ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.407 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 238.407 du 6 juin 2017

A.216.477/VI-20.516

En cause : la société privée à responsabilité limitée BEST DEAL, ayant élu domicile chez Me Virginie MONTEYNE-JADOUL, avocat, avenue des Oies 2

1640 Rhode-Saint-Genèse, contre :

le centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, Place Flagey 7

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société privée à responsabilité limitée AB RESTAURATION, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 juillet 2015, la société privée à responsabilité limitée BEST DEAL demande l'annulation de "la décision du centre public d'action sociale de Charleroi du 22 mai 2015 d'attribuer la concession de services pour la passation de marchés conjoints pour l'acquisition de denrées alimentaires à la société privée à responsabilité limitée AB RESTAURATION".

II. Procédure

Par une requête introduite le 2 octobre 2015, la société privée à VI - 20.516 - 1/6

responsabilité limitée AB RESTAURATION demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 28 octobre 2015.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé des derniers mémoires.

Par une ordonnance du 19 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 mai 2017.

M. Serge BODART, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Virginie MONTEYNE-JADOUL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Patrick THIEL et Sophie JACQUES, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

VI - 20.516 - 2/6

III. Faits

1. Le 20 mars 2015, le C.P.A.S. DE CHARLEROI décide "d'autoriser le lancement de la procédure de mise en concurrence d'une concession de services en vue de la passation de marchés publics conjoints pour l'acquisition de denrées alimentaires".

2. Un avis est publié dans le Bulletin des adjudications du 26 mars 2015.

L'intitulé suivant est donné à l'opération : "Invitation à remettre une offre – Passation de marchés conjoints pour l'acquisition de denrées alimentaires –

Procédure négociée directe avec publicité". Il est précisé que l'avis concerne des services de catégorie 17.

La durée de la concession est annoncée pour une année reconductible tacitement au maximum pour trois périodes successives d'un an.

3. Le 1er avril 2015, la requérante adresse une série de questions à la partie adverse, en rapport avec la publication de l'avis de marché.

Un avis de marché complémentaire, faisant notamment écho aux réponses données à la requérante, est publié le 3 avril 2015.

4. Deux offres parviennent à la partie adverse avant la date d'échéance de remise des offres : celle de la société AB RESTAURATION et celle de la requérante.

5. Le 22 mai 2015, le C.P.A.S. DE CHARLEROI "attribu[e] cette concession de services au candidat ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (en tenant compte des critères d'attribution), soit AB RESTAURATION

S.P.R.L.".

Il s'agit de l'acte attaqué.

6. Le 7 mars 2016, la société AB RESTAURATION a attribué un marché conjoint pour la fourniture de denrées alimentaires à la société JAVA, qui était le seul soumissionnaire.

IV. Intervention

Par une requête introduite le 2 octobre 2015, la société privée à VI - 20.516 - 3/6

responsabilité limitée AB RESTAURATION demande à intervenir dans la présente procédure.

En tant qu'attributaire de la concession litigieuse, elle a un intérêt à intervenir dans le cadre du présent recours.

En conséquence, rien ne s'oppose à ce que cette demande soit accueillie.

V. Illégalité de la décision préalable

V.1. Thèses des parties

A. Requête

La requérante fait valoir d'emblée ce qui suit:

" Si la décision du C.P.A.S. de Charleroi de date inconnue (attaquée par notre précédente requête en suspension et en annulation introduite en date du 24 avril 2015) de recourir à la mise en place d'une concession de services ayant pour objet «la passation de marchés conjoints pour l'acquisition de denrées alimentaires», dont les modalités ont été fixées dans les «Conditions de la concession de services ayant pour objet la passation de marchés conjoints pour l'acquisition de denrées alimentaires» portant la référence 2015-ACH0840 et dont la requérante a pris connaissance par la publication d'un avis au Bulletin des adjudications en date du 26 mars 2015 est suspendue et/ou annulée par Votre Conseil, alors la décision attaquée (à savoir la décision du C.P.A.S. de Charleroi du 22 mai 2015 d'attribuer la concession de services pour la passation de marchés conjoints pour l'acquisition de denrées alimentaires à la S.P.R.L. AB RESTAURATION) dans la présente requête en annulation doit de facto être annulée ".

B. Derniers mémoires de la partie adverse et de la partie intervenante

Dans leurs derniers mémoires, les parties adverse et intervenante considèrent que dans la mesure où il n'y a pas lieu d'annuler la décision de recourir à la mise en place d'une concession de services visant à désigner un concessionnaire chargé d'organiser un ou des marchés conjoints pour l'acquisition de denrées alimentaires, il n'y a pas davantage lieu d'annuler par voie de conséquence l'acte attaqué dans le présent recours.

V.2. Appréciation

Par une requête introduite le 24 avril 2015, la requérante a sollicité l'annulation et la suspension de l'exécution de :

VI - 20.516 - 4/6

" la décision du C.P.A.S. de Charleroi de date inconnue de recourir à la mise en place d'une concession de services ayant pour objet «la passation de marchés conjoints pour l'acquisition de denrées alimentaires», dont les modalités ont été fixées dans les «conditions de la concession de services ayant pour objet la passation de marchés conjoints pour l'acquisition de denrées alimentaires» portant la référence 2015-ACH0840, et dont la requérante a pris connaissance par la publication d'un avis au Bulletin des adjudications en date du 26 mars 2015 ".

Cette requête a été enrôlée sous le n° A.215.667/VI-20.434.

Par un arrêt n° 238.402 du 2 juin 2017, le Conseil d'Etat a annulé la décision de recourir à la mise en place de la concession de services litigieuse, en raison de la violation des principes d'égalité de traitement, de concurrence, de non-discrimination. Il s'ensuit que la décision d'attribution de la concession qui est attaquée dans le présent recours et qui est l'acte subséquent de la décision précédemment annulée, est affectée de la même illégalité.

Dans cette mesure, le recours est fondé.

VI. Indemnité de procédure

La requérante sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure fixée à son montant de base majoré de 20 pourcents. La partie adverse ne formule aucun argument de nature à contester ce montant.

La requérante est la partie qui obtient gain de cause. Il y a, par conséquent, lieu de faire droit à sa demande de lui allouer une indemnité de procédure fixée à son montant de base de 700 euros. Aucune demande de suspension n’ayant été introduite dans la présente affaire, il n’y a pas lieu de majorer ce montant de 20 pourcents.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée AB RESTAURATION est accueillie.

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Article 2.

La décision du C.P.A.S. DE CHARLEROI du 22 mai 2015 d'attribuer la concession de services pour la passation de marchés conjoints pour l'acquisition de denrées alimentaires à la société privée à responsabilité limitée AB RESTAURATION est annulée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six juin deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Yves HOUYET, conseiller d'État, Serge BODART, conseiller d'État, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.

VI - 20.516 - 6/6

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