Conseil d'État annules refus de permis éolien pour erreur manifeste sur la co-visibilité avec éolienne existante.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 238.478 du 12 juin 2017

A. 217.393/XIII-7474

En cause : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 octobre 2015, la société anonyme (S.A.)

ELECTRABEL demande l'annulation de "la décision du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, datée du 26 août 2015, lui refusant un permis unique visant à implanter et exploiter trois éoliennes dans un établissement situé Chemin Royal à […] Silly".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

XIII - 7474 - 1/19

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 9 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 mars 2017 à 09.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 17 novembre 2014, la S.A. ELECTRABEL introduit une demande de permis unique ayant pour objet principal l'implantation et l'exploitation de trois éoliennes sur un bien sis à Silly, le long du Chemin royal, parallèlement à l'autoroute A8-E429.

Plus précisément, selon l'acte attaqué, le projet consiste en l'implantation et la mise en fonctionnement de 3 éoliennes d'une puissance unitaire maximale de 2,75 MW et d'une cabine de tête. La demande de permis porte également sur la création de nouveaux chemins d'accès privés (380 mètres), l'élargissement temporaire de chemins existants (1.860 mètres), la construction d'un chemin temporaire entre la station-service Total et le Chemin Royal (100 mètres), la création d'aires empierrées au pied des éoliennes (30 ares au total), la pose de câbles souterrains de raccordement interne (environ 2,5 km) et la pose de câbles électriques de liaison souterraine pour le raccordement électrique au poste de raccordement du parc logistique Orientis (1,7 km).

Situé en zone agricole au plan de secteur, le projet a fait l'objet d'une étude d'incidences sur l'environnement dont la rédaction a été achevée le 12 novembre 2014.

XIII - 7474 - 2/19

2. Par un courrier du 8 décembre 2014, les fonctionnaires délégué et technique informent la demanderesse de permis que sa demande est complète et recevable.

3. Du 18 décembre 2014 au 26 janvier 2015, une enquête publique se tient sur le territoire des communes de Lessines, Ath et Silly; elle donne lieu au dépôt de plusieurs réclamations.

4. En cours de procédure, de nombreuses instances sont consultées. Il en est notamment ainsi du département de la nature et des forêts (D.N.F.) de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3), lequel émet un avis favorable conditionnel le 6 février 2015.

5. Le 17 mars 2015, les fonctionnaires délégué et technique refusent le permis sollicité.

6. Par un courrier portant la date du 3 avril 2015 et réceptionné le 7, la demanderesse de permis introduit un recours administratif à l'encontre de ce refus.

7. A nouveau, l'avis de plusieurs instances est sollicité.

8. Par un courrier du 19 juin 2015, les fonctionnaires délégué et technique informent la demanderesse de permis qu'en application de l'article 95, § 4, du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le délai de transmission du rapport de synthèse est prolongé de 30 jours.

9. Par un courrier du 23 juillet 2015, les fonctionnaires délégué et technique transmettent au ministre compétent un rapport de synthèse sur recours dans lequel ils proposent à l'autorité compétente de confirmer la décision entreprise et donc de refuser le permis unique sollicité.

10. Par un arrêté du 26 août 2015, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal refuse d'octroyer le permis unique sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué, dont les principaux motifs sont reproduits dans l'examen du moyen unique.

XIII - 7474 - 3/19

IV. Moyen unique

IV.1. Thèse des parties

Le moyen unique est pris de la violation de la Constitution et, plus précisément, de ses articles 10 et 11, du principe général de droit de l'égalité des belges devant la loi et de non-discrimination, du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement et, plus précisément, de son article 95, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et, plus particulièrement, de ses articles 2 et 3, du cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne du 21 février 2013, du principe suivant lequel tout acte administratif doit reposer sur des justes et adéquats motifs, de la contradiction dans les motifs de l'acte, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

Première branche

A. La requête

La partie requérante conteste le motif de l'acte attaqué qui indique que le productible n'est pas adéquatement évalué en ce que la perte engendrée par le capteur LABKO n'est pas chiffrée avec précision. Elle soutient que l'étude de vent jointe au dossier a, au contraire, évalué la perte due à l'arrêt des éoliennes, en ce compris celle liée à l'apparition de glace.

Elle conteste également l'affirmation de l'acte attaqué suivant laquelle le dispositif d'arrêt d'urgence enclenché à la suite de ce capteur aurait pour conséquence que l'éolienne ne serait remise en route qu'après trois jours de dégel successifs. À son estime, cette allégation est contredite par l'annexe K jointe à l'étude d'incidences.

B. Le mémoire en réponse

La partie adverse se réfère à l'étude d'incidences et, plus particulièrement, aux points 4.12.5.2 et 4.12.7 (conclusions). et 4.12.8

(recommandations) de l'étude d'incidences qu'elle cite. Après avoir cité aussi l'acte attaqué, elle fait valoir que son auteur se réfère à l'annexe J de l'étude, à savoir l'étude de vent établie par le bureau TRACTEBEL ENGINEERING, qui précise les pertes prises en considération dans le cadre du calcul de la production nette et qui évalue la perte totale de productible à 9,4 %.

