Belgian court dismisses security guard's appeal for ID card, citing adequate administrative motivation and good administration principles.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 238.476 du 12 juin 2017

219.572/XV-3115

En cause : KATALA KABEYA Jules, ayant élu domicile chez Me Willy NGASHI NGASHI, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84

1082 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 13 juin 2016, Jules Katala Kabeya, demande l’annulation «de la décision prise par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, laquelle lui refuse la carte d’identification d’agent de gardiennage».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Eric THIBAUT, premier auditeur chef de section a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 3 mai 2017, l’affaire a été fixée à l'audience du 23

mai 2017.

M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

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Me Thomas KIANA TANGOMBO, loco Me Willy NGASHI NGASHI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, M. Philippe JAQUEMYNS, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Eric THIBAUT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Le requérant travaille comme agent de sécurité, sans jamais avoir été titulaire d’une carte d’identification d’agent de gardiennage. Il est titulaire d’une attestation de compétence générale d’agent de gardiennage, délivrée le 13 février 2013.

Le 27 août 2013, il consent à ce qu’une enquête relative aux conditions de sécurité soit effectuée à son sujet. Le 29 août, l’entreprise de gardiennage Protection Unit s.a. introduit en sa faveur une demande de carte d’identification d’agent de gardiennage. Un agent de la partie adverse demande le 24 septembre qu’une enquête relative aux conditions de sécurité soit effectuée conformément à l’article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

Le 2 décembre, la partie adverse reçoit du procureur du Roi de Namur les renseignements demandés. Le 8 septembre 2014, un rapport d’enquête sur les conditions de sécurité est établi par un inspecteur de police détaché auprès de la partie adverse. Ce rapport mentionne l’existence de trois procès-verbaux établis à charge du requérant et classés sans suite, relatifs à des faits de:

– usage de faux en écriture authentiques et publiques par un particulier (PV

n° NA.24.L1.14887/2007), – tentative de faux commis dans les passeports et permis de travail (PV

n° NA.21.L1.004997/2006)

– vol à l’étalage (PV n° NA.12.L1.5128/2006).

Le 9 septembre, la Commission « enquêtes relatives aux conditions de sécurité» émet l’avis que l’intéressé satisfait aux conditions de sécurité pour pouvoir exercer une fonction d’exécution. Le 27 octobre, l’entreprise de gardiennage BE

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Security introduit une demande de carte d’identification d’agent de gardiennage pour le requérant.

Le 16 janvier 2015, la partie adverse informe le requérant que le ministre de l’Intérieur, sur la base des éléments révélés par l’enquête, envisage de lui refuser la délivrance de la carte d’identification, qu’il lui est loisible de prendre connaissance de ce dossier dans un délai de quinze jours ouvrables et qu’il dispose d’un délai de 40 jours ouvrables pour transmettre ses observations.

Le 11 mai, l’entreprise de gardiennage LER08 Protection s.p.r.l. introduit une demande de carte d’identification d’agent de gardiennage pour le requérant;

l’entreprise de gardiennage Maximum Security s.p.r.l. fait de même le 8 juillet.

Par un courriel du 25 août, le requérant s’enquiert de l’état d’avancement de son dossier. Le 25 septembre, la partie adverse l’informe d’une part, qu’une procédure de refus de délivrance de carte d’identification a été initiée et, d’autre part, que n’ayant pas communiqué ses moyens de défense dans le délai imparti, une décision définitive sera prise et que celle-ci concernera également les demandes introduites par LER 08 Protection s.p.r.l. et s.p.r.l. Maximum Security. Le 5 octobre, le conseil du requérant introduit une série de moyens de défense et demande à ce que l’instruction du dossier de son client soit poursuivie.

Le 14 décembre, l’entreprise de gardiennage Securitas introduit une demande de carte d’identification d’agent de gardiennage pour le requérant.

Le 18 février 2016, le conseil du requérant présente les moyens de défense de son client. Il reconnaît, dans ce même courrier, que son client exerce déjà la profession d’agent de gardiennage.

