Conseil d'État rejects suspension request against wind farm permit due to lack of serious grounds.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.499 du 13 juin 2017

A. 219.260/XIII-7670

En cause : la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme GESTAMP WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 janvier 2017, la commune de Braives demande la suspension de l'exécution "du permis unique délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal le 17 mars 2016 par lequel le recours exercé par la SA GESTAMP WALLONIE contre l'arrêté du 28 août 2012 des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance lui refusant un permis unique visant à implanter et exploiter un parc de 11 éoliennes dans un établissement situé rue de la Râperie à 4280 HANNUT est déclaré recevable et par lequel le permis unique est partiellement octroyé pour les éoliennes 1 à 5 et 8 à 11".

Par une requête introduite le 17 mai 2016, la commune de Braives a demandé l'annulation du même acte.

XIIIr - 7670 - 1/31

II. Procédure

Par une requête introduite le 29 juin 2016, la société anonyme (S.A.)

GESTAMP WALLONIE a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 juillet 2016.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

La partie intervenante a également déposé une note d'observations selon la procédure électronique.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 4 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2017 à 10 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XIIIr - 7670 - 2/31

III. Faits

III.1. Antécédents

Le 25 mars 2010, la S.A. GESTAMP WALLONIE organise une réunion d'information préalable au dépôt d'une demande de permis unique en vue de l'implantation et de l'exploitation d'un parc de quinze éoliennes (treize sur le territoire de la ville de Hannut et deux sur celui de la commune de Braives).

Le 20 février 2012, la S.A. GESTAMP WALLONIE introduit une demande de permis unique visant à construire et à exploiter un parc de onze éoliennes situé rue de la Râperie à Hannut. La demande est accompagnée d'une étude d'incidences réalisée par le bureau d'études C.S.D. INGÉNIEURS.

Des enquêtes publiques sont réalisées du 13 avril au 16 mai 2012 sur les territoires de la ville de Hannut, des communes de Braives, de Geer et de Wasseiges.

Les avis suivants sont donnés :

- le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD), le 16 avril 2012 : étude d'incidences jugée de "bonne qualité";

- la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.), le 24 avril 2012, avis défavorable;

- la S.A. ELIA, le 3 mai 2012, avis favorable conditionnel;

- la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT), le 10 mai 2012, avis favorable;

- la direction des routes, le 10 mai 2012, avis favorable;

- la direction du développement rural, le 14 mai 2012, avis favorable;

- la commune de Braives, le 14 mai 2012, avis défavorable;

- l'A.S.B.L. AVES, le 15 mai 2012, avis favorable conditionnel;

- le département de la nature et des forêts (D.N.F.), le 16 mai 2012, avis favorable conditionnel;

- le Service public fédéral (S.P.F.) mobilité et transports, le 22 mai 2012, avis favorable conditionnel;

- la ville de Hannut, le 25 mai 2012, avis défavorable;

- la commune de Geer, le 4 juin 2012, avis favorable;

- le parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Méhaigne, le 8 juin 2012, avis défavorable;

- l'institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.), le 1er août 2012;

- le fonctionnaire délégué, le 9 août 2012, avis défavorable;

XIIIr - 7670 - 3/31

Les fonctionnaires délégué et technique compétents en première instance décident, le 18 juillet 2012, de prolonger de 30 jours le délai de notification de leur décision.

Le 28 août 2012, ces mêmes fonctionnaires refusent le permis unique sollicité.

Le 17 septembre 2012, la S.A. GESTAMP WALLONIE introduit un recours au Gouvernement wallon.

Le 23 novembre 2012, la cellule bruit émet un avis favorable.

Le 26 novembre 2012, les fonctionnaires délégué et technique compétents sur recours décident de prolonger de 30 jours le délai de transmission de leur rapport de synthèse.

Le 21 décembre 2012, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours envoient leur rapport de synthèse.

Le 25 janvier 2013, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports délivre le permis sollicité.

Un recours en annulation est introduit par la commune de Braives le 25 mars 2013. Un arrêt d'annulation no 232.690 est prononcé le 26 octobre 2015, pour les motifs suivants :

" [...]

Considérant que la requérante prend un troisième moyen «de la violation des articles 1er, 35 et 127 du CWATUPE, du plan de secteur de Huy-Waremme adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1981, des articles D.50, D.62, D.63, D.66, D.67, D.69, D.70, R.59 et R.72 du Livre Ier du Code de l'environnement, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne adopté par le Gouvernement wallon en date du 18 juillet 2002, de l'insuffisance et l'inexactitude des motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur dans les motifs et de l'excès de pouvoir»;

qu'elle soutient que l'acte attaqué ne motive pas adéquatement le caractère exceptionnel de la dérogation au plan de secteur qu'elle a octroyée; qu'en effet, selon elle, «les "impératifs techniques" invoqués pour justifier l'implantation dudit projet sont, soit non pertinents, soit non justifiés par l'étude d'incidences sur l'environnement»; qu'elle rappelle d'abord qu'en l'absence de précision sur le caractère déterminant de chacun des impératifs techniques, ceux-ci sont placés sur un pied d'égalité et apparaissent identiquement nécessaires si bien que l'illégalité de l'un d'eux suffirait à entraîner l'illégalité de l'acte attaqué; qu'elle fait valoir, d'une part, que les critères d'absence d'habitation à moins de 500 mètres, d'absence de zone boisée à moins de 200 mètres et d'absence de zone de servitude

XIIIr - 7670 - 4/31

aérienne sont relatifs, car susceptibles de s'appliquer à de nombreuses autres portions du territoire; qu'elle estime, d'autre part, que le critère pris de la «nécessité de développer des énergies renouvelables» n'est pas un motif pertinent, «dans la mesure où il est d'abord l'affirmation d'un objectif politique et ne pourrait être un motif autonome qui justifierait l'implantation de parcs éoliens sur l'ensemble du territoire régional quelle que soit la localisation», que le critère de la «connexion au réseau» est «également inapproprié dans la mesure où le poste de raccordement se situe à 10 km du site, soit une distance déjà particulièrement importante»; qu'enfin, elle constate que «la partie adverse prend en compte le potentiel éolien du site et le calcul du productible - critère déterminant pour l'admissibilité du projet - au regard des données fournies par l'étude d'incidences»;

- alors que «ni l'étude d'incidences sur l'environnement ni le dossier de demande de permis ne comportaient les informations nécessaires à l'appréciation du potentiel éolien du site en manière telle que le public concerné n'a pu faire valoir ses observations en connaissance de cause et que l'autorité compétente n'a pu vérifier l'admissibilité du projet au regard des articles 1 er et 127 du CWATUPE»;

- alors que «le calcul du productible n'a pas été réalisé par le bureau d'étude agréé, mais par le demandeur de permis lui-même», que «l'étude d'incidences précise, en effet, que l'évaluation du potentiel éolien a été effectuée par le bureau d'études GESTAMP EOLICA, société mère de GESTAMP

WALLONIE (p. 84)», qu'en outre, l'étude renvoie à un rapport de GESTAMP

WIND de janvier 2012 (p. 86) et que «de la sorte, l'auteur agréé chargé de la réalisation de l'étude d'incidences se réfère entièrement à une analyse réalisée par le demandeur de permis (ou sa société mère) avant l'étude d'incidences pour se dispenser d'évaluer l'impact éolien»; que la requérante souligne que «dans l'étude d'incidences, "les résultats du calcul de production sont [seulement] résumés dans le tableau suivant" (EIE, p. 85) à savoir le "tableau 18 : Production électrique prévisible du parc, selon le type d'éolienne considéré (d'après GESTAMP WIND, rapport de janvier 2012)" (EIE, p. 18)»;

que, selon la requérante, «il y va d'une subdélégation illicite des prérogatives dévolues au bureau d'étude au bénéfice du demandeur de permis lui-même en méconnaissance des règles d'indépendance et d'impartialité»; qu'elle précise que, de surcroît, ces études de GESTAMP EOLICA et GESTAMP WIND

n'étaient pas jointes à l'étude d'incidences ni versées dans le dossier de demande de permis;

- et alors que «la partie adverse n'a procédé à aucune vérification du calcul effectué»;

[...]