XIII - 7474 - 4/19

Elle constate que cette annexe J ne précise pas que l'installation sur l'éolienne n° 3 d'un capteur de type LABKO a été prise en considération dans le cadre du calcul de la production nette. Selon elle, il ne peut être reproché à l'autorité administrative d'avoir estimé que l'étude d'incidences comporte dès lors une lacune.

Par ailleurs, elle fait valoir que le rapport final de l'étude d'incidences précise qu'"à la moindre anomalie, le dispositif d'arrêt d'urgence est déclenché et que l'éolienne n'est seulement remise en route qu'après 3 jours successifs de dégel", en sorte qu'en reprenant dans l'acte attaqué cette affirmation, l'autorité administrative se réfère à ces précisions apportées dans le rapport final.

C. Le mémoire en réplique

En réplique, la partie requérante soutient que le placement du capteur LABKO n'engendre pas, par lui-même, une perte de productible supplémentaire par rapport au dispositif classique qu'il vient compléter. Elle précise que ce capteur, recommandé par l'étude d'incidences, vise essentiellement davantage de précaution dans le cadre de la détection de givre ou de glace et n'a pour effet que de déclencher l'arrêt de l'éolienne en cas de risque. Elle affirme que la perte de productible que cet arrêt entraîne est chiffrée dans l'annexe J, jointe à l'étude d'incidences, et écrit qu'"il n'est nulle part précisé dans l'étude qu'une telle estimation concernerait l'arrêt dû à la glace engendré uniquement par le système classique de détection" en sorte qu'il n'y avait aucune raison de considérer que l'estimation figurant à l'annexe J ne comprenait pas les périodes d'arrêts potentiels de l'éolienne engendrées tant par le système classique que par le système complémentaire. Elle fait valoir qu'une perte de 2 % équivaut à 7 jours d'arrêt par an, l'étude d'incidences précisant que, dans la commune de Silly, le "nombre de jours pouvant impliquer un risque de formation de glace est estimé de deux à sept jours par an".

En ce qui concerne le temps d'arrêt dû au capteur LABKO, elle observe que l'étude d'incidences qui énonce qu'"à la moindre anomalie, le dispositif d'arrêt d'urgence est déclenché et l'éolienne n'est seulement remise en route qu'après 3 jours successifs de dégel" est relative au système de détection classique dont sont équipées les éoliennes et non le capteur complémentaire LABKO. Elle soutient qu'au contraire, il ressort de l'annexe K de l'étude d'incidences que le capteur LABKO

permet un redémarrage de l'éolienne en fonction de la température extérieure, ce qui pourra s'avérer moindre que les trois jours de dégel consécutifs prévus automatiquement par le système classique.

XIII - 7474 - 5/19

Elle conclut que la partie adverse a dès lors commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'étude d'incidences était lacunaire concernant l'estimation de la perte de productible engendrée par le placement du capteur LABKO.

D. Dernier mémoire

Dans son dernier mémoire, la partie requérante affirme que le pourcentage de perte de productible a été "calculé au regard des moyennes de températures et de la fréquence des occurrences des conditions dans lesquelles il conviendrait d'arrêter les pales de l'éolienne" et que "ces temps d'arrêt et leur fréquence dépendent, dès lors, du climat autour des éoliennes et non du système de détection des conditions climatiques qui justifient l'arrêt". Elle estime que l'interrogation de la partie adverse quant à savoir à quel système de détection correspondraient les 2 % mentionnés dans l'étude d'incidences relève dès lors d'une analyse peu minutieuse du dossier. Elle estime que le seul facteur pouvant influencer le productible et qui serait lié au système de détection serait éventuellement le temps d'immobilisation des pales après disparition des conditions de givrage, ce qui, selon elle, serait réduit à quelques heures, grâce au capteur LABKO et non "jusqu'à trois jours" avec le simple dispositif classique. Elle conclut que le défaut d'information dont tente de se prévaloir la partie adverse relève d'une analyse non minutieuse du dossier administratif. Elle critique, à tout le moins, un défaut de motivation formelle de l'acte attaqué.

Deuxième branche

La partie requérante compare le contenu de l'avis du D.N.F. avec les motifs de l'acte attaqué consacrées à la protection des chiroptères. Elle reproche à l'auteur de celui-ci de ne pas avoir suivi la suggestion émise par le D.N.F., à savoir délivrer le permis moyennant l'obligation d'utiliser un système de bridage spécialement adapté à cette espèce.

En réplique, elle estime que, à partir du moment où l'autorité s'en est remise à l'avis du D.N.F., il est incompréhensible qu'elle n'ait pas adopté la solution suggérée par cette instance.

Dans son dernier mémoire, elle souligne que les seules justifications énoncées à l'appui de la conclusion de l'acte attaqué selon laquelle le système de bridage serait insuffisant ne sont autres que celles qui avaient conduit le D.N.F. à considérer que le bridage permettrait de rendre l'impact des éoliennes sur les chiroptères "non significatif".

