il ne nous est pas possible de réduire le gabarit de la façade arrière vu que notre surface de vente ne peut se faire que sur un même niveau continu de l'avant à l'arrière [...]".

Les deux plans annexés à la lettre d'intention précitée figurent les adaptations consenties par rapport à ce que prévoyaient les plans initiaux en termes de mur antibruit et de zone tampon verdurée/arborée.

19. Le 31 juillet 2015, le collège communal de Bastogne délivre le permis d'urbanisme sollicité.

Cette décision est motivée comme suit :

" Le Collège Communal, Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L.1123-23, 1o;

Vu le Code de l'Environnement, en ce qu'il concerne le système d'évaluation des incidences sur l'environnement soit les articles D.62 et suivants et les articles R.52 et suivants;

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Considérant que la S.A. ALDI ayant établi son bureau à 6640 Vaux-sur-Sûre, Parc Artisanal de VILLEROUX no 4, a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis Rue de Marche 122 à 6600 Bastogne cadastré 1ère division section E parcelle 1410 K, 1ère division section E parcelle 1410 L, 1ère division section E parcelle 1410 M Pie, et ayant pour objet la transformation et extension d'un supermarché ALDI;

Considérant que la demande complète de permis a été :

adressée à l'administration communale par envoi recommandé à la poste contre accusé de réception postal daté du 06/06/2014;

Considérant que le bien est situé en Zone d'aménagement communal concerté (01 E1410 L), Zone d'aménagement communal concerté (01 E1410 K), Zone d'aménagement communal concerté (01 E1410 M Pie), Zone d'habitat (01 E1410 L) au Plan de secteur de Bastogne adopté par Arrêté royal du 05/09/1980, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

Considérant qu'en vertu du Code précité, les actes et travaux projetés requièrent l'avis du fonctionnaire délégué;

Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que la demande de permis a été soumise à des mesures particulières de publicité pour le(s) motif(s) suivant(s) : article 330 - 3o du CWATUPE : la construction, la reconstruction d'un magasin ou la modification de la destination d'un bâtiment en magasin dont la surface nette de vente est supérieure à 400 m² la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions; article 330 -2o du CWATUPE : la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës - AGW du 23 décembre 1998, art 1er), la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions;

article 330 - 11 o du CWATUPE : dérogation au plan de secteur;

Attendu que deux enquêtes publiques ont été réalisées, conformément aux dispositions du C.W.A.T.U.P.E :

1. du 16/06/2014 au 1/07/2014 : dont il ressort deux lettres de réclamation (une signée par huit familles) et que 7 personnes étaient présentes à la séance de clôture;

2. du 16/03/2015 au 31/03/2015 : dont il ressort deux réclamations écrites (une signée par 9 familles) et plusieurs personnes étaient présentes lors de la séance de clôture;

Considérant que l'avis du Fonctionnaire délégué a été sollicité en date du 7/11/2014 et en date 27/04/2015 et que le premier avis émis daté du 12/12/2014

était défavorable et que le deuxième avis a été transmis en date du 22/05/2015 en application de l'article 107, § 2, du Code précité; que celui-ci favorable est libellé comme suit : (copies jointes);

Considérant que le(s) service(s) ou commission(s) visé(s) ci-après - a - ont - été consulté(s) pour le(s) motif(s) suivants) :

l'avis MET a été sollicité en date du 06/06/2014 reçu en date du 24/06/2014, qu'il est favorable partiellement [(copie jointe)].

l'avis Service des Travaux a été sollicité en date du 06/06/2014 reçu en date du 26/06/2014, qu'il est favorable [(copie jointe)].

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l'avis SRI a été sollicité en date du 06/06/2014 reçu en date du 18/06/2014, qu'il est favorable [- (copie jointe);].;

Considérant que l'avis du fonctionnaire délégué est motivé comme suit :

« [...]»

Vu la lettre émanant de la SA ALDI datée du 20/07/2015 confirmant les points suivants :

 Engagement de planter une zone tampon telle que représentée sur le plan annexé à la lettre  Déplacement du caisson antibruit  Conservation d'une partie du mur à l'arrière et réalisation d'un nouveau tel que représenté au plan annexé à la lettre  Possibilité d'accéder au terrain arrière afin d'y entretenir le mur et l'espace non bâti  Impossibilité de réduire le gabarit de la façade arrière vu que la surface de vente ne peut se faire que sur un même niveau continu de l'avant à l'arrière (copie du plan et de la lettre en annexe à la présente délibération)

Considérant que les aménagements paysagers (zone tampon) sont considérés comme charges d'urbanisme, une caution devra être présentée avant le début des travaux afin d'en garantir la bonne réalisation;

Sur proposition de l'échevin en charge de l'urbanisme, résultant de la préparation du dossier au sein du service et après que chacun des membres présents ait donné son avis circonstancié sur le projet ainsi que sur les avis cités et après pondération de ceux-ci;

DECIDE:

(1) Article 1er. - Le permis d'urbanisme sollicité par ALDI S.A. est octroyé pour autant que la lettre d'engagement citée ci-dessus soit bien respectée, qu'un devis pour les plantations et un cautionnement représentant cette somme soient présentés avant le début des travaux. Ce cautionnement sera libéré dès que la preuve de la plantation et des mesures prises afin d'en garantir la bonne reprise sera présentée au collège communal.

(5) - Le titulaire du permis devra :

1. respecter l'avis précité émis par le fonctionnaire-délégué de l'administration de l'urbanisme reproduit ci-dessus;

2. respecter les autres avis repris ci-dessus;

3. s'en tenir aux seuls travaux décrits ci-dessus;

4. respecter les indications portées aux plans ci-annexés et approuvés au cours de cette séance;

[...]".

Il s'agit du premier acte attaqué.

20. Par des courriers du 12 août 2015, la ville de Bastogne informe les personnes ayant déposé une réclamation lors de l'enquête publique de la délivrance du permis. Il y est précisé ce qui suit :

" Nous avons entendu les remarques que vous avez émises lors de l'étude de ce projet.

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Celles-ci ont été prises en compte à 80 %. Ainsi, le caisson anti-bruit, la zone tampon, l'accès pour entretenir l'arrière du bâtiment, le mur arrière ont été prévus dans le permis. Par contre, il n'a pas été possible de diminuer la hauteur de l'extension arrière pour des raisons techniques.

[...]".

21. A la suite d'une demande du conseil des parties requérantes, la ville de Bastogne adresse la copie de l'acte attaqué et du dossier administratif à leur conseil par un courrier du 30 octobre 2015.

IV. La recevabilité

IV.1. Thèse de la première partie adverse et de la partie intervenante

La première partie adverse relève que l'immeuble du second requérant, où il réside et où il est domicilié, est érigé sur la parcelle no 1407l et non pas, comme il l'expose, no 1407n. Elle estime que cette circonstance ne fait pas perdre au second requérant son intérêt au recours mais cela implique qu'il aura une vue oblique, et non directe, sur l'extension projetée.

A l'instar de la première partie adverse, la partie intervenante relève que le second requérant n'est pas le propriétaire de la parcelle no 1407n, mais bien 1407l.

