Belgian court dismisses police officer's appeal against mandatory resignation following disciplinary investigation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 238.491 du 13 juin 2017

A. 220.214/VIII-10.230

En cause : COLLARD William, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1000 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 septembre 2016, William COLLARD

demande l'annulation de "la décision du Directeur général du 6 juillet 2016 de le démettre d'office".

II. Procédure

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont, chacune, déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 4 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 juin 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Jenifer BELDJOUDI, conseiller-juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. En 2014, le requérant est inspecteur de police au sein de la zone de police de Liège. Du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015, il est détaché à l'École de police de Liège, pour y suivre la formation lui permettant d'être promu au grade d'inspecteur principal de police.

2. Le 6 décembre 2014, le commissaire PAQUAY du service interventions de la zone de police de Liège adresse à son chef de corps un rapport administratif relatif à des incidents qui se sont déroulés dans la nuit du 5 au 6 décembre 2014 dans le quartier du Carré à Liège et dans lesquels le requérant est impliqué.

3. Le 8 décembre 2014, le chef de corps susvisé transmet ce rapport au bourgmestre de Liège en soulignant que l'autorité disciplinaire ordinaire du requérant est le directeur du recrutement et de la sélection de la police fédérale et l'autorité disciplinaire supérieure le bourgmestre lui-même.

4. Le 11 décembre 2014, le bourgmestre se saisit des faits et demande au directeur de la police fédérale susvisé auquel il a transmis le courrier du chef de corps, de lui communiquer toutes les pièces qu'il jugera utiles pour la bonne administration de l'enquête préalable.

5. Le 12 décembre 2014, le bourgmestre désigne deux enquêteurs préalables.

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6. Le 18 février 2015, un des enquêteurs susvisés lui adresse son rapport.

7. Le 27 février 2015, le bourgmestre établit un rapport introductif au terme duquel il envisage d'infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office au requérant.

8. Le 31 mars 2015, ce dernier dépose un mémoire en défense.

9. Le 10 avril 2015, le bourgmestre établit une proposition de sanction disciplinaire lourde de la démission d'office, notifiée au requérant le 13 avril 2015.

10. Le 18 avril 2015, le requérant introduit une requête en reconsidération auprès du conseil de discipline.

11. Le 2 juin 2015, l'inspecteur général ad interim de la police fédérale et de la police locale dépose un rapport d'expertise au terme duquel il estime que "la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office proposée par l'autorité disciplinaire supérieure n'est pas disproportionnée compte tenu de la gravité des faits commis mais pourrait toutefois être exceptionnellement remplacée par la rétrogradation dans l'échelle de traitement".

12. Le 3 juin 2015, le conseil de discipline se réunit à huis clos et l'affaire a été mise en continuation, au 12 août suivant, avec l'accord de toutes les parties.

13. Le 8 juin 2015, le bourgmestre de la zone de police de Liège émet une proposition de suspension provisoire par mesure d'ordre.

14. Le 19 juin 2015, le bourgmestre de Liège suspend le requérant provisoirement à dater du 1er juillet 2015. Ce dernier a introduit, suivant la procédure d'extrême urgence, une demande de suspension de l'exécution de cette décision. L'arrêt n° 231.963 du 15 juillet 2015 constate qu'il n'y a plus lieu à statuer, la décision attaquée ayant été retirée le 6 juillet 2015.

15. Le 26 juin 2015, le requérant réussit sa formation d'inspecteur principal.

16. Le 1er juillet 2015, il est nommé inspecteur principal de police.

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17. Le 7 juillet 2015, la partie adverse décide de le détacher à la zone de police de Namur, à partir du 9 juillet suivant.

18. Le 23 juillet 2015, le directeur général ad interim de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale envisage de le mettre par mesure d'ordre à disposition d'un de ses services administratifs dans l'attente de l'aboutissement de la procédure disciplinaire.

19. Du 27 juillet au 14 décembre 2015, le requérant a été "dispensé de service".

20. Le 31 juillet 2015, il dépose un mémoire en défense relatif à la proposition de réaffectation du 23 juillet précédent.

21. Le 3 août 2015, il est entendu dans le cadre de cette proposition de réaffectation.

22. Le 5 août 2015, il dépose un mémoire en défense au conseil de discipline.

23. Le 23 septembre 2015, le conseil du requérant communique au conseil de discipline le dossier répressif.

24. Le 7 octobre 2015, le Tribunal correctionnel de Liège juge le requérant coupable de l'infraction de coup volontaire avec la circonstance selon laquelle il s'agit d'un délit qu'il est chargé de prévenir, de constater ou de réprimer et le condamne à une peine de 4 mois d'emprisonnement et à une peine d'amende de 50 euros majorée de 50 décimes portée à la somme de 300 euros ou 8 jours d'emprisonnement subsidiaire avec sursis de 3 ans.

25. Le 20 octobre 2015, le requérant interjette appel.

26. Le 7 janvier 2016, le directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale décide, en sa qualité d'autorité disciplinaire supérieure, de mettre le requérant, par mesure d'ordre, à disposition de son service DRP dans l'attente de l'aboutissement de la procédure disciplinaire. Le 1er février 2016, le requérant introduit la requête enrôlée sous le n° A. 218.255/VIII-9957

tendant, d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de cette décision et, d'autre part, à l'annulation de celle-ci. La demande

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de suspension a été rejetée par un arrêt n° é.772 du 8 février 2016, et le recours en annulation est toujours pendant.

27. Le 19 avril 2016, la Cour d'appel de Liège confirme le jugement susvisé mais en a rapporté les peines prononcées pour les remplacer par une peine de travail d'une durée de cinquante heures ou, en cas d'inexécution, par une peine d'emprisonnement de six mois.

28. Le 24 mai 2016, le requérant dépose un nouveau mémoire en défense au conseil de discipline.

29. Le 14 juin 2016, le conseil de discipline émet l'avis suivant :

" - la transgression disciplinaire doit être qualifiée comme suit : avoir à Liège, le 6 décembre 2014, en sa qualité d'aspirant inspecteur principal de police, agissant dans le cadre de sa vie privée, volontairement porté des coups sans motif légitime au nommé ZAZAI Wali Gul, et, ce, en présence de plusieurs policiers locaux qui le connaissaient;

- cette transgression disciplinaire est imputable au requérant, et elle n'est pas justifiée;

- ladite transgression est de nature à valoir au requérant le prononcé de la démission d'office au sens des articles 5 et 11 de la loi du 13 mai 1999".