XIII - 7474 - 6/19

Troisième branche

La partie requérante soutient que l'attitude de l'autorité est contradictoire en ce que, sans explication, elle refuse d'autoriser le projet litigieux en raison du faible nombre d'éoliennes (trois), alors que, à proximité immédiate de l'endroit destiné à accueillir ce projet, elle a récemment délivré deux permis uniques portant sur des parcs composés respectivement d'un seul et de deux mâts. Elle y voit, à défaut de motifs pertinents, une différence de traitement non justifiée.

En réplique, elle fait valoir que la circonstance que le projet a été refusé également parce qu'il ne recompose pas les lignes de force du paysage, conformément à l'article 127, § 3, est non pertinente, dès lors que la conformité au cadre de référence et celle à la disposition précitée constituent deux critères d'évaluation du projet différents.

Elle soutient qu'il ressort clairement d'une comparaison entre le permis délivré pour l'implantation de l'éolienne WE-Power et l'acte attaqué que, face à deux situations identiques - éoliennes le long de l'autoroute, à distances égales des autres parcs éoliens -, la partie adverse a adopté une attitude différenciée sans justification.

Elle souligne que son projet était connu de la partie adverse qui en tient compte dans le permis délivré à WE-Power, ce qui montre qu'il ne lui apparaissait pas problématique. Or, précise-t-elle, l'auteur de l'acte attaqué lui refuse le permis sollicité au motif que son projet est trop proche de l'éolienne WE-Power, sans justifier son revirement d'attitude.

Elle constate aussi que l'autorisation délivrée à WE-Power pour une éolienne conduit la partie adverse à refuser son projet pour trois éoliennes, alors que le "parc" WE-Power, composé d'une seule éolienne, contraire aux recommandations du cadre de référence, ne pouvait être autorisé que pour autant qu'il ne réduise pas le potentiel global de la zone.

Elle fait état aussi du fait que son projet, composé initialement de quatre éoliennes, avait été réduit de façon à permettre son adéquation avec le projet WE-

Power, ainsi que cela ressort du permis délivré pour ce projet.

Dans son dernier mémoire, elle rappelle qu'elle critique également la circonstance que la partie adverse a statué tout à fait différemment dans des situations parfaitement comparables puisque l'éolienne WE-Power se situe dans le même paysage, qu'elle est davantage contraire au principe du regroupement du cadre du référence et que le problème de la co-visibilité se présente de la même manière.

XIII - 7474 - 7/19

Selon elle, la partie adverse n'expose pas pour quels motifs exacts, pertinents et admissibles, en droit et en fait, elle a estimé que la même co-visibilité dans le même paysage était acceptable pour l'éolienne WE-Power et inacceptable pour son projet.

À son estime, cette différence de traitement n'est pas justifiée.

Quatrième branche

La partie requérante reproche à l'auteur de l'acte entrepris d'avoir adopté une attitude contradictoire, s'agissant d'appréhender le phénomène de co-visibilité des parcs éoliens (existants ou autorisés) à proximité du lieu destiné à accueillir le projet litigieux. A son estime, l'appréciation portée dans l'arrêté attaqué et celle figurant dans le permis unique accordé, le 27 avril 2015, à la société WE-Power seraient inconciliables, d'autant que le parc litigieux pourrait être considéré comme l'extension du parc WE-Power, en fonction de la définition de cette notion figurant à l'article 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs éoliens.

En réplique, la partie requérante maintient et étaye son point de vue selon lequel l'attitude de l'autorité a été contradictoire et non justifiée quant à la suite qu'elle a réservée au projet à l'examen, par rapport à l'accueil de la demande de permis unique introduite par la société WE-Power. Par ailleurs, elle souligne la proximité géographique de l'éolienne WE-Power avec son projet en sorte que l'autorité était fondée à considérer qu'il s'agissait d'une extension de parc, même si les deux parcs ne constituent pas un seul et même établissement, cette condition n'étant pas requise par l'arrêté du 13 février 2014. Or, écrit-elle, "rien n'explique qu'une telle définition ne puisse être applicable en l'espèce, de sorte qu'en imposant des conditions supplémentaires, la partie adverse soit ajoute aux textes réglementaires applicables, soit en fait une application sinon erronée, à tout le moins non justifiable et non adéquatement justifiée". Pour le surplus, elle répète son argumentation, notamment en ce qui concerne la différence de traitement non justifiable entre son projet et le projet de la société WE-Power.

Dans son dernier mémoire, elle développe une argumentation semblable à celle relative à la troisième branche pour en conclure que la motivation formelle du revirement d'attitude dans le chef de la partie adverse ne satisfait pas aux "exigences légales et jurisprudentielles actuelles".

XIII - 7474 - 8/19

IV.2. Examen

Sur la première branche

L'étude d'incidences sur l'environnement indique ce qui suit à propos des "chute et projection de glace en hiver" (pp. 209 et s. du rapport final, point 4.12.5.2.) :

" La formation de glace sur les pales dépend principalement de deux critères : la température et le taux d'humidité de l'air.

La commune de Silly fait partie des régions européennes présentant des faibles taux de givrage potentiels des pales. En effet, le nombre de jours pouvant impliquer un risque de formation de glace sur les pales est estimé de 2 à 7 jours par an.