Elle confirme qu'il ne subira qu'une vue oblique sur l'agrandissement en projet, lequel s'étend en partie à la limite de fond de la parcelle voisine, non pas jusqu'à la limite de sa parcelle. Elle ajoute qu'en plus, un dispositif d'isolement végétal est prévu à l'arrière du bâtiment de sorte que la vue oblique sera atténuée.

IV.2. Examen

L'intérêt au recours est reconnu aux personnes habitant à proximité du terrain concerné par un projet urbanistique ou environnemental litigieux. Lorsque le requérant est domicilié à proximité immédiate de l'immeuble dont la construction est autorisée par l'acte attaqué et qu'il est de nature à présenter des incidences sur le bon aménagement de son quartier, ces seules circonstances suffisent à établir son intérêt à agir.

En l'espèce, il n'est pas contesté que les requérants sont des voisins immédiats du projet litigieux, ce qui suffit à justifier leur intérêt au recours.

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V. Le premier moyen

V.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête

Le premier moyen est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de droit du parallélisme des formes et des procédures, des articles 10, 11 et 23 de la Constitution et, à titre subsidiaire, de l'article 81 du décret relatif au permis d'environnement du 11 mars 1999.

Les parties requérantes observent que le premier acte attaqué consiste en un permis d'urbanisme délivré en application de la procédure prévue au Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), mais elles estiment qu'il modifie fondamentalement le permis unique de classe 2 délivré le 26 novembre 2004 en application du décret du 11 mars 1999

relatif au permis d'environnement.

Elles énumèrent, à titre de modifications implicites du permis unique, l'extension de plus de 710 m² de l'implantation, la pose limitée d'un mur antibruit et les nouveaux aménagements et implantation de la zone-tampon végétalisée. Elles soulignent que le permis unique précité est toujours en vigueur dès lors que son article 5 prévoit qu'il est accordé pour une durée de 20 ans en ce qu'il tient lieu de permis d'environnement et pour une durée illimitée en tant qu'il tient lieu de permis d'urbanisme.

Elles articulent ensuite leur moyen en deux branches.

Première branche

Dans une première branche, elles soulignent que le premier acte attaqué ne vise pas le permis unique du 26 novembre 2004 et n'expose pas pourquoi et comment le permis d'urbanisme peut le modifier, ni comment les deux permis s'articuleront. Elles y voient la violation de la loi du 29 juillet 1991, précitée.

Seconde branche

Dans une seconde branche, elles observent qu'a priori, il n'est pas possible de modifier un permis unique par un permis d'urbanisme.

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Elles concèdent toutefois que la situation est particulière puisqu'il ressort de l'acte attaqué que l'obligation d'un permis d'environnement résultait de l'assimilation de trois projets de classe 3 à la classe 2 par application de l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Or l'article 5 de cet arrêté a été entre-temps abrogé et les trois activités de classe 3

assimilées à la classe 2 ont, depuis lors, fait l'objet d'arrêtés réglant les conditions intégrales d'exploitation. Cependant, le permis unique en ce qu'il prévoit notamment des conditions particulières n'est pas modifié.

Elles en infèrent que plus aucun permis d'environnement n'est nécessaire pour l'extension sollicitée et que le permis unique subsiste parallèlement aux normes générales et intégrales existantes.

Elles estiment toutefois que le principe du parallélisme des formes et des procédures "semble applicable à la modification d'un type d'acte édicté sur la base d'une législation aujourd'hui modifiée".

Elles soutiennent que le recours à la procédure de permis unique s'imposait et ce d'autant que le permis unique de 2004 n'avait pas pris en compte la rubrique 63.21.01.01.02 qui soumet à permis d'environnement de classe 2 les parcs de stationnement comportant un local de 51 à 750 véhicules alors que le magasin comporte plus de 51 places de parking.

Elles constatent bien que le texte vise le "local", mais elles sont d'avis que ce mot doit être entendu dans un sens large dès lors qu'il s'agit de prendre en compte les nuisances relatives au trafic et au parcage dans un même lieu. Elles considèrent que toute autre interprétation violerait les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, puisque la rubrique prévoirait l'obligation d'un permis d'environnement pour les locaux de stationnement et non pour les places de stationnement, alors que les nuisances lumineuses, sonores et atmosphériques d'un parcage à l'air libre sont comparables, voire pires.

Elles ajoutent qu'à supposer que le principe du parallélisme des formes ne suffise pas pour fonder l'annulation du premier acte attaqué, celle-ci pourrait se fonder sur l'existence d'un projet mixte au sens de l'article 81 du décret du 11 mars 1999, précité. Elles concluent qu'il y a lieu d'annuler le premier acte attaqué, ainsi que le second qui est intervenu dans une procédure de permis d'urbanisme, et non de permis unique.

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B. Les mémoires en réplique

Dans les mémoires en réplique, les parties requérantes maintiennent leur moyen. Elles relèvent que la seconde branche de leur moyen est notamment fondée sur la violation de l'article 81 du décret du 11 mars 1999, précité.

C. Le dernier mémoire des parties requérantes

Quant à la première branche, les parties requérantes estiment le problème suffisamment complexe pour justifier nécessairement cette référence au permis unique.

Quant à la seconde branche, elles font valoir qu'aucune bonne raison environnementale n'apparaît de ne pas soumettre à permis d'environnement un parking aérien dont les nuisances sont pires que celles d'un local de parking. Il s'ensuit, selon elles, que l'interprétation large du mot "local" s'impose avec pour conséquence que le projet était mixte et que c'est une autorité incompétente qui a statué.

V.2. Examen

Sur la seconde branche

L'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002

arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées renvoie à l'annexe I du même arrêté pour la liste des projets soumis à études d'incidences et des installations et activités classées.

La rubrique 63.21.01.01.02. de l'annexe I précitée, telle que modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant le Livre Ier du Code de l'environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, vise le "parc de stationnement de véhicules autres que ceux visés à la rubrique 50.10" dans un "local d'une capacité" "de 51 à 750 véhicules automobiles".

La notion de local doit s'entendre comme relative à une "pièce, partie d'un bâtiment à destination déterminée" (Le Grand Robert). Il s'ensuit que la rubrique 63.21.01.01.02. de l'annexe I, précitée, ne vise pas un parking en plein air.

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Le Gouvernement a pu, sans violer les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, estimer que ces deux catégories de parcs de stationnement étaient différentes et, partant, prévoir des régimes juridiques différenciés. Les requérantes ne démontrent à ce sujet aucune discrimination ni erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de la fonction normative.

Il s'ensuit qu'il n'est pas établi que, en application des règles en vigueur au jour de la demande, le projet de l'intervenante requiert, pour sa réalisation, l'accomplissement d'un acte soumis à permis d'environnement outre la nécessité d'un permis d'urbanisme.

Les requérantes ne démontrent pas, partant, que le projet est un projet mixte. Cette constatation qui est imposée par les sources formelles du droit écarte l'application du principe du parallélisme des formes et des compétences.

Il s'ensuit que la seconde branche n'est pas fondée.

