Belgian Supreme Court dismisses appeal, orders retrial due to unexamined asylum fear regarding victim's family.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 238.411 du 6 juin 2017

A. 220.797/XI-21.347

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Zoé ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint-Martin 22

4000 Liège, contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 novembre 2016, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 176.746 du 24 octobre 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 191.821/V.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.237 du 15 décembre 2016 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

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M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 28 avril 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 19 mai 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Dominique ANDRIEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le 22 juillet 2016, le requérant introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers un recours contre la décision du 30 juin 2016 du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui lui refuse le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire.

Le 24 octobre 2016, par son arrêt n° 176.746, le Conseil du contentieux des étrangers ne reconnaît pas au requérant le statut de réfugié et ne lui accorde pas le statut de protection subsidiaire. Il s’agit de l’arrêt dont la cassation est demandée.

IV. Examen du second grief du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation de

- l’article 1er de la Convention de Genève de1951 relative au statut des réfugiés « tel qu'interprété par les articles 195,196 et 197 du Guide des procédures et critères du HCR pour déterminer le statut de réfugié (Genève, 1979) », - des articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, XI – 21.347 - 2/4

- des articles 4 et 15, b) de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, - de l’article 149 de la Constitution, - des articles 39/65, 48/3, 48/4 et 48/6 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, - du « principe général de droit régissant la charge de la preuve, déduit des articles 1315 du Code Civil et 870 du Code Judiciaire ».

Dans un second grief, il cible sa critique sur le considérant 5.7.3. de l’arrêt attaqué qui déclare n’y avoir lieu de procéder à l’examen des autres arguments de la requête.

Il expose avoir souligné, dans sa requête devant le Conseil du contentieux des étrangers, qu’il craignait la famille de la jeune femme assassinée. Il reproche au juge administratif d’examiner exclusivement sa crainte à l'égard des autorités togolaises sans se pencher à aucun moment sur sa crainte à l'égard de la famille de la victime. Il soutient qu’à défaut d’avoir examiné ce moyen, le juge méconnaît son obligation de motiver qui doit permettre au justiciable et au Conseil d’État, saisi d'un recours en cassation, de contrôler que le juge a complètement examiné les éléments du dossier et a effectivement répondu aux arguments qui lui étaient présentés. Il estime que l’arrêt attaqué méconnaît également le prescrit de l'article 3 CEDH et celui de l'article 15, b) de la directive 2011/95.

Décision du Conseil d’État

Aux considérants 5.6. et suivants de l’arrêt attaqué, le Conseil du contentieux des étrangers détaille longuement les raisons pour lesquelles il n’accorde aucun crédit au récit du requérant quant à son arrestation, son interrogatoire et les conditions de son évasion, en lien avec des soupçons qui pèseraient sur lui à la suite du décès de G.K.

et il considère dès lors que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile ne sont pas établis. Ce décidant, le juge rejette aussi nécessairement, implicitement mais certainement, les arguments que le requérant faisait valoir quant à un risque de représailles de la part de la famille de la victime.

Le moyen qui, en son second grief, revient à soutenir le contraire, manque en fait.

L’auditeur rapporteur n’ayant pas examiné la première branche du moyen unique, il y a lieu de rouvrir les débats.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l’auditorat désigné par M. l’Auditeur général est chargé de poursuivre l’instruction de la cause.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le six juin deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.411