Court annuls refusal to disclose animal welfare reports due to lack of delegation to the signing official.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 238.457 du 8 juin 2017

218.570/XV- 3027

En cause : l'a.s.b.l. Animal Rights , ayant élu domicile chez Me Anthony GODFROID, avocat, square de l'Atonium 1

1020 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. la s.a. GlaxoSmithKline Biologicals, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE & Filip VAN ELSEN, avocats, avenue de Tervueren 268A

1150 Bruxelles.

2. l'Université de Liège - Laboratoires de l'Ulg, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY & Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 26 février 2016, l’a.s.b.l. Animal Rights demande l’annulation de «la décision de refus du 28 décembre 2015 du Service wallon du bien-être animal […] qui réserve une suite négative à la demande de reconsidération faite le 24 novembre 2015 par [elle-même] […]».

II. Procédure

Une ordonnance du 6 juillet 2016, a accueilli la requête en intervention introduite le 19 avril 2016 par la s.a. GlaxoSmithKline Biologicals.

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Une ordonnance du 6 juillet 2016, a accueillie la requête en intervention introduite le 21 avril 2016 par l'Université de Liège - Laboratoires de l'Ulg.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. le premier auditeur Christian AMELYNCK a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du Règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 4 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 janvier 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Anthony GODFROID, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Gauthier VAN THUYNE, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Judith MERODIO, avocat, comparaissant pour la seconde intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

La partie requérante est une association sans but lucratif dont l’objet statutaire est notamment la protection des animaux en captivité contre les mauvais traitements, ainsi que la défense de leurs droits.

Par un courrier électronique du 29 septembre 2015, elle sollicite de la partie adverse la communication de la copie des «rapports de contrôle concernant les inspections de bien-être animal» établis par ses services à partir 10 janvier 2010

auprès de la s.a. GlaxoSmithKline (site de Rixensart), de la s.a. UCB Pharma, de la s.a. Eurogentec ainsi que de l’Université de Liège.

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Le 13 octobre, la partie adverse refuse d’accéder à cette demande, dans les termes suivants :

« Suite à votre demande, vous trouverez ci-après les arguments de notre réponse.

Eurogentec: cette firme ne pratique pas d’expérimentation animale et elle n’est pas agréée. Aucune inspection n’y a lieu et aucun rapport d’inspection n’existe. Votre demande est donc sans objet.

ULG: le site que vous mentionnez comprend aussi des emplacements qui ne pratiquent pas l’expérimentation animale, aucune inspection n’existe donc pour ces endroits. Pour les autres lieux, sur base de l’article 6, § 3, 4°, du décret wallon relatif à la publicité de l’administration, je ne peux donner pour l’instant suite à votre demande car cette dernière est formulée de façon manifestement trop vague. De plus les documents contiennent des données à caractère personnel.

GSK et UCB Pharma : nous ne disposons pas ici de rapport d’inspection proprement dit. En effet, les examens des laboratoires et animaleries dans ces établissements sont menés dans le cadre des activités des commissions d’éthique. Des experts indépendants, membres de ces commissions, et l’administration participent à ces examens. Les rapports rédigés le sont à l’attention de la Commission d’éthique qui reste propriétaire des documents. Sur cette base, je ne peux donner suite à votre demande d’autant plus qu’ici aussi, vous ne donnez aucune précision constructive sur les motifs de votre demande et sur la finalité de traitement des données à caractère personnel et à caractère de propriété intellectuelle contenus dans ces documents».

Par un courrier électronique du 19 octobre, la partie requérante répond ce qui suit à la partie adverse :

« Concernant les rapports d’inspection des animaleries de l’ULG: je précise que les animaleries sur le site CHU sont des installations centrales. Les animaux hébergés dans ces installations centrales sont utilisés par plusieurs utilisateurs et groupes de recherches. Les animaux sont hébergés dans des installations communes. Les rapports que je demande concernent les installations communes où les animaux de laboratoire du site CHU sont hébergés […].