Considérant, sur le troisième moyen, que le projet de construction et d'exploitation de onze éoliennes, qui doit s'implanter en zone agricole, n'est pas conforme à la destination de la zone; qu'il n'est pas contesté qu'un tel projet est une construction de service public ou d'équipement communautaire, auquel peut s'appliquer l'article 127, § 3, du CWATUPE, qui est rédigé comme suit :

« Pour autant que la demande soit préalablement soumise aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement ainsi qu'à la consultation obligatoire visée à l'article 4, alinéa 1er, 3o, lorsqu'il s'agit d'actes et travaux visés au § 1er, alinéa 1er, 1o, 2o, 4o, 5o, 7o et 8o, et qui soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, le permis peut être accordé en s'écartant du plan de secteur, d'un plan communal d'aménagement, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan d'alignement»;

XIIIr - 7670 - 5/31

Considérant que l'article 127, § 3, précité, est une disposition qui habilite à «s'écarter» notamment du plan de secteur; que, dès lors, l'interprétation restrictive s'impose, comme l'a souligné la Cour constitutionnelle dans son arrêt n o 87/2007

du 20 juin 2007; que, si l'article 127, § 3, du CWATUPE n'exige pas, à la différence de l'article 114 du même code, que la dérogation soit accordée à titre exceptionnel, le caractère exceptionnel devant être spécialement motivé, et même s'il emploie une autre expression, à savoir celle de «s'écarter» du plan de secteur, il n'en demeure pas moins que le permis doit porter aussi sur la nécessité de «s'écarter» du plan de secteur et sur la condition requise que les actes et travaux «soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage»;

Considérant que le moyen soulevé ne vise pas la motivation des conditions expressément requises pour s'écarter du plan de secteur, à savoir soit le respect, soit la structuration, soit la recomposition des lignes de force du paysage, mais vise uniquement la motivation de la nécessité de s'en écarter; qu'à cet égard, les impératifs techniques invoqués sont critiqués en raison de leur non-pertinence ou de l'absence de leur justification par l'étude d'incidences sur l'environnement;

Considérant qu'en l'espèce, l'acte attaqué motive la nécessité de s'écarter du plan de secteur de la manière suivante :

« Considérant qu'en l'espèce, la nécessité du recours à la dérogation est avant tout établie en raison des impératifs techniques qui justifient l'implantation dudit projet sur le territoire de la commune de Hannut; qu'il s'agit notamment de :

- nécessité de développer des énergies renouvelables : le projet s'inscrit dans les objectifs fixés par le Plan pour la Maîtrise Durable de l'Énergie en Wallonie à l'horizon 2020;

- potentiel venteux : le site jouit d'un bon potentiel de vents au vu des résultats de l'étude de vent effectuée à cet égard;

- connexion au réseau : le poste de raccordement se situe à environ 10 km du site;

- distance de garde par rapport aux habitations : les éoliennes sont situées à plus de 500 mètres des zones habitées ou habitables;

- distance de garde par rapport aux zones boisées : les éoliennes sont situées à plus de 200 mètres des lisières forestières et à distance suffisante des zones Natura 2000;

- absence de zone de servitude aérienne : le site ne se situe pas dans une zone d'exclusion (telle que la HTA08 par exemple).

Considérant que ces impératifs techniques ont été identifiés et analysés par l'auteur de l'étude d'incidences; que ces exigences établissent le caractère nécessaire de la dérogation sollicitée»;

Considérant qu'il y a lieu de vérifier si, à travers ces motifs, l'administration a montré que la dérogation n'était pas accordée par facilité, mais après avoir examiné la possibilité d'appliquer la règle dans son principe et après avoir conclu qu'en raison d'impératifs techniques ou juridiques, la dérogation était nécessaire pour la réalisation optimale du projet d'implantation des éoliennes;

Considérant que l'importance de chacun des critères (potentiel éolien du site, éoliennes situées en-dehors de zones de servitudes aériennes, éloignement par rapport aux zones d'habitat, éloignement par rapport aux zones boisées, proximité d'un poste de raccordement électrique, nécessité de développer des énergies renouvelables) dépend uniquement de l'auteur de l'acte; qu'il n'apparaît pas de la motivation de l'acte attaqué une hiérarchie entre ceux-ci; qu'il en résulte que les impératifs dits «techniques» ont été tous jugés indispensables à la justification de la nécessité de s'écarter du plan de secteur; qu'ainsi, ces critères étant mis sur pied d'égalité, l'absence de caractère «pertinent» ou «justifié» de l'un d'eux entraîne

XIIIr - 7670 - 6/31

l'illégalité de l'acte attaqué; qu'en d'autres mots, il ne suffit pas que le projet réponde à un seul de ces critères pour justifier que l'on s'écarte du plan de secteur;

qu'il apparaît en effet qu'il s'agit de critères donnés par l'autorité pour égaux et donc cumulatifs auxquels le projet doit répondre, même si le premier critère à remplir est d'évidence l'existence d'un potentiel venteux suffisant;

Considérant, quant au critère du potentiel éolien, [que] l'étude d'incidences l'analyse dans les termes suivants (pp. 84 à 86) :

« 4.4.5.1 Estimation de la production électrique annuelle du parc Méthodologie L'estimation de production électrique du projet de parc éolien à Hannut -

Villers-le-Peuplier a été réalisée par le bureau d'étude de Gestamp Eolica, la société mère de Gestamp Wallonie. Sur base de l'étude de vent transmise et des données disponibles sur de nombreux sites à proximité, le travail du bureau d'étude de Gestamp Eolica a été contrôlé par l'auteur d'étude.

Pour estimer le productible éolien, il est nécessaire de connaître le régime de vent à l'emplacement et à la hauteur des futures éoliennes, que l'on combine ensuite avec la courbe de puissance correspondante de l'éolienne pour finalement obtenir la production.

Pour ce faire, Gestamp Eolica a utilisé le modèle METEOSIM qui combine des simulations aux échelles locales et régionales. Les simulations à l'échelle régionale sont réalisées avec le logiciel MASS (Mesoscale Atmospheric Simulation System) et ont l'avantage de préserver les caractéristiques physiques.

Les données de vent sont basées sur les observations et statistiques à long terme de différentes stations météorologiques environnantes localisées dans un rayon de 200 km par rapport au site. Les simulations à l'échelle locale sont effectuées avec le logiciel WINDMAP qui ajuste avec un haut niveau de résolution les données de vent en fonction de la topographie et de la rugosité.

Une fois que le régime local du vent est connu à hauteur d'axe de chaque éolienne, le productible brut de chaque machine peut être calculé, en tenant compte de la courbe de puissance du type d'éolienne considérée. Ces courbes de puissance sont fournies par les constructeurs et définissent le nombre de kWh produits par l'éolienne en fonction de la vitesse du vent.

Dans le cadre des simulations, les pertes de production par effet de sillage et les pertes d'exploitation (pertes dues à l'indisponibilité des éoliennes liées à des entretiens ou des incidents techniques; pertes électriques dans les câbles et les transformateurs) sont prises en compte.

Évaluation du productible annuel prévisible Les résultats du calcul de production sont résumés dans le tableau suivant :

 La production brute correspond à l'énergie annuelle théoriquement récupérable à la sortie de la génératrice sans pertes.

 La production nette correspond à l'énergie brute moins les pertes de sillage et les pertes d'exploitation.

 Le nombre d'heures équivalentes pleine charge est le nombre théorique d'heures de fonctionnement à pleine puissance d'une éolienne permettant de fournir sa production annuelle nette. Ce nombre est couramment utilisé pour caractériser la production d'une éolienne.

 Le facteur de capacité net est le rapport entre le productible net et la production théorique maximale de l'éolienne si elle fonctionnait à sa

XIIIr - 7670 - 7/31

puissance nominale pendant l'ensemble des 8760 heures de l'année. Ce facteur donne une idée de l'intensité d'utilisation de l'éolienne.

Il convient de remarquer que l'estimation réalisée par le bureau d'étude de Gestamp Eolica fournit le productible sous forme de probabilité. Les valeurs utilisées ci-dessous correspondent au P50, à savoir le productible qui est atteint au moins une année sur deux.

Tableau 18 : Production électrique prévisible du parc, selon le type d'éolienne considéré (d'après Gestamp Wind, rapport de janvier 2012).

[...]

Analyse du potentiel éolien du site Un paramètre couramment utilisé pour caractériser la production d'une éolienne est l'équivalent de sa durée de fonctionnement à pleine puissance pendant une année complète. Il s'agit du facteur de capacité net qui est de presque 30 % dans le cas du présent projet pour le modèle Vestas V112, ce qui permet de mettre en évidence que le site dispose d'un bon potentiel venteux.

Outre le facteur de capacité, il est surtout important d'évaluer la production nette électrique par éolienne qui a été estimée à 7845 MWh/an pour le modèle Vestas V112, qui est le modèle le plus représentatif (cas de figure moyen)

pour le site de Hannut-Villers-le-Peuplier au vu de la volonté de Gestamp Wallonie de privilégier les modèles les plus productibles.

Par rapport aux modèles de 2,5 MW généralement installés ces dernières années en Wallonie, l'exemple de la Nordex N100 montre également le niveau élevé de potentiel venteux du site, avec une production annuelle nette par éolienne de 7080 MWh et un facteur de capacité de 32,3 %.

Il est intéressant de noter que les modèles d'éoliennes avec un plus grand rotor (plus de 100 mètres) seront particulièrement adaptées à ce site et auront une production électrique significativement supérieure. A titre d'exemple, la Nordex N117 qui a un rotor de 117 mètres de diamètre, malgré une puissance nominale de 2,4 MW moins élevée que les autres, permet une production unitaire nette de 7560 MWh/an. Sa production est donc similaire à celle de la Vestas V112 d'une puissance nominale de 3 MW, ce qui montre bien que c'est la taille du rotor qui influence de façon primordiale le productible.

Dans le cas de figure du modèle Vestas V112, le parc des 11 éoliennes de Hannut - Villers-le-Peuplier produira l'équivalent de l'électricité consommée par é00 ménages wallons»;

Considérant que l'acte attaqué contient, quant à lui, les considérants suivants :

« [...]