30. À une date indéterminée, le requérant sollicite l'indulgence du directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale.

31. Le 6 juillet 2016, ce dernier lui inflige la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office. Celle-ci repose sur les motifs suivants :

" 1. Références.

1.1 Loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux (LPI);

1.2 Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police;

1.3 Arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 13 mai 1999

portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police;

1.4 Arrêté royal du 10 mai 2006 fixant le code de déontologie des services de police;

1.5 Le rapport d'information de Monsieur le Commissaire Jean-Michel PAQUAY, porté à ma connaissance le 08 décembre 2014, par le biais d'un courrier adressé à mon attention par Monsieur le Chef de Corps de la Zone de police de Liège;

1.6 Le rapport d'enquête préalable, porté à ma connaissance le 18 février 2015;

1.7 Le rapport introductif dd 27 février 2015, notifié le 02 mars 2015;

1.8 Le mémoire en défense, déposé à mon attention le 01 avril 2015;

1.9 Proposition de sanction disciplinaire lourde dd 10 avril 2016, notifiée le 13 avril 2015;

1.10 Jugement du Tribunal de Première instance de Liège du 7 octobre 2015;

1.11 Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 19 avril 2016;

1.12 Avis du Conseil de discipline, réf. RER/015/013/F du 14 juin 2016;

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1.13 Votre courrier 2. Exposé des faits.

En date du 05 décembre 2014 vers minuit, vous êtes arrivé dans le Carré à Liège, après la fermeture du Marché de Noël, où vous vous trouviez auparavant, en sortie d'agrément, en compagnie de l'Inspecteur David GESTER.

Vous vous êtes présentés dans différents établissements, où vous avez rencontré à un moment l'Inspecteur Romuald DEPIERREUX, lequel était accompagné par son frère; tous deux se trouvaient également en sortie d'agrément.

Tout au long de la soirée, dans différents établissements, vous avez consommé un certain nombre de bières, dans une quantité que vous n'avez pu préciser à l'occasion de l'enquête préalable; vous avez toutefois souligné que vous ne vous trouviez pas en état d'ivresse; qu'en outre, vous étiez parfaitement conscient de vos actes.

En date du 06 décembre 2014 vers 0430 heures, dans la rue Saint-Jean en Île, une altercation est intervenue entre l'Inspecteur GESTER et deux individus, lesquels se sont montrés menaçants à son égard.

Vous avez aussitôt sollicité l'assistance du Plan d'Action Carré de la Paix Publique, en contactant directement sur le Gsm du Gradé de jour, l'Inspecteur principal Olivier DUMONT.

Celui-ci se trouvant à proximité avec ses hommes, les Inspecteurs GESTER et DEPIERREUX ont entrepris de suivre les deux intéressés, de manière à pouvoir les désigner aux membres du Plan d'Action Carré.

À cette occasion toutefois, une échauffourée semble être intervenue, juste avant l'arrivée des membres du Plan d'Action Carré.

À leur arrivée sur place, plusieurs de ceux-ci ont pu constater que vous adoptiez une position «en garde», face à un des deux individus; interpellé à ce sujet dans le cadre de l'enquête préalable, vous avez toutefois déclaré ne pas vous souvenir d'une telle situation; vous avez en outre évoqué, le fait que vous étiez resté en retrait par rapport à toute cette situation.

Les deux individus ont été interpellés et transférés.

En ce qui vous concerne, ainsi que vos accompagnants, après avoir été identifiés formellement, vous avez pu poursuivre votre soirée dans le Carré; il vous a été précisé que vous seriez entendus ultérieurement sur les faits.

Vous avez alors rejoints la rue du Pot d'Or, où vous vous êtes arrêtés à proximité du carrefour avec la rue Saint-Jean en Île; vous y avez évoqué l'éventualité de regagner vos domiciles respectifs; il devait être aux alentours des cinq heures du matin.

Soudain, vous avez pu constater qu'une jeune fille située à proximité du carrefour évoqué ci-dessus, se faisait agresser par plusieurs individus.

Cette situation a également pu être observée par l'Inspecteur DEPIERREUX, lequel est intervenu immédiatement.

Celui-ci a toutefois été pris à partie par les agresseurs, et malgré l'intervention de son frère, ainsi que celle de l'Inspecteur GESTER, il a été blessé au visage.

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En ce qui vous concerne, vu le danger et tout en vous tenant à nouveau à faible distance, vous avez repris contact avec l'Inspecteur principal DUMONT, sollicitant son intervention, toujours via le téléphone du Gradé de jour.

Par ailleurs, constatant l'arrivée des premiers membres du Plan d'Action Carré, vous leur avez adressé des signes de la main, afin de leur désigner l'endroit où la bagarre se poursuivait de plus belle.

Vous avez accompagné les trois premiers membres du Plan d'Action Carré, vers un individu qui était à ce moment toujours occupé à porter des coups de poing au visage de l'Inspecteur DEPIERREUX.

Cet individu a été retiré en arrière, et amené au sol par les collègues du Plan d'Action Carré.

L'enquête préalable a permis d'établir que les trois collègues qui étaient intervenus dans un premier temps, étaient en fait les Inspecteurs Alan GARCIA

CASTANON, Aymeric ISTACE et Jordan COESSENS.

À l'occasion de l'enquête préalable, ceux-ci ont déclaré vous avoir vu porter un coup de pied au niveau du visage de l'individu interpellé, cependant que celui-ci se trouvait déjà maîtrisé au sol.

En substance, l'inspecteur GARCIA CASTANON a notamment déclaré :

« - J'ai de suite 'extrait' l'intéressé en le retirant vers l'arrière; j'ai essayé de le mettre au sol tant bien que mal; ensuite, l'Inspecteur ISTACE m'a aidé et nous sommes parvenus à le mettre au sol tous les deux.

- Une fois l'individu au sol, je pense que l'Inspecteur Jordan COESSENS

nous a également rejoint, et qu'il a maintenu les jambes de l'intéressé; pour ma part, je le maintenais au niveau du haut de ses épaules et de sa nuque;

l'Inspecteur ISTACE quant à lui, se trouvait à côté de moi; nous le maintenions à trois; il n'était pas totalement à plat ventre; je pense qu'il était légèrement sur le côté; je me souviens qu'il avait une main (je pense que c'était la gauche) qui se trouvait toujours devant son visage et sous son corps; nous tentions en fait de lui amener ce bras dans le dos, afin de pouvoir avoir son entière maîtrise et le menotter.

