Belgian Court dismisses asylum appeal regarding Guinean refugee status and subsidiary protection claims.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.459 du 9 juin 2017

A. 220.200/XI-21.253

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Armelle PHILIPPE, avocat, avenue de la Jonction 27

1060 Bruxelles, contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 5 septembre 2016, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 172.745 du 1er août 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 189.182/I.

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. L’ordonnance n 12.165 du 27 septembre 2016 a accordé le pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 31 mars 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 27 avril 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Julien WOLSEY, loco Me Armelle PHILIPPE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

Mme Laurence LEJEUNE auditeur a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. L’arrêt attaqué a rejeté le recours introduit par la requérante contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 26 avril 2016 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ainsi que de lui accorder le statut de protection subsidiaire.

IV. Le moyen unique

Thèse de la requérante

4. La requérante prend un moyen unique de la violation de l’article 1A de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 janvier 1951, de l’article 149 de la Constitution, de l’article 39/65 et de l’article 48/3 de la loi du 15

décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, du principe de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322

du Code civil.

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5. Dans le cadre de la première branche du moyen, elle développe trois griefs :

5.1. Elle soutient qu’en s’abstenant d’analyser les actes subis par les homosexuels en Guinée à la lumière de la définition du traitement dégradant qui se dégage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le juge administratif a violé la notion légale de persécution telle que définie par l’article 48/3, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Elle développe sa thèse en expliquant que dans sa première partie, cet article fournit une définition abstraite de la notion de « persécution » qui renvoie directement aux droits fondamentaux garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par conséquent à l’article 3 de cette convention, qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants. Elle expose ensuite qu’un acte inhumain ou dégradant étant constitutif d’un acte de persécution au sens de l’article 48/3, § 2, de la loi du 15

décembre 1980, le juge administratif ne pouvait s’abstenir d’examiner si les actes commis en Guinée à l’encontre des homosexuels peuvent être qualifiés de traitement dégradant, soit, selon la définition qu’en donne la Cour européenne des droits de l’homme, comme un traitement qui humilie ou avilit un individu, témoigne d’un manque de respect pour sa dignité humaine, voire la diminue, ou qui suscite chez l’intéressé des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité, propres à briser sa résistance morale et physique. La requérante soutient ensuite qu’en décidant que les actes commis à l’encontre des homosexuels doivent être le résultat d’une politique délibérée et systématique pour pouvoir être qualifiés de persécutions, le juge administratif a ajouté des critères à la notion légale de persécution, telle qu’elle est définie par l’article 48/3, précité, et partant a violé cette disposition. Elle fait valoir que non seulement de tels critères ne sont pas visés par cette disposition mais qu’en outre, les critères fixés par la loi sont alternatifs et non cumulatifs, ainsi qu’en témoigne le choix, par le législateur, de la conjonction de coordination « ou ».

Par ailleurs, la requérante soutient que bien qu’il s’abstienne de définir les traitements subis par les homosexuels en Guinée comme « des mesures légales, administratives, de police et/ou judiciaires qui sont discriminatoires en soi ou mises en œuvre d’une manière discriminatoire », le juge administratif analyse ces mesures en ce sens de sorte qu’il viole la notion légale de persécution telle que définie par l’article 48/3, §2, « seconde partie » de la loi du 15 décembre 1980.

5.2. Elle soutient que l’arrêt attaqué est contradictoire dans ses motifs en ce qu’il affirme que les homosexuels sont victimes de persécutions en Guinée et que les actes homophobes rapportés ne peuvent être considérés comme des persécutions. Elle estime également qu’en refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié alors qu’il ne conteste pas qu’elle appartient au groupe social des homosexuels en Guinée et que XI - 21.253 - 3/8

les homosexuels sont persécutés dans ce pays, le premier juge a violé l’article 1, A de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.