Par un courrier recommandé du 11 avril, le ministre de l’Intérieur informe le requérant qu’il ne satisfait pas aux conditions de sécurité fixées à l’article 6, alinéa 1er, 8°, de la loi du 10 avril 1990, ainsi que de la possibilité qui lui est offerte d’introduire un recours contre cette décision. Il s’agit de la décision attaquée, qui comporte le passage suivant:

«Tout d’abord, j’ai décidé de ne pas retenir à votre encontre les faits relatés dans les procès-verbaux N°: NA.12.L.1.5128/2006 de la police locale de Namur en date du 9.03.2006 (vol à l’étalage) et N°: NA.241.1.14887/2007 de la police locale de Namur en date du 18.07.2007 (usage de faux en écritures authentiques et publiques par un particulier). Après examen de ces procès-

verbaux, je considère que les faits décrits dans ceux-ci ne sont pas suffisamment établis et /ou graves et sont trop anciens.

Force est de constater ensuite qu’il ressort du procès-verbal de police N°NA.211.1.004997/2006, concernant une tentative de faux commis dans les passeports et permis de travail, que vous vous êtes présenté à l’hôtel de ville de

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Namur avec une cousine en vue d’obtenir frauduleusement un passeport pour votre copine restée au Congo. Vous avez ainsi demandé à cette cousine d’essayer d’obtenir un passeport pour votre amie en remettant à l’employé sa propre carte d’identité.

Lors de votre audition à la police le 9 mars 2006, vous déclarez:

“(...) Il est vrai que je lui ai demandé d’essayer d’obtenir un passeport pour ma copine en remettant sa carte d’identité à elle.

Je savais que je commettais un acte répréhensible”.

Vous reconnaissez donc les faits.

Comme indiqué ci-avant, le profil attendu dans le chef d’un agent de gardiennage et fixé par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière impose à tout agent de gardiennage de faire preuve d’intégrité.

Cette intégrité implique que l’agent de gardiennage respecte les réglementations et, notamment celles portant sur l’obtention des documents d’identité en Belgique.

Or, en l’espèce, il ressort de l’enquête des services de police ainsi que de vos déclarations que vous avez usé d’un document d’identité belge d’une cousine en vue de faire faire un passeport avec la photo de votre copine pour une autre personne, soit votre amie restée au Congo. Vous avez donc opté pour la facilité plutôt que pour la voie légale officielle pour faire venir votre amie en Belgique à savoir par une demande de visa en bonne et due forme ou une procédure de regroupement familial par exemple. De surcroît, je relève le caractère frauduleux puisqu’il y a une volonté délibérée dans votre chef de contourner les procédures légales existantes.

La lecture de vos moyens de défense ne nous permet pas de réfuter le constat qui précède. Vous avancez en effet l’argument selon lequel vous vous êtes trompé dans vos déclarations à la police. Il ne s’agit pas de votre copine au Congo mais d’une cousine. Par ailleurs, vous affirmez avoir dû vous plier à la pression de la famille. De surcroît, vous regrettez votre attitude et vous avez pris l’engagement de ne plus céder à toute influence négative. De même encore, vous n’avez jamais encouru de condamnations criminelles, correctionnelles et de police. Cela ressort de votre casier judiciaire. Enfin, ce fait est ancien.

Tout d’abord, que ce soit pour votre cousine ou votre copine au Congo, il apparaît tant lors de votre audition par la police locale que dans vos moyens de défense que vous reconnaissez ces faits de tentative de faux commis dans le passeport. Que cette infraction pénale ait été commise pour l’une ou pour l’autre personne, il apparaît que celle-ci est établie et reste grave et qu’elle pose question au niveau de votre intégrité et de la confiance que l’administration peut placer en vous afin d’exercer des missions dans le secteur de la sécurité privée.

Le fait que vous ayez dû vous plier à des pressions familiales ne permet pas d’infirmer ce qui précède puisqu’il convient de respecter le droit belge supérieur à vos coutumes.

