Taxi company's emergency suspension request dismissed because administrative appeal to the Walloon Government was available and effective.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.479 du 12 juin 2017

222.275/XV-3436

En cause : la s.p.r.l. Taxis Nivellois, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B

7170 Manage,

contre :

la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET & Jennifer DUVAL, avocats, place Flagey 18/5

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 29 mai 2017, la s.p.r.l. Taxis Nivellois, demande la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de la décision du collège communal de Nivelles du 2 mai 2017 lui retirant son autorisation d’exploiter un service de taxis avec stationnement sur la voie publique au moyen de trois véhicules, accordée par décision de ce collège le 2 juillet 2012 et modifiée le 3 septembre 2012.

II. Procédure devant le conseil d’Etat

Une ordonnance du 30 mai 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XVe chambre du 9 juin 2017 à 14 heures.

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

Mme D. DÉOM, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport.

M. Nazmi KOC, gérant la requérante & Me David GELAY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Éric GILLET & Jennifer DUVAL, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

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M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

La société requérante bénéficie, depuis le 2 juillet 2012, d’une autorisation délivrée par le collège des bourgmestre et échevins de Nivelles en vue de l’exploitation d’un service de taxis avec stationnement sur la voie publique au moyen de trois véhicules pour une période de cinq ans.

Par un courrier daté du 3 mars 2017, semblant avoir été déposé le 9 mars à l’administration communale, elle a introduit une demande de renouvellement de cette autorisation.

La partie adverse dit avoir adressé au gérant de la requérante un courrier recommandé du 31 mars 2017 faisant état d’une cessation d’activités constatée depuis le 1er mars.

Le 10 avril, le collège communal décide d’entendre le représentant de la requérante préalablement à un éventuel retrait de son autorisation. Nzami KOC, le gérant, est convoqué à une audition par des courriers recommandés adressés à trois adresses distinctes, dont celle de la rue Hamoir, 99, à La Louvière, ainsi que par courriel. Seul le courrier adressé à l’adresse précitée est réceptionné.

Il ressort des mentions de l’acte attaqué que le conseil de la requérante est venu consulter le dossier à l’administration le 26 avril et que le gérant ainsi que lui-même se sont présentés le 2 mai devant le collège communal, qui les a entendus.

À l’issue de cette audition, le collège communal adopte l’acte attaqué, qui se présente comme suit :

« Le Collège communal, Vu le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et ses arrêtés d’exécution;

Vu le règlement sur les services de taxis voté au Conseil communal le 26

septembre 2011;

Vu la demande en date du 18 juin 2012 par laquelle la SPRL TAXIS

NIVELLOIS dont le siège est situé rue de Namur, 76 à 1400 Nivelles, numéro

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de BCE : 0846.404.281, sollicite l’autorisation d’exploiter un service de taxis pour 6 véhicules;

Vu la délibération du Collège communal du 02 juillet 2012 modifiée en séance du Collège communale 03 septembre 2012 accordant à la SPRL TAXIS

NIVELLOIS, dont le siège social est situé rue de Namur, 76 à 1400 Nivelles, l’autorisation d’exploiter un service de taxis avec stationnement sur la voie publique au moyen de 3 véhicules pour une période de 5 ans;

Considérant qu’en date du 1er mars 2017, les chauffeurs de la société nous informent qu’ils ont été licenciés;

Considérant que depuis le 1er mars 2017, plus aucun véhicule n’est en circulation;

Considérant que depuis le 3 mars 2017, la société ne dispose plus de l’accès à son siège d’exploitation situé rue de l’industrie, 12 à Nivelles, le propriétaire ayant mis fin à l’occupation pour défaut de paiement du loyer, information transmise par Madame Struyf, secrétaire de la société;

Considérant qu’en date du 29 mars 2017, la cessation d’activités a bien été constatée par les services communaux, en la personne de M. DIDIER

PORTAL, sur le site rue de l’industrie, 12;

qu’à cette date, l’agent s’est rendu également au siège social de la société, rue de Namur, 76 à Nivelles et a constaté que cet immeuble est également inoccupé (pièces 1a);

Considérant par ailleurs que l’immeuble sis rue de Namur 76 est toujours frappé d’un arrêté d’inhabitabilité pris en date du 4 mai 2015 ; que l’accès au bâtiment en est donc interdit; que M. KOC n’a entamé aucune démarche afin de lever cet arrêté; qu’en outre, le bâtiment fait également l’objet de poursuites par la ville de Nivelles devant le Tribunal civil afin d’obtenir une remise en état de lieux suite aux travaux irréguliers constatés le 4 mai 2015;

Vu la citation en faillite introduite par l’ONSS à l’encontre de l’exploitation en date du 22 février 2017, procédure toujours pendante;

Considérant qu’en vertu des articles 2 et 4 de l’arrêté d’exécution du gouvernement wallon du 03 juin 2009 modifié par l’arrêté du 11 juillet 2013, l’exploitant doit être en mesure de répondre aux conditions de solvabilité;

