Cabinet intervention allowed; court found no loss of interest despite permit expiration for urban planning part.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 238.470 du 9 juin 2017

A. 221.187/XIII-7898

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE

DES EAUX, en abrégé "CILE", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2

5000 Namur.

Partie intervenante :

la Société anonyme CABOT PLASTICS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 janvier 2017, la compagnie intercommunale liégeoise des eaux (en abrégé CILE) demande, d'une part, la suspension de l'exécution du permis unique délivré le 10 novembre 2016 par le Ministre de l'Environnement de la Région wallonne, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, à la société anonyme (S.A.)

CABOT PLASTICS BELGIUM autorisant le forage d'un puits et l'exploitation aquifère pour la production de vapeur, le refroidissement et le nettoyage des installations situées à Loncin, 131, rue Émile Vandervelde et, d'autre part, son annulation.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 31 janvier 2017, la S.A. CABOT

PLASTICS BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 28 avril 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 29 mai 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

L'affaire a été remise à l'audience du 30 mai 2017 à 10 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Robert JOLY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Laura DERU, loco Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont notamment été exposés dans l'arrêt n° 235.556 du 28 juillet 2016 de la manière suivante :

" 1. La S.A. CABOT PLASTICS BELGIUM, filiale de la société multinationale américaine CABOT CORP., exploite depuis 1970 à Loncin, sur le territoire de la commune d'Ans, une unité de transformation de matières plastiques par adjonction de pigments et autres additifs à des résines, les produits semi-finis étant notamment destinés à la fabrication d'objets mobiliers.

Elle est propriétaire d'une parcelle sise rue Emile Vandervelde, 131 à Ans, cadastrée 3ème division, section B, n° 319f4. Cette parcelle est située en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur.

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Depuis 2004, elle est autorisée à exploiter un puits pour un débit maximum de 8 m³/h, 100 m³/jour et 16.000 m³/an. Elle explique que cette prise d'eau est en perte de productivité et ne peut être exploitée qu'à concurrence de ± 1 m³/h, ce qui est insuffisant pour ses besoins.

2. Le 21 novembre 2014, elle introduit, auprès de l'administration communale d'Ans, une demande de permis unique de classe 2 d'une durée inférieure à 20 ans pour forer un puits en vue d'exploiter une prise d'eau d'un débit de 3,5 m³/heure pour le refroidissement des installations de réfrigération (60 %), le nettoyage de locaux et de matériel (15 %) et la production de vapeur (25 %).

Les deux puits se situent dans la zone de prévention éloignée des Galeries de Hesbaye, qui fait partie de la nappe des craies du crétacé.

3. Le 22 juin 2015, l'administration régionale des eaux souterraines rend un avis favorable conditionnel, proposant notamment de réaliser une série d'essais et de limiter la durée de l'autorisation.

4. Le 25 juin, la requérante émet un avis défavorable au projet pour les motifs suivants :

« L'installation en question sera située au droit de la nappe aquifère de Hesbaye, dans le projet de zone de prévention de nos captages d'eau potable.

Selon les éléments dont nous disposons, la demande porte sur la réalisation et l'exploitation d'un puits foré qui viendra en remplacement d'un ouvrage de prise d'eau existant dont le débit est insuffisant en regard des besoins de l'entreprise. Le complément est actuellement prélevé sur le réseau de distribution publique.

D'une manière générale, nous ne sommes pas favorables à la multiplication de forages dans nos zones de captage. Ils constituent en effet des accès directs des pollutions de la surface vers les eaux souterraines. Malgré les précautions qui peuvent être imposées, cela reste des ouvrages délicats à réaliser et à exploiter.