Rappelons ensuite que dans le cadre de la présente procédure, je dispose de ma propre sphère de compétence qui m’est octroyée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Cette sphère de compétence diffère de celle des autorités judiciaires. Les autorités judiciaires et administratives n’examinent pas les faits avec la même finalité, les premières étant chargées de la police judiciaire, à savoir la répression des crimes et des délits, les secondes de la police administrative, c’est-à-dire de l’examen de la satisfaction à des conditions légales en vue de l’exercice d’une profession soumise à autorisation administrative. En l’espèce, les faits mentionnés ci-

dessus sont suffisamment établis et graves et peuvent donc être pris en compte dans le cadre de l’appréciation des conditions de sécurité.

Certes, ce fait date de 2006 mais je le considère comme particulièrement grave par rapport au profil attendu dans le chef d’un agent de gardiennage. En effet, vous avez délibérément tenté d’obtenir un passeport pour le compte de votre copine/cousine en utilisant ses photos et la carte d’identité d’une de vos cousines vivant en Belgique.

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Enfin, dans vos moyens de défense, vous déclarez travailler depuis 2013

avec différentes cartes provisoires. Or, je constate que vous n’avez jamais obtenu de carte et dès lors, j’en conclus que vous exercez de façon illégale.

Ceci démontre à nouveau le manque d’intégrité à votre encontre.

En conclusion, je considère que vous avez manqué d’intégrité en tentant d’obtenir un passeport belge pour une personne au Congo à l’aide d’un complice et ce frauduleusement, ce qui constitue une contre-indication au profil prévu dans la loi.

Conformément aux motifs exposés dans la présente, je constate que vous ne satisfaites pas aux conditions de sécurité fixées à l’article 6, alinéa 1er, 8° de la loi précitée.»;

IV. Fond

A. Exposé du moyen unique

Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de bonne administration tenant à l’obligation pour une bonne administration de considérer tous les éléments utiles de la cause avant de prendre une décision ainsi que de l’excès de pouvoir;

qu’il expose que  la partie adverse n’a pas adéquatement motivé la décision attaquée;

 par motivation adéquate, on entend toute motivation qui fonde raisonnablement la décision concernée;

 le principe de bonne administration impose à l’autorité de se livrer à un examen particulier et complet des circonstances de l’affaire;

 la partie adverse aurait dû apprécier l’attitude du requérant qui non seulement a reconnu le seul fait retenu à sa charge mais a aussi pris l’engagement de ne plus le répéter;

 l’erreur est humaine mais c’est l’entêtement qui est diabolique;

 il n’a jamais encouru de condamnations, n’a jamais subi de déchéances de droits civils et politiques et semble avoir tiré un bon enseignement de son erreur;

 cette erreur est vieille de dix ans, elle ne peut l’empêcher d’exercer un métier qu’il affectionne;

 la partie adverse commet un excès de pouvoir en considérant ce vieux fait comme constituant une contre-indication au profil prévu dans la loi;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que la partie adverse a formellement motivé la décision attaquée puisque celle-ci comprend les considérations de droit et de fait lui servant de fondement: elle indique se baser sur l’existence à charge du requérant du procès-

verbal de police n° NA.21.L.1.004997/2006 concernant une tentative de faux commis dans les passeports et permis de travail ainsi que sur l’article 6, alinéa 1er, 8°, de la loi du 10 avril 1990; qu’en ce qu’il est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, le moyen n’est pas fondé;

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Considérant qu’en tant qu’il invoque la violation «du principe de bonne administration», sans autre précision, le moyen n’est pas recevable à défaut d’identifier la règle de droit dont il dénonce la violation, autrement dit, à défaut d’indiquer quelle règle précise rangée sous l’appellation de «principe général de droit de bonne administration» aurait été enfreinte; que s’il énonce bien que «le principe de bonne administration impose à l’autorité de se livrer à un examen particulier et complet des circonstances de l’affaire», il n’indique pas en quoi la partie adverse n’aurait pas effectué un examen attentif des circonstances de son dossier, ni quel élément utile à l’appréciation de son dossier aurait été négligé par l’administration;

que le moyen n’est pas fondé,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le douze juin deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.476