Plusieurs précautions sont prises pour limiter le danger associé à la chute et à la projection de glace qui se serait formée sur les pales. Les éoliennes sont équipées de capteurs mettant en évidence la surcharge liée à la formation de givre sur les pales. Lorsque l'éolienne est en mouvement, les capteurs peuvent également détecter la formation de givre sur les pales, en comparant la vitesse de rotation réelle du rotor à la vitesse de rotation théorique qui est associée à une vitesse de vent donnée. A la moindre anomalie, le dispositif d'arrêt d'urgence est déclenché et l'éolienne n'est seulement remise en route qu'après 3 jours successifs de dégel.

Lorsque l'éolienne est à l'arrêt, la chute de glace au pied de la machine reste dans tous les cas un scénario probable (au même titre que sous une ligne électrique ou un poteau d'éclairage). Dans le cas présent, les pales de l'éolienne 3

surplomberont le Chemin Royal et le risque d'accident associé à une chute de glace est dès lors à prendre en compte. Les deux autres éoliennes se trouvent à plus de 52 m des routes et chemins les plus proches.

Afin de limiter le plus possible les contraintes de chute de glace, l'auteur d'étude recommande l'installation sur l'éolienne 3 d'un capteur de type Labko en complément au système classique de détection de glace.

Le fonctionnement de ce capteur repose sur la surveillance de la fréquence d'un fil à oscillations. La fréquence d'oscillations de ce fil se modifie en fonction de sa masse. Si du givre se forme, la masse du fil augmente et entraîne une modification de la fréquence d'oscillations. Le capteur LABKO présente une plus grande sensibilité que le système de détection monté de séries sur les éoliennes et basé sur l'analyse de la vitesse de rotation comparé à la courbe de puissance théorique de la machine. Par ailleurs, la sensibilité du capteur LABKO peut être ajustée, plus la sensibilité est élevée, au plus tôt l'éolienne se coupe en cas de risque de dépôt de givre ou de glace.

Voir ANNEXE K : Document technique sur le capteur Labko De plus, lors des arrêts de l'éolienne 3 pour les périodes ponctuelles de formation de glace, il est recommandé de positionner les pales de manière à éviter tout surplomb du Chemin Royal et que la chute éventuelle d'un morceau de glace se fasse sur le terrain agricole".

XIII - 7474 - 9/19

Au titre de recommandations, l'auteur de l'étude recommande l'"installation sur l'éolienne 3 d'un capteur de type LABKO de détection de formation de givre et de glace en complément au système de détection classique monté de séries sur les éoliennes" (p. é du rapport final, point 4.12.8).

L'arrêté attaqué contient le passage suivant (pp. 15 et 16):

" Considérant que l'annexe J de l'EIE [lire : étude d'incidences sur l'environnement] - Etude de vent du bureau Tractebel Engineering - contient des tableaux mentionnant les productibles estimés en tenant [compte] de toutes les pertes que les éoliennes vont subir pour chaque modèle d'éolienne;

Considérant que la production brute (pertes de sillage incluses), en tenant compte de la présence du parc de WE-Power, varierait entre 17.837 et 19.080 MWh/an pour l'ensemble du projet; que la production nette varierait entre 16.161 et 17.287 MWh/an pour l'ensemble du parc en tenant compte de la présence du parc de WE-Power;

Considérant, en tenant compte du bridage sonore, que la production nette varierait entre 14.312 et 16.764 MWh/an pour l'ensemble du parc en tenant compte de la présence du parc de WE-Power;

Considérant, en tenant compte du bridage pour les chauves-souris, que la production nette varierait entre 15.798 et 16.909 MWh/an pour l'ensemble du parc en tenant compte de la présence du parc de WE-Power;

Considérant, en tenant compte du bridage cumulé (bridages sonores + bridages dus aux chauves-souris + ombre stroboscopique), que la production nette varierait entre 13.901 et 16.315 MWh/an pour l'ensemble du parc en tenant compte de la présence du parc de WE-Power; que cette production varierait entre 4.633 et 5.438 MWh/an et par éolienne; que la perte de production varierait entre 5,6 % et 14 %;

Considérant que, malgré les bridages calculés, le potentiel venteux peut être considéré comme bon;

Considérant, toutefois, qu'il y a lieu de relever que l'étude d'incidences sur l'environnement ne chiffre pas précisément la perte de productible engendrée par le placement d'un système de capteur (capteur LABKO) mettant en évidence la surcharge liée à la formation de givre sur les pales; qu'un tel système enclenche le dispositif d'arrêt d'urgence et l'éolienne n'est remise en route qu'après 3 jours successifs de dégel; que ce manquement constitue une lacune du dossier".

Ainsi que l'expose la partie adverse dans son mémoire en réponse, le placement du capteur LABKO trouve son origine dans une recommandation émise par l'auteur de l'étude d'incidences. Celui-ci suggère en effet de limiter le plus possible les contraintes de chute de glace en provenance de l'éolienne 3 (en raison de sa proximité avec la voirie) par l'installation d'un capteur de type LABKO "en complément au système classique de détection de glace". Il expose brièvement le fonctionnement de ce capteur et joint à l'étude une annexe K intitulée "Document technique sur le capteur LABKO".