Je peux aussi vous informer que récemment, le service Bien-Être animal flamand m’a envoyé tous les rapports des inspections effectuées dans les animaleries du site de l’hôpital universitaire Gasthuisberg à Louvain. Il s’agit d’un site et d’installations beaucoup plus grandes que celles du site [du] CHU à Liège. Je ne vois donc pas pourquoi il ne serait pas possible de m’envoyer les rapports de toutes les inspections d’animaleries qui ont été effectuées sur le site [du] CHU Liège.

Quant à votre remarque selon laquelle les rapports d’inspections contiennent des données à caractère personnel, je ne suis pas d’accord.

Mon avis sur ce sujet a déjà été confirmé par les commissions d’accès aux documents administratifs en Flandre et à Bruxelles, comme vous pouvez le constater dans leurs décisions concernant des rapports d’inspection d’animaleries en Flandre et à Bruxelles (annexes 3 et 4).

En ce qui concerne votre réponse sur les rapports d’inspection de GSK et U[C]B, je comprends que ces sociétés ne sont pas contrôlées par des services d’inspections gouvernementaux. Est-ce correct ? Est-ce que ceci est aussi le cas pour les autres sociétés pharmaceutiques (non-

universitaires) qui utilisent des animaux en Wallonie ?

Dans votre lettre, il y avait la remarque suivante : "je n’ai donné aucune précision constructive sur les motifs de la demande et sur la

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finalité de traitement des données à caractère personnel ou à caractère intellectuel contenus dans ces documents …". Je vous rappelle encore une fois que [les] documents que je demande ne contiennent pas de données à caractère personnel, ni de propriété intellectuelle. Ceci a déjà été constaté par les commission d’accès aux documents administratifs en Flandre et à Bruxelles».

Par une lettre du 29 octobre, la partie adverse confirme son refus. Cette décision est motivée dans les termes suivants:

« […] j’estime que vous ne développez pas suffisamment d’arguments concrets pour justifier votre requête (article 6, § 3, 4°, du décret wallon relatif à la publicité de l’administration) et vous ne précisez aucunement la destination finale des éléments communiqués.

De plus, les documents demandés contiennent des noms de personnes dont l’identité et la sphère de vie personnelle doivent être protégés en application de la législation de l’Union européenne en la matière».

Le 24 novembre, la requérante demande à la partie adverse de reconsidérer son refus. Le même jour, elle sollicite de la part de la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne de se prononcer sur le dossier.

Le 15 décembre, ladite Commission se prononce sur cette demande dans les termes suivants, dans un avis qui porte le n° 99 :

« Examen de la qualification de "document à caractère personnel"

Considérant que [les rapports de contrôle dont la communication d’une copie est demandée] constituent des documents administratifs au sens du décret wallon du 30 mars 1995; que selon la partie adverse, il s’agirait même de documents à caractère personnel au sens de l’article 1er, al. 2, 3°, du décret, à savoir un "document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d’un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne";

Considérant que toutes les appréciations reprises dans les rapports de contrôle de la Cellule du Bien-Être animal concernent le traitement des animaux de laboratoire par des personnes morales, qu’il s’agisse d’entreprises privées ou d’une université publique; qu’aucune personne physique n’est jamais visée par ces appréciations; que contrairement à ce que soutient la partie adverse, il ne s’agit donc pas de documents administratifs à caractère personnel pour lesquels la partie demanderesse devrait justifier d’un intérêt;

Examen quant à la nature confidentielle des informations d’entreprise ou de fabrication Considérant que la partie adverse refuse l’accès aux documents demandés au motif que ceux-ci contiendraient des secrets d’affaires, à savoir des informations qui, selon elle, "pourraient amener à des situations concurrentielles non souhaitables si elles étaient divulguées";

Considérant que le droit au respect de la vie privée des personnes morales englobe la protection de leurs secrets d’affaires; que ce principe général de droit a été reconnu par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 118/2007 du 19 septembre 2007 […]; que, selon la Commission

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européenne, ce principe protège notamment "les informations techniques et financières relatives au savoir-faire, les méthodes de calcul des coûts, les secrets et procédés de fabrication, les sources d’approvisionnement, les quantités produites et vendues, les parts de marché, les fichiers de clients et de distributeurs, les stratégie commerciale, la structure de coûts et de prix ou encore la politique de vente d’une entreprise" […].