- À votre demande, je vous précise qu'une fois amené au sol, l'intéressé ne s'est plus débattu, il n'a pas résisté ni tenté de se défaire de notre emprise; il lui a toutefois fallu quelques secondes pour enregistrer nos injonctions, cela étant probablement dû à son intoxication alcoolique, ainsi qu'au 'choc' dû à l'intervention de trois policiers à son égard.

- Pour ma part, j'avais donc un genou placé au bas de sa nuque, et je maintenais sa tête contre le sol.

- À ce moment, j'ai aperçu l'AINPP COLLARD qui se dirigeait vers moi;

selon mes souvenirs je l'ai vu arriver en courant; je ne peux plus préciser aujourd'hui avec certitude si un dispositif de sécurité était déjà établi autour de nous; toujours est-il que j'ai vu l'AINPP COLLARD qui portait un coup de pied vers la personne couchée au sol.

- Je vous précise qu'il (le coup de pied) m'est apparu comme un 'penalty' que l'on tire; je vous confirme que j'ai pu constater que le pied de l'AINPP

COLLARD touchait la personne couchée au sol au niveau de son visage;

j'ajoute que de par ma position, j'ai moi-même ressenti le choc au moment où le pied de l'AINPP COLLARD touchait le visage de l'intéressé.

- À ce moment également, j'ai cherché du regard l'INPP DUMONT; j'ai ainsi pu constater qu'il me regardait.

- .../... j'ai de suite été trouver l'INPP DUMONT. Je lui ai demandé 's'il avait vu'; il m'a répondu par l'affirmative.

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- C'est à ce moment que j'ai vu que mes collègues relevaient l'intéressé;

comme je l'expliquais ci-dessus, j'ai eu l'impression qu'il se 'laissait un peu aller', comme s'il était donc 'sonné' par le coup reçu».

En substance, l'Inspecteur ISTACE a notamment déclaré :

« - Nous avons alors aussitôt maîtrisé l'individu agressif; pour ce faire, nous l'avons immédiatement amené au sol.

- Une fois l'individu au sol, nous avons dû nous mettre à trois dessus afin de pouvoir le maintenir, en l'occurrence les Inspecteurs GARCIA

CASTANON, Jordan COESSENS et moi-même, - L'individu a été maîtrisé rapidement.

- Tandis que je me trouvais toujours à genoux sur l'intéressé, au niveau de son dos, j'ai vu arriver l'AINPP COLLARD qui se dirigeait vers nous.

- Arrivé à notre hauteur, j'ai vu l'AINPP COLLARD qui portait un gros coup de pied au niveau du visage de la personne qui était maîtrisée au sol; je précise que l'AINPP COLLARD a fait usage de son pied droit.

- Il s'est aussitôt fait repousser par un collègue .../...

- Pour ce faire, je lui ai saisi un de ses deux bras, et j'ai pu remarquer qu'il n'y avait aucune tension, ni aucune résistance dans celui-ci. J'ai alors regardé l'intéressé au niveau de son visage, et j'ai pu constater qu'il semblait être complètement KO.

- C'est alors que l'Inspecteur COESSENS m'a précisé qu'il avait dû lever les jambes de l'individu, ainsi que lui porter quelques claques, afin de le 'réveiller'.

- Vous me demandez si je peux vous confirmer que l'intéressé n'était pas encore menotté lorsqu'il a reçu un coup de pied au niveau du visage; vous me demandez également si je peux vous confirmer que celui-ci était malgré tout déjà bel et bien maîtrisé.

- Je vous confirme à la fois qu'il n'était pas encore menotté; mais que par contre, il était bel et bien maîtrisé, et ne représentait plus aucun danger.

Vous me demandez si je peux être plus précis quant à la manière dont l'AINPP COLLARD a pu porter son coup de pied.

- Je vous précise qu'il est arrivé à notre hauteur en marchant; il a porté le coup de pied sur le seul élan de sa marche. Je peux préciser qu'il a utilisé la pointe de son pied pour porter son coup.

- Vous me demandez si je peux préciser l'endroit précis de l'impact du coup de pied.

- Pour ma part, il m'est apparu que ce coup avait atteint la personne au niveau de son front.

- Vous me demandez si l'AINPP COLLARD a pu s'exprimer d'une quelconque manière, que ce soit sur le moment même, ou encore éventuellement par la suite.

- Je vous précise que l'AINPP COLLARD a porté son coup et aussitôt après, il l'a regardé en lui disant les termes 'fils de pute'; il a ensuite aussitôt été écarté».

En substance, l'Inspecteur COESSENS a notamment déclaré :

« - j'avais vraiment le contrôle de l'intéressé;

- C'est alors que l'AINPP COLLARD a pénétré dans notre dispositif de sécurité, qu'il s'est approché de l'intéressé et qu'il lui a porté un coup de pied au niveau de son visage.

- À votre demande, je vous précise que je n'avais jamais rencontré auparavant l'AINPP COLLARD; je l'ai vu pour la première fois lors de la première intervention dans la rue Saint-Jean en Île, sur le moment même où

il a porté son coup de pied, j'ignorais encore le nom de l'intéressé; je suis par contre formel pour pouvoir désigner de qui il s'agit; j'ai appris son nom par la suite; il s'agissait bien de l'AINPP COLLARD.

- À votre demande, lorsque je dis qu'il a franchi le dispositif de sécurité; je pense en effet, que plusieurs collègues s'étaient placés de manière à faire VIII - 10.230 - 8/21

écran, étant donné que nous avions dû amener et maîtriser l'intéressé au sol;

je ne peux toutefois vous citer que le nom de l'Inspecteur DE WULF.

- Vous me demandez si je peux vous fournir des précisions par rapport à la manière dont le coup de pied a pu être porté.

- Je peux vous dire que l'AINPP COLLARD est arrivé assez rapidement vers l'intéressé, je garde le souvenir qu'il s'est 'précipité' vers l'intéressé; dans tous les cas, il est clair qu'il avait un certain élan pour porter son coup de pied.

- Je peux affirmer que le coup de pied de l'AINPP COLLARD a atteint le visage de la personne maîtrisée au sol; je ne pourrais toutefois être plus précis à ce sujet.

- Je précise toutefois qu'il m'est apparu que l'intéressé devait 'avoir été sonné'

par le coup de pied; en effet, directement après, j'ai voulu le relever et j'ai constaté que celui-ci ne réagissait pas immédiatement; je l'ai un peu secoué;

en fait, je lui ai également appliqué deux ou trois impulsions au niveau du visage avec mes mains, tel que le font les ambulanciers pour tenter de réveiller quelqu'un d'inconscient; il a fini par réagir et se relever».