XIII - 7474 - 10/19

Cette notice technique expose que ce capteur vient en complément des "procédés en série de la courbe de puissance pour la détection de glace/givre". Son fonctionnement est le suivant : "Si du givre est détecté, le concept du capteur prévoit l'activation d'un système de dégivrage du capteur". Cette notice indique en outre que "le capteur LABKO détecte également le dépôt de glace/givre après des temps d'arrêt en cas d'absence de vent et empêche un redémarrage automatique de l'éolienne" et qu'"il n'est possible de redémarrer l'éolienne qu'une fois le dégivrage terminé, après une remontée suffisamment longue de la température extérieure au-

dessus de + 2° C, ou en utilisant le système de dégivrage optionnel".

De son côté, l'étude de vent, réalisée par le bureau TRACTEBEL, figurant en annexe J de l'étude d'incidences, a pris en compte une perte de 2 % liée à l'arrêt des pales dû à la glace. Toutefois, cette étude ne mentionne pas si cette perte a été calculée en fonction du système classique de détection de glace ou si elle a également tenu compte de l'incidence de l'installation complémentaire que constitue le capteur LABKO. Or, ledit capteur, destiné à éviter tout risque de formation de givre ou de glace, et qui est, selon l'étude d'incidences, d'une plus grande sensibilité, n'a de sens que s'il permet l'arrêt de l'éolienne de manière anticipée par rapport au système classique, pouvant ainsi allonger le temps d'arrêt de l'éolienne. L'étude d'incidences indique dans ce sens que "la sensibilité du capteur LABKO peut être ajustée, plus la sensibilité est élevée, au plus tôt l'éolienne se coupe en cas de risque de dépôt de givre ou de glace".

Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'auteur de l'acte attaqué d'avoir relevé, dans un souci d'exhaustivité, que l'étude d'incidences ne déterminait pas précisément la perte de productible engendrée par le placement du capteur LABKO.

Dès lors qu'il n'est pas dépourvu de pertinence d'envisager que ce capteur puisse avoir un effet sur le productible et, partant, de considérer que les données en possession de l'autorité n'étaient pas tout à fait complètes, il importe peu que la remise en route des pales ne s'opère qu'après trois jours de dégel, comme l'affirme l'acte attaqué, ou bien après plusieurs heures en fonction de la température extérieure, comme le mentionne la notice technique du capteur. A cet égard, il y a lieu d'observer que, selon l'annexe K de l'étude d'incidences, le temps de dégivrage, qui est défini en fonction de la température extérieure, n'est pas commandé par le capteur LABKO et qu'"il peut […] s'écouler plusieurs heures avant le redémarrage de l'éolienne, en fonction de la température extérieure". Les "limites" du système sont décrites comme suit :

" Comme le capteur Labko est installé sur la nacelle, il n'existe pas de lien direct et net entre l'état annoncé du capteur de glace et la quantité de givre sur les pales du XIII - 7474 - 11/19

rotor. Le capteur Labko détecte toutefois les conditions climatiques qui entraînent un risque de gel au niveau des pales, indépendamment du fait qu'il y a en fait un dépôt de glace/givre. Comparé à l'utilisation de la courbe de puissance ENERCON, cela entraîne par conséquent des temps d'arrêt élevés.

Le capteur Labko est exclusivement utilisé comme complément aux procédés de courbes de puissance ENERCON".

Par ailleurs, le capteur LABKO étant prévu en complément du système classique de détection installé de série sur les éoliennes, l'auteur de l'acte attaqué a pu en déduire, à défaut de précisions dans l'étude d'incidences sur ce point, que la remise en route des pales ne s'opérait aussi qu'après trois jours de dégel.

Toutefois, il convient de relever que, d'une part, la partie adverse ne conteste pas l'affirmation de l'auteur de l'étude d'incidences selon laquelle le nombre de jours pouvant impliquer un risque de formation de glace sur les pales est estimé de 2 à 7 jours par an et que, d'autre part, le capteur LABKO n'est envisagé que pour une éolienne et non pour les trois. Dans la mesure où ledit capteur ne fait éventuellement qu'anticiper l'arrêt d'une éolienne en cas de risque de formation de givre ou de glace, il appartenait à la partie adverse d'exposer les raisons pour lesquelles elle estimait que ce système, envisagé sur une seule éolienne, était, de manière vraisemblable, de nature à faire baisser le productible en-dessous du seuil.

À cet égard, l'acte attaqué est totalement muet.

En conséquence, dans cette mesure, la première branche du moyen est fondée.

Sur la deuxième branche

S'agissant de l'incidence du projet en cause sur les chiroptères, le D.N.F.

a, dans son avis favorable conditionnel du 6 février 2015, considéré ce qui suit :

" Concernant les impacts prévisibles sur les chiroptères, l'étude d'incidences sur l'Environnement est considérée comme partiellement satisfaisante pour l'aspect chiroptérologique. Nous regrettons l'absence de relevés au-delà du 9 septembre 2014 ainsi que l'absence de relevés en continu. Ce manquement rend incomplet le suivi des flux migratoires chez les chauves-souris durant la période de migration postnuptiale. L'analyse des données est quant à elle complète et approfondie.