- potentiel venteux : le site jouit d'un bon potentiel de vents au vu des résultats de l'étude de vent effectuée à cet égard» (p. 28);

« Considérant que les 11 éoliennes projetées produiront environ 86.300 MWh d'électricité par an, en fonction du type d'éolienne qui sera retenu par le demandeur; que cette production est équivalente à la consommation d'électricité annuelle de 23.300 ménages» (p. 33);

« Considérant que l'étude d'incidences met en évidence dans un tableau la production électrique prévisible du parc selon le type d'éolienne considéré; [...]

que le site dispose d'un bon potentiel venteux; qu'un site présentant un bon

XIIIr - 7670 - 8/31

potentiel venteux en Région wallonne dépasse les 2.200 heures de fonctionnement par an à plein régime» (p. 34);

Considérant que l'auteur d'une étude d'incidences peut tirer profit de toutes les analyses réalisées par un autre bureau, fût-il non agréé, pour autant qu'il ait opéré un contrôle sur celles-ci; que la circonstance que les sociétés GESTAMP

EOLICA et GESTAMP WIND sont liées au demandeur de permis n'est pas de nature à remettre en cause l'indépendance et l'impartialité de l'auteur de l'étude d'incidences à qui il incombe, au final, de vérifier les analyses sur lesquelles il prend appui;

Considérant qu'aucune autre étude que celles effectuées pour le compte du demandeur de permis n'a été prise en considération par l'auteur de l'étude d'incidences en ce qui concerne l'analyse du potentiel venteux; que si l'étude d'incidences ne fait pas uniquement référence aux résultats des études de GESTAMP EOLICA et de GESTAMP WIND - mais également à la méthodologie utilisée par ces bureaux d'étude pour l'obtention des résultats -, et si l'étude d'incidences reproduit le tableau - établi par GESTAMP WIND - exposant la production électrique prévisible du parc projeté et le commente (voy. la rubrique «analyse du potentiel éolien du site», p. 86 de l'étude), rien n'est cependant indiqué concernant les données utilisées qui sont la source des calculs et concernant les calculs eux-mêmes; que, sans annexer à l'étude les autres études sur lesquelles il se base, l'auteur de l'étude d'incidences ne démontre pas qu'il a analysé lui-même les données en question, l'unique affirmation selon laquelle «le travail du bureau d'étude de GESTAMP EOLICA a été contrôlé par l'auteur d'étude» (EIE, p. 84) n'étant pas suffisante à cet égard; qu'en outre, à défaut de produire ces données et calculs à l'enquête publique, il ne permet pas au public concerné d'exercer correctement son droit à la participation; que, sur la base d'une telle étude d'incidences, d'une participation du public insuffisante, l'autorité ne peut adopter une décision conforme aux dispositions visées au moyen; qu'à tout le moins dans la mesure examinée ci-dessus, le troisième moyen est fondé".

III.2. Les faits qui ont conduit à la délivrance de l'acte attaqué

Une étude d'incidences complémentaire portant sur un projet limité à neuf éoliennes est réalisée par le bureau "CSD/Ingénieurs+", le 19 novembre 2015.

Son objet est précisé comme suit :

" [...]

Afin de rencontrer les griefs mis en évidence dans l'arrêt du Conseil d'État du 26/10/2015 et/ou récemment identifiés par la jurisprudence du Conseil d'État, le présent complément d'étude d'incidences comporte :

- une étude acoustique complémentaire au regard de la nouvelle réglementation en vigueur (conditions sectorielles);

- une étude complémentaire de l'ombrage stroboscopique au regard de la nouvelle réglementation en vigueur (conditions sectorielles);

- une analyse de la production électrique attendue du projet éolien en tenant compte :

o d'une nouvelle étude de vent spécifique au projet de 9 éoliennes, réalisée par le bureau 3E et annexée au présent document;

o des programmes de bridage acoustique réactualisés et des modules d'arrêt pour l'ombrage recommandés par l'auteur d'étude dans le présent document, ainsi que des modules d'arrêt des éoliennes en faveur des chauves-souris susceptibles d'être imposés par l'autorité compétente.

XIIIr - 7670 - 9/31

Ces analyses complémentaires portent sur le projet de neuf éoliennes, tel qu'il avait été autorisé par l'arrêté ministériel du 25 janvier 2013.

Par ailleurs, à la demande de Gestamp Wallonie, le présent complément intègre les éléments complémentaires suivants :

- la prise en compte d'une variante du tracé du raccordement électrique externe et ses conséquences en termes d'évaluation des incidences;

- les conséquences en termes d'évaluation des incidences de la réduction du projet à 9 éoliennes.

Au-delà des analyses complémentaires effectuées pour répondre aux demandes spécifiques de Gestamp Wallonie, aux griefs du Conseil d'État et à l'évolution des normes acoustiques et d'ombrage, le présent complément n'actualise aucun autre élément du rapport final de l'étude d'incidences de janvier 2012".

Des enquêtes publiques sont réalisées du 14 décembre 2015 au 25 janvier 2016 sur les territoires de la ville de Hannut et des communes de Braives, de Geer et de Wasseiges.

Divers avis sont donnés. Parmi ces avis, on retiendra celui, défavorable, de la commune de Braives.

Le 8 janvier 2016, les fonctionnaires technique et délégué sur recours prolongent de 30 jours le délai de transmission au ministre de leur rapport de synthèse.

Le rapport de synthèse est transmis le 17 février 2016.

Le 17 mars 2016, la partie adverse délivre le permis sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué, qui est notifié aux parties le jour-même.

IV. Conditions du référé

L'article 17 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit :

" Art. 17. § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire.

Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment :

1o s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2o et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué.

XIIIr - 7670 - 10/31

§ 2. La requête en suspension ou en mesures provisoires contient un exposé des faits qui, selon son auteur, justifient l'urgence invoquée à l'appui de cette requête [...]".

V. Le premier moyen

V.1. Thèse de la requête

Le premier moyen est pris "de la violation des articles D.29-1, § 4, b, 1o et D.29-5, §§ 1er à 3 du Livre Ier du Code de l'environnement, de la violation des formalités substantielles et de l'excès de pouvoir".

La requérante reproche à la partie adverse d'avoir délivré le permis unique, en violation des dispositions visées au moyen, sans qu'aucune réunion d'information préalable du public n'ait été organisée sur le territoire de la commune de Braives.

Dans le mémoire en réplique, elle fait valoir que l'article R.41-3 du Code de l'environnement, auquel se réfère la partie adverse, est une disposition réglementaire qui ne peut déroger aux dispositions décrétales du Livre Ier du Code de l'environnement.

V.2. Examen du caractère sérieux du moyen

L'article D.29-5 du Code de l'environnement dispose comme suit :

" § 1er. Pour les projets de catégorie B, une réunion d'information préalable est réalisée avant l'introduction de la demande d'autorisation.

Pour les projets de catégorie C, une réunion d'information préalable peut être réalisée, à l'initiative du demandeur, avant l'introduction de la demande d'autorisation.

Cette réunion d'information a pour objet :

1o de permettre au demandeur de présenter son projet;

2o de permettre au public de s'informer et d'émettre ses observations et suggestions concernant le projet;

3o si une évaluation des incidences est prescrite conformément aux articles D.66, § 2, et D.68, §§ 2 et 3 :

- de mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l'étude d'incidences;

- de présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur et afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences.

§ 2. Au moins quinze jours avant la tenue de la réunion d'information, le demandeur procède à la publication d'un avis mentionnant au minimum :

[...]

4o la date, l'heure et le lieu de la réunion d'information;

[...]

XIIIr - 7670 - 11/31

Cet avis est transmis à la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé et est diffusé dans deux médias choisis par le demandeur parmi les médias suivants : [...]

§ 3. Dans le cas où une enquête publique est organisée sur le territoire de plusieurs communes, les paragraphes 1er et 2 s'appliquent à chacune des communes concernées.

§ 4. Le Gouvernement détermine :

1o les modalités d'information du public;

2o les modalités d'organisation de la réunion d'information [...]".

L'article R.41-3 du même Code dispose, quant à lui, que "le demandeur organise dans la commune où se situe la plus grande superficie occupée par le projet, la réunion d'information, à laquelle est invitée la population de la ou des communes concernées conformément à l'article D.29-5, § 3".

L'article R.41-3 du Code de l'environnement est une disposition réglementaire qui ne déroge pas à l'article D.29-5 du même Code, qui est une disposition décrétale. En effet, celle-ci est respectée en ce que les communes concernées par le projet ainsi que leurs habitants sont conviés à la réunion préalable organisée, au cours de laquelle ils peuvent faire valoir leurs observations (C.E., 4 octobre 2016, commune de GESVES et a., no 235.972).

La requérante ne démontre pas que tel ne fut pas le cas en l'espèce. Au contraire, la requérante a été informée par la S.A. GESTAMP WALLONIE de l'organisation de la réunion d'information préalable du 25 mars 2010. En outre, la liste des présences à cette réunion révèle que des habitants de la commune de Braives y étaient présents.

Le premier moyen n'est pas sérieux.

VI. Le deuxième moyen

VI.1. Thèse de la requête

Le deuxième moyen est pris de "la violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, de la violation des articles 1er, 3o, 2, 5, 10, 42, 64 à 70, 87 et 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles 18 et 52 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles 2 et 3 et de l'annexe I, rubrique 40.10.01.04.03 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, des articles D.6, 8°, et 20o,

XIIIr - 7670 - 12/31

D.29-3, 2o, D.29-5, D.29-11, D.29-14, D.62, D.65, D.67, D.70, D.74, R.53, R.54, R.56, R.57 et R.72 à R.75 du Livre 1er du Code de l'environnement, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur dans les motifs et de l'excès de pouvoir".