À l'occasion de l'enquête préalable toujours, deux autres collègues ont également déclaré vous avoir vu porter un coup de pied au niveau du visage de l'individu interpellé, cependant que celui-ci se trouvait déjà maîtrisé au sol.

Il s'agit en l'occurrence de l'Inspecteur Roland DE WULF, ainsi que de l'Inspecteur principal DUMONT.

En substance, l'Inspecteur DE WULF a notamment déclaré :

« - Dans tous les cas, malgré le fait que je surveillais l'autre direction, j'ai pu constater très rapidement que l'intéressé avait malgré tout été immobilisé, maîtrisé et menotté dans le dos, au sol; je me souviens d'ailleurs que j'ai pu constater qu'il avait son visage dirigé vers la rue Saint-Adalbert .../...

- C'est à ce moment, que j'ai aperçu, à environ 2,5 à 3 mètres devant moi, l'AINPP COLLARD.

- Il s'est alors approché de moi, tout en pointant du doigt l'intéressé maîtrisé au sol, et en me disant : 'C'est lui'.

- Pensant qu'il se rapprochait dans le seul but de s'assurer qu'il s'agissait effectivement bien de la bonne personne, je l'ai laissé s'approcher de moi; je rappelle que je connaissais l'AINPP COLLARD et je ne m'en méfiais absolument pas.

- Il est alors arrivé plus ou moins à 50 centimètres de moi; à ce moment, tout en prononçant les termes 'Fils de pute', il a porté un coup de pied à l'intéressé au niveau de son visage et plus précisément de sa face, dès lors que l'intéressé avait son visage dirigé vers la rue Saint-Adalbert, tel que je l'ai précisé ci-dessus. Juste après avoir porté le coup de pied, il a réitéré ses propos 'Fils de pute'.

- Voyant cela, j'ai été stupéfait, et je me suis demandé ce qu'il avait fait.

- Ma première réaction a été de repousser assez fermement l'AINPP

COLLARD; je ne sais plus préciser aujourd'hui de quelle manière j'ai pu le faire; tout en faisant cela, j'étais tellement stupéfait que je lui ai dit: 'Wil, t'es con'.

- j'ai alors aussitôt repris ma position de protection; en effet, il y avait toujours des gens tout autour; je me suis rendu compte que l'INPP

DUMONT devait avoir vu la scène.

- Je vous précise qu'au moment où il a insulté la personne puis lui a porté le coup de pied, il m'est apparu énervé, voire 'en rage'.

- je me trouvais tout près de la personne maîtrisée au sol; son visage était à proximité de mes pieds; l'AINPP COLLARD s'est dirigé vers moi en marchant; il est arrivé à ma hauteur; j'ai alors pu constater que tout en continuant à marcher, il a projeté son pied droit vers le visage, et plus précisément donc, la face, de l'intéressé».

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En substance, l'Inspecteur principal DUMONT a notamment déclaré :

« - À ce moment, la troisième personne interpellée, était toujours au sol, elle était maîtrisée et menottée, elle se trouvait sous la surveillance des Inspecteurs COESSENS, GARCIA CASTANON à coup sûr, avec peut-être un troisième collègue, mais sans certitude.

- Les deux Inspecteurs précités se trouvaient accroupis sur l'intéressé, afin de le maintenir au sol; il était soit sur le ventre, soit sur un flanc; son visage touchait le sol.

- En protection à proximité directe de cette personne, se trouvait à tout le moins l'Inspecteur DE WULF; il est possible qu'un autre collègue l'assistait, mais je ne peux être formel à ce sujet - C'est alors que j'ai aperçu l'AINPP COLLARD, qui se trouvait initialement à proximité des nombreuses personnes réunies devant le Géographic Café, se diriger vers l'Inspecteur DE WULF, passer à côté de lui, pour parvenir juste à côté des deux ou trois collègues qui maintenaient la 3ème personne, toujours au sol et donc menottée à ce moment.

- J'ai également vu à ce moment, l'AINPP COLLARD, qui portait un coup de pied au niveau du visage de la personne maîtrisée au sol.

- De la position de laquelle je me trouvais (légèrement en biais), je peux confirmer que j'ai bien vu que le coup de pied donné par l'AINPP

COLLARD, atteignait le visage de la personne en question.

- Il lui a porté un seul coup de pied.

- Il a aussitôt été repoussé, et même 'dégagé' par l'Inspecteur DE WULF.

- Il y a eu un échange de regard entre ce dernier et moi-même; je lui ai fait un signe pour lui faire savoir que j'avais également vu la scène; et que nous restions en place.

- Il en a été de même avec le collègue GARCIA CASTANON, qui m'a également jeté un regard.

- Pour ce qui concerne le collègue COESSENS, il m'a également jeté un bref regard; j'ai pu constater qu'il semblait en colère.

- Par ailleurs, il faut savoir que l'Inspecteur COESSENS a véritablement dû

'secouer' la personne qui se trouvait au sol, avant de la remettre debout; en effet, il est évident que celle-ci était 'sonnée'; j'ai supposé que cela pouvait être dû au coup de pied reçu.

- De ce que j'ai également pu apprendre par la suite, mais que je n'ai toutefois pas constaté moi-même, c'est qu'en portant son coup de pied, l'AINPP

COLLARD a prononcé les termes 'Fils de pute'; cela m'a été rapporté par l'Inspecteur DE WULF; il m'a également été signalé par l'Inspecteur GARCIA CASTANON, qu'au moment où le coup de pied avait été porté par l'AINPP COLLARD, il avait senti la tête de la personne maîtrisée au sol, qui percutait sa propre jambe».

Enfin, entendu également dans le cadre de l'enquête préalable, l'Inspecteur Yorick VANDEWEYER a notamment déclaré :

« - Deux collègues du Plan d'Action, en l'occurrence les Inspecteurs Alan GARCIA CASTANON et Aymeric ISTACE, ont tenté de maîtriser un individu qui ne se laissait pas faire.

- Pour ma part, j'ai pu constater que les deux collègues évoqués ci-dessus, avaient quelques difficultés pour amener la personne en question au sol; ils ont alors été rejoints par l'Inspecteur Jordan COESSENS, qui leur a prêté main forte.

- Je me trouvais à ce moment à quelques pas d'eux, en compagnie de l'Inspecteur Roland DE WULF, qui se trouvait à un mètre ou deux de moi;

nous tentions de protéger la scène évoquée ci-dessus, vu qu'il y avait assez bien de monde tout autour.

