Court dismisses appeal as main ruling annulling the contested royal decree was issued on the same day.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 238.472 du 9 juin 2017

217.231/XV-3108

En cause : 1. SAVERYS Marc, 2. BODSON Philippe, 3. SPEECKAERT Marc, 4. BRASSINNE DE LA BUISSIERE Jacques, 5. STEEL Piet, 6. HUBERT Alain, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRÉ &

Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO & Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 8 octobre 2015, (1) Marc Saverys, (2) Philippe Bodson, (3) Marc Speeckaert, (4) Jacques Brassinne de la Buissière, (5) Piet Steel et (6) Alain Hubert demandent l’annulation de:

«– l’arrêté royal du 10 août 2015, publié au Moniteur Belge le 13 août, portant modification de l’arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l’État à gestion séparée “Secrétariat polaire”;

– par voie de conséquence, de l’arrêté ministériel du 24 août 2015, portant nomination des membres du Conseil stratégique du Service de l’État “Secrétariat polaire”, publié le 27 août 2015 au Moniteur Belge»;

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Dans son dernier mémoire, la partie adverse demande le maintient des effets de l’arrêté royal sur la base de l’article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur, a rédigé un rapport sur la demande de maintient des effets.

Par une ordonnance du 3 mai 2017, l’affaire a été fixée à l'audience du 23

mai 2017.

M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

Mes Quentin DEBACKER & Luc DEPRÉ, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, et Mes Frank JUDO & Kenan SCHATTEN, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non lieu à statuer

Considérant que les actes attaqués ont été annulés par l’arrêt n° 238.471

(217.é/XV-3109) prononcé ce jour; que le recours n’a plus d’objet; qu’il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse;

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IV. Indemnité de procédure

A. Demande des requérants

Considérant que les requérants demandent dans le mémoire en réplique une indemnité de procédure de 16.500 €; que dans la requête et le dernier mémoire, ils en fixent le montant à 700 €;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que le montant sollicité dans le mémoire en réplique n’est assorti d’aucune justification et est manifestement incompatible avec l’article 30/1, § 2, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État; qu’il y a lieu de s’en tenir au montant de 700 € sollicité dans la requête et le dernier mémoire;

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 € est accordée aux requérants, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le neuf juin deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. David DE ROY, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.472