Dans une première branche, la requérante reproche à la partie intervenante d'avoir communiqué d'initiative à l'autorité compétente le complément d'études d'incidences, dans le cadre du recours et non en première instance.

Elle estime que la procédure réglée à l'article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 est applicable à l'autorité compétente en première instance et que le demandeur ne dispose, lorsque cette procédure a été mise en œuvre, que de la possibilité de joindre à son recours une copie des plans modificatifs et du complément d'étude d'incidences ainsi produits en première instance, sur la base dudit article 93, § 3. La communication d'un complément d'étude d'incidences autonome en degré de recours n'est pas prévue.

Par ailleurs, si l'article D.69, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l'environnement prévoit la possibilité pour l'autorité ou les instances compétentes de solliciter des "informations complémentaires", en l'espèce, le dossier administratif ne comporte pas une telle demande de la part de l'autorité ou des instances compétentes.

Dans le mémoire en réplique, la requérante précise qu'"en admettant la production d'un complément d'étude d'incidences au niveau du recours administratif introduit par le demandeur de permis, [c'est-à-dire] admettre le dépôt d'une étude d'incidences complète uniquement au niveau du recours administratif, la partie adverse méconnaît les prérogatives reconnues à l'autorité compétente en première instance d'instruire et de statuer sur une demande conforme à la réglementation applicable". Elle estime également qu'"une étude d'incidences lacunaire complétée par une étude d'incidences supplémentaire constitue une autre demande de permis que la demande originaire". En conclusion, la requérante soutient que "procéder comme l'a fait le demandeur [de permis] revient à méconnaître la compétence de l'autorité compétente en première instance, à savoir les fonctionnaires technique et délégué".

Dans une deuxième branche, la requérante dénonce le fait que le complément d'étude d'incidences n'ait pas été intégré dans une étude d'incidences unique. En effet, selon elle, en dehors de l'hypothèse spécifique des articles 93, § 3, et 95, § 2, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999, le Livre Ier du Code de l'environnement conçoit l'étude d'incidences comme un document unique soumis à

XIIIr - 7670 - 13/31

consultation et enquête publique. L'unicité de l'étude d'incidences est également prévue en cas de pluralité de permis nécessaires à la bonne fin d'un projet. Le résumé technique est aussi "par nature un document unique".

Dans une troisième branche, la requérante critique l'enquête publique qui a été organisée du 14 décembre 2015 au 25 janvier 2016 en ce qu'elle n'a porté que sur le complément d'étude d'incidences et non sur l'ensemble de l'évaluation des incidences, à savoir l'étude d'incidences initiale et son complément, alors que, écrit-

elle, "le Livre Ier du Code de l'environnement prévoit que l'étude d'incidences est soumise à consultation et à une enquête publique (articles D.29-3, 2o et D.29-14)" et que "seule l'unicité de cette procédure de consultation permet au public concerné de pouvoir appréhender l'ensemble des incidences du projet", "il en va a fortiori ainsi lorsque plusieurs années se sont écoulées entre les deux documents d'évaluation des incidences". La requérante relève en outre que "la population concernée par les incidences du projet a sensiblement évolué entre 2012 et 2015" ("ainsi, sur le territoire de la Commune de Braives le nombre d'habitants est passé de 5366 à 5541

du 1er mai 2013 au 20 décembre 2015"), de sorte que "les nouveaux habitants ignorent tout de la procédure d'enquête publique des mois d'avril-mai 2012".

Dans le mémoire en réplique, la requérante note encore que l'enquête publique et les consultations ne sont pas une formalité complémentaire, mais une composante intrinsèque et entière de la procédure d'évaluation des incidences. Elle ajoute que la charge de la preuve des conséquences des lacunes de l'évaluation des incidences sur le processus décisionnel ne lui incombe pas et que la circonstance qu'elle aurait pu à titre personnel faire valoir des observations ne la prive nullement de la possibilité d'invoquer le défaut de consultation des instances intéressées.

VI.2. Examen du caractère sérieux du moyen

A. Sur la première branche

L'article D.69, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l'environnement prévoit que "lorsqu'elle ne dispose pas des informations requises, l'autorité compétente ou les instances intervenant dans l'instruction de la demande que le Gouvernement désigne peuvent exiger du demandeur et de l'autorité des informations complémentaires".

Au sens de cette disposition, l'information complémentaire doit s'entendre comme une étude nouvelle consacrée à des questions déterminantes au sujet desquelles l 'étude est muette ou erronée en sorte que le permis unique n 'aurait pu légalement être délivré sur la base de cette étude d 'incidences et non pas un

XIIIr - 7670 - 14/31

document qui se limite à des renseignements qui complètent le résultat de l 'examen de questions déjà analysées par l 'étude d'incidences initiale pour éclairer davantage à

propos de celles-ci l'autorité qui le demande (C.E., 11 avril 2016, JOORIS et a., no 234.327).

En cas d'annulation d'une décision prise sur recours, comme c'est le cas en l'espèce, il appartient au ministre, eu égard à l'effet rétroactif de l'arrêt d'annulation, de prendre une nouvelle décision sur le recours dont il est valablement saisi. Pour ce faire, le ministre dispose, à dater de la notification de la décision du Conseil d'État, d'un nouveau délai complet pour prendre sa décision à la lumière de l'autorité de la chose jugée de cette décision et, pour le cas échéant, procéder à un complément d'instruction.

Cette possibilité offerte à l'autorité de recours de procéder à un complément d'instruction implique celle de demander un complément d'étude d'incidences, spécialement lorsque l'annulation du permis initial est précisément fondée sur une lacune de l'étude d'incidences initiale.

Si, en l'espèce, le complément d'étude d'incidences n'apparaît pas comme ayant été formellement demandé par l'autorité compétente sur recours au demandeur de permis, l'article D.69, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l'environnement n'interdit cependant pas à celui-ci de devancer l'autorité et de lui communiquer d'initiative de telles informations, dès lors qu'elles sont indispensables à sa décision.

La première branche du deuxième moyen n'est pas sérieuse.

B. Sur les deuxième et troisième branches

Il n'est pas contesté que l'enquête publique réalisée au cours de la procédure administrative d'appel ne portait que sur le complément d'étude d'incidences et qu'à cette occasion, seul ce complément pouvait être consulté, l'étude d'incidences initiale n'étant pas consultable.

L'enquête publique a notamment pour finalité de porter des informations à la connaissance de l'autorité et de permettre aux participants de formuler leurs observations et réclamations en connaissance de cause sur le projet présenté par le demandeur de permis. Celui qui critique une décision n'a intérêt à invoquer l'irrégularité de l'enquête préalable que si le vice qu'il dénonce l'a empêché d'exercer son droit de réclamation en connaissance de cause. La requérante ne prétend pas en avoir été privé.

XIIIr - 7670 - 15/31

En outre, la requérante aurait pu déposer à l'enquête qu'elle organisait l'ensemble des autres documents qu'elle connaissait et dont elle estime la consultation nécessaire à la parfaite information du public.

Enfin, les dispositions visées au moyen n'interdisaient pas la procédure qui a été suivie (C.E., 4 octobre 2016, commune de GESVES et a., no 235.972).

Les deuxième et troisième branches du deuxième moyen ne sont pas sérieuses.

VII. Le troisième moyen

VII.1. Thèse de la requête

Le troisième moyen est pris de "la violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, de la violation des articles 1er, 3o, 2, 5, 10, 42, 64 à 70, 87 et 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles 18 et 52 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles 2 et 3 et de l'annexe I, rubrique 40.10.01.04.03 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, des articles D.6, 8o et 20o, D.29-

3, 2o, D.29-5, D.29-11, D.29-14, D.62, D.65, D.66, D.67, D.70, D.74, R.53, R.54, R.56, R.57, R.72 à R.75 et R.82 du Livre 1er du Code de l'environnement, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur dans les motifs et de l'excès de pouvoir".

La requérante soutient, dans les développements suivants, que l'étude d'incidences de 2012 n'a pas été actualisée au regard du contexte d'implantation, notamment en ce qui concerne la covisibilité :

" 1. Le complément d'étude d'incidences sur l'environnement précise que son contenu porte :

- une étude acoustique complémentaire;

- une étude complémentaire de l'ombrage stroboscopique;

- une analyse de la production électrique attendue du projet éolien;

- une variante du tracé de raccordement électrique externe;

- les conséquences en terme d'évaluation des incidences de la réduction du projet à 9 éoliennes et précise que « Au-delà des analyses complémentaires effectuées pour répondre aux demandes spécifiques de Gestamp Wallonie, aux griefs du Conseil d'État et à l'évolution des normes acoustiques et d'ombrage, le présent complément n'actualise aucun

XIIIr - 7670 - 16/31

autre élément du rapport final de l'étude d'incidences de janvier 2012» (compl.

E.I.E., p. 1 [...]).

