Conseil d'État dismisses appeal and remands case due to change in employer from commune to fire zone.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.468 du 9 juin 2017

A. 218.761/VIII-9688

En cause : MASSINON Thierry, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18

1050 Bruxelles,

contre :

la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence MARKEY et Laura BERTRAND, avocats, rue de la Procession 25

1400 Nivelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 mai 2015, Thierry MASSINON demande l'annulation de "la délibération du Collège communal de la Ville de Nivelles du 25 février 2015 décidant de promouvoir Monsieur Jean-Michel PERNIAUX au grade de 1er sergent volontaire au 1er mars 2015 et d'écarter la candidature de Monsieur MASSINON".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 4 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 juin 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Marie SOLBREUX, loco Me Louis VANSNICK, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore GUERIT, loco Mes Laurence MARKEY et Laura BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 20 février 2012, le collège communal de la partie adverse décide de procéder à la promotion d'un sergent volontaire au grade de 1er sergent volontaire au service Incendie.

2. Le 22 février 2012, l'avis de promotion est publié. Il contient les conditions suivantes :

" La Ville de Nivelles procédera prochainement à la promotion d'un 1er sergent volontaire.

Le grade de 1er sergent est accessible aux sergents, aux conditions ci-dessous :

- compter au moins 4 ans d'ancienneté de service dans le grade de sergent volontaire.

- être titulaire du brevet de secouriste-ambulancier en ordre de validité et présenter le taux de participation annuelle requise à la formation permanente obligatoire d'Aide Médicale Urgente.

- être titulaire du permis de conduire B et C et de la sélection médicale.

Remarque :

Les promotions sont accordées conformément aux dispositions prévues au chapitre C de l'article 18 du règlement organique.

[…]".

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3. Le 7 mars 2012, le sergent Jean-Michel PERNIAUX présente sa candidature "étant dans les conditions requises pour obtenir ce grade".

4. Le 22 mars, le requérant, sergent volontaire, pose sa candidature dans les termes suivants :

" Monsieur le Bourgmestre, Toujours très motivé par le métier de pompier volontaire, je fais suite à la parution de l'avis de promotion au grade de 1er sergent volontaire daté du 02 mars 2012 et vous présente ma candidature.

Mes quelques années d'expérience au poste de sergent volontaire, m'ont permis d'appréhender tous les aspects de cette fonction et d'en apprécier ces composantes en donnant toujours le meilleur de moi-même pour remplir au mieux les missions qui m'ont été confiées.

J'apprécie dans ce métier, la possibilité de rendre service à la population tout en améliorant au mieux les conditions de travail au sein du service Incendie de Nivelles, c'est pour moi une réelle opportunité que de pouvoir espérer une titularisation à cette promotion afin de m'y investir pleinement.

[…]".

5. Le 2 avril 2012, le collège communal clot les candidatures pour la promotion au grade de 1er sergent volontaire au service Incendie et constate que deux candidatures valables ont été reçues, à savoir celles du requérant et celle de Jean-Michel PERNIAUX.

6. Le 25 avril 2012, l'officier chef de service, le capitaine Daniel DE

ZUTTER, adresse au collège communal deux rapports concernant la candidature du requérant et celle de Jean-Michel PIERNAUX. Ils sont rédigés comme suit :

En ce qui concerne le requérant :

" Le sergent volontaire Thierry MASSINON compte 9 années d'ancienneté dans le grade de sergent, il est titulaire des permis de conduire B et C et de la sélection médicale.

L'intéressé n'a pas fait preuve d'aptitudes générales suffisantes, ni d'un zèle suffisant dans l'exercice de sa fonction de sergent.

Au niveau de l'aptitude générale : les travaux qui lui ont été demandés (repérage photos de l'implantation des «Passes Général Pompier») n'ont jamais été achevés et la préparation d'un exercice dans le site industriel Seveso de Sidech n'a pas été menée adéquatement à bien.

Par ailleurs, l'intéressé a, de manière répétitive ces dernières années, entretenu, voire exacerbé, les tensions entre le personnel professionnel et volontaire. Il n'assume qu'insuffisamment sa responsabilité de chef hiérarchique dans le cadre du maintien de la discipline au sein du service.

Pour l'ensemble de ces raisons, je remets un avis défavorable à la promotion au grade de 1er sergent volontaire du sergent MASSINON".

