Belgian administrative court dismisses promotion appeal citing lack of formal motivation and procedural irregularities.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 238.467 du 9 juin 2017

A. 214.874/VIII-9598

En cause : COPIN Ismaël, ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, rue du Pilori 17

7191 Ecaussinnes, contre :

la zone de secours Hainaut-Centre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Antoine CASTADOT, avocats, boulevard du Souverain 280

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 janvier 2015, Ismaël COPIN demande l'annulation des décisions suivantes :

" 1. Délibération du conseil communal du 24 novembre par [laquelle] le conseil décide de promouvoir au grade de caporal les sapeurs AMORUSO Jonathan, CELSY Hendrick, GILGEAN Quentin et REGHEM Mikel dont le requérant a pris connaissance par la note de service du 28 novembre 2014.

2. Délibération du conseil communal de la ville de Saint-Ghislain du 12 décembre 2014 par [laquelle] elle décide de promouvoir au grade de caporal Monsieur PEYROUNY Eric. Décision non publiée".

II. Procédure

Un arrêt n° 237.670 du 16 mars 2017 a rouvert les débats, mis hors cause la ville de Saint-Ghislain, mis à la cause en qualité de partie adverse la zone de secours Hainaut-Centre et accordé un délai de trente jours à cette dernière pour déposer un dernier mémoire.

Il a été notifié à la partie requérante.

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Par une ordonnance du 4 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 juin 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Gérard HERMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Amaury ARNOULD, loco Mes Jean-Yves VERSLYPE et Antoine CASTADOT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 237.670 du 16 mars 2017 précité auquel il convient de se référer.

IV. Moyen unique

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un moyen unique "de l'illégalité des décisions du Conseil communal des 24 novembre 2014 et 12 décembre 2014", de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'absence ou de l'incohérence dans les motifs, du défaut de motivation matérielle, de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et du principe général de droit de l'égalité".

Dans une première branche, il fait valoir, "quant à la motivation", que la décision attaquée du 24 novembre 2014 a été portée à sa connaissance par une simple note de service affichée au sein de la caserne sans comporter aucune motivation. Il soutient que le procès-verbal du conseil communal du 24 novembre 2014 ne contient pas non plus de motivation et que "le point spécifique concernant la

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décision des promotions n'est même pas repris dans le procès-verbal en question". Il relève qu'une erreur a été commise dans la note de service qui déclare que la décision du conseil communal a été prise en la séance du 24 octobre 2014 alors que le conseil communal ne s'est pas réuni à cette date et "que le procès-verbal précédent [sic] celui du 24 novembre 2014 est celui du 20 octobre 2014 par lequel le Conseil communal déclarait la vacance d'une place supplémentaire au grade de caporal, étant entendu qu'aucun des points du procès-verbal [ne] concernent une quelconque nomination au grade de caporal des quatre personnes reprises dans la note de service". Il soutient que la décision ayant été prise à huis clos et n'ayant fait l'objet d'aucune publication, il lui est impossible de connaître les motifs de la décision le concernant. Il rappelle que tant le chef de corps des pompiers, le 29 novembre 2014, que lui-même, le 2 décembre 2014, ont sollicité de connaître les critères sur lesquels les décisions ont été prises et reproche à la partie adverse de répondre qu' "il faut […] savoir que le Conseil communal est souverain dans le choix de ces critères dès le moment où les candidats remplissent les conditions de promotion". Il fait valoir que "si la partie reste souveraine dans le choix des critères à appliquer, il n'en demeure pas moins que ceux-ci doivent être exposés et que l'ensemble des candidats doivent se voir évaluer sur les mêmes critères" et qu'il se trouve dans l'impossibilité de savoir sur quel critère, pour quelle raison et sur la base de quelle motivation il n'a pas été promu, tant pour la décision du 24 novembre 2014 que pour celle du 12 décembre 2014. Il signale enfin que malgré ses interpellations adressées à la partie adverse, il n'a pu obtenir aucune information concernant les actes attaqués.

Dans une seconde branche, il soutient, quant à l' "illégalité des décisions", qu'au moins un des candidats promus ne remplit pas les conditions requises par l'article 18 du règlement d'organisation du service communal d'incendie de la ville de Saint-Ghislain.

En réplique, il fait valoir, quant à l'argument préalable de la partie adverse qui conteste la recevabilité du moyen en tant qu'il invoque la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et du principe d'égalité, ce qui suit :

" La partie adverse estime, en réponse, que le moyen est irrecevable en ce qu'il invoque la violation des articles 10 et 11 de la Constitution du principe général du droit de l'égalité du fait que la requête s'abstiendrait de dire en quoi les décisions violent cette base juridique.

Or, comme il l'a été développé par la suite, les conditions d'ouverture à la promotion prévoient la réussite de l'examen, étant entendu que les candidats qui auraient déjà passé cet examen préalablement pouvaient se prévaloir de leur réussite antérieure sans devoir le repasser.

Cette situation était celle du requérant.

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Que cependant, à l'époque du requérant, l'examen était constitué d'un écrit mais aussi d'un oral ce qui ne fut pas le cas pour les examens postérieurs passés par les autres candidats.