5.3. La requérante reproche à l’arrêt critiqué de ne pas rencontrer les arguments qu’elle avait spécifiquement fait valoir dans sa requête pour soutenir qu’en Guinée les homosexuels forment un groupe social victime de persécutions. Elle soutient que le juge se contredit dans ses propres motifs, « en violation de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 », en ce qu’il reconnaît pour les raisons qu’énonce l’arrêt critiqué que la situation des homosexuels en Guinée est pour le moins dramatique mais décide, nonobstant le constat affligeant ainsi posé et sans expliquer sur quels éléments précis il fonde une telle conclusion, que les homosexuels en Guinée ne font pas l’objet d’une persécution de groupe. Elle soutient qu’une telle conclusion est contredite par les éléments du dossier administratif et les articles qu’elle a déposés en annexe à sa requête et que l’arrêt querellé viole la foi due aux actes instituée par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil. Enfin, elle fait valoir que l’arrêt est également contradictoire dans ses motifs, en violation des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, en ce que bien qu’il affirme que la plus grande prudence doit être adoptée lors de l’examen d’une demande de protection internationale basée sur l’orientation sexuelle établie d’un demandeur originaire de Guinée et que le bénéfice du doute doit être accordé largement, la motivation ne permet pas de considérer que le bénéfice du doute lui aurait été accordé largement « ni d’ailleurs le principe de prudence (sic)».

6. Dans une seconde branche, elle reproche à l’arrêt critiqué de limiter son analyse de sa demande d’asile au risque lié à son appartenance au groupe social des homosexuels en Guinée alors que sa requête invoquait outre son homosexualité, le fait qu’elle est d’origine ethnique peule. Après avoir exposé que le fait d’être une femme peule peut, en soi, relever du critère de l’appartenance à un groupe social et constituer un motif ethnique de persécution au sens de l’article 48/3 de la loi du 15

décembre 1980 et de l’article 1A de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, elle reproche au juge administratif de s’être abstenu d’examiner ses craintes en tenant compte de son appartenance au groupe social spécifique des femmes guinéennes d’origine peule et homosexuelles. Elle soutient qu’en se limitant à considérer que l’ethnie peule fait partie de son profil, l’arrêt querellé viole l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 et l’article 1A de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et méconnaît l’obligation de motivation que prescrivent les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980.

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Décision du Conseil d’État

Quant à la première branche

7. Le premier juge relève que la requérante lie la crainte de persécution qu’elle exprime à la circonstance qu’elle craint de ne pouvoir vivre son homosexualité librement en raison de l’interdiction culturelle, sociale et religieuse de l’homosexualité. Se référant par ailleurs à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 novembre 2013, l’arrêt attaqué souligne qu’il ne peut être exigé d’un demandeur d’asile qu’il « dissimule son homosexualité dans son pays d’origine ou fasse preuve d’une réserve dans son orientation sexuelle ».

L’arrêt attaqué souligne également « qu’il ressort des informations communiquées par les parties que la législation guinéenne condamne pénalement les actes homosexuels, que la stigmatisation des personnes homosexuelles y est une réalité et qu’elle est cautionnée par des personnes revêtues d’une certaine autorité; toutefois les poursuites judiciaires sont rares. Le Conseil constate encore, au vu des informations disponibles, qu’une personne homosexuelle victime de mauvais traitements homophobes perpétrés par la population ne peut raisonnablement pas compter sur la protection des autorités ».

Malgré ces éléments, le premier juge rejette la demande de protection internationale en faisant valoir dans le considérant 6.5.6.4 de l’arrêt attaqué que :

« […] Toutefois, il ne ressort ni des arguments développés par la partie requérante, ni des éléments versés au dossier administratif et au dossier de la procédure, que les actes homophobes rapportés atteignent en Guinée un niveau tel qu'ils seraient assimilables par leur gravité, leur caractère répété ou leur accumulation à une persécution au sens de l'article 48/3 de loi du 15 décembre 1980 et qu'à l'heure actuelle, tout homosexuel puisse se prévaloir de raisons de craindre d'être persécuté du seul fait de son orientation sexuelle, Il apparaît en conséquence que la partie défenderesse n'a pas fait une évaluation incorrecte de la demande de protection internationale de la requérante.»

Contrairement à ce que fait valoir la requérante, le Conseil du contentieux des étrangers a pris en considération les informations communiquées par les parties ainsi que les arguments développés par la partie requérante pour conclure à l'inexistence d'une persécution de groupe systématique vis-à-vis des homosexuels de Guinée.