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En ce qui concerne Jean-Michel PIERNAUX :

" Le Sergent volontaire Jean-Michel PERNIAUX compte 9 années d'ancienneté dans le grade de sergent, il est titulaire des permis de conduire B et C et de la sélection médicale. Il répond donc à ces prescriptions du Règlement organique.

Cependant, le sergent volontaire Jean-Michel PERNIAUX ne répond pas, à la date du 25 avril 2012, à la condition du taux de participation annuelle aux recyclages AMU (art. 18, B., 3). Son déficit à la date précitée s'élève à 19 heures pour les années scolaires 2008 à 2011.

Le soussigné constatant le non-respect de cette prescription ne peut que remettre un avis défavorable à la promotion sollicitée.

Par ailleurs, le Sergent Jean-Michel PERNIAUX n'assume qu'insuffisamment sa responsabilité de chef hiérarchique dans le cadre du maintien de la discipline au sein du service et j'ai des doutes sur sa capacité de leader dans des situations opérationnelles de crise.

Par contre, l'intéressé assume avec zèle son activité de sergent et par une attitude relativement mesurée contribue à désamorcer les tensions entre les personnels professionnels et volontaires".

7. Le 7 mai 2012, le collège communal décide de promouvoir Jean-

Michel PERNIAUX au grade de 1er sergent volontaire à la date du 1er juin 2012 au terme de la délibération suivante :

" Vu la délibération du Collège communal du 2/4/2012 clôturant la liste des candidats pour la promotion au grade de 1er sergent volontaire;

Vu le rapport établi le 25/4/2012, par Monsieur Daniel DE ZUTTER, Officier de service, constatant que Monsieur Thierry MASSINON n'a pas achevé tous les travaux qui lui avaient été demandés et n'a pas mené adéquatement à bien la préparation d'un exercice dans le site industriel Seveso de Sidech; qu'il n'assume qu'insuffisamment sa responsabilité de chef hiérarchique dans le cadre de la discipline au sein du service et a entretenu, de manière répétitive, les tensions entre le personnel;

Vu le rapport établi le 25/4/2012, par Monsieur Daniel DE ZUTTER, Officier de service, rendant un avis défavorable à la promotion de Monsieur Jean-Michel PERNIAUX considérant qu'il ne répond pas à la date du 25/04/2012 à la condition de participation annuelle aux recyclages AMU (article 18, B, 3 du Règlement organique) et mentionnant par ailleurs que l'intéressé n'assume qu'insuffisamment sa responsabilité de chef hiérarchique dans le cadre de la discipline au sein du service, mais assume avec zèle son activité de sergent et, par une attitude relativement mesurée, contribue à désamorcer les tensions entre le personnel;

Vu le mail transmis par le sous lieutenant Christian VANDERWALLEN, responsable de la formation AMU, évoquant que Monsieur PERNIAUX est en possession de son badge AMU valable jusqu'en mars 2013 et que son déficit en heures de recyclage est de 15 heures au 04/05/2012, dont 9 heures sont justifiées par une absence pour raisons médicales;

Considérant que cette information a été vérifiée auprès du Centre provincial de formation des services d'incendie et de secours, confirmant que l'intéressé pourra avoir accès à l'évaluation quinquennale en 2013;

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Considérant dès lors que l'intéressé doit être considéré comme remplissant les conditions figurant à l'article 18, B, 3 du règlement organique;

Considérant que le collège communal souhaite valoriser l'attitude positive et raisonnée de Monsieur Jean-Michel PERNIAUX, allant dans le sens du maintien d'un esprit de collaboration au sein de la caserne".

8. Le 14 mai 2012, la partie adverse informe les candidats des résultats de la promotion, le requérant étant informé que sa candidature n'a pas été retenue dans les termes suivants :

" Monsieur, Nous vous remercions d'avoir présenté votre candidature pour la promotion au grade de 1er sergent volontaire.

Nous portons à votre connaissance que le Collège communal, lors de sa séance du 7/5/2012, ne vous a pas désigné pour ce poste.

La promotion a été accordée au vu des rapports établis par Monsieur Daniel DE

ZUTTER, Officier de service.

[…]".