Considérant que la vie privée et le secret des affaires constituent des motifs d’exception à l’accès aux documents administratifs prévus par l’article 6, § 2, 1°, du décret wallon du 30 mars 1995 et par l’article 6, § 1er, 7° et § 2, 1°, de la loi fédérale du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration;

Considérant en l’espèce, à la lecture des documents demandés, que ceux-ci indiquent notamment la localisation précise des locaux où

diverses espèces animales sont hébergées et utilisées; qu’ils font référence à l’utilisation des animaux dans certains projets spécifiques, permettant ainsi d’identifier les axes de recherche des établissements inspectés et la nature des tests effectués, comme leur destination ou le cadre scientifique, technique ou réglementaire; qu’ils font encore référence à certaines manipulations ou activités originales; que les documents demandés contiennent donc un certain nombre de secrets d’affaires;

Considérant à titre surabondant que le risque de divulgation large de ces informations, et donc de préjudice potentiel pour les établissements concernés, n’est pas inexistant; que la partie demanderesse se présente en effet publiquement (sur Internet) comme militante de l’association hollandaise Animal Rights; qu’elle diffuse régulièrement sur Internet les informations qu’elle obtient sur le bien-être animal; qu’en l’espèce, l’intérêt de la divulgation publique ne l’emporte pas sur l’intérêt de protéger le secret des affaires des personnes morales en cause;

Considérant que, conformément à l’art. 6, § 4, du décret wallon du 30 mars 1995, les documents demandés peuvent néanmoins être partiellement communiqués, dès lors que ces rapports d’inspection contiennent par ailleurs des informations qui ne sont pas couvertes par le secret des affaires; que l’ensemble des données devant être considérées comme confidentielles car couvertes par le secret des affaires sont certes nombreuses et imbriquées dans le texte des rapports; que cependant le nombre déterminé de rapports permet a priori à l’administration d’identifier les passages (mots, phrases ou paragraphes confidentiels) à soustraire sans que ce travail ne porte atteinte de manière disproportionnée à l’intérêt du service, et ce au regard du droit fondamental d’accès aux documents administratifs consacré par l’article 32 de la Constitution;

La Commission rend l’avis suivant :

Les rapports d’inspection litigieux doivent être transmis à la partie demanderesse à l’exception des informations couvertes par le secret des affaires, lesquelles peuvent être occultées et ainsi soustraites à la communication.».

Cet avis est communiqué à la requérante le 18 décembre 2015.

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Par un courrier recommandé du 28 décembre 2015, la partie adverse adresse la décision suivante à la partie requérante:

« […]

Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration;

Vu l’avis n° 99 du 15 décembre 2015 de la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne […];

Considérant qu’il s’agit d’un avis;

Considérant que l’avis relève "que les documents demandés contiennent un certain nombre de secrets d’affaires" et "que le droit au respect de la vie privée des personnes morales englobe la protection de leurs secrets d’affaires";

Considérant que l’avis ne permet pas à l’administration de pouvoir distinguer dans les rapports, de manière complète, exhaustive et sans faille les informations relatives au secret des affaires des autres informations;

Considérant que l’avis relève "que le risque de divulgation large de ces informations, et donc de préjudice potentiel pour les établissements concernés, n’est pas inexistant";

Considérant qu’il appartient à l’administration de soustraire dans les documents les informations relatives au secret des affaires;

Considérant que ce faisant, l’administration engage sa responsabilité et s’expose à la réparation du préjudice potentiel que causerait une divulgation large des informations;

Considérant dès lors que l’opération de soustraction des informations relatives au secret des affaires réclame une étude juridique minutieuse et approfondie des rapports et que même ainsi la communication des informations n’est pas sans risque;

Considérant que ce travail porte bien atteinte, de manière disproportionnée, aux intérêts du service;

Considérant accessoirement que si la communication des informations devait entraîner une réclamation en réparation de la part des établissements concernés, la disproportion n’en serait que plus considérable;

Considérant que ce risque n’est pas inexistant;

[…] je réserve une suite négative à votre demande».