- J'ai alors vu l'AINPP COLLARD qui venait vers nous; vu qu'il s'agissait d'un collègue, nous l'avons laissé s'approcher, pensant qu'il souhaitait venir nous communiquer une information concernant les faits.

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- Une fois à notre hauteur, j'ai vu que l'AINPP COLLARD armait un coup de pied, ceci en direction du suspect qui se trouvait à ce moment toujours au sol; ceci également tandis que plusieurs collègues se trouvaient toujours sur l'intéressé. Au sujet des collègues, je sais que les trois inspecteurs cités ci-

dessus sont toujours restés près du suspect; je pense qu'il y en avait un qui le maintenait au niveau du dos, un au niveau des jambes, et le troisième qui tentait peut-être bien de le menotter.

- Pour ma part, je n'ai pas constaté un quelconque impact entre un des pieds de l'AINPP COLLARD et la personne couchée au sol.

- En fait, lorsque j'ai vu l'AINPP COLLARD armer son pied, presque immédiatement après, j'ai constaté que l'Inspecteur DE WULF le repoussait.

- Je me suis alors retourné et j'ai constaté que l'Inspecteur GARCIA

CASTANON avait l'air de se demander ce qui se passait; j'ai également vu qu'il regardait aussitôt en direction de l'INPP DUMONT qui se trouvait également à proximité.

- Je me souviens qu'au moment où je l'ai vu armer son pied, il a cité une phrase, que je ne pourrais toutefois plus vous préciser aujourd'hui».

Il ressort de l'ensemble de ces déclarations que l'intéressé se trouvait déjà menotté au moment de ces faits et il ne représentait plus aucun danger.

Ces faits ont fait l'objet d'un dossier judiciaire portant le numéro de notice LI.43.LA.128311/2014.

En date du 07 octobre 2015, le Tribunal correctionnel de Liège a dit établie la prévention suivante : «prévenu d'avoir, à Liège, le 06/12/2014, comme fonctionnaire ou officier de police, exécuteur des mandats de justice ou des jugements, commandant en chef ou en sous ordre de la force publique, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers des personnes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et notamment volontairement fait des blessures ou porté des coups à Z.W.G.» et vous a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement et à une peine d'amende de 50 € majorée de 50 décimes et ainsi portée à la somme de 300 € ou 8 jours d'emprisonnement subsidiaire avec sursis à l'exécution de ces peines pendant une durée de trois ans.

Vous avez interjeté appel de ce jugement. Cependant, par son arrêt du 19/04/2016, la Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en émendant la peine d'emprisonnement en une peine de travail d'une durée de cinquante heures ou, en cas d'inexécution, une peine d'emprisonnement de 6 mois.

3. Date de prise de connaissance des faits et droits de défense.

Votre Chef de Corps a été informé des faits par un rapport d'information de Monsieur le Commissaire Jean-Michel PAQUAY, porté à sa connaissance le 06 décembre 2014.

En date du 08 décembre 2014, monsieur le Chef de Corps m'a informé des faits, ceci en ma qualité d'Autorité Disciplinaire Supérieure.

Cette dernière date était celle à prendre en considération, pour la détermination du délai de prescription de la notification du rapport introductif, lequel vous a été notifié le 02 mars 2015, soit dans le respect du délai prévu à cet effet par l'article 56 de la loi disciplinaire.

En date du 01 avril 2015, vous avez déposé à mon attention un mémoire en défense, respectant ainsi le délai prévu à cet effet par l'article 38quater de la loi

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En date du 13 avril 2015, la proposition de sanction disciplinaire lourde vous a été notifiée.

Vous avez introduit une requête en reconsidération auprès du Conseil de discipline. Ce dernier a décidé de surseoir les débats jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

En date du 14 juin 2016, le Conseil de discipline a émis son avis en considérant que la transgression disciplinaire suivante devrait être retenue : «avoir à Liège, le 6 décembre 2014, en sa qualité d'aspirant inspecteur principal de police, agissant dans le cadre de sa vie privée, volontairement porté des coups sans motif légitime au nommé Z.W.G., et, ce, en présence de plusieurs policiers locaux qui le connaissaient» et que cette transgression était de nature à valoir le prononcé de la démission d'office.

4. Établissement et imputabilité des faits.

Eu égard aux éléments du dossier et à l'arrêt de la Cour d'appel coulé en force de chose jugée, je considère les faits comme établis et vous imputables.

5. Qualification de la transgression disciplinaire.

Eu égard aux éléments de fait, j'estime que les faits visés au point 2 sont constitutifs de transgression disciplinaire au sens de l'article 3 de la loi en réf.1.2.

Eu égard aux éléments de fait et l'avis du Conseil de discipline, j'estime que la transgression disciplinaire suivante peut être retenue à votre charge :

« Avoir à Liège, le 6 décembre 2014, en sa qualité d'aspirant inspecteur principal de police, agissant dans le cadre de sa vie privée, volontairement porté des coups sans motif légitime au nommé Z.W.G., et, ce, en présence de plusieurs policiers locaux qui le connaissaient»

Les faits retenus à votre charge constituent des manquements aux obligations professionnelles et déontologiques, en l'espèce :

- article 123 de la LPI, et point 3 alinéas 2 et 3 du Code de déontologie, lesquels stipulent notamment : «Les fonctionnaires de police contribuent en tout temps et en toutes circonstances, à la protection des citoyens et à l'assistance que ces derniers sont en droit d'attendre, ainsi que, lorsque les circonstances l'exigent, au respect de la loi et au maintien de l'ordre. Ils respectent et s'attachent à faire respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales»;

- point 41 du Code de déontologie, lequel stipule notamment : «Les membres du personnel font preuve de retenue dans leurs actes et leurs propos, et proscrivent les excès de langage, les familiarités et les gestes déplacés. Ils traitent chacun avec politesse, tact et courtoisie, veillent à conserver le contrôle de soi et prohibent tout comportement hostile, agressif provoquant, méprisant ou humiliant. Les membres du personnel se comportent de manière exemplaire, spécialement en observant eux-mêmes les lois et règlements».

- article 132 de la LPI et du point 28 du Code de déontologie, lesquels stipulent : «Le membre du personnel évite tout comportement, même en dehors de l'exercice de la fonction, qui peut mettre en péril l'exécution des devoirs de l'emploi ou porter atteinte à la dignité de celui-ci. Ils évitent également tout comportement qui peut ébranler la confiance du public dans la police».