9. Le 31 mai 2012, le requérant adresse à l'agent traitant en charge du dossier, le courrier suivant :

" […], Je fais suite à votre lettre du 14 mai 2012 référenciée en interne sous le numéro 1.784, de manière proactive je m'adresse à vous, il est stipulé dans le règlement du service Incendie de Nivelles qu'en cas de non désignation au poste requis un rapport écrit motivé serait envoyé à l'intéressé.

Je me rends compte à vous lire, que Monsieur Daniel DE ZUTTER, Officier Chef de service a effectivement établi un rapport, auriez-vous l'amabilité de me transmettre une copie dudit rapport.

[…]".

10. Le 7 juin 2012, la partie adverse répond au requérant que "[…]

Faisant suite à votre demande légitime, vous trouverez ci-dessous le rapport établi, pour la promotion au grade de 1er sergent, par Monsieur Daniel DE ZUTTER, Officier chef de service" et lui transmet ledit rapport.

11. Le 27 juin 2012, le requérant adresse un courrier au collège communal sollicitant "de pouvoir avoir accès à l'ensemble de [s]on dossier d'accession au grade de 1er sergent volontaire".

12. Le 29 juin 2012, la partie adverse fait droit à la demande du requérant et l'invite à contacter l'agent traitant du service du personnel pour les dispositions pratiques de la consultation.

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13. Le 13 novembre 2012, le requérant introduit une requête en annulation de la délibération du collège communal du 7 mai 2012, enrôlée sous le n° A. 207.015/VIII-8244.

14. Le 28 décembre 2012, le collège communal décide de retirer sa délibération du 7 mai 2012 portant promotion au grade de 1er sergent volontaire de Jean-Michel PERNIAUX au terme de la délibération suivante :

" Vu la requête en annulation au Conseil d'État, introduite par Monsieur MASSINON Thierry, à l'encontre de la délibération du Collège communal du 07 mai 2012 portant promotion au grade de premier sergent volontaire de Monsieur Jean-Michel PERNIAUX;

Vu la notification de ce recours par le Greffe du Conseil d'État, datée du 06/12/2012, réceptionnée en date du 07/12/2012;

Vu les moyens développés dans ladite requête;

Considérant que le Collège communal a délibéré en date du 07 mai 2012 quant à l'attribution du grade de premier sergent volontaire, sur base de rapports émanant du Capitaine Daniel DE ZUTTER et datés du 25 avril 2012;

Considérant que le Collège communal a pris connaissance de l'intégralité des arguments développés et que, parmi ceux-ci, le Collège communal constate que les rapports n'avaient pas été communiqués aux candidats intéressés à la promotion;

Considérant dès lors que ce recours pourrait objectivement aboutir à une annulation de l'acte;

Considérant qu'il convient de retirer la délibération litigieuse du 07 mai 2012 et de procéder à un nouvel examen des titres et mérites des candidats.

[…]".

Cette décision est notifiée au conseil du requérant par un courrier portant la date du 9 janvier 2013.

15. Le 21 janvier 2013, le collège communal décide de charger l'officier chef de service Daniel DE ZUTTER "de rédiger pour chacun des candidats à la promotion de 1er sergent volontaire, un rapport complémentaire explicitant et justifiant les éléments mentionnés dans les rapports datés du 25/04/2012", rapport complémentaire qui sera le cas échéant accompagné des pièces visant à appuyer les éléments évoqués et qui devra être communiqué au collège communal le 6 février 2013 au plus tard.

16. Le 9 avril 2013, par son arrêt n° 223.129, le Conseil d'État constate qu'il n'y plus lieu de statuer sur la délibération du collège communal du 7 mai 2012, celle-ci ayant été retirée par la délibération du 28 décembre 2012.

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17. Le 19 septembre 2014, l'officier chef de service Daniel DE ZUTTER

adresse au bourgmestre et au directeur général ses rapports complémentaires relatifs à Jean-Michel PERNIAUX et au requérant.

Le rapport relatif à Jean-Michel PERNIAUX est ainsi rédigé :

" […]

Le déficit relatif aux formations AMU du Sergent PERNIAUX, tel qu'il apparaît dans le rapport initial, a été établi sur base des relevés par le centre provincial de formation des services de secours et compilés par le secrétariat du service. […]

En ce qui concerne mes doutes sur ses capacités de leader dans des situations opérationnelles de crise et le caractère insuffisant de sa capacité à assumer sa responsabilité de chef hiérarchique je n'ai pas de pièces puisqu'il s'agit de questions d'attitudes qui ne savent en pratique pas être traduites par des notes figurant au dossier. Après mon rapport initial l'intéressé a été sanctionné, dans le cadre de mon pouvoir disciplinaire, suite à des manquements illustrant et confirmant très clairement mon appréciation […].