Sur la première branche

Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 "relative à la motivation formelle des actes administratifs", tout acte administratif à portée individuelle doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons qui fondent la décision et de vérifier qu'elle a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce.

Les dispositions précitées n'imposaient pas à l'autorité compétente de mentionner explicitement l'existence du permis unique du 26 novembre 2004.

Aucune ambiguïté n'est établie dès lors que la demande litigieuse était clairement circonscrite à la "transformation et extension d'un supermarché ALDI".

La première branche du premier moyen n'est pas fondée.

Le premier moyen n'est pas fondé.

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VI. Le deuxième moyen

VI.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête

Le deuxième moyen n'est pas assorti d'un préambule reprenant les règles de droit dont la violation est alléguée.

Les développements du moyen permettent toutefois de constater que sa première branche est prise de la violation d'un "principe de continuité d'appréciation et, partant, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des articles D.64 et D.50 combinés du Code de l'environnement", tandis que la seconde branche se fonde sur "une erreur quant aux motifs, une violation du principe de continuité d'appréciation et une violation des articles D.64

et D.50, 1er tiret, du Code de l'environnement".

La première branche

Les parties requérantes relèvent que l'article 4 du dispositif du permis unique du 26 novembre 2004 prévoit la mise en place d'une zone végétalisée et en fixe les modalités de mise en œuvre au regard du périmètre de plantation prévu dans les plans approuvés.

Elles ne comprennent pas pourquoi le premier acte attaqué ne prévoit pas, au contraire du permis de 2004, la présence d'un écran de plantations du côté arrière gauche sur une longueur de 24,60 m, alors même que cette extension se rapproche du bâti existant, tant latéralement qu'en direction de l'arrière-zone.

Elles estiment que la motivation du premier acte attaqué est défaillante sur ce point et ne permet pas de comprendre comment est prise en compte la protection du cadre de vie de la population, comme l'exige l'article D.50, 1er tiret, du Livre Ier du Code de l'environnement.

La seconde branche

Elles notent que le premier acte attaqué fait mention de la délibération du 24 avril 2015 du collège communal exigeant la conservation du mur sur l'arrière, lequel était déjà exigé en 2004 par les riverains et faisait office d'écran contre la pollution lumineuse des véhicules empruntant le parking mais aussi, selon le plan

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annexé à la lettre d'intention du 20 juillet 2015 de la partie intervenante, de mur antibruit.

Elles constatent toutefois que l'article 1er du dispositif du premier acte attaqué se contente d'imposer le respect de la lettre d'intention de la partie intervenante, laquelle ne prévoit la conservation que d'une partie du mur à l'arrière, même s'il est prévu la réalisation d'un nouveau mur à un autre emplacement.

Elles en infèrent qu'il n'y a pas d'équivalence entre la construction d'un nouveau mur antibruit, qui fait doublon avec le mur existant conservé, et la disparition du mur existant à démolir, qui protégeait mieux les riverains du bruit et de la lumière. Elles soutiennent que la motivation du premier acte attaqué semble indiquer que son auteur ignore que le nouveau mur est moins long que l'ancien. Elles observent qu'il n'y est pas exposé la raison pour laquelle le collège communal a changé de position par rapport à son avis du 24 avril 2015, ni comment sera assuré la protection du cadre de vie de la population (cinquième moyen).

B. Les mémoires en réplique

Dans leurs mémoires en réplique, les parties requérantes écrivent que les articles D.50 et D.64 du Livre Ier du Code de l'environnement visent la phase finale du processus d'évaluation des incidences sur l'environnement et impliquent que la disparition de la zone tampon précédemment exigée fasse l'objet d'une réévaluation des incidences environnementales, ce qui ne ressort pas du premier acte attaqué.

Elles soutiennent que n'est pas adéquate au sens des dispositions précitées l'explication selon laquelle il ne peut plus y avoir de zone tampon dès lors qu'on construit dessus. Elles concluent que le moyen est recevable et, en tous les cas, se fonde valablement sur la violation de la loi du 29 juillet 1991. Par ailleurs, elles observent que les cotonéasters peuvent consister en une végétation minimaliste couvrant le sol, laquelle ne constitue alors en rien un obstacle aux nuisances avancées.

Elles contestent que les déclarations du second requérant dans le cadre de l'enquête publique puissent limiter son intérêt à agir. Elles ajoutent que le mur en chicane prévu dans le permis litigieux laissera passer le bruit et la lumière d'une façon bien plus importante que s'il était d'une pièce.

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C. Le dernier mémoire des parties requérantes

Quant à la première branche, les parties requérantes admettent que l'intérêt de la seconde d'entre elles est discutable, mais soutiennent qu'il est incontestable dans le chef de la première puisque la disparition de la zone arborée va modifier son environnement direct. Elles ajoutent qu'à la suite d'une vente, l'arrière du bâtiment du magasin ALDI longe à présent "la limite latérale arrière de la parcelle Louis".

Quant à la seconde branche, elles notent que le plan qui leur a été communiqué par la partie adverse, en noir et blanc, est fort imprécis. Elles décident de renoncer au moyen en ce qu'il est pris d'une erreur quant aux motifs et d'une violation du principe de continuité d'appréciation, mais de maintenir leur critique prise de la violation des articles D.64 et D.50 du Livre Ier du Code de l'environnement. Elles ajoutent ce qui suit :

" [...] C'est bien beau d'imposer le respect d'une lettre d'intention, accompagnée d'un plan grossier et imprécis, comme condition d'octroi d'un permis, mais sans modification préalable des plans, laquelle aurait permis d'avoir plus de détails sur le mur à construire, son implantation exacte (au lieu d'un vulgaire tracé au marqueur orange) sur sa hauteur et son épaisseur mais cette méthode manque de sérieux et ne permet pas d'obtenir une motivation complète de l'acte dont on puisse contrôler qu'il est compatible avec un environnement sain et agréable qui est un des objectifs de l'article D.50 du Code de l'environnement. On considèrera donc que le permis n'est pas motivé à suffisance par rapport à l'article D.64 et D.50 du Code de l'environnement.

Au surplus, le moyen sera pris de la violation de l'article 84 du [CWATUPE] et des principes généraux de Droit régissant l'exercice d'une police administrative unilatérale, à savoir que les conditions qui sont imposées par un permis administratif doivent être suffisamment précises et ne pas être laissées à la discrétion du titulaire d'autorisation, ce qui est le cas ici. On peut aussi y voir une variante du multiforme principe général de Droit de bonne administration".

VI.2. Examen

L'habitation de la première partie requérante se trouve au nord-est du projet litigieux, tandis que celle de la seconde est implantée au nord-ouest.

Sur la première branche

La zone tampon verdurisée/arborée qui était prévue à l'ouest du magasin litigieux dans les plans du permis unique du 26 novembre 2004 et qui n'est plus imposée aux termes du premier acte attaqué et des plans approuvés ne concerne pas la première partie requérante, qui n'a aucune vue vers elle. Elle n'a donc pas intérêt à critiquer la disparition de cette zone verdurisée/arborée.