6. Personalia.

• Domicile : Rue de l'Ourthe 5, 6940 - Grandhan VIII - 10.230 - 12/21

Sauf avis contraire de votre part, toute correspondance concernant la présente procédure sera, le cas échéant, transmise à cette adresse.

• Date de naissance : 30 mars 1986

• Date d'entrée à la Police : 02 octobre 2006

• Feuillet de sanctions disciplinaires : Néant 7. Avis du Conseil de discipline.

Suite à la requête en reconsidération que vous avez introduite auprès du Conseil de discipline, ce dernier a approuvé, en date du 14 juin 2016, le prononcé de la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office, confirmant ainsi la sanction qui a été proposée «compte tenu de l'ensemble de ces éléments, de la jurisprudence du Conseil d'État en matière d'indignité des fonctions, et de la jurisprudence de la banque de données en matière disciplinaire».

Dans son avis en réf. 1.12, le Conseil de discipline a reformulé la transgression disciplinaire. Cette observation a été intégrée dans la présente décision.

8. Décision.

Vu les dispositions de la loi du 13 mai 1999, notamment les articles 2, 3, 5, 38 à 38sexies;

Vu le rapport introductif en réf. 1.7;

Vu la proposition de sanction disciplinaire lourde en réf. 1.9;

Vu les réponses aux arguments de défense intégrés dans la proposition de sanction disciplinaire lourde;

Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Liège en réf. 1.10;

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Liège en réf. 1.11;

Vu l'avis du Conseil de discipline en réf. 1.12;

Attendu que j'estime que les faits sont établis, qu'ils vous sont imputables et qu'ils constituent une transgression disciplinaire;

Attendu que dans le cadre de votre vie privée, vous vous êtes retrouvé dans une situation nécessitant une intervention policière de la part des collègues de la Paix Publique;

Attendu qu'au cours même de cette intervention, vous n'avez pas hésité à vous approcher d'une personne, qui venait certes d'être l'auteur d'une agression violente à l'égard d'un collègue, également en sortie d'agrément; que cette personne était toutefois maîtrisée au sol par pas moins de trois intervenants; qu'elle ne représentait dès lors plus aucun danger pour quiconque; que malgré cela, vous n'avez pas hésité à lui porter un coup de pied au niveau du visage;

Attendu qu'un tel comportement est totalement inadmissible et inacceptable dans le chef d'un fonctionnaire de police, censé lui-même respecter les lois et montrer l'exemple plus que quiconque;

Attendu que malgré les circonstances précédant votre geste, celui-ci reste malgré tout inexcusable et injustifiable;

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Attendu qu'en agissant de la sorte, vous avez également mis à mal les intervenants, lesquels ont vu bafouer, la confiance qu'ils pensaient pouvoir vous accorder; que cela est d'autant plus regrettable en raison de vos aspirations à être promu au grade d'Inspecteur principal, lequel se doit de montrer l'exemple, et ceci en toutes circonstances;

Attendu qu'un tel comportement, est indéniablement de nature à semer le doute, quant à la réelle confiance que l'Autorité, vos collègues, mais également la population, pourraient encore vous accorder pour l'avenir;

Attendu que la mission première de tout policier consiste bien à se mettre au service de ses concitoyens, à les protéger et à les secourir si besoin en est; que dès lors faire preuve soi-même d'un acte de violence aussi extrême et aussi gratuit, profondément choquant, est bien entendu à l'antipode de l'image du policier que la population et les autorités se font et sont en droit d'attendre; qu'on est en présence ici d'une atteinte grave aux droits et libertés les plus fondamentales des citoyens, aux valeurs éthiques les plus fortes en vigueur au sein des services de police, commises de surcroît par un candidat Inspecteur principal; qu'elle constitue indiscutablement un «incident» que le public et les médias qualifient généralement de «bavure policière», particulièrement grave et laissant des traces souvent indélébiles;

Attendu que nous vivons dans un état de droit; qu'il m'incombe par conséquent de veiller au respect des droits et devoirs de tout un chacun, et de ne pas exposer la population à ce type de comportement déviant; qu'il m'appartient dès lors d'apprécier les faits retenus contre vous avec la plus grande sévérité;

Attendu qu'en raison du caractère particulièrement scandaleux de votre geste, il convient également de vous sanctionner de manière exemplaire, de manière à éviter une banalisation d'un tel comportement et de laisser à penser qu'un policier est au-dessus des lois et qu'il peut tout se permettre; que s'il s'agit d'un service de police, chargé, entre autres, de porter assistance à la population et de la protéger, l'administration peut utiliser un modèle de comportement rigoureux pour chacun de ses membres parce que toute méconduite de leur part a des retombées sur l'ensemble du service, et parce que le fonctionnaire de police doit montrer l'exemple (CE n° 173.322 du 9.7.2007, en cause de GELDOF c/État belge);

Attendu que votre comportement constitue une négation des valeurs essentielles dans un État de droit, à savoir l'intégrité physique des citoyens, et la prohibition de toute violence injustifiée;

Attendu qu'en raison de la gravité extrême des faits qui vous sont reprochés aujourd'hui, j'estime que le lien de confiance qui doit exister entre vous-même et les Autorités, l'Institution policière, mais également la population, s'en retrouve irrémédiablement et définitivement rompu;

Attendu que les faits commis ainsi que leur caractère gratuit sont inadmissibles pour une personne exerçant la profession de policier;

Attendu que l'absence d'antécédent disciplinaire ne peut suffire à restaurer la confiance minimale;

Attendu que vous avez été reconnu coupable par le Tribunal correctionnel et la Cour d'appel de Liège;

Attendu que si j'estime que la gravité des faits commis, justifie que vous ne puissiez plus exercer vos fonctions au sein de la Police;

En ma qualité d'Autorité Disciplinaire Supérieure.

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Je vous inflige, pour les faits repris au point 2, la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office.

[…]".

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Moyen unique

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen unique est pris de la violation du principe de proportionnalité, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne des actes administratifs, de la contradiction dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

Le requérant fait valoir que le Conseil d'État a jugé dans un arrêt n° 77.066 du 20 novembre 1998, ce qui suit :

" Il paraît contradictoire de soutenir que les faits commis par l'agent ont «mis en péril la confiance» du citoyen et sont «totalement incompatibles avec l'état de membre du personnel de la gendarmerie» mais de maintenir l'agent en fonction jusqu'en octobre 1997 alors que l'instruction judiciaire a débuté le 21 décembre 1993 et alors que l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie permet de suspendre par mesure d'ordre le membre qui fait l'objet d'une information judiciaire et dont la présence à la gendarmerie se révèle incompatible avec l'intérêt du service. Il s'ensuit que le ministre n'a pas pris les mesures qui lui permettaient d'éviter de mettre en péril la confiance du citoyen alors qu'il fonde notamment la décision attaquée sur ce motif et qu'il considère que les faits commis par l'intéressé sont «totalement incompatibles avec l'état de membre du personnel de la gendarmerie»".