Que cette différence n'aurait aucune conséquence si la partie adverse n'avait pris comme seul et unique point de comparaison entre les candidats, non pas la réussite de l'examen mais bien le pourcentage obtenu.

Qu'il est évident qu'à partir du moment où l'épreuve présentée par les uns et les autres était différente et les cotations basées sur des interrogations et des questions différentes, il est évident que cela crée une inégalité entre les candidats.

Le principe général de droit à l'égalité est donc, en effet, violé".

Il n'a pas déposé de dernier mémoire, confirmant cependant sa volonté de poursuivre la procédure.

IV.2. Appréciation

Comme le fait observer la partie adverse, le moyen est irrecevable en tant qu'il invoque la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et le principe d'égalité à défaut d'expliquer, en l'espèce, en quoi le requérant aurait été victime d'une discrimination ou d'une rupture du principe d'égalité voire d'une entrave à l'admission aux emplois civils et militaires.

L'argument, développé pour la première fois en réplique selon lequel "à l'époque du requérant, l'examen était constitué d'un écrit mais aussi d'un oral ce qui ne fut pas le cas pour les examens postérieurs passés par les autres candidats"

n'apporte rien sur ce point dès lors qu'il connaissait les conditions de l'examen en s'y inscrivant et qu'il ne conteste pas le courrier que la partie adverse lui a adressé le 9

décembre 2014 qui lui indiquait qu'il n'était "pas obligé de représenter les épreuves étant donné [qu'il] les [avait] déjà réussies en décembre 2010, mais qu'il [lui] était loisible de passer les examens [s'il] le souhait[ait]" et lui précisait les modalités particulières de sa situation.

Il convient par ailleurs de constater, sur la première branche du moyen, que les actes attaqués, qui ne devaient pas être notifiés au requérant celui-ci n'en étant pas le destinataire, contiennent incontestablement une motivation formelle consistant en l'indication des considérations de droit et de fait soutenant la décision, notamment la comparaison des résultats obtenus par les candidats aux différentes épreuves (épreuve professionnelle et entretien) et la considération que les résultats de l'examen constituent le critère prépondérant, "car le plus objectif" pour choisir les candidats à promouvoir.

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Dans son mémoire en réplique, le requérant se limite à soutenir l'absence de motivation, sans plus, de sorte qu'il n'en conteste pas l'adéquation alors que cela lui aurait été possible à la découverte des éléments non connus de lui dans le dossier administratif joint au mémoire en réponse de la partie adverse.

Finalement, s'il est vrai que la note de service affichée le 28 novembre 2014 à la caserne des pompiers ne contient pas elle-même une motivation, il convient de constater que l'article 19 du règlement d'organisation du service communal d'incendie de la ville de Saint-Ghislain dispose que "l'engagement ou la promotion est notifiée directement à l'intéressé et porté à la connaissance des autres membres du service par le Bourgmestre ou son délégué", l'affichage d'une note de service signée par le bourgmestre et par le directeur général pouvant être considéré comme une manière de porter une décision à la connaissance des autres membres du service. Cette note de service portant la décision à la connaissance des personnes intéressées, dont le requérant, ne saurait porter atteinte à la légalité des promotions qu'elle diffuse.

Quant à la seconde branche, l'article 18 du règlement précité établit comme suit les conditions d'accès au grade de caporal :

" - Être titulaire du brevet de caporal délivré par le centre de formation agréé - Compter au moins trois années de service non compris le stage - Disposer d'un rapport favorable de l'officier chef de service - Faire l'objet d'une évaluation au moins positive - Posséder le permis C ainsi que la sélection médicale - Réussir un examen d'accession au grade comprenant les épreuves suivantes :

• Une épreuve professionnelle portant sur les aptitudes à pouvoir exercer le grade • Un entretien sur des questions d'ordre général permettant de juger la formation générale des candidats.

Les candidats doivent obtenir au moins 50% des points à chaque épreuve et 60%

au total".

Contrairement à ce que soutient le requérant, le sous-lieutenant chef de service du service incendie de Saint-Ghislain a, pour chacun des cinq sapeurs promus au grade de caporal, formulé, le 22 septembre 2014, un avis favorable. Plus encore, les fiches d'évaluation signée le 4 novembre 2014 par le même chef de service attribuent une "appréciation finale très positive" à tous les candidats à la promotion, à l'exception de Jonathan AMORUSO et du requérant qui reçoivent une "appréciation finale positive".

Il en découle que l'affirmation du requérant, selon laquelle au moins un des candidats promus n'a pas fait l'objet d'un avis favorable et que par voie de conséquence, la promotion de cette personne serait contraire à l'article 18 du règlement précité, est contredite par le dossier administratif.

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Il ressort de ce qui précède que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.

V. Indemnité de procédure

V.1. Thèses des parties

Tant la ville de Saint-Ghislain que la zone de secours Hainaut- Centre sollicitent une indemnité de procédure de sept cents euros.

La partie requérante soutient, à l'audience qu'il serait injustifié de mettre à sa charge une double indemnité de procédure.

V.2. Appréciation

La ville de Saint-Ghislain ayant été mise hors de cause par l'arrêt n° 237.670 du 16 mars 2017, il y a lieu de faire droit à la demande de la zone de secours Hainaut-Centre, seule partie adverse à la cause.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le neuf juin deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.467