La découverte de la Sérotine commune et de la Noctule commune en période de migration justifie - selon la dernière version de la Note de référence pour la prise en compte de la biodiversité dans les projets éoliens - qu'une régulation des machines soit appliquée. L'absence de relevés au-delà du 9 septembre 2014 et de relevés en continu induit inévitablement une sous-détection des espèces migratrices dont certaines sont jugées comme très sensibles à la présence d'éoliennes sur leurs axes migratoires. La mise en place d'un bridage est donc un principe de précaution qu'il semble également nécessaire d'appliquer en conséquence de ces manques protocolaires. Moyennant la mise en place de ce

XIII - 7474 - 12/19

bridage, l'impact des éoliennes est considéré comme non significatif vis-à-vis des espèces de chiroptères susceptibles d'occuper la zone.

En conséquence, l'avis est favorable moyennant le respect des conditions suivantes :

a) Afin de limiter leur impact sur la chiroptérofaune, les éoliennes seront équipées d'un système de régulation ou de bridage permettant de couper son fonctionnement en période (saisons et heures) et conditions météorologiques les plus problématiques pour les espèces de chiroptères présentes.

L'arrêt des pales est requis lorsque l'ensemble des conditions suivantes est rempli :

• entre le 1er avril et le 31 juillet, pendant 6 heures après l'heure du coucher du soleil, dans les conditions cumulatives suivantes :

- vitesse du vent à hauteur de la nacelle à 10° C;

- lorsqu'il ne pleut pas;

et • entre le 1er août et le 15 octobre, entre l'heure du coucher du soleil et l'heure du lever du soleil, dans les conditions cumulatives suivantes :

- vitesse du vent à hauteur de la nacelle à 8° C;

- lorsqu'il ne pleut pas;

et • entre le 16 octobre et le 31 octobre, pendant 6 heures après l'heure du coucher du soleil, dans les conditions cumulatives suivantes :

- vitesse du vent à hauteur de la nacelle à 10° C;

- lorsqu'il ne pleut pas.

Le bridage devra être opérationnel avant la mise en fonctionnement des éoliennes.

Un rapport reprenant les données relatives aux paramètres déclenchant l'arrêt des éoliennes et précisant les périodes d'arrêt de celles-ci sera remis annuellement au DNF.

[…]

c) Les éoliennes ne seront pas équipées de systèmes d'allumage automatique du spot éclairant leur pied afin d'éviter d'attirer des chiroptères à leur proximité".

L'acte attaqué indique quant à lui ce qui suit :

" Considérant, en ce qui concerne les impacts prévisibles sur les chiroptères, que l'étude d'Incidences sur l'Environnement (EIE) ne peut être considérée que comme partiellement satisfaisante; que si l'analyse des données examinées par l'EIE est complète et approfondie, il y a lieu, toutefois, de regretter l'absence de relevés au-delà du 9 septembre 2014 ainsi que l'absence de relevés en continu;

que ces manquements rendent incomplets le suivi des flux migratoires chez les chauves-souris durant la période de migration postnuptiale;

Considérant que la découverte de la Sérotine commune et de la Noctule commune en période de migration justifie - selon la dernière version de la Note de référence pour la prise en compte de la biodiversité dans les projets éoliens - qu'une régulation des machines soit appliquée; que l'absence de relevés au-delà du 9

septembre 2014 et de relevés en continu induit inévitablement une sous-détection

XIII - 7474 - 13/19

des espèces migratrices dont certaines sont jugées comme très sensibles à la présence d'éoliennes sur leurs axes migratoires;

Considérant que le dossier n'apporte pas la démonstration certaine que, moyennant l'imposition d'un bridage conservatoire, le projet pourrait être considéré comme non significatif vis-à-vis des espèces de chiroptères susceptibles d'occuper la zone;

Considérant, au vu de ce qui précède, que l'autorité compétente ne dispose pas des éléments suffisants pour évaluer l'impact du projet sur les chiroptères et pour garantir le caractère non significatif de ce projet sur les espèces susceptibles d'être présentes à l'endroit considéré, et ce quand bien même le Département de la Nature et des Forêts a émis un avis favorable conditionnel sur ledit projet".

Les deux premiers considérants sont la reproduction de l'avis donné, le 6 février 2015, par le D.N.F. Nonobstant les lacunes qu'elle a identifiées dans l'étude d'incidences, cette instance a émis un avis favorable conditionné à la mise en place d'un bridage, en considérant que, grâce à cet instrument, l'impact des éoliennes pouvait être considéré comme "non significatif vis-à-vis des espèces de chiroptères susceptibles d'occuper la zone".

Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'auteur de l'arrêté attaqué a, quant à lui, considéré qu'il n'était pas établi que la mise en place du bridage allait offrir une solution à l'abri de toute incertitude, étant en cause non seulement les chiroptères identifiés dans l'étude d'incidences, mais également les espèces qui, bien que non repérées en raison des lacunes des relevés, sont susceptibles d'occuper la zone.