Il s’agit de l’acte attaqué.

Il comporte la signature d’une personne dénommée «Chateau» et mentionne qu’il a été signé par ordre de Damien Winandy, directeur.

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IV. Moyens

Considérant qu’il convient d’examiner en premier lieu le second moyen;

A. Second moyen

1. Thèse de la partie requérante

Considérant que le second moyen est pris de la violation de «l’article 32

de la Constitution, lu conjointement avec les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs;

que la requérante fait valoir que «la décision attaquée n’indique aucune disposition précise du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration qui permettrait de justifier le refus qui lui est opposé»; qu’elle en déduit qu’il lui est impossible de vérifier si ce refus est légalement justifié;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que la décision attaquée vise «le décret du 30 mars 1995

relatif à la publicité de l’administration»; qu’elle n’identifie pas la disposition de ce décret sur laquelle elle se fonde pour refuser la communication des documents concernés;

Considérant toutefois que le «secret des affaires» dont il est formellement question dans l’acte attaqué est identifié dans l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs du 15 décembre 2015 comme un motif d’exception à l’accès aux documents administratifs prévu par l’article 6, § 2, 1°, du décret du 30

mars 1995 relatif à la publicité de l’administration; que cet avis a été communiqué à la partie requérante le 18 décembre 1999, donc avant l’adoption de l’acte attaqué;

que celle-ci a pu déterminer aisément et avec certitude la disposition précise constituant le fondement juridique de l’acte attaqué; que l’omission de l’indication de cette disposition dans la motivation n’a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise, n’a pas privé la requérante d’une garantie et n’a pas affecté la compétence de l’auteur de l’acte; qu’en application de l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, elle ne peut entraîner l’annulation de l’acte attaqué;

Considérant que le second moyen n’est pas fondé;

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B. Premier moyen

1. Thèse des parties

Considérant que le premier moyen est pris de la violation de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;

que la requérante fait valoir que le fait qu’une opération de soustraction des informations relatives au secret des affaires réclamerait une «étude juridique minutieuse et approfondie des rapports [d’inspections]» ne permet pas de justifier le refus total d’accès à des documents administratifs; qu’elle soutient qu’il n’est pas nécessaire de faire appel à des prestataires de services juridiques pour distinguer les informations couvertes par le secret des affaires de celles qui ne le sont pas; que, selon elle, «il est difficile de comprendre comment la publicité de rapports d’inspection d’un service bien-être animal peut apporter un avantage concurrentiel pour un laboratoire par rapport à des laboratoires dont les rapports d’inspection faites par le service du bien-être animal ne seraient pas rendus publi[cs]»; qu’elle ajoute que la décision attaquée ne motive de toute façon pas de manière adéquate et concrète pourquoi ce ne serait pas le cas; qu’elle écrit encore que «même s’il est nécessaire de procéder à une étude minutieuse par des prestataires de services juridiques pour soustraire des rapports d’inspection les informations relatives au secret des affaires, il reste que les frais nécessaires pour cette "étude minutieuse juridique" sont une conséquence directe de la portée générale de l’article 32 de la Constitution», de telle sorte qu’ils ne sauraient valablement justifier un refus de communication de documents de la part de l’autorité;

Considérant que la partie adverse soutient que l’acte attaqué répond aux exigences de la loi du 29 juillet 1991; qu’elle expose qu’elle a minutieusement analysé la demande, tant au regard de son contenu qu’au regard de l’avis rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs, et estime qu’en fonction des éléments recueillis, elle a légitimement pu considérer «que les secrets d’affaires des différentes installations pour lesquelles la requérante souhaitait obtenir des rapports de contrôle étaient réels, présents et susceptibles d’être rendus publi[cs]»; qu’elle ajoute qu’elle a motivé objectivement et adéquatement l’acte attaqué en soulignant qu’il est très malaisé d’effectuer le tri entre les informations devant être considérées comme relevant du secret des affaires et les autres informations et en relevant qu’en cas d’erreur, les établissements concernés pourraient exiger une réparation; qu’elle soutient que la requérante ne démontre pas que cette considération est manifestement déraisonnable;