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Quant à la seconde partie requérante et son épouse, elles ont, à la suite de la proposition faite par la partie intervenante, le 3 octobre 2014, fait valoir, par un courrier du 21 octobre 2014, ce qui suit auprès de la première partie adverse :

" [...]

Nous ne sommes pas d'accord avec cette proposition de créer une zone tampon de végétation à la limite de notre terrain, déjà que nous allons perdre de la clarté avec l'agrandissement du magasin si en plus il y a des arbres qui au fil des ans vont grandir et sûrement ne jamais être entretenus, cela ne nous intéresse pas du tout.

[...]".

Ce faisant, la seconde partie requérante a clairement indiqué s'opposer au maintien d'une zone tampon verdurisée/arborée entre sa parcelle et celles concernées par le projet litigieux.

Partant, la seconde partie requérante n'est pas recevable à contester la décision de supprimer le dispositif végétal en question, sachant que cette suppression répond à ses doléances.

La première branche du deuxième moyen est irrecevable.

Sur la seconde branche

Le mur à l'arrière du magasin litigieux autorisé par le premier acte attaqué est prévu à l'est de cette surface, soit à l'opposé des parcelles de la seconde partie requérante, en manière telle que la surface commerciale fait totalement écran au mur en question depuis ses parcelles. Il en résulte que cette partie n'est pas recevable à contester la nouvelle implantation du mur arrière.

Le mur litigieux se trouve bien à proximité immédiate de la parcelle de la première requérante. Cette circonstance suffit à justifier son intérêt au grief.

L'article D.64 du Livre Ier du Code de l'environnement dispose comme suit :

" Le permis et le refus de permis doivent être motivés en regard notamment des incidences sur l'environnement et des objectifs précisés à l'article 50".

L'article D.50 du même Code est libellé de la manière suivante :

" La mise en œuvre des procédures prévues par la présente partie doit avoir principalement pour but :

- de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable;

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- de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités;

- d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables;

- d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en vue de promouvoir un développement durable".

La motivation imposée par l'article D.64 du Livre Ier du Code de l'environnement relativement à toutes les incidences d'un projet, notables ou non, et aux objectifs précisés à l'article D.50 du même Code est distincte de celle qui doit porter sur la nécessité d'imposer ou non une étude d'incidences prévue en principe au début de la procédure. Cette motivation constitue une formalité substantielle. Elle doit être proportionnée à la nature du projet en question. Il faut notamment que la motivation de l'acte et les conditions qui l'assortissent permettent de s'assurer que l'autorité compétente a régulièrement vérifié que, compte tenu des aménagements prévus, les nuisances resteraient dans des limites acceptables pour le voisinage.

En l'espèce, la seconde branche expose suffisamment concrètement comment les articles D.64 et D.50, 1er tiret, du Livre Ier Code de l'environnement auraient été violés. Les requérantes y soutiennent en effet, en substance, que la motivation formelle du premier acte attaqué ne permettrait pas de comprendre comment la protection du cadre de vie de la population en vue de lui assurer un environnement agréable serait assuré grâce au nouveau mur.

Il ressort de la motivation du premier acte attaqué que, à la suite de l'avis favorable conditionnel du collège communal du 24 avril 2015, aux termes duquel il est notamment sollicité que le mur sur l'arrière soit conservé, la partie intervenante a communiqué une lettre d'intention en date du 20 juillet 2015, à laquelle est annexé un premier plan illustrant, en orange, le tracé final du mur antibruit proposé.

Si les plans déposés avec la demande de permis et approuvés avec le premier acte attaqué ne font pas clairement apparaître les limites exactes finales du mur antibruit, tel n'est pas le cas du premier plan annexé à la lettre d'intention du 20 juillet 2015, lequel doit être considéré comme étant celui de l'implantation du mur antibruit au regard de la motivation du premier acte attaqué qui énonce que :

" Vu la lettre émanant de la SA ALDI datée du 20/07/2015 confirmant les points suivants [...]

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 Conservation d'une partie du mur à l'arrière et réalisation d'un nouveau tel que représenté au plan annexé à la lettre [...]

[...] (copie du plan et de la lettre en annexe à la présente délibération)".

En outre, aux termes de l'article 1er du dispositif de l'acte attaqué, "le titulaire du permis devra : […] 4. respecter les indications portées aux plans ci-

annexés et approuvés au cours de cette séance".

Il ressort du premier plan annexé à la lettre d'intention du 20 juillet 2015

que le nouveau dispositif mural se présente en chicane et couvrira bien l'intégralité du champ du mur existant "à démolir".

La présence de la condition relative à ce mur a pour effet que la critique prise à ce sujet d'une méconnaissance des articles D.64 et D.50 du Livre Ier du Code de l'environnement n'est pas fondée.

La seconde branche du deuxième moyen n'est pas fondée.

VII. Le troisième moyen

VII.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête

Le troisième moyen est pris de la violation de "l'article 114, alinéa 1er, du [CWATUPE]".

Les parties requérantes contestent la motivation de la dérogation accordée par le second acte attaqué et, par ricochet, la légalité du premier acte attaqué.

Elles critiquent une dérogation fondée sur l'article 111, alinéa 2, du CWATUPE.

Elles dénoncent une violation de l'article 114, alinéa 1er, du CWATUPE, par défaut d'exposé spécifique, clair et convaincant du caractère exceptionnel de la dérogation.

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Elles ne perçoivent pas à quel besoin économique "de la société" le fonctionnaire délégué fait allusion dans sa décision sachant que les consommateurs ont à leur disposition de nombreux magasins. Elles contestent que le refus de l'extension emporterait nécessairement le déplacement de l'enseigne. Elles ajoutent que s'il y a risque de déplacement, la circonstance que la partie intervenante ait obtenu initialement et de manière douteuse un permis unique dérogatoire au plan de secteur ne l'autorise pas à continuer de "rogner" sur la zone d'aménagement communal concerté (ZACC). Elles soutiennent que les besoins économiques visés sont avant tout ceux de la partie intervenante, qui estime pouvoir rembourser facilement les investissements dus à l'extension par rapport à l'accroissement de son chiffre d'affaires et que ces besoins économiques permettent déjà une dérogation simplifiée sur la base de l'article 111, alinéa 2, sans pour autant que cet argument permette à lui seul de rencontrer les exigences requises par l'article 114. Elles s'interrogent encore sur le motif avancé de lutte contre les friches à l'entrée de la ville, jugé "jargonesque".

B. Les mémoires en réplique

Dans les mémoires en réplique, les parties requérantes estiment que la motivation de l'acte attaqué ne fait pas clairement apparaître que l'on se trouve dans une hypothèse permettant l'utilisation de l'article 111, alinéa 2, du CWATUPE.

Outre le flou relatif, selon elles, à la nature des besoins - ceux de la société en général ou ceux de la partie intervenante - pris en compte, elles relèvent que la disposition précitée ne peut se faire qu'au départ d'une zone vers une zone contiguë.

Elles considèrent que l'extension d'un bâtiment ALDI est une situation commune, qui n'a rien d'exceptionnel et ne se prévaut d'aucune raison exceptionnelle expressément décrite.

