Court dismisses suspension request against termination of a Tunisian teacher's contract due to lack of work permit.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.465 du 9 juin 2017

A. 221.645/VIII-10.420

En cause : OUERIEMI Ibtissem, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40

1000 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 mars 2017, Ibtissem OUERIEMI

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française mettant fin à ses fonctions au sein de la Haute École Paul-

Henri Spaak avec effet à compter du jour suivant la réception de la notification, soit le 25 janvier 2017" et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 24 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 juin 2017.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Marie SOLBREUX, loco Me Pierre JOASSART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante, qui est de nationalité tunisienne, a été autorisée à séjourner en Belgique pendant la durée de ses études, soit du 11 mai 2009 au 31 octobre 2014.

2. Au cours du mois d'octobre 2014, elle sollicite une prorogation de son titre de séjour d'étudiant. Cette demande est rejetée, le 24 avril 2014, et un ordre de quitter le territoire est pris à son encontre. Toutefois, cette double décision est annulée par l'arrêt du Conseil du Contentieux des Étrangers n° 158.710 du 16 décembre 2015. Le recours en cassation qui a été introduit contre cet arrêt a lui été rejeté par l'arrêt n° 236.439 du 17 novembre 2016.

3. Entre-temps mais à une date que les pièces transmises par les parties ne permettent pas de déterminer, le ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions décide de désigner la requérante à la Haute École Paul-Henri SPAAK à Bruxelles afin d'y exercer du 14 septembre 2016 au 13 septembre 2017, la fonction à prestations complètes (10/10e) de maître assistant en sciences technologiques. Cette décision est notifiée à la requérante par une lettre du 22 décembre 2016.

4. Le 16 décembre 2016, ayant appris par l'Office des étrangers que la requérante ne dispose d'aucun titre de séjour, les services de la partie adverse interrogent le conseil de l'intéressée lequel leur répond en les informant des procédures juridictionnelles qui se sont déroulées antérieurement ainsi que des

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démarches effectuées en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt du Conseil du Contentieux des Étrangers.

5. Le 11 janvier 2017, la requérante, qui était jusque-là en congé de maternité, se présente sur son lieu de travail et apprend que contrairement à ce qui avait été précédemment prévu, elle ne doit plus assurer la surveillance des examens.

Sept jours plus tard, le conseil de la requérante s'adresse à la direction de la Haute École Paul-Henri SPAAK afin qu'elle n'empêche désormais plus sa cliente de fournir les prestations afférentes à la fonction pour laquelle celle-ci a été désignée.

6. Le 23 janvier 2017, le Gouvernement de la Communauté française adopte un arrêté prévoyant qu'il est mis fin à la désignation de la requérante en tant que maître assistant en sciences technologiques et que cet acte sort ses effets le lendemain de sa notification. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est portée à la connaissance de la requérante par une lettre recommandée du 24 janvier 2017.

7. Le 26 janvier 2017, l'Office des étrangers décide que conformément à sa demande, la requérante est autorisée au séjour en tant qu'étudiante jusqu'au 31 octobre 2017.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse de la partie adverse

Après avoir rappelé que la validité d'un acte administratif s'apprécie à la date à laquelle il a été adopté, la partie adverse fait valoir, dans sa note d'observations, qu'il ne peut être contesté que le 23 janvier 2017, la requérante ne disposait pas, comme le reconnaît d'ailleurs la requête, d'un titre de séjour légal et d'un permis de travail alors qu'il s'agit pourtant là de conditions indispensables afin de pouvoir exercer, en tant que temporaire à durée déterminée, la fonction de maître assistant en sciences technologiques dans une Haute École. La désignation dont la requérante a bénéficié pour l'année académique 2016-2017 revêtait donc un caractère irrégulier à défaut pour l'autorité d'avoir procédé à toutes les vérifications requises et pour l'intéressée d'avoir informé la partie adverse sur la réalité de sa situation. Se fondant sur ces éléments, elle considère dès lors que l'intérêt de la requérante à poursuivre l'annulation de l'acte attaqué est dépourvu de légitimité puisque cette procédure n'a pas d'autre objet que d'obtenir le rétablissement ou le maintien d'une situation antérieure illégale.

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La requérante fait valoir à l'audience que sa charge de travail ne dépasse pas les vingt heures par semaine autorisées dans le cadre d'un permis de travail C.

IV.2. Appréciation

Afin que le Conseil d'État puisse connaître au fond d'une requête en annulation dont il est saisi, il faut que l'intérêt qui se trouve lésé par la décision contestée ne soit pas contraire à des lois impératives, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et puisse dès lors être qualifié de légitime.

Bien que la requête soutienne qu'en raison de la décision de l'Office des étrangers du 26 janvier 2017 l'autorisant au séjour en tant qu'étudiante jusqu'au 31 octobre 2017, la requérante détient un permis de travail C, une telle position n'est toutefois pas admissible. Des termes utilisés par l'article 17, alinéa 1er, 8°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, il ressort en effet que loin d'être automatique, l'octroi d'un permis de travail à une personne admise au séjour en tant qu'étudiant laisse à l'autorité compétente un certain pouvoir d'appréciation puisqu'elle doit vérifier si l'occupation en cause est compatible avec les études de l'intéressé.

Comme la requérante n'apporte pas la preuve qu'elle est titulaire d'un permis de travail, une éventuelle annulation de l'arrêté attaqué aurait pour conséquence de rétablir avec la Communauté française une relation de travail dont le caractère illicite est manifeste puisque l'article 175, § 2, alinéa 1er, 1°, du Code pénal social prévoit des amendes administratives ou pénales à l'encontre de l'employeur qui a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger qui ne possède pas ledit permis.

En outre, à supposer même qu'en application de l'article 17, alinéa 1er, 8°, de l'arrêté du 9 juin 1999, précité, la requérante obtienne - ou ait entre-temps obtenu - un permis C l'autorisant à travailler au maximum vingt heures par semaine, cet élément ne permettrait de toute manière pas de se prononcer positivement sur la recevabilité du présent recours. Le travail d'un maître assistant ne se réduit en effet pas aux cours qu'il est chargé de dispenser mais inclut bien d'autres prestations de nature diverse dont l'article 7, § 1er, alinéa 2, du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française fournit une énumération d'ailleurs non exhaustive. De plus, il convient également de ne pas perdre de vue qu'en application de l'article 7, § 1er, alinéa 1er, du même décret, le Gouvernement de la Communauté française a, par l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1996 pris en application de l'article 7 du décret du

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25 juillet 1996, précité, fixé à trente-cinq heures par semaine la charge hebdomadaire des membres du personnel des Hautes Écoles qui, comme la requérante, ont été désignés ou nommés dans la fonction à prestations complètes de maître assistant.

Dans cette perspective, une éventuelle annulation de l'acte attaqué aurait pour conséquence de rétablir une relation de travail dont le volume horaire (trente-

cinq heures par semaine) dépasse largement celui qu'autorise le permis en cause (vingt heures), et donc d'engendrer une situation irrégulière puisque l'article 175, § 2, alinéa 1er, 2°, du Code pénal social prévoit des amendes administratives ou pénales à l'encontre de l'employeur qui a fait ou laissé travailler un ressortissant étranger sans respecter les limites fixées par le permis de travail dont il est titulaire.

L'exception tirée du défaut d'intérêt légitime de la requérante est dès lors fondée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le neuf juin deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.465