Court decrees withdrawal of three taxi licensing appeals and orders applicant to pay costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 238.403 du 2 juin 2017

209.328/XV-2306

209.336/XV-2307

209.337/XV-2308

En cause : HABINEZA Issa, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13

1000 Bruxelles,

contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Nivelles, ayant toutes deux élu domicile chez Mes É. GILLET

et J. DUVAL, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet du recours

Vu la requête introduite le 2 juillet 2013 par Issa HABINEZA qui demande l’annulation:

«- de la décision du 2 juillet 2012 prise par la seconde partie adverse délivrant une autorisation d’exploiter un service de taxis avec stationnement sur la voie publique au moyen de 4 véhicules à la s.p.r.l. Taxis Nivellois, pour une durée de cinq ans; et - de la décision de date inconnue prise par la première partie adverse sur pied de l’article 7, alinéa 1er, du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et ses arrêtés d’exécution approuvant la décision du 3 [lire : 2] juillet 2012 par laquelle le collège de la seconde partie adverse marque son accord sur la délivrance d’une autorisation d’exploiter un service de taxis avec stationnement sur la voie publique au moyen de 4 véhicules à la s.p.r.l.

Taxis Nivellois, pour une durée de cinq ans; ou - de la décision de date inconnue mais vraisemblablement postérieure au 2

septembre 2012, prise par la seconde partie adverse délivrant une autorisation d’exploiter un service de taxis avec stationnement sur la voie publique au moyen de

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4 véhicules à la s.p.r.l. Taxis Nivellois, pour une durée de cinq ans» (affaire 209.328/XV-2306);

Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l’annulation:

«- de la décision du 14 mai 2012 prise par la seconde partie adverse autorisant la s.p.r.l. Taxi Bonjour à exploiter un véhicule supplémentaire; et - de la décision de date inconnue prise par la première partie adverse sur pied de l’article 7, alinéa 1er, du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et ses arrêtés d’exécution approuvant cette décision du 14 mai 2012; ou - de la décision de date inconnue mais vraisemblablement postérieure au 14

juillet 2012 prise par la seconde partie adverse délivrant une autorisation d’exploiter un véhicule supplémentaire à la s.p.r.l. Taxi Bonjour» (affaire 209.336/XV-2307);

Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l’annulation:

«- de la décision du 11 juin 2012 prise par la seconde partie adverse “marquant son accord de principe afin que M. Medico, s.p.r.l. Taxi Bonjour, puisse exploiter un taxi supplémentaire, sous réserve de l’introduction d’un dossier complet”; et - de la décision de date inconnue prise par la première partie adverse sur pied de l’article 7, alinéa 1er, du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et ses arrêtés d’exécution approuvant cette décision du 11 juin 2012; ou - de la décision de date inconnue mais vraisemblablement postérieure au 11

septembre 2012 prise par la seconde partie adverse délivrant une autorisation d’exploiter un véhicule supplémentaire à la s.p.r.l. Taxi Bonjour» (affaire 209.337/XV-2308);

II. Procédure

Vu l’arrêt n° é.793 du 9 février 2016 joignant les trois affaires, rouvrant les débats et réservant les dépens;

Vu le rapport complémentaire, rédigé sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure, de M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État;

Par une ordonnance du 8 novembre 2016, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 23 novembre 2016 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

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M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

Me Siham NAJMI, loco Me Ronald FONTEYN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Beryl DE MAGNÉE, loco Mes Éric GILLET et Jennifer DUVAL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen des recours ont été exposés dans l’arrêt n° é.793 du 9 février 2016; qu’il convient d’y ajouter que cet arrêt a rejeté l’exception de tardiveté qui avait été retenue par l’auditeur rapporteur et a chargé celui-ci de poursuivre l’instruction; qu’au cours de cette instruction, l’auditeur a recueilli notamment des courriers des 11 et 26 janvier 2016 échangés entre le requérant et la ville de Nivelles, d’où il ressort que le requérant n’est pas en mesure d’exploiter un service de taxi pour le moment à Nivelles, car il s’est lancé dans un autre projet de taxis à Bruxelles;

IV. Désistement

Considérant que, par un courrier du 24 mars 2016, l’avocat du requérant a informé le Conseil d’État de l’intention de celui-ci de se désister de ses recours;

qu’il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété dans ces trois affaires,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété dans les affaires 209.328/XV-2306, 209.336/XV-2307 et 209.337/XV-2308.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge du requérant.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le deux juin deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.403