Elles sont d'avis que la seconde partie adverse pose mal le débat sachant qu'il ne s'agit pas de savoir si le second acte attaqué est adéquatement motivé, mais bien s'il est motivé à suffisance par rapport au caractère exceptionnel de la dérogation, conformément à l'article 114, alinéa 1er, du CWATUPE. Elles font valoir que la modernisation de l'implantation existante ne nécessite pas nécessairement son extension. De même, elles soutiennent que la volonté d'obtenir une esthétique plus attrayante ne le justifie pas non plus.

C. Le dernier mémoire des parties requérantes

Les parties requérantes s'en réfèrent à leurs écrits de procédure.

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VII.2. Examen

L'article 111, alinéa 2, du CWATUPE dispose comme suit :

" Pour des besoins économiques ou touristiques, les bâtiments et installations ou ensembles de bâtiments et installations qui forment une unité fonctionnelle peuvent faire l'objet de travaux de transformation ou d'agrandissement impliquant une dérogation à l'affectation d'une zone contiguë, à l'exclusion des zones naturelles, des zones de parcs et des périmètres de point de vue remarquable".

L'article 114, alinéa 1er, du même Code dispose comme suit :

" Pour toute demande de permis qui implique l'application des dispositions de la présente section, une ou plusieurs dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, pour autant que la demande soit préalablement soumise aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement ainsi qu'à la consultation visée à l'article 4, alinéa 1er, 3o".

En vertu des articles 111 et suivants du CWATUPE, la faculté de s'écarter d'un plan de secteur n'est pas purement discrétionnaire. Les dispositions qui permettent la dérogation aux actes réglementaires s'interprètent de façon restrictive.

L'autorité administrative doit faire de la dérogation un usage modéré.

Elle doit d'abord examiner la possibilité d'appliquer la règle qui demeure le principe de l'action, en rendre compte, et donner ensuite les motifs de bon aménagement du territoire qui la convainquent de ne pas respecter le plan dans un cas où les conditions d'une dérogation sont réunies. L'article 114 fixe en ce sens une condition, portant sur le caractère exceptionnel de la dérogation, qui s'entend de la nécessité de l'accorder pour la réalisation optimale d'un projet bien spécifique en un lieu bien précis.

L'appréciation que l'autorité fait de cette nécessité relève du pouvoir discrétionnaire. Le Conseil d'État, qui est le juge de la légalité, ne peut substituer son appréciation à celle de l'autorité administrative et ne peut sanctionner que l'erreur manifeste d'appréciation.

Dans la décision d'accorder la dérogation, la vérification des conditions mises à son exercice et la justification de son caractère exceptionnel doivent être dûment motivées en la forme. La motivation doit permettre aux intéressés de vérifier que la décision a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce. S'agissant en particulier du caractère exceptionnel de la dérogation, la motivation au regard de l'article 114 peut être succincte, pour autant qu'elle ne soit pas vague et passe-partout et permette de comprendre la nécessité d'octroyer la dérogation pour la réalisation optimale du projet.

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Le second acte attaqué énonce ce qui suit :

" [...]

Considérant que les travaux envisagés répondent à un besoin économique de la société et permettent une modernisation de l'implantation existante; que la solution adoptée évite un déplacement de l'implantation commerciale sur un autre site et évite dès lors la création d'une friche à l'entrée de la ville;

[...]".

Les circonstances avancées selon lesquelles les travaux autorisés répondent à un besoin économique de la partie intervenante et permettent une modernisation de son implantation ne consistent pas en une motivation du caractère exceptionnel de la dérogation accordée au sens de l'article 114, alinéa 1er, du CWATUPE, mais tendent à justifier le recours à l'article 111, alinéa 2, du même dispositif. Il ressort à suffisance de la motivation de l'acte attaqué que la situation d'espèce répond aux conditions énoncées à l'article 111, alinéa 2, du CWATUPE.

Aucune erreur n'est établie.

Les raisons avancées de risques de déplacement de la surface commerciale et de création d'une friche à l'entrée de la ville sont admissibles pour justifier le caractère exceptionnel de la dérogation au plan de secteur réglée à l'article 111, alinéa 2, du Code. Il n'est pas allégué que l'appréciation émise est manifestement erronée.

Le troisième moyen n'est pas fondé.

VIII. Le quatrième moyen

VIII.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête

Le quatrième moyen est pris de la violation de l'article D.66 du Code de l'environnement.

La première branche

Les parties requérantes relèvent qu'en son point 5.e., la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement énonce, sans explication, que le projet ne peut provoquer des nuisances sonores sur le voisinage, alors que l'extension est importante et se rapproche fortement du bâti existant. Elles rappellent

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qu'un mur antibruit est partiellement supprimé et en infèrent qu'il y a un risque d'augmentation du bruit, notamment chez la première partie requérante.

La deuxième branche

Elles notent que le point 5.g. de la notice indique, sans autre explication, que le projet ne portera pas atteinte à l'esthétique générale du site. Or, elles sont d'avis que la comparaison des plans du permis unique et du projet litigieux illustre qu'une partie du bâtiment se rapprochant du bâti existant sera désormais dépourvue de toute zone tampon verdurée. Elles soulignent que le point 5.i. de la notice évoque la création de la zone tampon à l'arrière de l'extension projetée, mais omet de justifier l'absence d'une telle zone sur le côté gauche de l'extension du projet, alors qu'elle existait auparavant. Quant au point 5.m., elles relèvent qu'il évoque des plantations mais oublie de dire qu'une partie de la zone arborée actuelle sera abattue.

La troisième branche

Elles contestent qu'il soit indiqué "néant" au point 5.o. de la notice, relatif à l'impact du projet sur la nature. Elles y voient une affirmation gratuite et non étayée sur une étude de l'intérêt écologique de la zone concernée.

La quatrième branche

Elles sont d'avis que la mention "néant, sans objet" au point 7 de la notice, relatif à l'impact paysager, l'impact sur le patrimoine naturel et les bruits, ne repose pas sur le minimum de justifications requises.

La cinquième branche

Elles observent que la notice ne comporte aucune esquisse des principales solutions de substitution, ni aucun résumé non technique. Elles s'étonnent qu'aucun résumé non technique n'ait été établi alors même que la lettre de notification du 12 août 2015, effectuée sur la base de l'article 343 du CWATUPE, énonce qu'"il n'a pas été possible de diminuer la hauteur de l'extension arrière pour des raisons techniques".

Elles relèvent que la hauteur de cette construction avait déjà été jugée problématique dans le cadre de la première enquête publique (réclamation du 25 juin 2014). Elles remarquent que la question de la hauteur, à compenser s'il échet par un accroissement de surface, n'est pas abordée et ce, malgré ce qui avait été soulevé dans l'enquête publique. Elles estiment qu'il y avait pourtant diverses façons XIII - 7522 - 24/35

de procéder à l'extension de ces 710 m², par exemple moins latéralement, plus vers l'arrière ou plus vers la droite. Elles en déduisent que la justification de l'absence de solution de substitution esquissée ne paraît pas admissible alors même qu'une implantation alternative était suggérée par un riverain le 21 octobre 2014.