Les risques de contamination des eaux souterraines ne sont jamais négligeables, d'autant plus importants que :

1° Les puits destinés à couvrir des besoins industriels sont généralement réalisés à proximité des installations qu'ils alimentent, dans des zones où

sont exercées des activités susceptibles de générer des risques élevés de pollution;

2° La réalisation de forages est rarement suivie par un spécialiste indépendant de l'entreprise;

3° La gestion des ouvrages est laissée à des personnes ou des organismes qui sont généralement peu sensibilisés à la problématique de la protection des eaux souterraines et qui n'ont pas les connaissances suffisantes pour assurer une protection efficace de leur captage. Dans le cas des puits privés, cette dernière est le plus souvent limitée à la zone de prise d'eau qui est rarement supérieure à 10 mètres;

4° En cas d'abandon d'un puits, il sera difficile de s'assurer qu'il sera comblé suivant les règles de l'art.

Par ailleurs, si pris individuellement les débits prélevés sont souvent peu importants, le cumul des prises d'eau privées représente une pression importante sur les aquifères. La multiplication des puits privés rend également difficile, voire illusoire, les contrôles par la Région wallonne, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, qui sont pourtant nécessaires pour permettre une gestion globale des masses d'eau conformément aux objectifs de la Directive cadre (Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans XIII - 7898 - 3/8

le domaine de l'eau). C'est pourquoi nous estimons que l'octroi d'autorisation de forage et de prise d'eau doit être limitée au travers d'une évaluation de l'opportunité des projets en regard des alternatives possibles et, notamment, de la possibilité d'alimenter les installations concernées par le réseau public de distribution d'eau potable, dans des conditions techniques et économiques raisonnables.

Dans le cas particulier de la demande qui nous est soumise, il s'agit de la réalisation et de l'exploitation d'un nouveau forage de prise d'eau afin de remplacer un ouvrage identique existant. Par ailleurs, l'entreprise est alimentée par le réseau public de distribution qui constitue une source en eau sans risque supplémentaire pour l'environnement et le dossier ne contient pas d'indication relative à des difficultés d'approvisionnement ou un accroissement des besoins qui ne pourrait être rencontré.

En conséquence, nous nous opposons à la réalisation et à l'exploitation de cet ouvrage».

5. Le collège communal d'Ans délivre l'autorisation sollicitée le 9 septembre 2015 tout en limitant la durée de l'exploitation à une période d'essai expirant le 30 novembre 2016, la partie permis d'urbanisme étant autorisée pour une durée illimitée.

La durée limitée du permis est justifiée par une période «test» au cours de laquelle des pompages d'essai devraient être réalisés par l'intervenante afin de déterminer les caractéristiques hydrogéologiques et hydrochimiques de la nappe souterraine, d'estimer la capacité de l'ouvrage et de l'aquifère sollicité ainsi que des possibilités de maintien à long terme du débit souhaité sans influence sur l'environnement, et en particulier la prise d'eau codée 42/1/8/013.

6. Le 5 octobre 2015, la requérante forme un recours en réformation contre cette décision auprès du Gouvernement wallon. Elle reproche à l'intervenante et à l'autorité communale de n'avoir pas sérieusement examiné les besoins réels de l'entreprise ni étudié des solutions alternatives qui éviteraient l'accès direct à l'aquifère et les risques que l'opération comporte.

7. A l'instruction du recours, la direction des eaux souterraines a rendu un second avis favorable sous condition, où l'on peut notamment lire ce qui suit :

« [...] Le dossier introduit par CABOT PLASTICS BELGIUM ne comporte en effet pas une explication détaillée des besoins en eau de l'entreprise. Pour le puits existant, on constate une baisse annuelle des volumes prélevés déclarés, ceux-ci étant passés de 25.581 m³ en 2006 à, à peine, 5.403 m³ en 2014. Il est fort probable que cette baisse des prélèvements soit due, au moins partiellement, aux problèmes rencontrés dans le puits existant.

L'entreprise a donc dû certainement trouver une autre source d'approvisionnement, mais rien n'indique qu'elle est raccordée au réseau public (même le recours ne le spécifie pas !).