Cette appréciation, bien étayée, n'est pas dépourvue de pertinence. La partie requérante n'apporte pas la preuve qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste, quand bien même elle s'écarterait de l'avis du D.N.F., lequel n'exclut pas tout impact des éoliennes sur les espèces de chiroptères qui n'ont pas toutes été recensées. Prétendre que l'autorité doit justifier plus avant pourquoi elle s'écarte de l'avis du D.N.F. revient à exiger les motifs des motifs.

En conséquence, la deuxième branche du moyen n'est pas fondée.

Sur la troisième branche

Il résulte de la lecture de l'acte entrepris que le fait que le projet ne porte que sur trois éoliennes, alors que le nouveau Cadre de référence privilégie les parcs d'au moins cinq mâts, ne constitue pas en soi un motif de refus, de sorte que le raisonnement de la partie requérante repose sur une prémisse inexacte.

XIII - 7474 - 14/19

Si la décision attaquée mentionne effectivement que "l'implantation des petits parcs n'est pas privilégiée par le Cadre de référence" et que, "avec 3 éoliennes de puissance, le parc projeté s'écarte de la recommandation" issue de ce Cadre, son auteur n'en tire en réalité aucune conclusion immédiate. En effet, ces deux observations s'inscrivent dans un développement de plus d'une dizaine de pages aboutissant à la conclusion argumentée (absence d'alignement, problèmes de co-

visibilité - évoqués dans l'examen la quatrième branche -,…) suivant laquelle le projet ne respecte pas les lignes de force du paysage, pas plus qu'il ne les structure ou les recompose.

C'est bien cette conclusion principale - soit le non-respect d'une condition inscrite à l'article 127, § 3, du CWATUP - qui constitue l'un des motifs de refus de permis, le fait que le parc ne comprend que trois éoliennes et se situe dès lors sous le seuil de grandeur recommandé dans le Cadre de référence étant accessoire.

Dès lors que la prémisse du raisonnement à la base du grief allégué par la partie requérante est erronée, la troisième branche du moyen n'est pas fondée.

Sur la quatrième branche

Le permis unique octroyé à la société WE-Power, sur la base duquel la partie requérante dénonce une attitude contradictoire par rapport à l'acte entrepris a été délivré par un arrêté ministériel du 27 avril 2015; il porte sur l'implantation et l'exploitation d'une éolienne située à proximité du projet en cause. S'agissant de la co-visibilité, cet arrêté contient la motivation suivante :

" Les principaux parcs risquant d'entrer en situation de co-visibilité avec le projet de Ollignies sont les parcs éoliens de :

- L'éolienne - existante - WALDICO - 2,5 kilomètres;

- Les 2 éoliennes - autorisées - ELSA - 1,7 kilomètre;

- Les 4 éoliennes - en cours d'instruction - ELECTRABEL - 260 mètres - (pour l'éolienne n° 1).

On ne peut nier que le projet engendre une covisibilité compte tenu de la distance de 1,7 km qui le sépare de l'éolienne n° 2 d'ELSA. Toutefois, en raison de sa situation à proximité de l'autoroute, le présent projet peut présenter une inter-

distance plus réduite par rapport aux autres parcs, et donc une certaine covisibilité (cf. Cadre de référence précité).

Par rapport au projet ELECTRABEL, l'éolienne projetée s'intégrerait probablement mieux avec néanmoins un problème de proximité avec l'éolienne la plus proche, c'est-à-dire à 260 mètres. Toutefois, ELECTRABEL a adapté son projet et retiré l'éolienne la plus proche du présent projet".

XIII - 7474 - 15/19

Dans l'acte entrepris, l'appréciation des problèmes de co-visibilité au départ du projet en cause est la suivante :

" • Les principaux parcs risquant d'entrer en situation de co-visibilité avec le projet de Silly sont les parcs éoliens de :

Existant[e] :

- 1 éolienne - WALDICO - 2,5 kilomètres.

Autorisées :

- 2 éoliennes - ELSA -1,7 kilomètre.

- L'éolienne - WE-Power - 360 mètres;

• Les problèmes de co-visibilité seront importants pour le présent projet, qui par la distance de 1,7 km qui le sépare de l'éolienne n° 2 d'ELSA, ne s'intègre pas aux éoliennes existantes et autorisées dans la majorité des angles de vue; que, par ailleurs, l'éolienne n° l du présent projet se situe à 360 mètres de l'éolienne WE-Power, cette dernière étant plus proche que l'éolienne n° 2;

• La distance entre le projet et le parc ELSA et celui de WE-Power ne correspond pas aux recommandations du cadre de référence en matière de co-

visibilité. La distance en milieu défini comme présentant des vues longues la distance entre deux parcs doit être d'environ 6 kilomètres [sic];

• L'avis de l'auteur de l'EIE est tendancieux quand il «extrapole» les prescrits du cadre de référence et considère que les parcs (ELSA + WALDICO et WE-