B. Les mémoires en réplique

Les parties requérantes estiment avoir intérêt à dénoncer la dépréciation de la vue qu'elles auraient de leur bien à la suite du projet, mais aussi les atteintes paysagères et esthétiques pour le quartier dans son ensemble, celles-ci induisant une réduction de la valeur de leur immeuble et de leur qualité de vie.

Concernant la recevabilité de la cinquième branche, elles font valoir que l'article D.67 du Livre Ier du Code de l'environnement n'est qu'une application de l'article D.66 du même dispositif, dont la violation est bien invoquée dans la requête.

Elles ajoutent que les droits de la défense n'ont pas été violés par cette omission sachant que le contenu du moyen contenait très clairement l'invocation implicite de l'article D.67. Elles se réfèrent encore à l'arrêt BELBOOM et consorts, no 230.972

du 24 avril 2015.

Quant au fond, elles confirment qu'à leur estime, la notice leur apparaît lacunaire alors qu'il s'agit d'un projet d'extension portant sur plus de 700 m2 avec disparition d'une zone tampon, lequel aura des incidences environnementales auxquelles il y avait lieu d'avoir égard.

C. Le dernier mémoire des parties requérantes

Le dernier mémoire des parties requérantes contient les précisions suivantes :

La première branche

" On rapprochera cette branche des reproches précédents relatifs au caractère indéfini de la zone-tampon verdurisée, au caractère imprécis du mur anti-bruit, au fait que le bâtiment étendu remonte le long de la parcelle de Madame Louis, première requérante. À défaut de disposer de précisions suffisantes, le collège communal ne pouvait statuer en connaissance de cause sur les nuisances sonores à subir par les réclamants, étant entendu que la nature des rideaux végétaux à créer et les caractéristiques du mur anti-bruit à recréer étaient des données essentielles pour statuer. On signalera que c'est à tort que le rapport situe ce mur anti-bruit à l'arrière du bâtiment, alors qu'il gît sur le côté droit de celui-ci".

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La deuxième branche

" La deuxième branche est à tout le moins recevable dans le chef de la requérante et l'erreur de lecture des plans effectuée par l'Auditorat ne peut préjudicier à celle-

ci. La branche est donc recevable et semble fondée si l'on revient sur l'absence de définition suffisante relative à la conception de la zone-tampon végétalisée à créer".

La troisième branche

" Les requérants se désistent de celle-ci".

La quatrième branche

" L'insertion paysagère du projet n'est absolument pas expliquée par les plans ni par la notice. En conséquence la quatrième branche est bel et bien fondée. Il n'appartient pas aux requérants de démontrer des évidences. Les notices d'évaluation ne sont pas faites pour être remplies n'importe comment : un minimum de rigueur intellectuelle reste nécessaire".

VIII.2. Examen

Les inexactitudes ou les carences du dossier de demande de permis, dont celles de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, peuvent être palliées par d'autres informations ou déductions. Elles n'ont de conséquence sur la légalité de l'acte que si les éléments du dossier n'ont pu permettre à l'administration de se prononcer en connaissance de cause. Il revient à celui qui dénonce les lacunes du dossier de demande de permis de montrer que ces défauts ont empêché l'administration d'apprécier convenablement la demande et qu'elles auraient pu la conduire à prendre une décision différente.

Sur la première branche

La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement du 3 mars 2015 expose que le projet ne peut pas provoquer de nuisances sonores pour le voisinage.

Les parties requérantes ne démontrent pas que cette mention dans la notice aurait induit en erreur le collège communal ou ne lui aurait pas permis de prendre sa décision en connaissance de cause. Au contraire, le dossier administratif qui contient notamment des plans, la lettre d'intention du 20 juillet 2015 et les réclamations lors de l'enquête publique, ainsi que le premier acte attaqué font apparaître que l'autorité compétente avait une connaissance claire des incidences sonores du projet. Ainsi, par le premier acte attaqué, le collège communal a finalement imposé que le mur à l'arrière de la surface commerciale, bien que

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construit en chicane, s'implante de manière à couvrir complètement le champ de l'ancien mur, comme indiqué sur le premier plan joint à la lettre d'intention précitée.

La première branche n'est pas fondée.

Sur la deuxième branche

Les parties requérantes fondent leur branche sur la disparition de la zone tampon verdurée/arborée à l'ouest du magasin litigieux, comme prévue au permis unique du 26 novembre 2004.

L'examen de la recevabilité de la première branche du deuxième moyen a permis d'établir qu'elles sont sans intérêt à contester une telle disparition dès lors que la première partie requérante n'a, depuis son habitation, aucune vue sur la zone concernée, tandis que la seconde partie requérante a expressément indiqué, dans le cours de l'instruction administrative, qu'elle s'opposait à la réalisation d'une zone tampon de végétation à la limite de son terrain.

La deuxième branche du moyen est irrecevable.

Sur la troisième branche

Rien ne s'oppose à ce que les parties requérantes se désistent de cette branche.

Sur la quatrième branche

La notice contient la mention "néant, sans objet" quant aux mesures prises en vue d'éviter ou de réduire les effets négatifs sur l'environnement en termes de bruits, d'impact sur le patrimoine naturel et d'impact paysager.

Les parties requérantes n'indiquent aucun impact vraisemblable en termes de bruits, de patrimoine naturel et de paysage qui aurait dû être présenté dans la notice. Elles ne rendent pas non plus plausible que des carences auraient eu pour conséquence d'empêcher le collège communal d'apprécier convenablement la demande et auraient pu le conduire à prendre une décision différente.

La quatrième branche n'est pas fondée.

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Sur la cinquième branche

L'article D.67, § 3, du Livre Ier du Code de l'environnement est la disposition particulière qui prévoit que la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement doit comporter, entre autres, une esquisse des principales solutions de substitution au projet et un résumé non technique.

Malgré le défaut de visa de cette disposition au moyen, les parties adverses et intervenante ont bien compris la portée de la critique de légalité et, partant, ont pu, en connaissance de cause, faire valoir leurs arguments en réponse, dans le respect des droits de la défense, dont le principe du contradictoire.

Les termes "esquisse" et "principales", figurant à l'article D.67 du Code révèlent que l'étude des alternatives ne doit pas être détaillée et qu'elle ne doit pas viser toutes les alternatives envisageables. L'absence d'une esquisse des principales solutions de substitution envisagées doit être traitée comme une lacune du dossier de demande et n'entraîne l'annulation du permis que si elle n'a pas permis à l'autorité de statuer en connaissance de cause.

En l'espèce, la notice ne comporte aucune esquisse des principales solutions de substitution au projet litigieux, ce qui constitue une lacune du dossier de demande.

