Court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection of suspension request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the lawsuit because the appellant failed to file a continuation request within thirty days of the suspension order's rejection. The plaintiff, Tirona, had previously sought an urgent suspension of the mayor's temporary closure order but did not follow up after the request was denied. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal, dismissing the appeal and assigning the costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Laws on the Council of State; A party is presumed to have withdrawn their legal action if they fail to pursue the proceedings or request a hearing within thirty days following the rejection of a suspension request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 238.398 du 1er juin 2017
221.622/XV-3357
En cause : la s.p.r.l. TIRONA, ayant élu domicile chez Me Jacques VANDEUREN, avocat, rue de la Cambre 22c, boite 9
1200 Bruxelles, contre :
la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 mars 2017, la s.p.r.l. TIRONA demande l’annulation de «l’arrêté du bourgmestre de la ville de Bruxelles du 13 février 2017
[…] portant sur la fermeture temporaire de l’établissement la s.p.r.l. TIRONA [sic]
pour une durée interrompue [sic] de 4 mois, prenant cours le jour de la notification du présent arrêté», et l’annulation du même acte.
II. Procédure
L’arrêt n° 237.605 du 9 mars 2017 a mis hors cause le bourgmestre de la ville de Bruxelles, a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.
L’arrêt a été notifié aux parties par télécopie le 9 mars 2017.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 avril 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
XV - 3357- 1/3
Par une lettre du 26 avril 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
Considérant que l’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt;
Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’a pas non plus demandé à être entendue; qu’elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
XV - 3357- 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le premier juin deux mille dix-sept, par :
M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN Michel LEROY
XV - 3357- 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.398