Au regard du volume prélevé en 2006, et de l'utilisation du puits 6 jours sur 7, on peut estimer que l'entreprise a un besoin moyen d'environ 2 m³/h, mais en tenant compte des congés annuels, et sachant que les besoins ne sont pas constants, le volume horaire nécessaire maximum est certainement supérieur à 2 m³/h, et tenant compte d'une certaine sécurité et du développement éventuel futur des activités, un volume horaire maximum souhaité de 3,5 m³/h paraît raisonnable. Le permis de 2004 avait octroyé les débits maximum suivants :

8 m³/h, 100 m³/j et 16.000 m³/an.

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Par contre le débit maximum annuel souhaité de 30.660 m³ n'est pas raisonnable puisqu'il correspond à une utilisation continue 7j/7j de la prise d'eau à son débit maximum, ce qui ne sera jamais le cas. Les débits maximum à autoriser pour l'exploitation de la prise d'eau devront être évalués lors du traitement de la demande de permis d'exploiter de celle-ci encore à venir. Il faudra également évaluer à ce moment le devenir du puits existant qui devra peut-être être remblayé si le nouveau puits dispose d'une capacité de prélèvement suffisante. Ce sont les résultats des essais autorisés par le présent permis qui permettront de prendre position. La méthode de remblayage du puits est fixée dans les conditions sectorielles relatives aux prises d'eau».

8. Le 25 novembre 2015, les fonctionnaires délégué et technique transmettent leur rapport au ministre saisi du recours en proposant de confirmer la décision de première instance.

9. Le 14 décembre 2015, le ministre confirme la décision du collège communal et délivre le permis. [...]".

10. Cette décision est annulée par l'arrêt n° 235.556 du 28 juillet 2016

aux motifs que la notice d'évaluation des incidences est lacunaire et que la réponse apportée dans la motivation de l'acte attaqué quant aux principales solutions de substitution n'est ni adéquate ni suffisante pour remédier à cette lacune.

11. le 15 septembre 2016, la demanderesse de permis transmet par courriel aux services des fonctionnaires technique et délégué une "notice d'évaluation des incidences environnementales".

12. Le 16 septembre 2016, les fonctionnaires technique et délégué informent le demandeur de permis, le Ministre et la CILE qu'en application de l'article 95, § 4, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le délai de transmission du rapport de synthèse est prolongé de 30 jours.

13. Une nouvelle enquête publique se déroule du 28 septembre 2016 au 13 octobre 2016, qui donne lieu à une lettre d'observations de la CILE.

14. Le rapport de synthèse, ainsi que le projet de décision proposant d'annuler la décision de première instance et de refuser la demande de permis, sont transmis le 21 octobre 2016.

15. Le 10 novembre 2016, le Ministre confirme l'autorisation du collège communal. Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Intervention

La requête en intervention introduite par la S.A. CABOT PLASTICS

BELGIUM est accueillie.

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V. Débats succincts et réouverture des débats

L'auditeur-rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts. Selon lui, la partie requérante a perdu son intérêt au recours, la décision du collège communal confirmée par le Ministre ayant cessé de produire ses effets le 30 novembre 2016 et la partie requérante restant en défaut d'établir qu'elle a "subi un dommage du fait de l'exécution de l'autorisation querellée quand rien ne permet de dire qu'elle a été mise en œuvre".

La partie intervenante conteste également la recevabilité du recours et souligne le défaut d'intérêt de la partie requérante dans les termes suivants :

" 1.- L'intervenante conteste la recevabilité ratione materiae du recours en annulation avec demande de suspension introduit par la requérante.

2.- On rappellera qu' «en application de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les parties doivent justifier d'un intérêt.

L'intérêt est admis à deux conditions. Il faut, d'une part, que l'acte attaqué cause au requérant un inconvénient personnel, direct, certain, actuel légitime et, d'autre part, que l'annulation lui procure un avantage personnel et direct, même minime».