Compte tenu des informations figurant ci-dessus, je confirme mon avis défavorable à la promotion au grade de 1er sergent.

[…]".

Le rapport relatif au requérant est rédigé comme suit :

" Le Sergent MASSINON a été chargé de deux travaux dans le courant de l'année 2010.

L'un consistait en l'élaboration d'une photothèque des coffrets muraux installés sur notre secteur d'intervention, ouvrables au moyen du Passe Général Pompier, de manière, pour les intervenants, à trouver rapidement ce coffret à leur arrivée sur les lieux. Ce travail n'a pas été entamé sérieusement et n'a jamais été achevé.

Rien d'exploitable n'a en tout cas été produit. Je ne sais exhiber de documents puisque...rien n'a été effectué.

L'autre travail consistait en l'élaboration d'un exercice consacré au site Seveso Sidech (devenu entretemps 5N+Belgium). Le sergent MASSINON, plusieurs mois après la demande, a remis une vue aérienne de l'usine et un scénario d'exercice tenant sur une simple feuille […]. Cette réponse est insuffisante et inutilisable pour réaliser l'exercice envisagé. À titre d'exemple on n'y trouve pas :

les conditions météorologiques, les points qui doivent faire l'objet, dans l'exercice, d'une évaluation, il n'y a pas de représentation photographique simulée de l'incident, etc …

Il est à noter que le scénario envisagé par le Sergent MASSINON impliquait du chlore alors qu'il n'y avait plus de chlore dans cette usine depuis longtemps ...

En ce qui concerne l' «attitude» du Sergent MASSINON il m'est impossible de fournir «une pièce» décrivant ou rendant compte de l'attitude en question. Celle-

ci se traduit selon le lieu, le moment, l'ambiance et les circonstances par des mots, un ton, une position corporelle, une façon de faire ou de dire qui contribuent à pacifier une situation ou au contraire à exacerber un conflit ou une tension entre les personnes. Les attitudes des uns et des autres à un moment donné de leurs activités de service ne font pas systématiquement l'objet d'un rapport. C'est VIII - 9688 - 7/14

impossible et une tentative de traduire cette réalité par des rapports écrits rendrait vite l'atmosphère irrespirable au sein du service.

J'ai cependant demandé au Lt. DIERICKX de me notifier sa perception des attitudes du Sergent MASSINON lors des tensions entre professionnels et volontaires. Le Collège trouvera ci-joint le fruit de cette demande assorti de quelques considérations annexes. Je les fais miennes en les intégrant dans le présent rapport.

Compte tenu des informations complémentaires figurant ci-dessus je confirme mon avis défavorable à la promotion de l'intéressé au grade de 1er sergent".

À ce rapport est jointe une note du 9 janvier 2014 du Lieutenant Thomas DIERICKX adressée à Daniel DE ZUTTER. Elle contient les considérations suivantes :

" Objet : Ma position au sujet de la promotion du Sgt MASSINON

Capitaine, Je reviens vers vous au sujet de notre discussion relative au recours introduit par le Sgt MASSINON pour une promotion au grade de premier sergent volontaire.

Je me souviens de la période difficile que nous avons connue fin 2009 - début 2010. Je me souviens entre autre que le Sgt MASSINON ne jouait pas un rôle modérateur dans les discussions, certainement lorsqu'elles avaient lieu en caserne, mais également à l'Hôtel de Ville. Je me rappelle également de (très) nombreux dérapages en réunion cadre, pour certains bien antérieurs à la période des grèves (d'où ma volonté de ne plus y participer !). Toutefois, nous sommes aujourd'hui en 2014 et de l'eau a coulé sous les ponts. Bon nombre de membres du Service, tant professionnels que volontaire, ont tenu par le passé, et certainement durant les période[s] de tension 2009-2010, des propos qu'ils n'auraient pas dû. Certains de ceux-là ont d'ailleurs été promus depuis. Personnellement, je n'y vois pas d'inconvénient lorsque la promotion est basée sur les mérites du candidat.