Considérant que la première intervenante écrit que c’est «au terme d’une analyse effectuée in concreto» et «compte tenu des enjeux de la cause», après «avoir procédé à une mise en balance des intérêts», que l’administration a estimé «qu’une analyse juridique approfondie des éléments à soustraire à la divulgation était nécessaire»;

qu’elle soutient également que, dès lors que les informations sollicitées par la requérante relèvent, ainsi qu’il apparaît dans la décision attaquée, du «secret des affaires», la motivation de cette décision ne doit pas contenir la démonstration de ce que la divulgation de ces informations pourrait apporter un avantage concurrentiel à des tiers; qu’elle précise à cet égard que les informations de nature à «procurer un

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avantage concurrentiel» ne se confondent pas avec celles «relevant du secret des affaires»;

qu’elle fait valoir que tant la doctrine que la jurisprudence du Tribunal de première instance de l’Union européenne admettent que l’autorité estime abusive une demande d’accès à des documents administratifs lorsqu’elle devrait déployer des efforts manifestement disproportionnés par rapport à l’intérêt servi par leur divulgation;

qu’elle en déduit que la décision attaquée est correctement motivée au sens de la loi du 29 juillet 1991;

Considérant que la seconde intervenante développe des arguments similaires; qu’en outre, elle souligne que les rapports auxquels la requérante souhaite avoir accès «contiennent des noms de personnes physiques travaillant dans les locaux et identifient de manière précise les locaux dans lesquels sont effectués les contrôles relatifs au bien-être animal», que ses services, ainsi que les personnes qui y travaillent, «reçoivent régulièrement des menaces de la part d’activistes, défenseurs des droits des animaux» et que si les informations concernées étaient rendues publiques, il est à craindre que certaines de ces menaces soient mises à exécution, lui causant un préjudice scientifique et financier considérable;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que le refus de faire droit à la demande de la requérante est motivé par la circonstance que «l’opération de soustraction des informations relatives au secret des affaires» qui figurent dans les rapports dont la partie requérante demande l’obtention d’une copie «réclame une étude juridique minutieuse et approfondie» de ces rapports, que «ce travail porte […] atteinte, de manière disproportionnée, aux intérêts du service» et que «si la communication des informations devait entraîner une réclamation en réparation de la part des établissements concernés, [cette] disproportion n’en serait que plus considérable»;

Considérant que la requérante soutient notamment que l’accès à des documents administratifs ne peut être refusé pour le motif qu’il nécessiterait une «étude juridique minutieuse et approfondie » de ceux-ci, qu’il n’est pas nécessaire de faire appel à des prestataires de services juridiques pour distinguer les informations couvertes par le secret des affaires de celles qui ne le sont pas et que même si tel était le cas, les frais d’une telle étude seraient une conséquence directe de l’application de l’article 32 de la Constitution, de sorte qu’ils ne sauraient valablement justifier le refus de communiquer les documents en cause;

Considérant qu’il résulte du développement du moyen que celui-ci doit être interprété comme étant pris non seulement de la violation de la loi du 29 juillet 1991, mais également du défaut de motifs pertinents et adéquats;

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Considérant que, dans son avis du 15 décembre 2015, la Commission d’accès aux documents administratifs estime que les documents concernés contiennent des secrets d’affaires et que le risque de divulgation large de ces informations, et donc de préjudice potentiel pour les établissements concernés, n’est pas inexistant; qu’elle considère toutefois que les documents demandés peuvent être partiellement communiqués dès lors qu’il contiennent également des informations qui ne sont pas couvertes pas le secret des affaires; que, tout en constatant que les données confidentielles sont nombreuses et imbriquées dans le texte des rapports, elle estime qu’en raison du «nombre déterminé de rapports», il doit être possible à l’administration d’identifier les passages confidentiels (mots, phrases ou paragraphes) devant être soustraits sans que ce travail ne porte atteinte de manière disproportionnée à l’intérêt du service;