Pour autant, il n'est pas démontré que cette lacune du dossier a eu pour conséquence d'empêcher l'administration d'apprécier convenablement la demande et aurait pu la conduire à prendre une décision différente sachant que la partie intervenante a exposé, dans sa lettre d'intention du 20 juillet 2015, qu'il ne lui était "pas possible de réduire le gabarit de la façade arrière vu que [sa] surface de vente ne peut se faire que sur un niveau continu de l'avant à l'arrière" et que, par ailleurs, les plans permettent de constater que la parcelle concernée est, sauf à l'endroit de l'extension projetée, déjà largement occupée par la surface commerciale et les parkings. Enfin, il résulte de l'examen du troisième moyen que la première partie adverse a expressément envisagé et écarté l'implantation du projet sur un autre site.

L'article D.67, § 3, 5o, du Livre Ier du Code de l'environnement impose que la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement contienne un résumé non technique des points mentionnés au 1o à 4o du même paragraphe. Par ailleurs, l'exigence d'un résumé non technique ne peut se comprendre que dans les cas où la notice d'évaluation des incidences contient des données techniques complexes qui ne peuvent être immédiatement et aisément appréhendées.

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En l'espèce, les parties requérantes n'indiquent pas les aspects techniques du projet qui présentaient une complexité telle qu'un résumé non technique se justifiait. Il en résulte qu'il n'est pas démontré que l'absence de résumé non technique a nui à l'information des tiers et eu pour conséquence que le collège communal n'a pas pu statuer en connaissance de cause sur les incidences du projet.

La cinquième branche du moyen n'est pas fondée.

Le quatrième moyen n'est pas fondé.

IX. Le cinquième moyen

IX.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête

Le cinquième moyen est pris de la violation des "articles D.50 et D.64

du Code de l'environnement".

Les parties requérantes font valoir qu'en dépit des faiblesses de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement (quatrième moyen), l'acte attaqué ne prend pas de motivation par rapport à deux remarques émises lors de l'enquête publique.

Elles précisent qu'alors qu'elles ont chacune critiqué la hauteur de la nouvelle construction dans leurs réclamations, la seule motivation en réponse est contenue dans la lettre de notification du premier acte attaqué, laquelle est toutefois opaque et inadmissible, faute d'être contenue dans le premier acte attaqué lui-même.

Elles observent que la démolition du mur séparant les parkings de la propriété de la première partie requérante a été remise en question dans la réclamation de l'époux de la première partie requérante exprimée lors de la réunion de clôture de l'enquête publique, dans la réclamation du 26 mars 2015 de la première partie requérante et son époux et, enfin, dans la réclamation collective du 24 mars 2015, signée par la première partie requérante. Elles soulignent que tant la notice que le premier acte attaqué sont muets sur le sujet.

Elles en déduisent que leurs réclamations n'ont pas été prises en compte dans le premier acte attaqué, dont la motivation ne répond pas aux exigences requises par l'article D.64 du Livre Ier du Code de l'environnement, combiné à l'article D.50 du même Code.

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B. Les mémoires en réplique

Les parties requérantes s'interrogent sur la véracité et l'adéquation de la motivation qui serait donnée dans le premier acte attaqué à propos de la hauteur du bâtiment. Si elles comprennent qu'avec les caddies, la surface de vente soit d'un même niveau, elles soutiennent que rien n'empêche que la hauteur d'une partie du bâtiment soit différente du bâtiment initial.

C. Le dernier mémoire des parties requérantes

Dans le dernier mémoire, les parties requérantes s'en réfèrent à leurs écrits de procédure.

IX.2. Examen

En principe, la motivation d'un acte de l'administration active ne doit pas contenir de réponse à toutes les objections qui ont été émises au cours de la procédure d'enquête publique. Il faut, mais il suffit, que les motifs de l'acte attaqué rencontrent au moins globalement les réclamations et indiquent les raisons de droit et de fait qui ont conduit l'autorité à se prononcer, le degré de précision de la réponse étant fonction de celui de la réclamation. Autrement dit, lorsqu'au cours de l'enquête publique, des observations précises, dont l'exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, ont été formulées, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé que s'il permet de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations.

En l'espèce, les parties requérantes ont effectivement remis en cause la hauteur de la nouvelle construction et la démolition du mur antibruit préexistant à l'arrière de la surface commerciale à l'occasion des réclamations qu'elles ont déposées lors des enquêtes publiques.

Le premier acte attaqué contient les motifs suivants :

" [...]

Vu la lettre émanant de la SA ALDI datée du 20/07/2015 confirmant les points suivants [...]

 Conservation d'une partie du mur à l'arrière et réalisation d'un nouveau tel que représenté au plan annexé à la lettre [...]

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 Impossibilité de réduire le gabarit de la façade arrière vu que la surface de vente ne peut se faire que sur un même niveau continu de l'avant à l'arrière (copie du plan et de la lettre en annexe à la présente délibération)".

Quant à la hauteur de l'extension projetée, le motif précité répond à suffisance au grief exposé lors de l'enquête publique à ce sujet.

Il résulte également de l'acte attaqué que le collège communal a imposé la réalisation du mur antibruit tel que représenté sur le premier plan annexé à la lettre d'intention du 20 juillet 2015 de la partie intervenante, lequel couvre bien l'intégralité du champ protégé par l'ancien dispositif mural. Ce faisant, l'autorité compétente a clairement entendu répondre au grief formulé à cet égard durant les enquêtes publiques.

Le cinquième moyen n'est pas fondé.

X. L'indemnité de procédure et les dépens

X.1. Thèse des parties

A. Les parties adverses

Les parties adverses demandent chacune une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros.

B. Les parties requérantes

Dans le dernier mémoire, les parties requérantes font valoir ce qui suit, dans l'hypothèse d'un rejet de leur recours :

" Dans l'hypothèse où le recours serait rejeté, les requérants font valoir que quatre moyens sur cinq étaient dirigés contre le premier acte attaqué et qu'un seul des moyens était dirigé contre le second acte attaqué. En conséquence, il n'apparaît pas que chaque partie adverse aurait droit à l'indemnité de procédure de base. Au contraire, il conviendrait de répartir cette indemnité de procédure de 700 € en quatre cinquièmes en faveur de la première partie adverse, le dernier cinquième allant en faveur de la seconde partie adverse; c'est-à-dire d'en minimiser le montant, sous peine de créer une situation «manifestement déraisonnable».

Les requérants, dans un dossier qui peut être considéré comme environnemental, rappellent que l'article 9.3 de la Convention d'Aarhus incite fermement les États à veiller à ce que les procédures en faveur de l'environnement n'aient pas un coût prohibitif : les requérants estiment qu'être condamnés à 2.000 € de dépens revêt un caractère prohibitif. Les requérants soulignent également que l'article 30/1 des lois coordonnées n'est pas conforme à l'article 9.3 de la Convention d'Aarhus, puisqu'il ne prévoit pas un quatrième critère de modération de l'indemnité de procédure permettant d'éviter que cette dernière n'ait un coût prohibitif. Ils invitent, le cas échéant, le Conseil d'État à interroger la Cour constitutionnelle sur XIII - 7522 - 31/35

la conformité de l'article 30/1 des lois coordonnées avec l'article 23 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 9 de la Convention d'Aarhus, et de demander à la Cour constitutionnelle si cet article 30/1 est conforme aux dispositions précitées en ce qu'il ne prévoit pas que le Juge puisse réduire l'indemnité de procédure afin de se conformer à l'article 9.3 de la Convention d'Aarhus".