J'ai, tendance à croire que les mutations dont notre Service a fait l'objet depuis 2010 impliquent que le clivage volontaire/professionnels n'est plus possible dans les conditions précédemment connues. Nous avions alors effectivement un Service à deux vitesses (semaine = les professionnels et we = les volontaires).

Dès lors, les arguments de l'époque, ainsi que les idées initiées et pressions opérées par certains ne peuvent plus être ou n'ont plus lieu d'être. Franchement, il me semble que le comportement et les remarques que le Sgt MASSINON, ou tout autre membre du personnel, a pu formuler jusque début 2010 devraient être frappés de prescription aujourd'hui. Si ces faits ont encore une importance aujourd'hui, elles en avaient certainement beaucoup plus à l'époque, or aucune mesure n'a été prise à l'époque ni depuis...

Néanmoins, je pense que plusieurs éléments doivent apparaître au sujet du Sgt MASSINON. Le Sgt MASSINON n'est pas toujours des plus amicaux avec le personnel lors de ses présences en caserne. J'ai reçu plusieurs plaintes verbales de la part de membres du personnel et ai appris qu'il est arrivé que la discussion tourne court lorsqu'il est présent simultanément à un autre sous-officier professionnel. Heureusement, pour se disputer, il faut être au moins deux à le vouloir...

Enfin, il me semble que, outre les prescriptions fixées par le RO, plusieurs critères devraient être remplis pour qu'un membre du personnel, en particulier un membre du cadre, puisse être promu - d'où certainement l'importance d'une VIII - 9688 - 8/14

évaluation à cette période (je reste convaincu que le modèle d'évaluation RGB

n'est pas le plus approprié !) - En terme d'évaluation, j'estime que le Sgt MASSINON n'a jamais réellement donné satisfaction dans ses fonctions de sergent. Plusieurs missions technico-administratives lui ont été confiées par le passé sans qu'il les remplisse du tout ou sans qu'il les remplisse correctement. Il n'a jamais non plus pris spontanément des initiatives qui auraient permis[…] de faire progresser le Service. Je ne suis pas certain non plus qu'il n'ait jamais pris à cœur les deux fonctions de base du grade de sergent : la formation et l'encadrement du personnel (tant en caserne que sur le terrain). Cette dernière remarque m'amène à m'interroger sur ses aptitudes opérationnelles et au commandement en tant que Sergent.

[…]".

18. Le 30 septembre 2014, Jean-Michel PERNIAUX adresse un courrier à la partie adverse dans lequel il fait part de son désaccord avec le rapport complémentaire de Daniel DE ZUTTER. Par un courrier électronique du 9 octobre 2014, il conteste le rapport complémentaire du Capitaine DE ZUTTER. Le 12 novembre 2014, il est entendu par le directeur général au sujet de sa contestation du rapport complémentaire du 19 septembre 2014.

19. Le 17 février 2015, le directeur général rédige une note interne à l'attention du collège communal dont il intitule l'objet "rapport faisant suite à l'audition de M. J-M PERNIAUX contestant le rapport complémentaire rédigé par l'Officier Chef de Service D. DE ZUTTER dans le cadre d'une promotion au grade de premier sergent volontaire". Il y consigne les éléments suivants :

" […]

En date du 25 avril 2012, l'officier chef de service rédigeait deux rapports négatifs, relativement à la promotion desdits candidats.

Cependant en date du 07/05/2012, le Collège communal désignait M. Jean-

Michel PERNIAUX au grade de premier sergent volontaire.

M. MASSINON introduisit alors un recours en annulation de cette promotion auprès du Conseil d'État. Considérant que les rapports de l'Officier Chef de service n'avaient pas été transmis aux candidats et n'avaient pu être contredits par ceux-ci, la délibération portant promotion de M. PERNIAUX a été retirée par décision du Collège communal du 28 décembre 2012. Le Collège a ensuite décidé de solliciter de D. DE ZUTTER des rapports complémentaires et pièces éventuelles, explicitant et justifiant les éléments mentionnés dans ces rapports datés du 25/04/2012. Le Capitaine DE ZUTTER a établi les rapports complémentaires en date du 19/09/2014, conformément à la délibération du Collège communal du 21/01/2013, à l'égard du sergent Thierry MASSINON et du sergent Jean-Michel PERNIAUX.

Ces rapports ont été portés à la connaissance des intéressés.

