Belgian Council of State suspends prison security measure as disguised disciplinary sanction violating prisoner rights.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.405 du 2 juin 2017

A. 222.320/XI-21.523

En cause : LAROUB Saïd, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 juin 2017, Saïd LAROUB poursuit, suivant la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision rendue le 31 mai 2017 par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Saint-Gilles relative à la mise en œuvre d’une mesure particulière de sécurité le plaçant en « cellule solo », l’excluant de certaines activités communes ou individuelles et le soumettant à un régime d’observation particulier.

Le requérant demande également que lui soit accordée l’assistance judiciaire gratuite.

II. Procédure devant le Conseil d’État

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Une ordonnance du 2 juin 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 2 juin 2017 à 18 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Thomas ASSAKER, loco Me Nicolas COHEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Marie-Françoise BERRENDORF, conseiller général, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Assistance judiciaire

Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu, comme il le sollicite dans sa requête, de lui accorder le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension.

IV. Exposé des faits de la cause

Le requérant est actuellement détenu à la prison de Saint-Gilles.

Le 31 mai 2017, il est entendu par un directeur de la prison de Saint-Gilles préalablement à la mise en œuvre d'une mesure de sécurité particulière.

Cette procédure se fonde sur la découverte en date du 11 mai 2017 de gsm, clé USB

et cartes mémoires dans sa cellule faisant suspecter un trafic.

Pour ces faits le requérant a été sanctionné disciplinairement et a purgé une peine de 21 jours de mise à l’isolement.

Une décision de placement en mesures de sécurité particulière pour sept jours a, été prise le 31 mai 2017. Il s’agit de l’acte attaqué qui repose sur la motivation suivante:

« • Vu que l'intéressé était en possession de plusieurs téléphones portables en cellule dissimulés dans des caches ou endroit judicieusement préparés afin de ne pas éveiller la vigilance du personnel en poste;

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• Vu que la jouissance de GSM est prohibée, car elle permet la complicité avec des personnes tiers et que le nombre de GSM et possédé laisse entrevoir le présence d'un trafic;

• Vu que l'intéressé nie en être le propriétaire et n'a pas l'air de concevoir que la possession de ce genre d'appareils remet en cause la sécurité interne et externe de notre établissement et de personnes tiers (préparatif d'évasion ou commerce en tout genre);

• En évaluant la cohérence de ces éléments, et afin de mesurer le degré de récidive et la dangerosité actuelle et future de l'intéressé, il y a lieu de prendre une mesure de sécurité à l'encontre de monsieur Laroub Saïd. »

V. Compétence du Conseil d’État

Thèse de la partie adverse

La partie adverse conteste la compétence du Conseil d’État pour connaître du présent recours. Elle fait valoir que l’acte attaqué correspond à une simple mesure d’ordre prise dans l’intérêt de la sécurité au sein de l’établissement et ne revêt aucun caractère disciplinaire ou quasi-disciplinaire.

Décision du Conseil d’État

Le déclinatoire de compétence est lié à l’examen du second moyen qui se fonde sur le caractère quasi-disciplinaire de l’acte attaqué et sur le fait que les règles applicables aux procédures disciplinaires n’ont pas été respectées.

VI. Examen du second moyen

Thèse du requérant

Le requérant prend un second moyen de la violation « de l'article 144, §§ 3 et 4 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus; de la violation des principes généraux de bonne administration et d'équitable procédure, et notamment de l'obligation pour l'autorité administrative d'entendre la personne concernée préalablement à toute mesure susceptible de lui faire grief; du principe général de droit du respect des droits de la défense ».

Il fait valoir que l’acte attaqué dont la portée est de proroger son régime de mise à l’isolement correspondant à la peine disciplinaire qu’il a purgée tend à le sanctionner XI – 21.523 - 3/6

en raison du fait qu’il a toujours nié les faits voire même à alourdir la sanction sur la base d’une présomption de trafic de GSM. Il déduit du caractère quasi-disciplinaire de l’acte attaqué que la partie adverse devait respecter la procédure disciplinaire et plus particulièrement l'article 144, §§ 3 et 4 de la loi du 12 janvier 2005.

Thèse de la partie adverse

Réitérant les arguments développés à l’appui du déclinatoire de compétence, la partie adverse fait valoir que l’acte attaqué n’a été pris que dans le seul but de préserver la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire. Elle souligne que, même si dans les faits la mesure de sécurité particulière prolonge le même régime de détention que celui infligé par la sanction disciplinaire, les objectifs poursuivis diffèrent.

Décision du Conseil d’État

Il résulte du rapport d’audition disciplinaire du 14 mai 2017 que l’autorité disciplinaire avait évoqué l’existence d’un réel trafic et non de la simple détention de matériel de téléphonie mobile. Cependant la sanction disciplinaire ne reprend nullement le fait de trafic mais ne vise que la possession de GSM.

La mesure de sécurité particulière se fonde, comme le confirme l’audition du 31 mai 2017 sur une réelle suspicion de trafic de GSM pouvant mettre en péril la sécurité au sein de l’établissement. La partie adverse n’avance cependant aucun élément de nature à pouvoir justifier son revirement d’attitude par rapport à cette suspicion de trafic à laquelle elle a renoncé dans le cadre de la procédure disciplinaire. Cette attitude de la partie adverse permet de constater la volonté de sanctionner le requérant pour un fait qui lui est personnellement imputé.

Par ailleurs, la thèse du caractère de mesure de sécurité de l’acte attaqué est également remis en cause par le fait que les mesures de placement du requérant sous un régime particulier de sécurité ne paraît guère en relation avec l’objectif de sécurité annoncé. La partie adverse souligne qu’en sa qualité de « servant », le requérant bénéficie de contacts avec de nombreux détenus et que la mesure de sécurité vise précisément à restreindre ces contacts. Il résulte cependant des explications fournies par les parties qu’à la suite de la sanction disciplinaire prononcée le 14 mai 2017, le requérant a perdu la qualité de servant.

Il résulte des éléments qui précèdent qu’à défaut de précisions apportées quant aux éléments permettant de penser que le requérant s’adonnerait à un réel trafic de matériel de téléphonie mobile, la mesure de sécurité ne se justifie pas et donne de la XI – 21.523 - 4/6

sorte l’apparence d’une réelle sanction disciplinaire déguisée tendant précisément à sanctionner le requérant pour un fait finalement non retenu dans le cadre de la procédure disciplinaire.

Dès lors que le caractère quasi-disciplinaire de l’acte attaqué est établi, c’est à juste titre que le requérant invoque la violation de l'article 144, §§ 3 et 4 de la loi du 12

janvier 2005. Le moyen est dès lors sérieux.

VII. Extrême urgence et urgence

Le requérant qui a introduit son recours dans les 5 jours après l’adoption de la sanction a agi avec la diligence requise pour saisir le Conseil d’État en extrême urgence. Dès lors que la mesure de sécurité prise à l’encontre du requérant prolonge dans les faits la mesure d’isolement correspondant à la sanction disciplinaire et que son régime de détention réduit ses contacts et interfère lourdement dans les conditions de sa vie carcérale, le recours à la procédure d’extrême urgence est justifié.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante, dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

Article 2.

Est ordonnée la suspension de l’exécution de la décision rendue le 31 mai 2017 par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Saint-Gilles relative à la mise en œuvre d’une mesure particulière de sécurité plaçant Saïd LAROUB en « cellule solo », l’excluant de certaines activités communes ou individuelles et le soumettant à un régime d’observation particulier.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

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Article 4.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le deux juin deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.405