X.2. Examen

L'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose comme suit :

" § 1er. La section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de «l'Orde van Vlaamse Balies», le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.

§ 2. La section du contentieux administratif peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, elle tient compte :

1o de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;

2o de la complexité de l'affaire;

3o du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation.

Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une ou de plusieurs parties succombantes, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par la section du contentieux administratif.

Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure. Les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier de cette indemnité".

L'article 67 du règlement général de procédure dispose comme suit :

" § 1er. Le montant de base de l'indemnité de procédure est de 700 euros, le montant minimum de 140 euros et le montant maximum de 1.400 euros.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, le montant maximum est porté à 2.800 euros pour les litiges relatifs à la réglementation sur les marchés publics et certains marchés de travaux, de services et de fournitures.

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§ 2. Le montant de base, minimum ou maximum visé au paragraphe 1er est majoré d'une somme correspondant à 20 pourcents de ce montant si le recours en annulation est assorti d'une demande de suspension ou de mesures provisoires, ou si la demande de suspension ou de mesure provisoire est introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence et est accompagnée d'un recours en annulation.

Les montants de ces majorations sont cumulés, sans que le montant total de l'indemnité de procédure ainsi majorée ne puisse dépasser un montant supérieur à 140 pourcents du montant de base, minimum ou maximum visé au paragraphe 1er.

Aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu'il n'appelle que des débats succincts, ou s'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté".

La Cour de justice de l'Union européenne juge comme suit, dans l'arrêt n° C-530/11 du 13 février 2014, Commission européenne c. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

" 44. [...] il convient de rappeler que l'exigence relative à l'absence de coût prohibitif n'interdit pas aux juridictions nationales de prononcer une condamnation aux dépens à l'issue d'une procédure judiciaire, pour autant que ceux-ci soient d'un montant raisonnable et que les frais supportés par la partie concernée ne soient pas, dans leur ensemble, prohibitifs (voir, en ce sens, arrêt du 11 avril 2013, Edwards et Pallikaropoulos, C 260/11, points 25, 26 ainsi que 28).

45. Lorsqu'une juridiction statue sur la condamnation aux dépens d'un particulier qui a succombé en tant que partie requérante dans un litige en matière d'environnement ou, plus généralement, lorsqu'elle est amenée à prendre position, à un stade antérieur de la procédure, sur une éventuelle limitation des coûts qui peuvent être mis à la charge de la partie ayant succombé, elle doit cependant s'assurer du respect de l'exigence relative à l'absence de coût prohibitif en tenant compte tant de l'intérêt de la personne qui souhaite défendre ses droits que de l'intérêt général lié à la protection de l'environnement (voir, en ce sens, arrêt Edwards et Pallikaropoulos, précité, point 35).

46. Quant aux critères pertinents d'appréciation, la Cour a estimé que, en l'absence de précision du droit de l'Union, il revient aux États membres lors de la transposition d'une directive, d'assurer le plein effet de celle-ci et qu'ils disposent d'une ample marge d'appréciation quant au choix des moyens (voir en ce sens, notamment, arrêt Edwards et Pallikaropoulos, précité, point 37 ainsi que jurisprudence citée). Il en résulte que, s'agissant des moyens susceptibles de réaliser l'objectif d'assurer une protection juridictionnelle effective sans coût excessif dans le domaine du droit de l'environnement, il doit être tenu compte de toutes les dispositions du droit national pertinentes et, notamment, d'un système national d'aide juridictionnelle ainsi que d'un régime de protection des dépens tel que celui appliqué au Royaume-Uni (voir, en ce sens, arrêt Edwards et Pallikaropoulos, précité, point 38).

47. Pour autant, le juge ne saurait limiter son appréciation à la situation économique de l'intéressé, mais doit également procéder à une analyse objective du montant des dépens, d'autant plus que les particuliers et les associations sont naturellement appelés à jouer un rôle actif dans la défense de l'environnement.

Dans cette mesure, le coût de la procédure ne doit ni dépasser les capacités financières de l'intéressé ni apparaître, en tout état de cause, comme objectivement déraisonnable (voir, en ce sens, arrêt Edwards et Pallikaropoulos, précité, point 40).

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48. S'agissant de l'analyse de la situation économique de l'intéressé, celle-ci ne peut reposer uniquement sur les capacités financières estimées d'un requérant «moyen», dès lors que de telles données peuvent n'avoir qu'un rapport lointain avec la situation de l'intéressé (voir, en ce sens, arrêt Edwards et Pallikaropoulos, précité, point 41).

49. Par ailleurs, le juge peut tenir compte de la situation des parties en cause, des chances raisonnables de succès du demandeur, de la gravité de l'enjeu pour celui-

ci ainsi que pour la protection de l'environnement, de la complexité du droit et de la procédure applicable ainsi que du caractère éventuellement téméraire du recours à ses différents stades (voir, en ce sens, arrêt Edwards et Pallikaropoulos, précité, point 42 ainsi que jurisprudence citée), mais aussi, le cas échéant, des coûts déjà engagés lors des instances antérieures dans le même litige.

50. La circonstance que l'intéressé n'a pas été dissuadé d'exercer en pratique son action ne suffit pas, à elle seule, à considérer que la procédure ne revêt pas, pour lui, un coût prohibitif (voir, en ce sens, arrêt Edwards et Pallikaropoulos, précité, point 43).

51. Enfin, cette appréciation ne saurait différer selon que la juridiction nationale statue à l'issue d'une procédure en première instance, d'un appel ou d'un deuxième appel (voir, en ce sens, arrêt Edwards et Pallikaropoulos, précité, point 45)".

Il résulte des dispositions de droit belge, précitées, que le Conseil d'État peut réduire le montant de l'indemnité de procédure. En l'espèce, les parties requérantes n'ont aucun égard à cette possibilité et ne font valoir aucune circonstance concrète qui justifierait une réduction de l'indemnité de base.

Elles se bornent à des critiques abstraites prises de la Convention d'Aarhus et de l'article 23 de la Constitution sans exposer de manière précise comment l'application des dispositions précitées des lois coordonnées sur le Conseil d'État et du règlement général de procédure ne permettrait pas d'éviter que l'indemnité de procédure soit la cause d'un coût prohibitif de la procédure, alors qu'elles indiquent sans justification, dans un développement consacré au cas où elles auraient gain de cause que leurs frais de défense dans la présente procédure atteindront environ 4.000 euros hors dépens.

Il s'ensuit qu'aucune question préjudicielle ne doit être posée à la Cour constitutionnelle et que les parties requérantes ne font pas valoir utilement qu'il y aurait lieu de s'écarter du principe qui consiste à les condamner en tant que parties, qui succombent, à payer une indemnité au montant de base de 700 euros à chacune des parties adverses et à mettre à leur charge les autres dépens, à l'exception de ceux de la partie intervenante.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses, à la charge des parties requérantes à concurrence de la moitié chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize juin deux mille dix-sept par :

Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président f.f., Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Cécile BERTIN, greffier assumé,

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.506