M. MASSINON a refusé de signer l'accusé de réception établi à cette fin et de signifier s'il marquait ou non sur ce document. Il a cependant indiqué au bas d'une copie du rapport la mention suivante : « Reçu ce jour le 23/09/2014 une copie du rapport complémentaire relatif au sergent volontaire MASSINON Th. Promotion au grade de 1er sergent » et a signé cette mention. M. MASSINON disposait, VIII - 9688 - 9/14

selon l'article 43 du statut administratif et comme mentionné sur l'accusé de réception du document, d'un délai de 15 jours pour introduire un recours auprès du Directeur général par lettre recommandée ou contre accusé de réception.

M. MASSINON n'a pas introduit dans le délai requis un tel recours.

[…]".

L'acte attaqué indique que ce rapport préconisait de donner suite à la demande de Jean-Michel PERNIAUX.

20. Le 25 février 2015, le collège communal décide de nommer Jean-

Michel PERNIAUX au grade de 1er sergent volontaire. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est rédigée comme suit :

" Vu la délibération du Collège communal du 20/2/2012 décidant de procéder à la promotion d'un 1er sergent volontaire au service incendie;

Vu l'appel aux candidats lancé le 22/2/2012, pour la promotion au grade de 1er sergent volontaire au service incendie;

Attendu que les candidatures devaient parvenir à Monsieur le Bourgmestre, pour le 1/4/2012 au plus tard;

Vu la délibération du Collège communal du 2/4/2012 clôturant la liste des candidats pour la promotion au grade de 1er sergent volontaire; Que ces candidats sont :

- M. MASSINON Thierry […], - M. PERNIAUX Jean-Michel […];

Vu le rapport établi le 25/4/2012, par Monsieur Daniel DE ZUTTER, Officier de service, constatant que Monsieur Thierry MASSINON n'a pas achevé tous les travaux qui lui avaient été demandés et n'a pas mené adéquatement à bien la préparation d'un exercice dans le site industriel Seveso de Sidech; qu'il n'assume qu'insuffisamment sa responsabilité de chef hiérarchique dans le cadre de la discipline au sein du service et a entretenu, de manière répétitive, les tensions entre le personnel;

Vu le rapport établi le 25/4/2012, par Monsieur Daniel DE ZUTTER, Officier de service, rendant un avis défavorable à la promotion de Monsieur Jean-Michel PERNIAUX considérant qu'il ne répond pas à la date du 25/04/2012 à la condition de participation annuelle aux recyclages AMU (article 18, B, 3 du Règlement organique) et mentionnant par ailleurs que l'intéressé n'assume qu'insuffisamment sa responsabilité de chef hiérarchique dans le cadre de la discipline au sein du service, mais assume avec zèle son activité de sergent et, par une attitude relativement mesurée, contribue à désamorcer les tensions entre le personnel;

Vu le mail du 04/05/2012 transmis par le sous lieutenant Christian VANDERWALLEN, responsable de la formation AMU, évoquant que Monsieur PERNIAUX était en possession de son badge AMU valable jusqu'en mars 2013

et que son déficit en heures de recyclage est de 15 heures au 04/05/2012, dont 9 heures sont justifiées par une absence pour raisons médicales;

Considérant que cette information avait été vérifiée auprès du Centre provincial de formation des services d'incendie et de secours, confirmant que l'intéressé pourrait avoir accès à l'évaluation quinquennale en 2013;

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Vu la délibération du Collège communal du 21 janvier 2013, sollicitant de la part de l'Officier chef de service Daniel DE ZUTTER de rédiger pour chacun des candidats à la promotion de 1er sergent volontaire, un rapport complémentaire explicitant et justifiant les éléments mentionnés dans les rapports datés du 25/04/2012, et d'appuyer le cas échéant ce rapport complémentaire de pièces justificatives;

Vu le rapport complémentaire de l'Officier chef de service, Daniel DE ZUTTER, daté du 19 septembre 2014 concernant M. Thierry MASSINON;

Considérant qu'il ressort de ce rapport les éléments suivants :

«Le Sergent a été chargé de deux travaux dans le courant de l'année 2010.

