Administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 238.436 du 7 juin 2017

A. 217.657/XIII-7509

En cause : 1. AWEIS Samir, 2. GOEMINNE Maria, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège, contre :

1. la Commune de Havelange, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, chaussée de Marche 458

5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

SEPUL Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Simonon 13

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 novembre 2015, Samir AWEIS et Maria GOEMINNE demandent l'annulation de la décision du collège communal d'Havelange du 24 septembre 2015 octroyant un permis de régularisation sollicité par Jean-Philippe SEPUL relatif à la construction d'un hangar sur un bien sis Bassines à Mean (Havelange), sur une parcelle cadastrée 4ème division, section A, n°133 l.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 8 janvier 2016, Jean-Philippe SEPUL

demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 3 février 2016.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 9 décembre 2016.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 11 janvier 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 16 janvier 2017, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

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Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

IV. Indemnité de procédure

La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

La partie intervenante sollicite une indemnité de procédure de 1.400 euros.

Conformément à l'article 30/1, § 2, alinéa 4, seconde phrase, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, "Les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier de cette indemnité". La demande de la partie intervenante est, dès lors, irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la première partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le sept juin deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.436