Belgian court dismisses urgent appeal against prison disciplinary sanction due to lack of diligence and no lawyer violation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 238.401 du 1er juin 2017

A. 222.290/XI-21.517

En cause : ZOUHAIR Chakiri, ayant élu domicile chez Me Antoon VANDECASTEELE, avocat, Noordstraat 7

8530 Harelbeke,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête du 30 mai 2017, Chakiri ZOUHAIR sollicite l’annulation ainsi que la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de « la décision disciplinaire du 22/05/2017 du Service Public Fédéral Justice, Direction générale établissements pénitentiaires de l’établissement de Saint-Gilles ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Une ordonnance du 31 mai 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 1er juin 2017 à 11 heures 15.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Antoon VANDECASTEELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Anne BESTARD, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

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M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

Le requérant est détenu au sein de l’établissement pénitentiaire de Saint-Gilles.

En raison de faits survenus le 12 mai 2017, la partie adverse a engagé une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant.

Le 19 mai 2017, la partie adverse a transmis, à 11 heures 17, à l’avocat du requérant une télécopie l’informant de la tenue d’une audition disciplinaire le 22 mai 2017 à 9

heures.

L’avocat du requérant ne s’est pas présenté à l’audition disciplinaire qui a eu lieu le 22 mai 2017.

À la même date, la partie adverse a adopté à l’encontre du requérant une sanction disciplinaire de placement en isolement dans l’espace de séjour pour une durée de trente jours. Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Demande d’assistance judiciaire

Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo.

V. Recevabilité du recours

Thèse de la partie adverse

La partie adverse soutient que le requérant n’a pas agi avec la diligence requise dès lors que la décision attaquée lui a été notifiée le 22 mai 2017 et que le recours n’a été formé que le 30 mai 2017.

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La décision du Conseil d’État

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En raison de la nature de l'acte attaqué, la procédure ordinaire de référé ordinaire ne permettrait pas de prévenir la réalisation du préjudice allégué. Le péril imminent est lié à la circonstance que l’exécution de la mesure disciplinaire est en cours.

Par ailleurs, dès lors qu’il s’agit d’une sanction disciplinaire d’une durée de trente jours, il ne peut être considéré que le présent délai d’introduction du recours atteste un manque de la diligence de la part du requérant.

La requête est recevable.

VI. Le moyen unique

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation de l'article 144 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

Il soutient que l’acte attaqué méconnaît l’article 144 précité car le requérant a été privé de l’assistance d’un avocat pendant la procédure disciplinaire.

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À l’audience, l’avocat du requérant ajoute que si la partie adverse produit la preuve qu’elle lui a envoyé une télécopie mentionnant la date et l’heure de l’audition disciplinaire, elle n’établit qu’il a bien reçu cette télécopie.

La décision du Conseil d’État

En principe, il est admis que l’administration pénitentiaire a pris les mesures utiles pour assurer effectivement le droit d’un détenu poursuivi disciplinairement à être assisté par un avocat, lorsqu’elle a communiqué à cet avocat la date et l’heure de l’audition disciplinaire par une télécopie adressée au plus tard la veille pour le lendemain.

En l’espèce, la partie adverse a pris les mesures utiles pour assurer effectivement le droit du requérant d’être assisté par un avocat, dès lors qu’elle a communiqué à un avocat la date et l’heure de l’audition disciplinaire, devant se tenir le 22 mai à 9

heures, par une télécopie adressée le 19 mai 2017 à 11 heures 17.

Le jour d’envoi de la télécopie, de même que le jour de l’audition disciplinaire, correspondaient à des jours normaux de bureau. Le rapport d’envoi de cette télécopie atteste que cet envoi a été effectué avec succès. De la sorte, la partie adverse prouve à suffisance que l’avocat du requérant a été informé de la date et de l’heure de l’audition disciplinaire.

Etant donné que la partie adverse a adopté les mesures requises pour que le requérant puisse être assisté par un avocat, elle a pu procéder à l’audition disciplinaire sans méconnaître l'article 144 de la loi précitée du 12 janvier 2005.

Le moyen unique n’est pas sérieux.

Dès lors que l’une des conditions prescrites par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué n’est pas remplie, la demande de suspension doit être rejetée.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

Article 2.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le premier juin deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.401