Plaintiff withdrew appeal against planning permit; court decrees withdrawal and assigns costs to plaintiff.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their appeal against a planning permit issued by the municipality of Namur. The court accepted this withdrawal without opposition and subsequently ordered the plaintiff to bear the litigation costs. Consequently, the administrative review was terminated, and the original permit remained in force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A party may withdraw an appeal at any time before judgment; upon withdrawal, the court decrees the withdrawal and assigns costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 238.438 du 7 juin 2017
A. 221.274/XIII-7912
En cause : HENRARD Patrick, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue Lelièvre 9
5000 Namur, contre :
la Ville de Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 janvier 2017, Patrick HENRARD
demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 24 avril 2015 par le collège communal de Namur à Charles VERSCHELDEN pour la régularisation d'une remise transformée en salle de bain sur un bien situé rue d'Enhaive, 106 à Jambes.
II. Procédure
Le conseil du requérant a adressé, le 7 avril 2017, un courrier au Conseil d'État.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 28 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mai 2017 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
L'affaire a été remise à l'audience du 30 mai 2017 à 10 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
XIII - 7912 - 1/2
Me Laura DERU, loco Me Lionel-Albert BAUM, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Elie DOHOGNE, loco Me Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHERLST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 7 avril 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept juin deux mille dix-sept, par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.
XIII - 7912 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.438