Il estime qu'en l'espèce, l'autorité semblait avoir renoncé à adopter une sanction cristallisant la rupture du lien de confiance dès lors que le bourgmestre de Liège ne l'a pas suspendu provisoirement jusqu'à son intégration à la police fédérale, que celle-ci l'a promu et détaché à la zone de police de Namur dans un service opérationnel pendant deux semaines de sorte qu'il était en contact avec la population, qu'elle l'a ensuite affecté dans un de ses services administratifs dans une fonction qui le mettait en relation constante avec de nombreux collègues.

Il considère que le revirement d'attitude n'est, au regard de la motivation de l'acte attaqué, pas compréhensible et qu'il revenait à la partie adverse d'expliquer les raisons pour lesquelles elle a estimé que sa confiance et la confiance de la population en sa personne était rompue alors qu'elle n'avait pas estimé utile, le temps des procédures pénale et disciplinaire, de le suspendre provisoirement.

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Il en conclut que la motivation formelle de l'acte attaqué n'est pas suffisante.

Il ajoute qu'elle est erronée quand elle qualifie les faits de bavure policière susceptible de rompre la confiance de la population dès lors qu'il n'était pas en service.

Il soutient qu'elle est également erronée lorsqu'elle indique qu'il s'agit d'éviter un risque de récidive alors que rien ne laisse supposer l'existence d'un tel risque et qu'en outre, les faits ont été commis dans le cadre de sa vie privée de sorte que sa démission d'office n'est pas de nature à éviter de tels faits s'ils devaient se reproduire.

Il admet que les faits pour lesquels il a été condamné par la Cour d'appel de Liège sont graves. Il estime néanmoins que la sanction est disproportionnée dès lors qu'il a pu continuer à travailler pendant plusieurs mois et à la satisfaction de l'autorité, qu'il n'a aucun antécédent disciplinaire ou judiciaire, que les faits sont isolés, que la Cour d'appel a estimé ne pas devoir lui infliger une peine susceptible d'impliquer son déclassement professionnel, qu'il a entièrement exécuté la peine de travail à laquelle elle l'avait condamné et que l'inspection a relevé dans son rapport différentes circonstances de nature à justifier qu'exceptionnellement il soit envisagé une sanction qui ne lui ferait pas perdre son emploi.

Il en déduit que toute autorité normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances ne lui aurait pas infligé une sanction impliquant une rupture du lien de confiance et son déclassement professionnel.

En réplique, il admet que la partie adverse puisse prononcer une démission d'office même lorsqu'elle n'a pas suspendu préventivement l'agent. Il soutient que dans ce cas, elle doit expliquer son point de vue et en quoi sa position n'est pas contradictoire.

Il estime qu'en l'espèce, elle ne l'a pas fait de sorte que sa motivation est contradictoire et inadmissible.

Il ne conteste pas devoir adopter un comportement exemplaire même lorsqu'il n'est pas en service. Il prétend néanmoins qu'un comportement fautif exercé en dehors de l'exercice de ses fonctions ne peut être qualifié de "bavure policière".

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En ce qui concerne la hauteur de la sanction, il reconnaît que la partie adverse n'est pas tenue par le raisonnement de la Cour d'appel. Il explique cependant que ce raisonnement démontre qu'il pouvait s'attendre à ne pas être démis d'office et qu'ayant à connaître des faits, une juridiction a considéré qu'il était proportionné de prononcer une peine de nature à lui assurer la poursuite de son activité professionnelle.

Il en déduit que la sanction litigieuse est disproportionnée.

Dans son dernier mémoire, il dit ne pas comprendre pourquoi la partie adverse ne l'a pas suspendu préventivement pendant la procédure pénale alors que dès le départ, elle était au courant des faits qui lui étaient reprochés et qu'elle a d'ailleurs pris une telle décision au début de la procédure disciplinaire. Il insiste sur la circonstance qu'il a entre-temps été désigné comme inspecteur principal, qu'il a été affecté, à partir du 7 juillet 2015, dans un service opérationnel à Namur et a accompli des missions sur le terrain jusqu'au 23 juillet suivant et qu'il est resté affecté dans cette fonction jusqu'au 15 décembre 2015. Il souligne aussi que ce n'est que le 10 décembre 2015 qu'il a dû restituer son arme de service. Il est ainsi d'avis que la partie adverse était tenue de motiver particulièrement la raison pour laquelle elle ne l'a pas suspendu préventivement. Selon lui, un tel comportement démontre que la partie adverse n'a pas estimé que sa présence au sein des services de police et qui plus est, au sein d'un service opérationnel, était incompatible avec l'intérêt du service. Ce faisant, il ajoute qu'elle a admis implicitement mais certainement que les faits qui lui étaient reprochés, n'étaient pas de nature à briser le lien de confiance avec l'autorité. Quant à la dispense de service à partir du 27 juillet 2015, il estime qu'elle n'a pas été formalisée par un écrit, ce qui ressort de la mesure d'instruction opérée par l'auditeur rapporteur, et qu'elle s'apparente à une voie de fait. Il relève encore qu'il n'a été écarté d'un service opérationnel que cinq mois et demi après son arrivée. Quant à la motivation de l'acte attaqué, il soutient que celle-ci ne tient pas compte des éléments de son dossier personnel, ni des lettres de félicitations dont il a bénéficié après la commission des faits qui lui sont reprochés et qui témoignent qu'il ne peut être question d'une rupture définitive du lien de confiance. Enfin, il maintient qu'on ne peut lui reprocher, en l'espèce, d'être à l'origine d'une "bavure policière" dès lors que les faits n'ont pas été commis dans l'exercice de ses fonctions de policier.

IV.2. Appréciation

Le fait de laisser un agent des services publics continuer à exercer, pendant une certaine période de la procédure pénale, ses fonctions pendant plusieurs

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mois pour ensuite considérer qu'il n'est plus digne de les exercer, constitue un revirement d'attitude qu'il appartient à l'autorité de justifier.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier administratif que la partie adverse s'est posée la question de savoir s'il était admissible de permettre au requérant de continuer à exercer ses activités au sein de la police. Dès la proposition de sanction disciplinaire, l'autorité disciplinaire explique qu'une mesure de suspension préventive a été envisagée mais que compte tenu de la circonstance que le requérant était en formation pour l'obtention du grade d'inspecteur principal, il n'était pas en contact avec le terrain. Ce n'est donc qu'à l'issue de cette formation que le risque d'être en contact avec la population se posait.