2. Le complément d'étude d'incidences n'actualise pas l'étude d'incidences. Le fonctionnaire délégué compétent sur recours le reconnaît explicitement :

« Co-visibilité :

Dans le cadre de ce complément du 19 novembre 2015, l'auteur de l'étude n'a pas estimé utile de vérifier l'évolution des projets dans la région, depuis la rédaction du rapport final de l'étude d'incidences initiale datant du 26 janvier 2012» (rapport de synthèse sur recours, p. 67)

L'étude d'incidences de 2012 portait sur les parcs suivants (rapport de synthèse sur recours, p. 68) :

Existants :

- Berloz, EDF-Luminus, 3 éoliennes, 7 km, - Villers-le-Bouillet - Verlaine, EDF-Luminus, 12 éoliennes, 8,8 km;

- Femelmont, EDF-Luminus, 3 éoliennes, 14,9 km Autorisés :

- Boneffe, Air Energy, 12 éoliennes, 8,7 km, - Greensky E40, Electrabel + Infrabel, 15 éoliennes en Flandre + 9 éoliennes en Wallonie A l'instruction :

- Hannut, Tecteo, 9 éoliennes, 3,3 km;

- Berloz extension, EDF-Luminus 7 éoliennes, 6 km;

- Fernelmont-Burdinne, Electrabel, 9 éoliennes à l'instruction, 8,5 km.

A l'étude :

- Villers-le-Bouilet/Verlaine extension, EDF-Luminus, 15 éoliennes, 9,6 km;

- Oreye, Air Energy, 4 éoliennes, 14,3 km;

- Faimes, Air Energy, 8 éoliennes, 4 km;

- Wasseiges, Air Energy, 10 éoliennes à l'étude 4,1 km;

Ce faisant, l'étude d'incidences ne prend pas en considération les parcs suivants :

- Autorisés :

- Héron-Fernelmont, 6 éoliennes, 11,8 km - Héron, EDF Luminus, 6 éoliennes, 11,2 km - A l'instruction et actuellement autorisés :

- Wanze-Héron (Huccorgne), 4 éoliennes, 8,1 km - A l'instruction :

- Braives-Wanze, 5 éoliennes, 8,1 km - Faimes-Doncel-Verlaine, 9 éoliennes, 10 km - Hannut-Burdine, 6 éoliennes, 3,2 km - Hannut (Geer), 5 éoliennes, 4,6 km.

L'acte attaqué n'appréhende pas davantage ces autres parcs.

3. L'évaluation des incidences est donc incomplète et non actuelle.

[...]".

Elle ajoute que l'autorité compétente a pourtant le devoir de vérifier, au regard de l'article D.69 du Livre Ier du Code de l'environnement, si l'évaluation des incidences demeure "appropriée", ce qu'elle n'a nullement effectué en l'espèce.

XIIIr - 7670 - 17/31

VII.2. Examen du caractère sérieux du moyen

L'article D.69 du Code de l'environnement dispose comme suit en ses deux premiers alinéas :

" L'autorité compétente apprécie les incidences du projet en prenant en considération l'étude d'incidences sur l'environnement ou la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, les avis recueillis dans le cadre de la procédure en autorisation et toute autre information qu'elle juge utile.

Lorsqu'elle ne dispose pas des informations requises, l'autorité compétente ou les instances intervenant dans l'instruction de la demande que le Gouvernement désigne peuvent exiger du demandeur et de l'auteur d'études des informations complémentaires".

L'article D.69, alinéa 2, du Code de l'environnement ne fait pas obligation à l'autorité de demander à l'auteur de la demande des informations complémentaires qui auraient dû se trouver dans l'étude d'incidences.

En soutenant que la partie adverse n'a pas vérifié si l'étude d'incidences initiale demeurait appropriée en ce qui concerne la covisibilité, la requérante estime que l'étude d'incidences est lacunaire.

Toute lacune éventuelle d'une étude d'incidences sur l'environnement ne vicie pas irrémédiablement la décision prise ensuite. Il convient, en effet, de tenir compte de l'importance de cette lacune et de l'ensemble des éléments du dossier pour apprécier si l'autorité a pu statuer en parfaite connaissance de cause.

La requérante se borne à affirmer que l'étude d'incidences ne prend pas en considération certains parcs éoliens, mais ne démontre ni que ces éventuelles lacunes sont importantes ni que l'autorité n'a pu statuer en parfaite connaissance de cause, alors que le fonctionnaire délégué a conclu que "dans l'ensemble, les incidences peuvent être qualifiées de fortes mais d'acceptables en matière de co-

visibilité et d'encerclement théorique" (extrait de son avis reproduit dans l'acte attaqué, page 23/95) et que l'auteur de l'acte attaqué révèle qu'il a été informé sur ce point et a statué en connaissance de cause :

" [...]

Considérant [...] qu'en date du 17 décembre 2009, le Conseil communal de la Ville de Hannut a adopté une motion relative à l'implantation d'éoliennes plaidant pour la mise en place d'une stratégie cohérente du développement éolien sur le territoire wallon; qu'elle estime que ces objectifs ne sont actuellement pas rencontrés car le développement du grand éolien sur le territoire de la commune de Hannut et des communes s'effectuerait de manière anarchique; qu'en date du 5 novembre 2015, a donc voté une motion complémentaire relative au développement du grand éolien sur son territoire; que cette motion insiste sur le strict respect du cadre de référence 2013, à l'instar des autorités régionales;

XIIIr - 7670 - 18/31

Considérant qu'afin de limiter les phénomènes de covisibilité sur le territoire communal, la CCATM de la Ville d'Hannut souhaite qu'un angle de vue sans éoliennes de 150o dans un rayon de 5 km soit maintenu pour préserver les paysages depuis les différents villages; que cette exigence implique la réalisation d'un seul projet sur le territoire communal d'Hannut : soit le présent projet, soit le projet de Tecteo à Hannut-Thisnes soit le projet EDF à Hannut-Wasseiges; qu'il convient de relever que le projet Aspiravi a, quant à lui, été récemment refusé en raison de ces incidences cumulatives dégradant le cadre de vie de la population locale de manière trop importante dans une zone où des nombreuses éoliennes sont déjà autorisées;

Considérant que l'autorité compétente estime dès lors qu'afin de respecter le cadre de vie des riverains il faut effectivement limiter leur charge visuelle en faisant choix du projet le plus optimal et dont les incidences paysagères cumulatives sont les plus limitées; que le présent projet, s'il est mis en œuvre, pourrait ainsi concrétiser les exigences communales et régionales qui tendent à privilégier les parcs éoliens qui maximisent le potentiel éolien wallon tout en préservant le cadre de vie des riverains; que la réalisation du présent projet exclura sans doute également la réalisation d'autres projets, actuellement refusés ou en cours d'évaluation des incidences en raison de l'incompatibilité visuelle de ceux-ci avec le présent projet;

[...]" (page 42/95).

D'autres considérations relatives à la covisibilité avec des parcs récemment autorisés et en cours de mise en œuvre figurent encore plus loin dans l'acte attaqué (pages 55 et 56/95).

Le troisième moyen n'est pas sérieux.

VIII. Le quatrième moyen

VIII.1. Thèse de la requête

Le quatrième moyen est pris "de la violation articles 1er, 35 et 127, § 3, du C.W.A.T.U.P., de la violation des articles D.1 à D.3, D.29-2, D.50 et D.64 du Livre Ier du Code de l'environnement, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, pris isolément et conjointement avec les articles 1er, 3, 5 et 6 de la Convention européenne du paysage faite à Florence le 20 octobre 2000 (décret du 20 décembre 2001 portant assentiment à la Convention européenne du paysage)".

Dans une première branche, la requérante critique l'acte attaqué au regard des critères de l'article 127, § 3, du CWATUP.

Selon elle, la motivation relative à l'admissibilité du projet, est "problématique" "notamment au regard des avis émis par la C.R.M.S. et [par] la Commission de gestion du parc naturel des vallées de la Burdinale et de la

XIIIr - 7670 - 19/31

Mehaigne", alors que l'acte attaqué reconnaît expressément les qualités paysagères du site d'implantation et l'impact paysager du projet.

La requérante fait valoir ce qui suit :

" [...] les travaux préparatoires du décret du 27 octobre 2005 - en ce qui concerne l'article 127, § 3 du C.W.A.T.U.P. - manifestent que le législateur a entendu reproduire la «prescription paysagère» qui était énoncée par l'article 110 du C.W.A.T.U.P. avant son abrogation par l'article 3 du décret du 27 octobre 2005

(Doc. Parl, wal, sess. 2004-2005, 208/1, p.4). Cet article 110 remplacé par l'article 2 du décret du 3 février 2005, prévoyait que : «en dehors des zones qui leur sont plus spécialement réservées, les constructions et équipements de service public ou communautaire peuvent être admis, pour autant soit qu'ils respectent, soit structurent soit recomposent les lignes forces du paysage».

Selon les travaux préparatoires du décret du 3 février 2005, le législateur en imposant le respect, la structuration et la recomposition du paysage lors d'une dérogation à un plan de secteur, a voulu se conformer au prescrit de la convention européenne du paysage de Florence du 20 octobre 2000 (commentaire de l'article 70 du projet de décret devenu le décret du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, Doc. Parl, wal., sess. 2004-2005, 74, no 1, p. 30).

Partant, bien que ni la Convention, ni les Décrets régionaux ne précisent les notions de "respect", de "structuration" ou de "recomposition" du paysage, ces notions doivent s'apprécier au regard des objectifs définis par l'article 3 de la convention de Florence à laquelle le législateur a entendu se conformer.

[...]".

Elle observe que la C.R.M.S. a émis différents avis qui portent sur la mise en œuvre de cette disposition au cas d'espèce, desquels il apparaît que le projet, loin de structurer le paysage, le déstructure, et qui concluent qu'il convient de conserver la qualification de "paysage spécifique qui devrait être préservé", retenue par l'atlas des paysages.