L'un consistait en l'élaboration d'une photothèque des coffrets muraux installés sur notre secteur d'intervention, ouvrables au moyen du Passe Général Pompier, de manière, pour les intervenants, à trouver rapidement ce coffret à leur arrivée sur les lieux. Ce travail n'a pas été entamé sérieusement et n'a jamais été achevé. Rien d'exploitable n'a en tout cas été produit. Je ne sais exhiber de documents puisque... rien n'a été effectué.

L'autre travail consistait en l'élaboration d'un exercice consacré au site Seveso Sidech (devenu entre temps 5N+Belgium). Le sergent MASSINON, plusieurs mois après la demande, a remis une vue aérienne de l'usine et un scénario d'exercice tenant sur une simple feuille […]. Cette réponse est insuffisante et inutilisable pour réaliser l'exercice envisagé. À titre d'exemple on n'y trouve pas : les conditions météorologiques, les points qui doivent faire l'objet, dans l'exercice, d'une évaluation, il n'y a pas de représentation photographique simulée de l'incident, etc ... Il est à noter que le scénario envisagé par le sergent MASSINON impliquait du chlore alors qu'il n'y avait plus de chlore dans cette usine depuis longtemps ...».

Considérant que le premier rapport du Capitaine DE ZUTTER, daté du 25/04/2012, mentionnait que le sergent MASSINON «n'assume qu'insuffisamment sa responsabilité de chef hiérarchique dans le cadre du maintien de la discipline au sein du service».

Considérant que ces propos sont clarifiés en annexe du rapport complémentaire du 19/09/2014, dans un mail adressé au capitaine par le Lieutenant DIRIECKX, remarques que le Capitaine a souhaité intégrer à son rapport; Ces remarques sont notamment les suivantes :

«(...) Le sergent MASSINON n'est pas toujours des plus amicaux avec le personnel lors de ses présences en caserne. J'ai reçu plusieurs plaintes verbales de la part de membres du personnel et ai appris qu'il est arrivé que la discussion tourne court lorsqu'il est présent simultanément à un autre sous-

officier professionnel. (...)

En termes d'évaluation, j'estime que le sergent MASSINON n'a jamais réellement donné satisfaction dans ses fonctions de sergent. Plusieurs missions technico-administratives lui ont été confiées par le passé sans qu'il les remplisse du tout ou sans qu'il les remplisse correctement. Il n'a jamais non plus pris spontanément des initiatives qui auraient permis[…] de faire progresser le Service. Je ne suis pas certain non plus qu'il n'ait jamais pris à cœur les deux fonctions de base du grade de sergent : la formation et l'encadrement du personnel (tant en caserne que sur le terrain). Cette dernière remarque m'amène à m'interroger sur ses aptitudes opérationnelles et au commandement en tant que Sergent».

Considérant que M. MASSINON a refusé de signer l'accusé de réception du rapport complémentaire du 19/09/2014 et de signifier s'il marquait ou non son accord sur ce document; Qu'il a cependant indiqué au bas d'une copie du rapport VIII - 9688 - 11/14

la mention suivante «Reçu ce jour le 23/09/2014 une copie du rapport complémentaire relatif au sergent volontaire MASSINON Th. Promotion au grade de 1er sergent» et a signé cette mention;

Considérant que M. MASSINON disposait, selon l'article 43 du statut administratif et comme mentionné sur l'accusé de réception du document, d'un délai de 15 jours pour introduire un recours auprès du Directeur général par lettre recommandée ou contre accusé de réception;

Considérant que M. MASSINON n'a pas introduit dans le délai requis un tel recours;

Vu le rapport complémentaire de l'Officier chef de service, Daniel DE ZUTTER, daté du 19 septembre 2014 concernant M. Jean-Michel PERNIAUX;

Considérant qu'il ressort de ce rapport les éléments suivants :

« Le déficit horaire relatif aux formations AMU du Sergent PERNIAUX, tel qu'il apparaît dans le rapport initial, a été établi sur base des relevés fournis par le centre provincial de formation des services de secours et compilés parle secrétariat du service. Un extrait de cette compilation est joint en annexe.

En ce qui concerne mes doutes sur la capacité de leader dans des situations opérationnelles de crise et le caractère insuffisant de sa capacité à assumer la responsabilité de chef hiérarchique je n'ai pas de pièces puisqu'il s'agit de questions d'attitudes qui ne savent en pratique pas être traduites pas des notes figurant au dossier. Après mon rapport initial l'intéressé a été sanctionné dans le cadre de mon pouvoir disciplinaire, suite à des manquements illustrant et confirmant très clairement mon appréciation […]».

