Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the legal action against the municipality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff voluntarily withdrew the appeal against the municipality's planning permit decision on April 7, 2017, before the final judgment. The court noted that the withdrawal was communicated via letter and found no legal impediment to it. Consequently, the administrative court decreed the withdrawal and assigned the litigation costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; A party may withdraw an appeal at any time before the judgment, resulting in the dismissal of the proceedings and the assignment of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 238.439 du 7 juin 2017
A. 221.276/XIII-7914
En cause : HENRARD Patrick, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue Lelièvre 9
5000 Namur, contre :
la Ville de Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 janvier 2017, Patrick HENRARD
demande l'annulation de "la décision du Collège communal de Namur du 20 octobre 2016 octroyant un permis d'urbanisme de régularisation de la démolition d'un mur porteur à l'intérieur de l'habitation et de la création de deux emplacements de parking sur un bien situé rue d'Enhaive, 106 à 5100 Jambes et cadastré section C, n° 74 G à Monsieur Charles VERSCHELDEN, domicilié à 5100 Jambes, rue Van Opré, 33/9".
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 7 avril 2017.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 28 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mai 2017 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
L'affaire a été remise à l'audience du 30 mai 2017 à 10 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
XIII - 7914 - 1/2
Me Laura DERU, loco Me Lionel-Albert BAUM, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Elie DOHOGNE, loco Me Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 7 avril 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept juin deux mille dix-sept, par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.
XIII - 7914 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.439