Elle soutient que, "à l'opposé de l'analyse de la C.R.M.S., la partie adverse n'expose pas : pourquoi elle estime pouvoir se dispenser d'appréhender préalablement le paysage dans son identité, dans son intégrité et dans sa qualité patrimoniale afin de déterminer si l'on est en présence d'un paysage à respecter, à gérer ou à aménager; pourquoi elle se départit de la qualification du paysage donnée par l'atlas des paysages et la C.R.M.S".

Dans une seconde branche, la requérante critique l'acte attaqué en ce que la chaussée romaine et les tumuli sont pris en compte de manière inadéquate.

Elle soutient, à ce sujet, que la motivation de l'acte attaqué ne rencontre pas les décisions, observations et avis demandant la préservation de l'intégrité de la chaussée romaine et les tumuli, que "l'acte attaqué n'appréhende pas l'impact du

XIIIr - 7670 - 20/31

projet sur ce patrimoine exceptionnel, ni n'apprécie l'admissibilité du projet au regard de cet impact", contrairement aux avis du collège communal de Braives, de la C.R.M.S., de la commission de gestion du parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne, de la décision des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance. Ainsi, ces derniers ont notamment fait valoir que "que la Chaussée romaine est ponctuée de tumuli classés au patrimoine exceptionnel de la Région Wallonne" et "que les échelles antagonistes de ces monuments classés et des éoliennes rendraient quasi invisibles ces témoins dont la silhouette matérialisait jadis une présence humaine".

VIII.2. Examen du caractère sérieux du moyen

A. Sur la première branche relative à la mise en œuvre des critères de l'article 127, § 3, du CWATUP;

L'article 127, § 3, du CWATUP dispose comme suit :

" Pour autant que la demande soit préalablement soumise aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement ainsi qu'à la consultation obligatoire visée à l'article 4, alinéa 1er, 3o, lorsqu'il s'agit d'actes et travaux visés au § 1er, alinéa 1er, 1o, 2o, 4o, 5o, 7o et 8o, et qui soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, le permis peut être accordé en s'écartant du plan de secteur, d'un plan communal d'aménagement, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan d'alignement".

Il ressort de l'article 127, § 3, du CWATUP, que le projet peut s'écarter du plan de secteur pour autant, notamment, qu'il respecte, structure ou recompose les lignes de force du paysage.

Cette exigence a été exprimée d'abord dans l'ancien article 110 du même Code, tel que modifié par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative (RESA). Selon les travaux préparatoires dudit décret, le législateur a voulu ainsi se conformer à la Convention européenne du paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000 (Doc. Parl. wall., session 2004-2005, no 74/1, commentaire de l'article 70 du projet de décret).

Dans cette perspective, il résulte des termes mêmes de l'article 127, § 3, précité, qu'avant de vérifier si le projet respecte, structure ou recompose le paysage, il y a lieu au préalable d'identifier puis de qualifier le paysage affecté par le projet (C.E., 11 avril 2016, JOORIS et a, no 234.327). En d'autres mots, une application correcte de l'article 127, § 3, du CWATUP requiert donc que l'autorité ait d'abord une perception exacte des lignes de force du paysage et qu'elle établisse ensuite la manière selon laquelle, à son sens, le projet respecte les lignes de force du paysage

XIIIr - 7670 - 21/31

ou les structure ou encore les recompose (C.E., 15 décembre 2016, VANDERBECQ, no 236.803).

L'auteur de l'acte attaqué n'exprime pas autre chose :

" [...]

Considérant que la vérification du respect du critère visé à l'article 127, § 3, du CWATUPE requiert, dans ce contexte, un examen attentif de l'intégration paysagère du projet dans son environnement local; qu'une application correcte de cette disposition nécessite donc que l'autorité ait d'abord une perception exacte des lignes de force du paysage et qu'elle établisse ensuite la manière selon laquelle, à son sens, le projet respecte les lignes de force du paysage ou les structure ou encore les recompose; qu'une telle démarche est conforme aux prescriptions de la Convention européenne pour le paysage;

[...]" (page 53/95).

Il exprime encore ce qui suit quant à la portée de la terminologie utilisée à l'article 127, § 3 :

" [...]

Considérant qu'afin d'apprécier l'intégration paysagère du projet au regard du critère visé à l'article 127, § 3, du CWATUPE il convient d'examiner le rapport qu'entretient le projet avec les lignes de force du paysage; que lorsqu'un parc éolien souligne ou prolonge une ligne de force principale du paysage (généralement une ligne de crête ou une infrastructure), on peut considérer qu'il exprime ou renforce la structure paysagère existante; qu'en revanche, si le projet éolien imprime au paysage existant une nouvelle structure, géométrique ou organique selon sa configuration, il le recompose.

[...]" (page 55/95).

L'acte attaqué ne répond pas expressément aux critiques sur le projet émises dans l'avis de la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.). Toutefois, l'acte attaqué révèle que l'autorité a eu une perception exacte des lignes de force du paysage et qu'elle a estimé que le paysage en question ne devait pas être préservé de toute atteinte en établissant la manière selon laquelle le projet en structure les lignes de force. La requérante peut en tout cas trouver dans les considérants qui suivent une réponse adéquate aux objections émises par la C.R.M.S.F. :

- en ce qui concerne la perception des lignes de force du paysage :

" Considérant que le projet est situé dans un paysage typique de la Hesbaye où les vues sont ouvertes et longues; qu'il s'agit d'un paysage d'openfield qui se caractérise par de grandes surfaces de labours sans obstacle visuel où les villages se logent dans les creux du relief et se repèrent dans le paysage par la végétation qui les entourent; qu'il ne se trouve pas lui-même intégré au sein d'un élément paysager qualitatif particulier, même si à proximité se trouvent les périmètres d'intérêt paysager du Geer et de la Mehaigne qui offrent de très belles vues, ainsi

XIIIr - 7670 - 22/31

que le petit périmètre d'intérêt paysager de Blehen que le site est également caractérisé par la chaussée romaine qui se marque par la présence des arbres qui la longent de manière discontinue et par les tumuli; que cet élément patrimonial valorise le paysage local; qu'en outre ce bas-plateau n'est pas dépourvu d'intérêt puisqu'aucun élément déstructurant ne vient le perturber; que d'un point de vue patrimonial, la qualité des différents villages est relativement importante au vu de la densité de monuments et sites classés (dont sept éléments exceptionnels dans le périmètre de 5 km autour du projet); que celle-ci est particulièrement liée au patrimoine archéologique de la région qui date de l'époque romaine"

(page 54/95);

- en ce qui concerne la manière dont le projet structure les lignes de force du paysage :

" Considérant que le projet de Hannut-Villers-le-Peuplier est constitué de deux lignes courbes qui suivent parfaitement la chaussée romaine; que cette configuration propose donc, comme l'explique l'auteur de l'étude d'incidences, une structuration des lignes de force principales du paysage existant; qu'il s'agit de la ligne de crête correspondant au sommet du Versant nord de la vallée de la Mehaigne, qui correspond également à la ligne de partage des eaux des deux grands bassins que constituent le bassin de la Meuse (avec la Mehaigne) et le bassin de l'Escaut (avec le Geer); que le projet structure donc les lignes de force du paysage au sens de l'article 127, § 3, du CWATUPE" (page 55/95);

En conclusion, à la lecture de la motivation qui précède, le motif selon lequel le projet autorisé restructure les lignes de force du paysage est fondé sur une appréciation des faits qui ne paraît pas manifestement erronée et sur une motivation particulière qui n'est pas une clause de style.

La première branche du quatrième moyen n'est pas sérieuse.

B. Sur la seconde branche relative à la prise en compte de la chaussée romaine et des tumuli.

L'acte attaqué, citant l'avis du fonctionnaire délégué sur recours, relève la présence de la chaussée romaine et des tumuli :

" [...]

- La chaussée romaine est située juste en contrebas du sommet du versant oriental. Elle est visible dans le paysage principalement par les arbres qui la longent de manière discontinue et par les tumuli se trouvant à proximité tout le long de son tracé;

[...]

 Deux anciennes tombes romaines érigées en tumuli se trouvent à proximité directe du site d'implantation des éoliennes. Il s'agit de deux sites archéologiques classés au patrimoine exceptionnel" (page 13/95).

XIIIr - 7670 - 23/31

L'avis du fonctionnaire délégué sur recours que l'acte attaqué fait sien prend en compte l'impact du projet sur la chaussée romaine et les tumuli :

- "  Sur 21 éléments patrimoniaux sis dans un rayon de 15 kilomètres, 18 sont des tumuli, la majorité des tumuli seront très peu, voire pas affectés par le projet; seuls deux d'entre eux seront affectés par le projet" (page 15/95);

- "  Le parc éolien de Hannut-Villers-le-Peuplier vient se placer le long de la chaussée romaine et constituera donc un nouvel élément vertical fort que l'on pourra observer en cheminant sur la chaussée;

[...]

 Les éoliennes entreront également dans le cadre paysager des deux tumuli les plus proches" (page 16/95);

- "  La disposition d'un seul côté de la chaussée romaine permet une lisibilité acceptable du parc" (page 18/95).