Sachant que la formation du requérant prenait fin le 30 juin 2015, l'autorité disciplinaire de la zone de police de Liège a décidé de proposer une mesure de suspension préventive, le 8 juin 2015, et d'adopter celle-ci, le 19 juin 2015, cette mesure prenant effet le 1er juillet suivant. Le requérant a attaqué cette mesure, par un recours d'extrême urgence le 30 juin 2015 et, par une décision du 6 juillet, cette mesure a fait l'objet d'un retrait. En effet, à partir du 1er juillet 2015, le requérant ne relevait plus de l'autorité disciplinaire de la zone de police de Liège. Depuis sa désignation, le 1er juillet 2015, en tant qu'inspecteur principal, il a d'office été affecté à un emploi à la police fédérale, au sein du service "gestion des carrières", de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information et relevait ainsi désormais de l'autorité disciplinaire de la police fédérale.

Le 7 juillet 2015, il est détaché à la zone de police de Namur où il est entré en service le 9 juillet suivant. Toutefois, ce détachement fut de courte durée car le directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information décide d'y mettre fin le 23 juillet, après avoir examiné le dossier disciplinaire du requérant, reçu de la zone de police de Liège le 1er juillet 2015. Le 23 juillet, le directeur précité propose une mise à disposition par mesure d'ordre et envisage d'affecter le requérant dans un service administratif de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information afin d'y assurer des tâches de secrétariat dans l'attente de la finalisation de la procédure disciplinaire. Le requérant prend connaissance de cette proposition, le 27 juillet suivant, et dépose un mémoire en défense, le 31 juillet 2015, contestant cette mesure. Une audition se tient le 3 août suivant.

Il ressort des explications de la partie adverse que le requérant a fait l'objet d'une dispense de service du 27 juillet au 14 décembre 2015 et que cette dispense n'a pas été formalisée dans un écrit. Le requérant, pour sa part, conteste

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cette dispense de service, faisant valoir qu'il s'agit d'une voie de fait et qu'il convient de considérer que son affectation à la zone de police de Namur a, en réalité, perduré jusqu'au 15 décembre 2015. Dès lors que le présent recours ne porte pas sur cette dispense de service, il n'appartient pas au Conseil d'État de se prononcer sur la légalité de celle-ci. Toutefois, il ressort des explications des parties que le requérant n'a plus accompli de prestations au sein de la zone de police de Namur, depuis le 24 juillet 2015 et qu'il n'a repris des activités au sein de la police que le 15 décembre suivant à la suite d'une mise à disposition au sein du service de la gestion des carrières, au bureau Affectations.

Le 7 janvier 2016, une décision de mise à disposition est adoptée et transmise au requérant le 19 janvier 2016. Celui-ci introduit un recours en extrême urgence et par un arrêt n° é.772 du 8 février 2016, le Conseil d'État rejette le recours. Le requérant est ainsi affecté dans un service administratif, sans contact avec le public.

Cette chronologie démontre que le requérant n'a été affecté dans un service opérationnel que pour une très courte période du 9 au 24 juillet 2015, soit au total seize jours depuis sa désignation en tant qu'inspecteur principal. Pour les autres périodes, il n'a jamais été mis en contact avec la population que ce soit lors de sa formation à l'École de police de Liège, ou en raison de la dispense de service dont il a fait l'objet, ou en raison de ses affectations dans des services administratifs de la police fédérale. La partie adverse a ainsi veillé à ne plus confier au requérant des tâches sur le terrain ou des tâches qui l'auraient conduit à avoir des contacts avec la population. La partie adverse est ainsi restée cohérente dans son souci de mettre à l'écart le requérant de tous contacts avec la population et n'a pas opéré un changement de conduite dès qu'elle a pris connaissance du dossier disciplinaire du requérant.

Par ailleurs, le requérant n'a pas avoué les faits reprochés et a même nié avoir donné un coup de pied dans le visage de la personne maitrisée par ses collègues. Ce n'est qu'après les condamnations pénales et à la fin du processus disciplinaire, que le requérant va manifester un remords par rapport à ses agissements. Au vu de cette attitude, il est compréhensible que la partie adverse a souhaité attendre les suites du dossier pénal et qu'elle a tenté de concilier la présomption d'innocence du requérant avec l'intérêt du service.

Ce n'est pas parce que le requérant n'a pas fait l'objet d'une mesure de suspension préventive qu'une sanction disciplinaire lourde ne pouvait lui être

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infligée. Les motifs de l'acte attaqué sont suffisamment clairs sur les raisons pour lesquelles la sanction de la démission d'office a été, en l'espèce, retenue.

Quant aux termes "bavure policière", il convient de souligner que ce n'est pas la partie adverse qui qualifie les faits reprochés comme tels mais qu'elle fait référence au vocabulaire généralement utilisé par les médias et le public, la qualification de la transgression disciplinaire ici en cause étant clairement visée sous le point 5 de l'acte attaqué.

Enfin, même si la Cour d'appel de Liège a décidé d'infliger au requérant une peine de travail au lieu d'une peine d'emprisonnement pour éviter son déclassement social ou professionnel, il est rappelé que l'autorité disciplinaire est uniquement liée par la matérialité des faits constatés par le juge pénal et qu'elle est parfaitement en mesure de poursuivre l'agent, de manière plus sévère, si elle juge que son comportement est incompatible avec l'exercice et la dignité de sa fonction.

L'acte attaqué est, sur ce point, largement motivé. Quant aux lettres de félicitations dont se prévaut le requérant, si elles attestent qu'il a correctement fonctionné au sein des services où il est passé, cela ne peut avoir pour conséquence que la partie adverse ne soit plus en mesure d'apprécier si oui ou non la présence de l'agent est encore possible au sein des services de police. Outre que ces courriers ne visent qu'une situation donnée à une période précise, il revient à la partie adverse de juger de manière plus globale si cette présence est compatible avec l'intérêt du service en ce compris avec l'image de celui-ci auprès de la population.

Il ne ressort pas de la motivation de l'acte attaqué que, sur ce point, la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation.

En conséquence, le moyen unique n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le treize juin deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Diane DÉOM, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.491