Considérant que la partie adverse n’a pas déposé les documents en cause quitte à en demander la confidentialité conformément à l’article 87, § 1er du règlement général de procédure; qu’il n’est pas possible au Conseil d’État de déterminer si les motifs énoncés dans l’acte attaqué permettent de justifier le refus opposé à la requérante, et, en particulier si elle a pu raisonnablement estimer, contrairement à ce qu’a considéré la Commission d’accès aux documents administratifs, qu’il ne lui était pas possible d’identifier les passages confidentiels sans qu’il soit porté atteinte de manière disproportionnée à l’intérêt du service, eu égard au droit fondamental d’accès aux documents administratifs consacré par l’article 32 de la Constitution; qu’à cet égard, le moyen est fondé;

C. Moyen nouveau

1. Exposé du moyen

Considérant que, dans son rapport, le membre de l’auditorat propose que soit soulevé d’office un moyen dénonçant l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué, lequel est signé par une personne dénommée «Chateau», par ordre de «Damien Winandy», identifié comme «directeur»; qu’il relève que cette décision ne comporte aucune mention permettant de vérifier la compétence de l’auteur de l’acte;

Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie adverse expose que la matière relative au bien-être animal était jusqu'il y a peu régie par la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et relève des compétences des Régions depuis le 1er janvier 2015, qu’elle est donc compétente tant pour réglementer cette matière que pour procéder aux contrôles obligatoires, que l’aspect «réglementaire» a été confié à la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement - direction de la qualité du département du développement, tandis que l'aspect «contrôle» a été confié à la direction de l'anti-braconnage et de la répression des pollutions du département de la police et des contrôles; qu’elle explique qu’en raison de l’obligation de séparer les

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fonctions d’instruction des dossiers et de prise de décision, l’«exploitation» des rapports relève du volet réglementaire du bien-être animal, c’est-à-dire de la direction de la qualité, que ce sont les agents de cette direction qui sont chargés d'instruire les rapports des contrôles effectués et que c'est leur directeur, dépositaire des rapports, qui a la compétence pour en donner copie ou la refuser; qu’elle souligne que la signataire de l’acte attaqué, Laurence Chateau, est un agent de la direction de la qualité, qu’elle est placée sous l'autorité de son supérieur hiérarchique, le directeur Damien Winandy, qui est l’autorité habilitée à accorder ou refuser les copies des rapports sollicités par la partie requérante; qu’elle précise que par une note de service, le directeur Winandy a accordé à Laurence Chateau une délégation de signature pendant son absence du 28 au 31 décembre 2015 et que l’acte attaqué a bien été adopté par Damien Winandy mais qu’il a été notifié le 28 décembre 2015, soit le 1er jour de l’absence de celui-ci, de sorte qu’il incombait à Laurence Chateau de le signer et d’en assurer formellement l’envoi;

2. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que, selon le décret du 30 mars 2015 relatif à la publicité de l’administration, c’est «l’autorité administrative régionale» qui est compétente pour rejeter une demande de consultation ou de communication d’un document administratif; qu’un directeur n’est, en principe, pas une autorité administrative au sens de l’article 14, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973; que selon l’article 19, alinéa 1er, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, dans les compétences qui leur sont attribuées, les ministres ont délégation pour appliquer, sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté, les lois, décrets, arrêtés, règlements et circulaires; que rien ne lui interdit de déléguer cette compétence, mais que la délégation doit, le cas échéant, être précise et résulter sans équivoque du texte qui l’attribue; qu’en l’espèce, la partie adverse n’établit pas l’existence d’une telle délégation; que l’acte attaqué a été adopté par un auteur incompétent,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision de la direction de la qualité du département du développement du S.P.W. de Wallonie du 28 décembre 2015 réservant une suite négative à la demande de reconsidération introduite par l’a.s.b.l. Animal Rights est annulée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont également mis à charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le huit juin deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.457