Par ailleurs et après avoir souligné le manque de crédibilité du récit de la requérante quant à sa situation familiale en Guinée et au fait que son homosexualité aurait été stigmatisée par des proches, le premier juge examine la question de savoir si la simple appartenance au groupe social « homosexuel » en Guinée est susceptible XI - 21.253 - 5/8

d’impliquer la protection internationale. La décision du CGRA avait, à cet égard, mis en évidence l’absence de toute persécution endurée par la requérante en Guinée du fait de son homosexualité et souligné, à ce propos, la tardiveté de l’invocation, dans une seconde demande d’asile, de ce critère de persécution. Par rapport à la question de la persécution liée à la seule appartenance à un groupe social discriminé, le premier juge justifie le rejet de la demande de protection internationale par la circonstance qu’il n’est nullement établi que le risque de mauvais traitement puisse toucher de manière indistincte tous les membres de ce groupe en soulignant, ainsi qu’il a été dit, que les pièces et éléments d’information produits n’attestent pas d’ une « persécution résultant d’une politique délibérée et systématique susceptible de frapper de manière indistincte tout membre d’un groupe déterminé du seul fait de son appartenance à celui-ci. »

Le moyen manque dès lors en fait en tant qu’il reproche au premier juge de ne pas avoir procédé à une examen du risque de persécution au sens de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 résultant de l’appartenance non contestée de la requérante au groupe social des homosexuels. Il n’appartient au Conseil d’État, en tant que juge de cassation, de substituer son appréciation à celle du juge administratif quant à l’examen et à la qualification des faits invoqués à l’appui du récit.

8. En examinant le risque de persécution au regard de l’ensemble des éléments du récit de la requérante et en considérant que celle-ci n’établissait nullement être personnellement ciblée en tant que membre du groupe social en cause ni exposée à un risque de persécution pouvant présenter un réel degré de gravité, le premier juge n’a nullement méconnu la portée légale de la notion de réfugié par rapport tant à l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 qu’à l’article 1er de la Convention internationale relative au statut de réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951.

9. En tant que le moyen se fonde sur l’article 149 de la Constitution et sur l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, il convient de souligner que ces dispositions ne prescrivent qu'une règle de forme, de sorte que la circonstance que les motifs critiqués de l'arrêt seraient erronés, en droit ou en fait, ne saurait constituer une violation de ces dispositions qui n’autorisent pas un contrôle de la pertinence des motifs de l’arrêt attaqué.

Certes la motivation d’un acte juridictionnel doit répondre aux arguments avancés devant la juridiction concernée, ne peut être affectée d’une contradiction interne ni ne peut violer la foi dues aux actes soumis au juge.

En l’espèce, la requérante ne démontre pas que l’arrêt attaqué aurait méconnu la foi XI - 21.253 - 6/8

due tant à sa requête en annulation qu’aux pièces qui y étaient jointes. Le premier juge a considéré qu’il n’était pas démontré qu’il existerait en Guinée une politique délibérée et systématique susceptible de frapper de manière indistincte tout membre d’un groupe déterminé du seul fait de son appartenance à celui-ci. Le fait d’avoir mis en évidence que le groupe social homosexuel était à risque en Guinée et d’en déduire que la plus grande prudence doit être adoptée lors de l’examen d’une demande de protection internationale basée sur l’orientation sexuelle établie d’un demandeur originaire de Guinée, n’est nullement contradictoire avec la constatation de l’absence d’un risque de persécution au sens de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 de par la seule appartenance à ce groupe dès lors qu’il n’existe pas une politique délibérée et systématique de persécution et que le récit de la requérante ne permet nullement d’établir qu’elle pourrait être personnellement visée par des actes de persécution en raison de son environnement socio-familial.

La première branche du moyen n’est dès lors pas fondée.

Quant à la seconde branche

10. Dans le cadre du recours qu’elle a adressé au Conseil du contentieux des étrangers, la requérante a reproché à la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de ne pas avoir fait mention de son origine ethnique peule alors qu’« une analyse de la demande d’asile sous cet angle s’imposait ». Cependant, à aucun moment elle n’a soutenu, comme tel devant le premier juge, craindre des persécutions en cas de retour dans son pays en raison de son appartenance au groupe social très spécifique des femmes guinéennes homosexuelles d’origine peule. En décidant qu'« Au vu des éléments fournis par la requérante», et malgré son homosexualité établie, les circonstances propres au cas d’espèce, dont son ethnie peule, «ne permettent pas de tenir pour établie la crainte de persécution alléguée en cas de retour en Guinée », l’arrêt critiqué a rencontré l’argument tenant à l'origine peule de la requérante, tel qu’il a été présenté par celle-ci à l'appui de son recours.

La seconde branche du moyen n’est pas fondée.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le neuf juin deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.459