Power - SILLY + ELECTRABEL) s'implantent le long d'une autoroute. Il est également «déraisonnable» de déclarer que : «En termes de covisibilité, le projet s'inscrit dans la continuité des 3 éoliennes de la zone d'activité économique d'Ath-Ghislenghien (éolienne existante WALDICO et éoliennes autorisées ELSA) et de l'éolienne WE-Power en projet au droit du parc industriel Orientis, en proposant une disposition en ligne courbe qui longera une partie de la route N57 et de l'autoroute A8» alors que ces groupes d'éoliennes sont nettement séparés;

• De fait les parcs autorisés et existants, ELSA + WALDICO, sont nettement éloignés de l'infrastructure autoroutière et ne sont pas reliés visuellement à cette dernière par l'espace de plus de 1,7 kilomètre les séparant de l'infrastructure;

• Par contre, il y a lieu de constater que les éoliennes sollicitées et celle autorisée de WE-Power - SILLY pourraient être perçues, selon certains angles de vue, de manière simultanée et apparaissant très proches; qu'il est particulièrement regrettable de relever les éléments suivants : ces éoliennes s'implantent de part et d'autre de l'infrastructure autoroutière, ce qui n'est pas à privilégier, l'éolienne WE-Power et la n° 1 du présent projet sont trop proches l'une de l'autre, de plus les niveaux d'implantation de ces deux machines diffèrent fortement, l'implantation de l'éolienne n° 1 projetée surplombant de 10,50 mètres celle de l'éolienne délivrée à WE-Power.

• Le présent projet ne saurait être considéré comme «l'extension» (3 fois plus importante) du projet WE-Power; que les deux projets sont deux établissements distincts; que, notamment, il y a lieu de relever qu'ils sont dépourvu de toute unité technique, étant deux infrastructures techniquement indépendantes; que, par ailleurs, la notion d'extension de parc d'éoliennes définie par le législateur ne vaut que pour l'application des conditions sectorielles portées par l'Arrêté du Gouvernement wallon daté du 13 février 2014".

XIII - 7474 - 16/19

Il y a lieu de rappeler que le revirement d'attitude dans le chef de l'autorité n'est pas interdit pour autant qu'il repose sur des motifs adéquats et suffisants. Raisonner autrement reviendrait à rendre l'autorité prisonnière de sa première appréciation, dont il n'est pas exclu qu'elle ait été inopportune voire irrégulière.

En l'espèce, l'appréciation portée par l'auteur de l'acte entrepris quant à la co-visibilité du projet en cause est particulièrement étayée. Certes, elle n'est pas semblable à celle qui a prévalu dans l'octroi du permis WE-Power, mais il y a lieu de constater que l'examen figurant dans le refus entrepris repose sur des motifs exacts en fait, adéquats et suffisants : il évoque, d'une part, la faible distance du parc en projet avec la seconde éolienne du parc ELSA et, d'autre part, l'extrême proximité d'une éolienne du parc en projet avec l'éolienne WE-Power.

Par rapport à celle-ci, l'auteur de l'acte entrepris relève expressément que le parc en projet se situe de l'autre côté de l'autoroute - ce qui n'est pas à privilégier -, que l'une des éoliennes dont l'exploitation est envisagée se situe trop près de l'éolienne WE-Power et que les niveaux d'implantation de ces deux machines sont fort différents (plus de 10 mètres).

Si la lecture des deux arrêtés montre une divergence d'appréciation sur la question de la co-visibilité, les motifs de l'acte attaqué permettent de comprendre les raisons pour lesquelles cette appréciation n'a pas été identique dans les deux cas, indépendamment de l'opportunité de cette évolution. A cet égard, la partie requérante n'établit pas que l'appréciation de la co-visibilité du parc en projet est constitutive d'une erreur manifeste.

Enfin, le motif de l'acte attaqué indiquant que le projet ne saurait être considéré comme l'extension du projet WE-Power est surabondant par rapport aux considérations étayées, pertinentes et suffisantes qui précèdent. L'auteur de l'acte attaqué souligne d'ailleurs que "la notion d'extension du parc d'éoliennes définie par le législateur ne vaut que pour l'application des conditions sectorielles portées par l'arrêté du Gouvernement wallon daté du 13 février 2014".

Au demeurant, les motifs qui précèdent ce motif permettent aussi de comprendre pourquoi l'auteur de l'acte attaqué n'a pas pu considérer que le projet litigieux était une extension de l'éolienne WE-Power : projets séparés par l'autoroute, différence de hauteur, "l'implantation de l'éolienne n° 1 projetée surplombant de 10,50 mètres celle de l'éolienne délivrée à WE-Power".

Il s'ensuit que la quatrième branche du moyen n'est pas fondée.

XIII - 7474 - 17/19

Partant, le moyen unique est fondé en sa première branche et suffit à entraîner l'annulation de l'acte attaqué, l'arrêté attaqué ne permettant pas de conclure que certains motifs seraient plus importants que d'autres au dispositif de l'acte attaqué et auraient justifié à eux seuls une décision de refus.

V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal de la Région wallonne du 26 août 2015, refusant à la S.A. ELECTRABEL un permis unique visant à implanter et exploiter trois éoliennes dans un établissement situé Chemin Royal à Silly est annulé.

XIII - 7474 - 18/19

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze juin deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.

XIII - 7474 - 19/19

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.478