Il s'ensuit que la conclusion à laquelle l'auteur de l'acte attaqué aboutit, aux pages 54 et 55/95, déjà citée lors de l'examen de la première branche du moyen, quant à l'admissibilité du projet au regard de la chaussée romaine et des tumuli ne parait pas procéder d'une erreur manifeste d'appréciation.

La seconde branche du quatrième moyen n'est pas sérieuse.

IX. Le cinquième moyen

IX.1. Thèse de la requête

Le cinquième moyen est pris "de la violation des articles D.1, D.2, D.3, D.6, D.29-1, § 4, b, 1o, D.50, D.64, D.66, D.67 et D.74 du Livre 1er du Code de l'environnement, de la violation des articles 1, 2, 46, 56, 90, 93, 95 et 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, de la violation des articles 86, § 1er, 123, al. 1er et 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir".

La requérante dénonce en premier lieu l'absence de justifications scientifiques des mesures de compensation retenues par l'étude d'incidences sur l'environnement et par l'acte attaqué.

Elle soutient que ce dernier ne rencontre pas l'avis du CWEDD, qui "regrette l'absence de démonstration d'une certaine proportionnalité entre les «mesures compensatoires» proposées et les impacts sur les espèces" et "l'absence de référent quant aux mesures prises pour la faune et la flore, qu'il s'agisse de

XIIIr - 7670 - 24/31

compensations selon les Directives Oiseaux et Habitats ou de mesures d'aménagement sur base volontaire pour la biodiversité «ordinaire»". Selon elle, le CWEDD relève ainsi que n'existe "aucune justification scientifique du mécanisme même des mesures de compensation préconisées [ainsi que] de la proportionnalité et de l'adéquation de ces mesures de compensation avec les impacts sur les espèces".

Elle estime que l'avis de la commission de gestion du parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne va dans le même sens.

Elle dénonce en second lieu un déficit qualitatif des mesures de compensation retenues et le défaut de prise en considération de l'avis du DEMNA, - qui recommande à l'autorité de retenir "des secteurs potentiellement favorables", "afin que les mesures de compensation aient l'effet escompté en matière de renforcement et de développement des populations locales d'oiseaux des plaines agricoles" et - qui précise également ce qui suit : "les secteurs démunis de tout intérêt et délaissés par l'avifaune ne sont pas les zones à réhabiliter en priorité. Doivent être retenus, les secteurs encore occupés et fréquentés par les espèces visées par les mesures afin, dans un premier temps, de stabiliser voire de renforcer les populations. Les plaines agricoles de grande superficie, relativement calmes sont à privilégier. Les mesures dont l'objectif est de compenser un effet lié à l'effarouchement (mesures en faveur des busards notamment COA 1 & COA 2)

devront naturellement être éloignées du parc éolien (minimum 500 m) et de tout secteur particulièrement sujet au dérangement humain".

Elle soutient que les espaces retenus à titre de mesures de compensation sont "des terres agricoles démunies de tout intérêt et qui ne sont pas fréquentées par l'avifaune", voire même qui "sont situées à proximité immédiate de l'activité humaine" (au sud, à l'est et au nord-est du village de Lens-Saint-Remy).

Elle dénonce, en troisième lieu, une prise en compte inadéquate des effets cumulatifs. Elle observe que l'étude d'incidences sur l'environnement reconnaît "que l'impact cumulatif des multiples projets notamment sur l'openfield hesbignon porte atteinte aux milieux de substitution".

Elle note que l'étude conclut que ces incidences cumulatives sont acceptables, mais il s'agit, selon elle, d'une conclusion péremptoire, sans justification.

Elle fait valoir que l'acte attaqué n'est pas davantage motivé sur ce point, alors que cet impact cumulatif a été mis en évidence dans les avis d'AVES, de la commission de gestion du parc naturel des vallées de la Burdinale et de la

XIIIr - 7670 - 25/31

Mehaigne, du CWEDD et par le fonctionnaire délégué compétent sur recours dans son premier rapport de synthèse du 21 décembre 2012.

IX.2. Examen du caractère sérieux du moyen

Dans son avis du 16 avril 2012 (confirmé le 8 décembre 2015), le CWEDD "regrette l'absence de démonstration d'une certaine proportionnalité entre les «mesures compensatoires» proposées et les impacts sur les espèces", ainsi que "l'absence de référent quant aux mesures prises pour la faune et la flore, qu'il s'agisse de compensations selon les Directives Oiseaux et Habitats ou de mesures d'aménagement sur base volontaire pour la biodiversité «ordinaire»".

Contrairement à ce qu'écrit la requérante, cette critique n'est cependant pas la démonstration de ce que le CWEDD pointe l'absence de "justification scientifique du mécanisme même des mesures de compensation préconisées [ainsi que] de la proportionnalité et de l'adéquation de ces mesures de compensation avec les impacts sur les espèces".

En effet, l'avis du CWEDD est favorable tant en ce qui concerne le contenu de l'étude d'incidences sur l'environnement qu'en ce qui concerne l'opportunité du projet. Si le CWEDD avait émis des critiques aussi négatives que celles que lui prête la requérante, il les aurait exprimées dans des termes plus explicites et cette opinion aurait eu une incidence sur la conclusion de son avis.

Ensuite, l'acte attaqué répond aux avis émis à propos de l'impact sur l'avifaune en général et sur le bruant proyer en particulier :

" [...] que la localisation des mesures à plus de 500 mètres du parc éolien est optimale pour assurer la présence de plusieurs espèces visées (perdrix grise, bruant proyer, alouette des champs), même si celle-ci risque d'être un peu moins efficace pour l'attractivité des busards du fait de la proximité du village de Lens-

Saint-Rémy (en particulier le bloc situé au Sud du village); que les parcelles proposées sont situées en zone agricole au plan de secteur et sur des parcelles en rotation de cultures (pas de prairies permanentes); que les conventions signées avec les exploitants sont fournies au dossier, ce qui permet de garantir le caractère parfaitement exécutoire des mesures de compensation proposées par le demandeur; que le DNF marque son approbation quant à l'aménagement, la configuration et la localisation des mesures de compensations citées ci-dessus"

(page 48/95).

L'acte attaqué est motivé comme suit en ce qui concerne la protection de l'avifaune :

" Considérant que, concernant l'avifaune, l'analyse de l'ensemble des données ornithologiques conclut à un intérêt local de la plaine pour la conservation ou le rétablissement vers un statut de conservation favorable, des populations d'oiseaux inféodées aux grandes plaines agricoles;

XIIIr - 7670 - 26/31

Considérant que la plaine abrite en effet une bonne diversité d'oiseaux des champs de nos régions avec 6 espèces caractéristiques dont la perdrix grise (Perdrix perdrix), le vanneau huppé (Vanellus vanellus), la caille des blés (Coturnix coturnix), l'alouette des champs (Alauda arvensis), la bergeronnette printanière (Motacilla flava) et le busard Saint-Martin (Circus cyaneus); que la présence du busard cendré (Circus pygargus) qui a niché dans cette plaine ou à proximité en 2006 et 2007 et de plus de 10 couples de bruant proyer dans la partie Ouest de la plaine sont des éléments majeurs à prendre en considération;

Considérant que selon le DNF, l'enjeu a été identifié comme fort à majeur pour les oiseaux des plaines agricoles; que, l'étude d'incidences évalue aussi que les impacts sur le busard cendré et le bruant proyer sont considérés comme forts mais précise que ces impacts seront non significatifs; que l'avifaune présente comprend un cortège assez complet d'espèces d'oiseaux des champs; qu'étant donné l'impact pour le busard cendré et le bruant proyer, en ce compris la perte d'habitat et l'effet d'effarouchement, l'auteur de l'étude d'incidences recommande de mettre en place des mesures de gestion favorables à ces espèces d'oiseaux des champs ainsi qu'aux populations d'espèces caractéristiques des grandes plaines agricoles;

Considérant que ces mesures devraient prendre place en dehors de la zone d'emprise des éoliennes (au-delà de 500 m), mais néanmoins dans un rayon relativement proche (idéalement dans une autre plaine agricole située à maximum 3 ou 4 km du projet); que ces aménagements devront garantir le maintien de l'état de conservation des populations d'espèces caractéristiques des grandes plaines agricoles; que, pour ce faire, l'auteur de l'étude d'incidences recommande de choisir des parcelles d'une taille unitaire minimale de 2 hectares et suffisamment proches les unes des autres pour offrir une attractivité forte; que l'auteur de l'étude d'incidences recommande une surface de 2 ha par éolienne autorisée, soit initialement une superficie totale à gérer de 22 ha;

Considérant que la gestion de ces zones de compensation doit respecter les propositions du DEMNA (Jérémy Simar, avril 2011), lesquelles visent, d'une part, au maintien de couverts nourriciers durant l'hiver et, d'autre part, à la mise en place de tournières enherbées permanentes, terrains de nidification et sources de nourriture en période de reproduction; que ces mesures sont très proches de celles actuellement en cours en Région flamande pour le Bruant proyer et le Bruant jaune (voir le site Internet http://www.velpe-

mene.be/nbakkerreservaten.htm), lesquelles consistent à laisser en friches certaines parcelles afin d'offrir des refuges pour la flore et la faune et à laisser sur pied les céréales plantées dans d'autres parcelles afin qu'elles soient consommées par les oiseaux granivores (bruants, etc.) et les micromammifères en hiver; que ces mesures sont favorables à toute une sérié d'espèces, y compris des proies potentielles pour les rapaces; que l'auteur de l'étude d'incidences estime dès lors que ces espèces ont également elles-mêmes une valeur patrimoniale souvent élevée (bruants, cailles, perdrix, etc.);