Considérant que la procédure entamée à son encontre par l’ONSS ainsi que la cessation de fait des activités constatée depuis le 01 mars 2017

constituent un faisceau de présomptions portant à penser que l’intéressé ne remplit plus cette exigence;

Considérant qu’en vertu de l’article 59 de l’arrêté d’exécution du gouvernement wallon du 03 juin 2009 modifié par l’arrêté du 11 juillet 2013, l’exploitant est tenu d’aviser la commune de la cessation d’activités et de déposer pour chaque véhicule, la plaque d’identification «taxi» délivrée par la ville de Nivelles ainsi que les documents d’autorisation;

Considérant que cette démarche n’a pas été entreprise par l’exploitant;

Considérant que M. KOC s’est, au contraire, présenté à l’administration communale, en date du 9 mars 2017 afin d’introduire un dossier de demande de renouvellement de son autorisation d’exploiter; que, par ailleurs, aucune attestation de l’ONSS n’y est jointe;

Considérant qu’en date du 31 mars 2017, un courrier recommandé a été adressé à l’intéressé dénonçant la fin des activités constatée au siège de la société ;

Considérant à titre subsidiaire que, depuis la mise en activités de la société «TAXIS NIVELLOIS», sur le territoire de Nivelles, il ressort du dossier administratif de nombreuses infractions liées soit à l’autorisation, soit aux véhicules et/ou encore aux chauffeurs, infractions constatées par les services du SPW et/ou par les services communaux telles que :

[…]

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Considérant que la société «TAXIS NIVELLOIS» ne remplit plus sa mission de transport public depuis le 1er mars 2017;

Considérant que compte tenu de ce qui précède, les conditions d’exploitation ne sont plus remplies;

Considérant qu’en application de la réglementation régionale ainsi qu’en application de l’article 5 du règlement communal sur les services de taxis voté au Conseil communal du 26 septembre 2011, le Collège communal en séance du 10 avril 2017, a décidé d’auditionner M. KOC Nazmi, gérant de la SPRL

«TAXIS NIVELLOIS» en date du 2 mai 2017 à 16h30 en vue de retirer l’autorisation délivrée à la société «TAXIS NIVELLOIS»;

Vu la convocation à l’audition transmise à M. KOC en date du 13 avril 2017 par courrier simple, par email et par courrier recommandé avec accusé de réception;

Considérant que Maître DE KEYSER en qualité de Conseil de M. KOC

s’est présenté à l’administration communale en date du 26 avril 2017; qu’il a eu accès à l’entièreté des pièces de dossier de son client et qu’il a manifesté sa volonté d’être entendu lors de la séance du Collège du 2 mai;

Considérant que M. KOC Nazmi s’est présenté aux jour et heure de l’audition accompagné de Maître DE KEYSER en qualité de Conseil;

Considérant que Maître DE KEYSER sollicite du Collège qu’il tienne compte de l’âge de l’exploitant et de la situation délicate dans laquelle il se trouve suite à la perte de ses locaux sis rue de l’industrie, 12 ; qu’il dénonce le procédé « peu correct » mis en œuvre par le propriétaire pour récupérer l’usage du bâtiment;

Considérant quant à la créance vis-à-vis de l’ONSS que Maître DE

KEYSER soulève qu’aucune peine n’a été prononcée et qu’un apurement de la dette pourrait être proposé moyennant la vente de deux immeubles appartement à l’intéressé;

Considérant que M. KOC reconnaît avoir commis les infractions faisant l’objet des PV, et des «fautes» dans la gestion de son exploitation taxis, qu’il se dit surtout avoir été victime de malchance en ce que des véhicules ont été accidentés à plusieurs reprises; qu’il s’engage à vouloir remettre en circulation trois véhicules; qu’il dit disposer de trois dossiers complets;

Considérant que Maître DE KEYSER propose que les Collège fasse preuve d’indulgence compte tenu de l’âge de M. KOC et de la situation financière il se trouve; qu’il propose de surseoir au retrait de l’autorisation; que selon lui, la Ville n’a subi aucun préjudice; qu’il met en avant son engament à encadrer son client à l’avenir;

Considérant que les difficultés financière dans lesquelles se trouve M.