Considérant que M. PERNIAUX a accusé réception de la note et de ses annexes en date du 29/09/2014 et a indiqué, sur le document attestant sa réception, qu'il ne marquait pas son accord sur son contenu;

Considérant qu'il a alors adressé un courrier, daté du 30/09/2014, au Directeur général afin de faire part de son désaccord quant au rapport de Daniel DE

ZUTTER;

Considérant que M. PERNIAUX a été entendu [en] ses moyens de défense par le Directeur général le 12/11 /2015 et qu'un procès verbal de cette audition a été établi, transmis à M. PERNIAUX en date du 09/12/2014, approuvé par M. PERNIAUX et retourné par celui-ci, signé, à l'administration en date du 16/12/2014;

Considérant qu'il ressort de ce PV d'audition que M. PERNIAUX conteste de façon générale le fait que le rapport complémentaire du Capitaine fasse référence à des faits postérieurs au 1er rapport rendu;

Considérant que c'est avec raison qu'il soulève cet argument; Que le Collège doit, pour examiner les titres et mérites des candidats, se fonder sur la situation de ceux-ci à l'entame de la procédure de promotion; Que ne peuvent donc entrer en ligne de compte les sanctions disciplinaires ou événements postérieurs, tels que l'avertissement infligé par le Capitaine à M. PERNIAUX le 29/05/2013, ou la situation AMU des intéressés au delà de l'année 2012;

Concernant la comptabilisation des heures de recyclage AMU, lors de sa délibération du 07/05/2012 désignant M. PERNIAUX en qualité de premier sergent volontaire, le Collège a estimé que M. PERNIAUX disposait d'un nombre suffisant d'heures de recyclage et remplissait dès lors la condition de promotion figurant à l'article 18, B, 3 du règlement organique;

VIII - 9688 - 12/14

Vu le rapport du Directeur général, établi en date du 16/02/2015, préconisant de donner suite à la demande de promotion de M. Jean-Michel PERNIAUX;

Après s'être livré, sur base de ces éléments d'appréciation, à un examen des mérites respectifs des candidats par rapport à l'emploi auquel il y a lieu de pourvoir par promotion;

DÉCIDE

Article unique.

Monsieur Jean-Michel PERNIAUX est promu au grade de 1er sergent volontaire, au 01/03/2015".

IV. Réouverture des débats

Lors de l'introduction du présent recours le 4 mai 2015, la réforme des services incendie n'était pas encore finalisée. Toutefois, avec la réforme précitée, la zone de secours du Brabant wallon a été créée. Il ressort des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, telle qu'elle a été modifiée par plusieurs lois récentes que depuis le 1er janvier 2016, l'organisation des services d'incendie est passée intégralement d'une organisation communale à un système zonal, la Belgique étant divisée en trente-quatre zones de secours. Il résulte des dispositions transitoires de la loi précitée (article 204) que les sapeurs-pompiers volontaires en service dans une commune deviennent du personnel opérationnel de la zone dont fait partie cette commune, la même disposition étant prévue pour le personnel administratif et technique des services publics d'incendie (article 205). La zone de secours qui, par ailleurs, a la personnalité juridique (article 18) devient ainsi l'unique employeur de ce personnel.

Au vu de ce qui précède, c'est la zone de secours du Brabant wallon qui est devenue l'employeur du requérant et qui, en cas d'une éventuelle annulation de l'acte attaqué, devra réserver une suite à cet arrêt. Elle est désormais la seule partie adverse qui doit être à la cause, tandis que la ville de Nivelles doit être mise hors cause.

Il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre à la zone de secours du Brabant wallon de déposer un dernier mémoire et au requérant d'y répondre.

V. Indemnité de procédure et dépens

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

VIII - 9688 - 13/14

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

La ville de Nivelles est mise hors cause.

Article 3.

La zone de secours du Brabant wallon est mise à la cause en qualité de partie adverse.

Article 4.

À dater de la notification du présent arrêt, la zone de secours du Brabant wallon disposera d'un délai de trente jours pour déposer un dernier mémoire.

La partie requérante disposera d'un délai identique pour y répondre.

L'affaire sera ensuite à nouveau fixée à l'audience.

Article 5.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le neuf juin deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

VIII - 9688 - 14/14

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.468