Considérant que le demandeur a, dès lors, proposé d'installer une surface totale de 22 hectares de mesures de gestion favorables à l'avifaune - et plus particulièrement aux oiseaux des champs -, ce qui correspond aux recommandations de l'étude d'incidences mais aussi du DNF et du DEMNA dans le cadre de la «note de référence pour la prise en compte de la biodiversité dans les projets éoliens»;

Considérant que sur la base de cette note, les mesures à appliquer sur ces surfaces correspondent aux mesures COA1 «Maintien de couverts nourriciers durant l'hiver» et COA2 «Mise en place de tournières enherbées permanentes»; que le demandeur propose effectivement d'installer ce type de mesures, celles-ci étant précisément définies dans la demande de permis; que le DNF conditionne son avis favorable à la mise en œuvre de ces types de mesures;

XIIIr - 7670 - 27/31

Considérant que la localisation, la configuration de ces zones de compensation écologique et les mesures envisagées au sein de celles-ci ont préalablement été appréhendées par l'auteur de l'étude d'incidences; que la localisation des mesures à plus de 500 mètres du parc éolien est optimale pour assurer la présence de plusieurs espèces visées (perdrix grise, bruant proyer, alouette des champs), même si celle-ci risque d'être un peu moins efficace pour l'attractivité des busards du fait de la proximité du village de Lens-Saint-Rémy (en particulier le bloc situé au Sud du village); que les parcelles proposées sont situées en zone agricole au plan de secteur et sur des parcelles en rotation de cultures (pas de prairies permanentes); que les conventions signées avec les exploitants sont fournies au dossier, ce qui permet de garantir le caractère parfaitement exécutoire des mesures de compensation proposées par le demandeur; que le DNF marque son approbation quant à l'aménagement, la configuration et la localisation des mesures de compensations citées ci-dessus;

Considérant que ces mesures sont toujours proposées dans la demande sur recours et l'actualisation de l'EIE;

Considérant que le complément d'étude d'incidences propose néanmoins une superficie totale de ces mesures de compensation de 18 ha du fait si le projet passe à 9 éoliennes; qu'en date du 23 décembre 2015, le DNF a émis un avis favorable sur les 22 ha de mesures de compensation, conformément aux conventions fournies à la demande d'avis; que la localisation, la configuration de ces zones de compensation écologique et les mesures envisagées au sein de celles-ci ont été validées par le DNF, dans son avis du 16 mai 2012 et du 23 décembre 2015, et le DEMNA; que, par mesure de précaution et afin d'assurer la cohérence des mesures écologiques, il n'y a pas lieu de modifier la superficie totale des mesures de compensation proposées; que, contrairement à ce qu'indique la CRAT, dans son avis du 10 mai 2012 et dans son avis du 15 janvier 2016, la superficie imposée n'a aucun caractère excessif;

Considérant que les autres conditions que le DNF impose, dans son avis du 15 janvier 2016, font partie intégrante de la présente décision" (pages 46 à 48/95).

On s'aperçoit, à la lecture de ces motifs, d'une part, que l'acte attaqué respecte les recommandations émises par le département d'études du milieu naturel et agricole (DEMNA), reprises dans l'étude d'incidences sur l'environnement (page 116 et annexe H), et, d'autre part, que la partie adverse ne nie pas l'efficacité réduite des mesures de compensation choisies sur les seuls busards, mais qu'elle la relativise d'une manière qui ne paraît pas manifestement erronée ("que la localisation des mesures à plus de 500 mètres du parc éolien est optimale pour assurer la présence de plusieurs espèces visées (perdrix grise, bruant proyer, alouette des champs), même si celle-ci risque d'être un peu moins efficace pour l'attractivité des busards du fait de la proximité du village de Lens-Saint-Rémy (en particulier le bloc situé au Sud du village)").

Enfin, l'étude d'incidences sur l'environnement (E.I.E.) conclut que les incidences cumulatives sont acceptables "en considérant les parcs existants et autorisés (Boneffe, Greensky E40)" (page 115/95). Ce n'est en effet que si tous les projets à l'instruction ou à l'étude voient le jour que "le nombre de plaines agricoles ouvertes sans éoliennes devient plus faible, et donc la disponibilité en milieux de

XIIIr - 7670 - 28/31

substitution à proximité des parcs actuels devient moindre", avec pour conséquence que "les espèces des zones agraires ouvertes et sensibles à l'impact d'effarouchement seront petit à petit repoussées et les populations locales finiront par se concentrer dans les plaines dégagées de moins en moins nombreuses" (page 115/95).

L'acte attaqué contient la même appréciation :

" Considérant, s'agissant de l'impact des parcs existants ou autorisés (Boneffe, Greensky E40), que les incidences cumulatives liées aux projets de Hannut-

Villers-le-Peuplier et Hannut-Thisnes sont toutefois acceptables; qu'en revanche la situation sera plus complexe avec la réalisation des projets de Faimes ou Wasseiges qui ne sont pas autorisés à ce jour puisqu'aucune demande n'a d'ailleurs été introduite; [...]" (page 50/95).

La requérante n'établit pas que cette affirmation est injustifiée.

Le cinquième moyen n'est pas sérieux.

X. Le sixième moyen

X.1. Thèse de la requête

Le sixième moyen est pris "de la violation des articles 1, 2, 6, 45, 58, 59, 77 et 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, de l'article 46

de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles D.138 et D.151 du Livre 1er du Code de l'environnement".

La requérante critique les conditions suivantes contenues dans l'acte attaqué :

- " Les mesures de compensation pour l'avifaune de type COA1 et COA2 seront mises en œuvre conformément aux recommandations de l'EIE sur minimum 22 ha et aux conventions signées fournies dans la présente demande" (page 61/95).

- " Les recommandations de l'auteur d'étude d'incidences sont respectées, sous réserve qu'elles n'entrent pas en concurrence avec les conditions reprises ci-

dessus" (page 91/95).

Le moyen comporte deux griefs : le premier concerne "l'existence de conditions particulières qui ne sont pas définies dans le dispositif du permis délivré"

et le second "critique l'imprécision de ces conditions par le biais d'un renvoi".

XIIIr - 7670 - 29/31

En ce qui concerne le premier grief, la requérante soutient que "les conditions d'exploitation doivent être définies de manière complète dans l'autorisation d'exploiter afin de permettre tant une identification précise des obligations à charge des exploitants qu'un contrôle complet de l'exploitation par les autorités compétentes et les tiers intéressés" (application de l'article 45, § 1er, alinéa 2, 1o, du décret du 11 mars 199 relatif au permis d'environnement).

En ce qui concerne le second grief, la requérante soutient que "le renvoi à des documents externes au permis, non joints à celui-ci, et pour lesquels ni l'autorité compétente, ni l'exploitant n'a une obligation de garde rend imprécises les conditions particulières d'exploitation" et qu'"il en va également ainsi lorsqu'il est purement et simplement renvoyé à l'E.I.E. ou à des avis non reproduits ni annexés au permis".

En outre, l'imprécision tient aussi au fait que le complément d'étude d'incidences de 2015 identifie trois blocs de mesures de compensation (au Sud-Est, au Nord-Est et au Nord du village de Lens-Saint-Remy), alors que l'étude d'incidences de 2012 identifiait deux blocs de mesures de compensation (au Sud-Est et au Nord-Est du village de Lens-Saint-Remy).

X.2. Examen du caractère sérieux du moyen

On lit en page 86 de l'acte attaqué, sous le point "8. Conditions particulières relatives au milieu biologique" :

" [...]

7. les mesures de compensation pour l'avifaune de type COA1 et COA2 (voir annexe 2) seront mises en œuvre conformément aux recommandations de l'EIE

sur minimum 22 ha et aux conventions signées fournies dans la présente demande.

[...]".

Il a été constaté à l'audience que l'annexe 2 n'existe pas. Il peut cependant être admis que la référence à une telle annexe est une erreur matérielle. Il ressort en effet des motifs de l'acte attaqué que la nature des mesures de compensation est clairement définie. L'acte attaqué vise, en page 47/95, la "note de référence pour la prise en compte de la biodiversité dans les projets éoliens" et contient la précision "que sur la base de cette note, les mesures à appliquer sur ces surfaces correspondent aux mesures COA1 «Maintien de couverts nourriciers durant l'hiver» et COA2 «Mise en place de tournières enherbées permanentes»; que le demandeur propose effectivement d'installer ce type de mesures, celles-ci étant

XIIIr - 7670 - 30/31

précisément définies dans la demande de permis; que le DNF conditionne son avis favorable à la mise en œuvre de ces types de mesures".

La demande de permis contient ces propositions. L'étude d'incidences contient des recommandations à ce sujet (no 4.5.7. et suivants). La localisation des 22 hectares est indiquée et l'annexe H à l'étude d'incidences contient la description des mesures COA1 et COA2.

Le sixième moyen n'est pas sérieux.

Les griefs ne sont pas sérieux.

La condition de moyen sérieux n'est pas remplie.

Une des conditions pour que l'exécution du permis attaqué puisse être suspendue n'est pas remplie. Il y a lieu de rejeter la demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le treize juin deux mille dix-sept par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.

XIIIr - 7670 - 31/31

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.499