KOC sont réelle, qu’il ne peut disconvenir avoir perdu l’usage du bâtiment sis rue l’industrie, 12 parce qu’il était en défaut de s’acquitter du loyer; que la vente de deux immeubles appartenant à son patrimoine n’est par réalisée, qu’il s’agit d’une possibilité qui revêt un caractère incertain; qu’aucune garantie n’est apportée quand à la solvabilité de M. KOC;

Considérant au contraire que la dette vis-à-vis de l’ONSS conforme à la présomption de l’insolvabilité de l’exploitant et constitue en outre la preuve que M. KOC ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité sociale ;

que le licenciement des chauffeurs et la cessation de l’activité confirme la précarité de la situation professionnelle de l’exploitant;

Considérant que M. KOC ne fournit aucune pièce probante de sa solvabilité; que s’il évoque la possibilité de remettre en circulation trois véhicules après ces 2 mois d’inactivité, il ne peut fournir d’attestation de l’ONSS compte tenu du litige en cours;

Considérant que depuis le début de l’activité de M. KOC sur le territoire de Nivelles, il est régulièrement en infraction tant vis-à-vis de la réglementation communale que de la réglementation régionale; que le nombre de PV dressés depuis 2013 constitue autant d’élément à charge;

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Considérant que M. KOC n’exerce plus son activité depuis le 1 er mars;

qu’aucun véhicule n’est en circulation; que contrairement à ce qu’affirme Maître DE KEYSER, la Ville subit un préjudice du à cette inactivité;

Considérant en effet que le Conseil communal en date du 26 septembre 2011, le nombre d’autorisations d’exploitations à 11 véhicules, que ce nombre est fixé en fonction de l’utilité publique du service; que dès lors, la réduction de fait du nombre de véhicules impacte la qualité du service rendu à la population nivelloise;

Considérant que M. KOC n’a, à aucun moment, communiqué la cessation de ses activités; que cette cessation a été rapportée par le personnel licencié et constatée par les services communaux sur site; qu’aucun contact n’a été établi par l’intéressé pour aviser la commune de sa situation;

Considérant qu’au contraire la démarche de M. KOC a été d’introduire, en date du 09 mars 2017, un dossier de renouvellement; que cette attitude tend à démontrer qu’il entendait occulter la cessation de son activité;»

La décision a été notifiée par un courrier recommandé au 99, rue Hamoir, à La Louvière, et transmise à Nzami KOC par courrier électronique. La partie adverse affirme, sans l’établir, qu’elle a dû être également notifiée à M e De Keyzer, conseil de la requérante à l’époque.

La requérante affirme que le courrier recommandé a été réceptionné non par le gérant Nzami KOC, mais par son fils Selettin KOC, qui réside 99, rue Hamoir, à La Louvière, et qu’elle n’a pas réceptionné le courriel en raison d’un problème technique, de sorte que son gérant n’a eu connaissance de la décision que fortuitement le 29 mai 2017.

IV. Recevabilité de la demande

A. Argumentation des parties

Considérant que la partie adverse conteste tout d’abord la recevabilité de la demande de suspension, faute pour le requérant d’avoir exercé préalablement le recours dont la décision attaquée était susceptible auprès du Gouvernement wallon;

Considérant que le requérant répond, à l’audience, en indiquant qu’il a introduit ce recours le 29 mai 2017, mais que le Gouvernement wallon ne se prononcera probablement que dans plusieurs mois et que la décision attaquée n’est pas suspendue entre-temps; qu’il expose que dès lors, ce recours administratif ne lui assure pas la possibilité effective de contester la mise en œuvre actuelle de la décision attaquée; qu’il invoque l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et demande au Conseil d’État de se prononcer ne fût-ce qu’à titre conservatoire;

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B. Appréciation du Conseil d'État

Considérant qu’en vertu de l’article 15, § 2, du décret du 18 octobre 2007

relatif aux services de taxis et aux services de location de véhicules avec chauffeur, l’acte attaqué est susceptible d’un recours administratif auprès du Gouvernement wallon; que tant le courrier de notification que l’acte attaqué lui-même en son article 6 mentionnent expressément l’existence de cette voie de recours, dont le requérant a usé;

Considérant que l’acte attaqué peut être réformé par le Gouvernement wallon et n’est donc pas définitif; que dès lors, le recours en annulation contre l’acte attaqué devrait être jugé irrecevable car prématuré;

Considérant qu'une demande de suspension, fût-elle introduite selon la procédure d'extrême urgence, est l'accessoire d'un recours en annulation et qu’elle n’est recevable que si l'acte dont la suspension de l'exécution est demandée est susceptible de faire l'objet d'un tel recours; que tel n’est pas le cas en l’espèce, de sorte que le Conseil d’État est sans juridiction pour ordonner la suspension de la décision attaquée; que c’est aux cours et tribunaux qu’il revient d’apprécier s’il y a lieu d’ordonner la suspension de son exécution dans l’attente de la décision du Gouvernement wallon; que le requérant dispose ainsi d’un recours effectif conformément à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

Considérant que la présente demande de suspension ne peut être accueillie;

V. Indemnité de procédure

Considérant que la partie adverse sollicite l’indemnité de procédure au montant de base de 700 €; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

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Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie à la partie qui n’a pas fait le choix de la procédure électronique.

Article 3.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le douze juin deux mille dix-sept par :

M. Diane DÉOM, président de chambre f.f., Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Nathalie ROBA Diane DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.479