Belgian Council of State dismisses suspension request as the contested administrative decision had already ceased to produce legal effects.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.464 du 9 juin 2017

A. 220.371/VIII-10.247

En cause : HAGELSTEIN Patrick, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 septembre 2016, Patrick HAGELSTEIN

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision de confirmation de la suspension par mesure d'ordre prise le 13 septembre 2016 et pour autant que de besoin de la suspension provisoire d'urgence par mesure d'ordre du 5 septembre 2016, lesquelles doivent être considérées comme une mesure de suspension unique"

et, d'autre part, l'annulation de ces décisions.

Un arrêt no 237.467 du 23 février 2017 a rouvert les débats, renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire et chargé le membre de l'auditorat désigné par Monsieur l'auditeur général de poursuivre l'instruction du recours.

II. Procédure

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 24 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 juin 2017.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Jenifer BELDJOUDI, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt o n 237.467 précité auquel il convient de se référer.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

La partie adverse fait valoir à l'audience que la décision, dont la suspension de l'exécution est demandée, a cessé de produire ses effets. Elle en déduit que la demande de suspension est irrecevable.

Le requérant insiste, quant à lui, pour qu'en dépit de l'écoulement des effets de la décision attaquée, la suspension de l'exécution de cette décision soit maintenue, arguant de ce que la suspension provisoire dont il a fait l'objet a été prolongée pour une nouvelle période de quatre mois.

V.2. Appréciation

Il résulte du premier acte attaqué qu'il a cessé de produire ses effets le 12 janvier 2017, de sorte que la demande de suspension n'a plus d'objet. La circonstance que la suspension provisoire du requérant a été prolongée pour une

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nouvelle période de quatre mois par une décision du 3 janvier 2017 ne remet nullement en cause le constat de la perte d'objet de la présente demande, ledit acte ayant épuisé tous ses effets. En effet, contrairement à l'annulation d'un acte qui a pour conséquence de le faire disparaître de l'ordonnancement juridique, la suspension d'une décision administrative a pour seul effet d'en paralyser le caractère exécutoire.

La demande de suspension est dès lors irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le neuf juin deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.464