3.-L'acte attaqué confirme la décision du Collège communal de Ans du 09 septembre 2015 accordant le permis unique, laquelle prévoit en son dispositif que «la durée du présent permis est limitée au 30 novembre 2016» (dispositif, conditions particulières, point 6 «Gestion du forage et de la prise d'eau», chap. 1er, article 1er).

En substance, la commune autorisait donc une période test d'un an pour mener une campagne d'essai poursuivant plusieurs objectifs, en particulier déterminer les caractéristiques de la nappe, la capacité du forage et les besoins réels de l'entreprise.

Cette autorisation n'a jamais été mise en œuvre par le bénéficiaire du permis. Le forage n'ayant jamais été réalisé, la prise d'eau n'a pas été exploitée et ne pourra plus l'être sur base de l'acte attaqué.

En effet, par son arrêté du 10 novembre 2016, le Ministre a confirmé la décision de la commune, mais sans en modifier les conditions particulières. La date d'expiration du permis et de la période de campagne d'essais n'a pas été adaptée de sorte que le permis expirait le mercredi 30 novembre 2016, faute pour le Ministre d'en avoir modifié l'échéance pour tenir compte du fait que la requérante, par prudence, n'avait pas entamé sa campagne ni mis en œuvre le forage, malgré le caractère non suspensif des recours.

Cette absence d'adaptation de la durée du permis prive ainsi l'acte attaqué de toute utilité concrète puisque à peine 20 jours après la confirmation du permis, celui-ci arrivait à l'expiration de sa validité.

Par conséquent, l'annulation de l'acte attaqué ne saurait procurer un avantage à la requérante dès lors qu'il n'est plus susceptible de lui causer le moindre inconvénient.

4.- A titre subsidiaire, s'il fallait considérer que l'intérêt ne disparait pas nécessairement par le seul fait qu'une décision provisoire ait expiré, il incombe

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alors à la partie requérante de démontrer qu'elle a subi des inconvénients pendant la période durant laquelle le permis a été mis en œuvre.

Or, comme expliqué, ce permis, tant en ce qui concerne le forage que l'exploitation de la prise d'eau n'a jamais été mis en œuvre par l'intervenante.

La requérante en intervention [sic] n'a dès lors aucun intérêt au présent recours en annulation avec demande de suspension, qui est irrecevable".

Au terme de l'article 2 du dispositif de l'arrêté attaqué, la décision du collège communal du 9 septembre 2015 octroyant à la S.A. CABOT PLASTICS

BELGIUM un permis unique visant à "forer un puits en vue d'exploiter une prise d'eau pour le refroidissement des installations de réfrigération (60 %), le nettoyage de locaux et de matériel (15 %) et la production de vapeur (25 %) dans un établissement situé rue Émile Vandervelde" est "confirmée".

L'article 2 du dispositif de la décision du collège communal du 9 septembre 2015 précitée est rédigé comme suit :

" Le présent permis est accordé pour un terme expirant le 30 novembre 2016 en ce qu'il tient lieu d'un permis d'environnement et pour une durée illimitée en ce qu'il tient lieu de permis d'urbanisme".

La décision du collège communal du 9 septembre 2015 n'a donc pas cessé de produire ses effets le 30 novembre 2016 en ce qu'elle tient lieu de permis d'urbanisme. Il ne ressort ni de la requête en intervention ni des débats à l'audience que la partie intervenante aurait explicitement renoncé au volet urbanistique du permis unique attaqué, le simple fait que le forage n'a jamais été réalisé ne signifiant pas qu'il ne pourrait pas l'être sur la base de l'acte attaqué. La partie requérante n'a dès lors pas perdu son intérêt au présent recours, en ce qu'il a trait au forage du puits.

Il y a lieu de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire afin de permettre à l'auditeur-rapporteur de poursuivre son instruction.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.A. CABOT PLASTICS

BELGIUM est accueillie.

Article 2.

Les débats sont rouverts.

Article 3.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf juin deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.470